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L’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Plus précisément, le § 1 de l’article consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal...
Dans les années 70, Illich Ramirez Sanchez, alias « Carlos », était considéré comme l’un des terroristes les plus dangereux dans le monde. Il a été condamné le 24 décembre 1997 à la réclusion criminelle à perpétuité pour un triple meurtre commis le 27 juin 1975 à Paris. Il fut mis en...
L’inclusion des droits sociaux dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, un texte traditionnellement perçu comme le modèle le plus accompli de protection des droits de l’Homme, met en exergue le dynamisme jurisprudentiel et l’audace de la Cour Européenne des Droits...
Malgré l'arrêt Canal rendu par le Conseil d'Etat le 19 octobre 1962 dans lequel il reconnaissait l'illégalité de la Cour militaire de justice, une validation législative du 15 janvier 1963 est venue couvrir l'institution et la mise en place de cette cour, désapprouvant ainsi l'autorité des...
Dans cet arrêt est en jeu la relation entre les juges européens, et internes, relation qu'il convient de serrer au plus près en en dégageant la dynamique. Montrer que le champ constitutionnel tombe progressivement sous le coup du droit européen des droits de l'homme, plus...
Les sources internationales présentent à l’heure actuelle une importance de plus en plus grande à l’égard des Etats. En France, même en faisant abstraction du droit communautaire, le nombre d’engagements internationaux qui la lient dépasse le chiffre de 6000. Les normes...
Le Conseil d'Etat a consacré son rapport public 2007 à l'administration française et l'Union européenne, avec comme sous-titre « quelles influences, quelles stratégies ». Le Conseil d'Etat y a mis en évidence la nécessité d'améliorer la pratique européenne de l'administration française afin...
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, précisant que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». Elément...
Dans cette même convention, l’article 3 dispose que « nul ne sera soumis à la torture, ni a des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Cet article pose trois concepts : les traitements inhumains, les traitements dégradants et enfin la torture. Les traitements...
La prohibition de cette forme d’exploitation et d’avilissement de l’homme figure dans toutes les conventions à portée générale, qui interdisent de manière absolue l’esclavage et la servitude, et est singulièrement renforcée par de nombreuses conventions spécifiques :...
De par l’article 55 de la constitution du 3 octobre 1958, les traités internationaux ont la primauté sur les règles nationales qui doivent y être conformes. Dès lors, il apparaît clairement que le droit de l’expropriation ne fait pas exception à la règle et doit être conforme à la...
En Europe coexistent deux ordres juridiques supranationaux : la communauté européenne, d’une part, qui a instauré un ordre juridique original doté de compétences législatives et d’une juridiction, la Cour de justice des communautés européennes, contrôlant à la fois les institutions...
Le juge administratif, avec l’essor quantitatif du droit communautaire et sa reconnaissance qualitative depuis la décision Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes d’origines communautaires. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, la directive étant sans...
La loi est traditionnellement définie comme « l’expression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme l’acte voté par le Parlement, cette particularité...
Au lendemain de la fin de l’Ancien Régime, à l’aube de la proclamation des droits imprescriptibles, le juge était perçu comme une potentielle menace pour les libertés. En effet le « gouvernement des juges » était la crainte toute particulière des penseurs de l’époque,...
Le principe selon lequel, « toute règle juridique possède une valeur inférieure à celle qui la précède » est un fondement même du droit français, conceptualisé dans la hiérarchie des normes. Ce principe de la hiérarchie des normes élabore ainsi la place qu’occupe chaque acte administratif,...
Le renvoi préjudiciel ou la question préjudicielle désigne le mécanisme par lequel un juge demande à d'autres juridictions relevant d'un ordre différent des renseignements ne faisant pas partie de ses champs de compétences. Certes, cette procédure peut avoir lieu entre les différentes...
En vertu des articles 278 et 279 du TFUE et de la présomption de validité des actes de l’Union, l’ensemble des recours formés devant le juge européen n’a pas d’effet suspensif. Cependant, ce principe n’est pas total, et la Cour peut, si elle estime que les...
Un ressortissant français quitte la France pour la Belgique alors qu’il détenait des titres donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux d’une société soumis à l’impôt sur les sociétés ayant son siège social en France. La valeur vénale de ces titres étant alors supérieure à...
Du juge Renard à Eva Joly, ou plus récemment le juge Burgot il est aisé de constater la dramaturgie qui habille traditionnellement la figure du juge, entre sauveur et inquisiteur, entre pilier de la démocratie et usurpateur du pouvoir, défenseur de la vérité et de la justice...
Le juge interne n’est pas le seul gardien des libertés fondamentales, il compose notamment avec les juges européens et communautaires, voire avec les autres pouvoirs, l’exécutif, le législatif et plus rarement avec le pouvoir constituant; il est pourtant le meilleur...
L'Union européenne paraît difficilement assimilable à un État, il ne serait donc pas possible de considérer qu'elle soit dotée d'une Constitution. Pourtant, les débats récurrents à ce sujet prouvent que la réponse ne peut pas être aussi catégorique. Traditionnellement, une Constitution désigne le...
« Sur un pont aux ânes : les rapports entre droit international et droit interne ». Virally M., 1964 Depuis près de trente ans, les sources du droit international ont connu un essor considérable. Cet essor est du notamment à la volonté explicitement exprimée des Etats membres de la communauté...
Le droit d’accès à un tribunal est garanti en matière civile et en matière pénale par l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Convention EDH). Ce droit peut souffrir des restrictions, décidées par les Etats, sous contrôle a posteriori de la Cour Européenne...
Le 12 octobre 2012, c’est au nom de sa contribution « pendant soixante ans aux progrès de la paix et de la réconciliation, de la démocratie et des droits de l'homme en Europe » que l’Union européenne s’est vue octroyée le prix Nobel de la paix. Cette décision s’appuie sur...
Considéré comme un “principe fondamental qui sous-tend la Convention” dans un arrêt Strain c/ Roumanie du 21 juillet 2005, le principe de non-discrimination est énoncé par l’article 14 de celle-ci, qui prévoit que la jouissance des droits et libertés reconnus par le texte doit être...
La fonction de Commissaire du gouvernement était une des plus illustres spécificités du contentieux administratif français selon René Chapus. Cet office crée sous l’Ancien régime investissait son titulaire de la mission de « faire connaître en toute indépendance ses conclusions, son...
Le 15 avril 2011, la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, se prononce sur le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Plus généralement, par ces quatre arrêts, la Cour de cassation...
« Répondre à une défaillance structurelle du droit interne » tel est l’objectif à atteindre à travers la technique des arrêts pilotes, utilisée pour la première fois dans l’arrêt Broniowski c/ Pologne de 2004. Dans l’arrêt Green et M.T c/ Royaume-Uni de 2010, la Cour applique la...
Les validations législatives renvoient aux procédés par lesquels le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulé par le juge administratif ; valide des actes administratifs similaires à celui qui a été annulé, ou modifie des règles applicables à ces actes afin de rendre...
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