Comment le juge international permet-il l'application du principe de précaution ?
Dissertation - 5 pages - Droit de l'environnement
Le principe de précaution est « Au carrefour de la philosophie, du droit et des sciences ». C'est ce que montre le magistrat retraité, Norbert Calderaro, dans son livre publié en 2015. Ce principe désigne « l'absence de certitude qui, compte tenu des connaissances scientifiques, ne doit ni faire...
Effets des jugements et des immunités d'exécution en droit international des affaires
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Le bâtiment abritant l'Ambassade du Canada à Paris va faire l'objet de lourds travaux de rénovation. Vous sachant spécialiste du droit international privé, l'un de vos clients, une société française de construction, vient vous voir juste avant la conclusion d'un contrat portant...
Le juge national et l'effet direct de certaines normes communautaires
Dissertation - 15 pages - Droit européen
Certains estiment qu'il n'existe qu'un seul ordre juridique. C'est-à-dire qu'il y a une unité de l'ensemble des normes internes et internationales et donc cela veut dire que la norme internationale s'applique sans procédure de réception (= sans passer par une norme...
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 6 octobre 1982 et 22 octobre 1987 - liberté du juge national pour formuler une question préjudicielle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'étendue de la liberté dont dispose le juge national pour formuler une question préjudicielle a été délimitée par la Cour de Justice des Communautés européennes dans deux arrêts des 6 octobre 1982 et 22 octobre 1987. Dans le premier arrêt, la Cour suprême italienne avait posé une...
Les aides d'Etat : articulation des compétences du juge national et du juge communautaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les aides publiques versées aux entreprises sont soumises à la réglementation européenne de la concurrence, issue des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, qui interdisent les aides faussant la concurrence au sein du Marché commun, dénommées « aides d'Etat ». Cette...
Libertés publiques : le juge national
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Document: Libertés publiques: le juge national, fiche de révision d'une page en droit des libertés fondamentales, présentée sous forme de tableau
L'application de droit de la Cour européenne des Droits de l'Homme par le juge national : les droits des enfants
Dissertation - 9 pages - Droit européen
En se basant sur l'article 8 et 14 de la convention Européenne des Droits de l'Homme, la cour a consacré dans son arrêt Marckx de 1979 le principe d'égalité des enfants quelle que soit leur filiation. En effet, la cour considère que l'article 8 vaut autant pour la famille légitime que pour la...
Effets des jugements & Immunités d'exécution en droit international des affaires - Cas pratique
Étude de cas - 5 pages - Droit international
Monsieur Wagner a été embauché en 2016 par la succursale irlandaise de la banque américaine UIBank Corp., au poste de trader. Monsieur Wagner est de nationalité allemande. Rapatrié au sein d'une agence allemande de la banque en 2020, il subit alors une rétrogradation, se trouvant finalement...
Le divorce en droit international privé : la compétence internationale du juge français
Cours - 4 pages - Droit international
En France, les autorités judiciaires disposent d'un monopole pour dissoudre les mariages. Ce monopole s'exerce même lorsque la dissolution est organisée en application d'une autre loi que la loi française et que cette loi prévoit l'intervention d'une autorité non judiciaire,...
Conseil d'Etat, 11 décembre 2006 - compétence du juge national et pouvoir d'interprétation de la Cour de justice
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Comme a pu l'écrire Monsieur Bruno Genevois, commissaire du gouvernement lors de l'affaire Cohn-Bendit en 1978, « à l'échelon de la communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges »....
Le juge national et les règles communautaires en matière civile et commerciale
Cours - 60 pages - Droit civil
Document: Le juge national et les règles communautaires en matière civile et commerciale, fiche de droit international privé de 3 pages Extrait: les instruments communautaires de coopération civile et commerciale se sont beaucoup développés depuis le début des années 2000, afin...
Individus et juge international
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'émergence des individus sur la scène internationale s'inscrit dans cette mouvance, ayant fait irruption au même titre que les organisations internationales, intergouvernementales ou non gouvernementales. L'histoire des relations internationales révèle en effet quel impact ont pu avoir certaines...
Le rôle de la Cour de Justice de la Communauté Européenne et du juge national dans l'interprétation du droit communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Parce que les traités permettent à la CJCE de puiser dans les sources de son choix pour interpréter le droit communautaire, une première partie analysera ses sources d'inspiration et sa méthode d'interprétation. Puis une seconde partie abordera la place accordée au juge national...
L'individu et le juge international - Quelle est la place des personnes privées et de l'individu en droit international ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Depuis la nuit des temps, la place que doivent occuper les individus et les personnes morales en droit international a toujours été à la base de controverse. D'une part, les défenseurs de la doctrine classique pensent que seuls les États méritent d'être sujet du droit international, car...
Le juge national et le juge communautaire
Fiche - 4 pages - Droit européen
Art. 10 TCE : « Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté ». Ainsi, la France est tenue de respecter le traité mais aussi...
Le droit international public et le droit de l'Union Européenne devant le juge administratif - publié le 28/09/2015
Dissertation - 6 pages - Droit international
Selon André Gervais, l'attitude du juge administratif français n'est pas la même vis-à-vis des règles d'origine conventionnelle qu'il applique souvent, avec certaines particularités, et vis-à-vis des règles d'origine coutumière qu'il ignore systématiquement. On remarque que l'attitude du...
Le droit international public et le droit de l'Union européenne devant le juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon Boutros Boutros-Ghali, doctorant en droit international à Paris « le droit international est, pour les États, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun ». Cette citation nous amène à penser que le droit international est pour notre droit interne une source...
Le juge et la formation du contrat international
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les opérations commerciales internationales sont régies par un ensemble de règles nationales et internationales qui incorporent en particulier une Lex mercatoria vivace mais quelques fois controversée. De ce fait et à l'occasion de la naissance de litiges relatifs à la formation ou à l'exécution...
Le droit international public : les sources, les acteurs et les juges
Cours - 46 pages - Droit international
Caractères de la société internationale : - société profondément décentralisée : il n'y a pas d'autorité suprême (pas d'état au-dessus des autres) - société composée de sujets souverains (états) : doivent consentir aux règles internationales. - société égalitaire en droit, mais inégalitaire dans...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2011 : le juge administratif et la coutume internationale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
" Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité. " C'est en ces termes que Victor Hugo a en son temps défini les obligations naturelles dont découle le principe de liberté. Aujourd'hui sacralisé dans les textes de loi, la responsabilité demeure une pierre angulaire de notre système...
Le rôle grandissant du juge administratif et les normes internationales
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
De nos jours, le phénomène de la mondialisation a pris une ampleur considérable, n'épargnant aucun domaine, pas même le droit. Ce processus ne participe pas qu'à inspirer le droit administratif, il en est une source directe. Sa « communautarisation » l'illustre clairement. C'est ainsi que...
Le rôle du juge administratif et les normes internationales
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La mondialisation ainsi que l'entrée de la France dans l'Union européenne ont amené à un élargissement non sans conséquence des normes dans notre ordre interne. Les normes internationales sont diverses et proviennent de centaines de sources différentes. En effet, les normes internationales...
Le juge administratif national et le droit des étrangers
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Le juge administratif national se définit en France par les magistrats appartenant à la juridiction administrative de droit commun, comprenant les membres des tribunaux administratifs instaurés par le décret du 30 septembre 1953, des cours administratives d'appel créées par la loi...
Le « dialogue » des juges et l'application du droit international et communautaire en France
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans la pyramide des normes de Kelsen, les normes internationales viennent après les normes constitutionnelles. En effet, l'article 55 de la Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés dès leur publication ont une application supra législative sous réserve...
Position du juge constitutionnel dans le cadre d'un conflit entre la constitution et une norme internationale
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
D'après l'article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare qu'un engagement international a une clause contraire à la constitution ; l'engagement international ne pourra être ratifié qu'après la modification de la Constitution. L'accord doit être conforme à la Constitution ;...
Le juge administratif et le droit international - publié le 06/03/2012
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le droit international est défini comme l'ensemble des règles régissant les rapports entre les Etats, il convient de souligner que ces règles déterminent aussi, de fait, le comportement des Etats dans les interactions qu'ils entretiennent avec les personnes vivant sur leur territoire. Les sources...
Le juge administratif face au droit international - publié le 23/01/2012
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'alinéa 14 du préambule de la Constitution française de 1946 dispose que « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la...
Le juge administratif national et le droit des étrangers - publié le 28/02/2012
Mémoire - 15 pages - Droit administratif
Le juge administratif national se définit en France par les magistrats appartenant à la juridiction administrative de droit commun, comprenant les membres des tribunaux administratifs instaurés par le décret du 30 septembre 1953, des cours administratives d'appel crées par la loi du...
Le juge administratif et les normes internationales
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
De nos jours, le phénomène de la mondialisation a pris une ampleur considérable, n'épargnant aucun domaine, pas même le droit. Ce processus ne participe pas qu'à inspirer le droit administratif, il en est une source directe. Sa « communautarisation » l'illustre clairement. C'est ainsi...
Quelles sont les relations qu'entretiennent le juge administratif et le droit international permettant l'exercice d'une influence réciproque ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Lors de l'affaire COHN-BENDIT, le commissaire du gouvernement Bruno GENEVOIS avait déclaré qu'à l'échelon de la communauté, « il ne devait y avoir ni de gouvernement des juges, ni guerre des juges, mais dialogue des juges ». En effet, avec l'émergence de la...
