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À la différence de certains systèmes constitutionnels nationaux, le droit constitutionnel de lUnion ne résulte pas dun instrument juridique unique. La source juridique du droit communautaire est la volonté de préserver la paix et de créer une Europe meilleure par des liens économiques...
Dissertation de droit constitutionnel entièrement rédigée sur le thème suivant : "Existe t-il un gouvernement des juges aux Etats-Unis ?". Dans le but de répondre à cette problématique, vous verrez, en quoi le principe de séparation des pouvoirs s'oppose à tout gouvernement des...
"Il n'est, en matière d'administration de la justice, pire chose que l'équité, car l'équité est un sentiment : variable selon les sentiments, elle diffère donc du tout au tout suivant les individus" . Cette diatribe virulente de Fabreguettes illustre parfaitement les peurs qui ont conduit à la...
Une source formelle du droit, cest-à-dire une règle abstraite générale, hypothétique peut-elle sortir des décisions particulières du juge qui sont individuelles, concrètes et catégoriques ? Le juge nest-il que la bouche de la loi, ou a-t-il le pouvoir de créer du droit, c'est-à-dire...
Pour citer Pierre TRUCHE, Premier Président honoraire de la Cour de Cassation : « Un magistrat n'a pas de droits mais des pouvoirs. Les droits, ce sont ceux que le citoyen, s'appuyant sur les textes fondateurs peut opposer au juge et même exiger de lui qu'il les rende effectifs ». A ce titre...
Lharmonisation fiscale en Europe seffectue en grande partie dans le cadre communautaire même si elle peut également seffectuer dans le cadre de lOCDE au niveau international (à travers la rédaction de rapports parfois suivis daccords entre Etats pour lutter contre...
« À côté de la réparation-sanction, apparaît un couple indemnisation- garantie », cette citation de la juriste Madame Delmas Marty traduit lévolution de la pensée doctrinale autour de lidée de responsabilité, elle ne reposerait pas sur un unique fondement. Il sagit de mettre en...
La vente du fonds de commerce peut entraîner des conséquences désastreuses pour les créanciers inscrits ou non inscrits sur le fonds, leur créance risquant de ne jamais être réglée. De manière exceptionnelle, lacheteur pourra se voir tenu des dettes du vendeur....
La doctrine sest interrogée récemment sur le point de savoir sil peut y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à lauteur des faits. La Cour de cassation sest prononcée par un arrêt de la Chambre...
M. et Mme X ont acquis en commun un fonds de commerce dont lacquisition a été financée par un prêt accordé aux deux époux par les banques régionales pour le crédit industriel. Mme X a été mise en redressement judiciaire, et M. X est alors poursuivi par la banque en qualité de...
« On découvre aujourdhui que le droit de la responsabilité ne réside pas seulement dans les devoirs de lauteur et les droits de la victime, mais également dans la spécificité des dommages». Par cette phrase, Mathilde Boutonnet explique en quoi les dommages sont source de...
Selon Domenach, « nous sommes au seuil dun élargissement de la responsabilité sans précèdent ». Par cette citation, Domenach souligne lextension de lobjet de notre responsabilité. Ainsi, la responsabilité sétend et trouve de nouveaux fondements. La responsabilité civile...
Dissertation de droit sur le précepte Neminem Laedere. Peut-il être le seul fondement de la responsabilité ?
- Fonds de commerce ou fonds artisanal- Droit commun de la vente- Règles particulières destinées à offrir des garanties sur le fonds à l'acheteur et à protéger les créanciers du vendeur (L 141-1 et suivants du c com) ainsi que les intérêts du vendeur à crédit- Le fonds...
En France, traditionnellement on ne peut amortir un fonds de commerce, cependant aucune loi ne le spécifie expressément, d'où l'importance toute particulière de la jurisprudence dans ce domaine. L'arrêt du Conseil d'Etat "Foncia Particimo" du 1er octobre 1999 est rendu en formation de...
La clientèle est un élément essentiel du fonds. C'est un élément nécessaire mais pas suffisant car cette clientèle doit s'appuyer sur au moins un autre élément qui contribue à sa conquête et à sa conservation. La clientèle apparaît davantage comme le but du fonds de commerce que...
Qu'est-ce qui définit la clientèle du fonds de commerce ? Comment la situer par rapport au fonds de commerce, et ses questions corollaires, à savoir le fonds de commerce peut-il exister sans clientèle, la clientèle suffit-elle à fonder l'existence d'un fonds de...
Le commerçant a nécessairement besoin dun local pour pouvoir exercer son activité : cest le fonds de commerce. Aucun texte ne définit le fonds de commerce, il peut cependant être défini comme un ensemble de biens réunis pour attirer une clientèle. En effet, il ny a...
Monsieur Chartier énonçait que lexploitation dun fonds est « sa raison dêtre », puisque lexploitation signifie quun fonds de commerce existe. Sa création suppose donc un commencement dexploitation, et sa disparition est la cause directe de la...
Le fonds de commerce peut être défini comme lensemble des biens affecté à lexercice dune activité commerciale. Dans la définition du fonds de commerce, on fait entrer les biens. Ils peuvent consister en meubles et immeubles. Dans la définition du fonds de...
Il faut un fonds de commerce (=lobjet du contrat), sil ny a pas de fonds de commerce, on a une location ou une sous-location dimmeuble. Sagissant de la capacité du locataire, ce dernier doit avoir la capacité commerciale, car il deviendra commerçant....
On voit bien que lexploitation du fonds de commerce cest finalement sa raison dêtre parce que la création du fonds de commerce suppose un commencement dexploitation puisque sil ny a pas dexploitation il ny a pas de clientèle, sil...
C'est l'élément le plus important du fonds de commerce car c'est l'aptitude à faire du chiffre. La protection de cette clientèle est donc importante.Exemple : Si je suis victime d'un détournement de clientèle (vol de fiche client, débauchage de mon meilleur vendeur...), j'engagerai une...
Une société commerciale peut, un jour ou lautre dans sa vie, faire lobjet dune vaste panoplie de mutations différentes. Par exemple, lorsqu'une société se porte bien, elle peut songer à développer davantage sa structure. En revanche, lorsqu'une société se trouve en grandes...
On rencontre parmi les 191 Etats de la planète deux types dEtats : lEtat unitaire et lEtat fédéral. Ce dernier est défini traditionnellement comme un Etat composé dautres Etats : les Etats membres, qui ont des appellations variables ; provinces au Canada, Cantons en...
Le parlementarisme français a toujours souligné le caractère souverain du peuple à travers sa représentation nationale. Cependant, les pères fondateurs de la constitution de 1958 ne souhaitaient pas établir de nouvelles institutions sans que ces dernières soient protégées...
Le Tribunal dinstance connaît des contestations en matière délections professionnelles dans les entreprises, quil sagisse des questions touchant à léligibilité, à la recevabilité de listes de candidats, à la désignation de délégués syndicaux et également aux...
La théorie de l'acte anormal de gestion permet de vérifier que les décisions de l'entreprise ayant une répercussion fiscale ont bien été prises dans l'intérêt de celle-ci, contrairement à la théorie de l'abus de droit où il est question de remettre en cause les situations juridiques voulues par...
Le contrôle de la validité conventionnelle des actes de Droit interne est un thème qui fait florès depuis quelques années, dans létude des sources internationales du Droit administratif, en relation notamment avec lenvahissement crescendo de lordre juridique français par les...
« Cest avec lEtat de droit, quapparaît un gouvernement de la Constitution », écrit G. Vedel. Cette formule ramène dans un excellent raccourci à la notion de contrôle de constitutionalité de la loi notamment par une autorité juridictionnelle. Depuis deux siècles, la Constitution...