Les libertés de circulation devant les juges : juges nationaux et juges européens
Cours - 18 pages - Libertés publiques
Les juges jouent un rôle très significatif dans le développement des libertés de circulation. Il y a des références à ces libertés dans le traité CE et il y a un peu de droit dérivé adopté sur le fondement du traité, mais l'essentiel des développements est dû à la jurisprudence et en...
Les juges européens et la protection des libertés fondamentales
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans les traités instituant l'UE, on trouve très peu de dispositions relatives à la protection des libertés fondamentales. Le Traité de Rome était muet sur les droits de l'homme, ce qui peut paraître surprenant puisque les Constitutions des Etats membres protégeaient ces mêmes droits. Néanmoins,...
Quelle est l'importance de l'influence du juge européen des droits de l'Homme dans la protection des droits et libertés ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Les droits et libertés, à la lumière de leur importance, doivent être protégés, et cela passe au niveau national par des textes fondamentaux, notamment la Constitution. Mais il ne faut pas se limiter au niveau national, l'internationalisation et la mondialisation de la reconnaissance « des...
Le juge français est-il le juge européen ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le Président Lecourt relevait en 1976 qu'« instituer (…) l'Europe des juges - celle sans laquelle les meilleurs traités seraient restés lettres mortes - était un grand problème qui n'était pas résolu d'avance ». Il faisait ainsi référence au défi initial des arrêts fondateurs de la...
«L'influence du juge européen dans la protection des droits et libertés»
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
« La liberté est un de ces détestables mots, qui ont plus de valeur que de sens, qui chantent plus qu'ils ne parlent, qui demandent plus qu'ils ne répondent ». Cette définition de la liberté, donnée par Paul Valéry en 1938, illustre bien la largesse du concept de liberté. A partir de multiples...
Cour de justice de l'Union européenne, Svishtov Regional Prosecutor's Office, 10 mars 2021 - La conformité du système procédural bulgare quant à l'émission d'un mandat d'arrêt européen
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le 10 mars 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle en interprétation introduite par le tribunal d'instance de Westminster (Royaume-Uni), un arrêt portant sur la conformité du système procédural bulgare,...
Quelle est l'influence des sources européennes en droit civil français ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les sources européennes intègrent les sources du droit objectif français, au même titre que la Constitution, les traités internationaux, les lois et les règlements. Les sources du droit sont un ensemble de données morales, économiques, sociales et politiques qui vont engendrer le Droit. Plus...
Quels sont les recours pouvant être intentés devant la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre des États membres et des institutions ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 10 pages - Droit européen
« Il y a lieu de souligner d'abord, à cet égard, que la communauté économique européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la Charte constitutionnelle qui est la base du traité » (CJCE,...
Le régime des jugements européens en DIP
Cours - 5 pages - Droit européen
La source de ce régime est le règlement Bruxelles 1 : en matière civile et commerciale ; en matière de dissolution du mariage et de responsabilité parentale : B2 Bis. Ce régime avait été largement élaboré par la convention de Bruxelles de 1968, B1 ne fait que simplifier encore d'avantage ce...
Le juge européen des droits de l'homme, juge pénitentiaire
Fiche - 4 pages - Droit européen
Depuis le début de la construction de l'Union européenne, le juge européen des droits de l'homme intervient de façon plus ou moins directe dans les questions attrayant au droit pénitentiaire. Mais peut-on pour autant aller jusqu'à parler d'un juge...
Comment le droit de l'Union européenne (DUE) assure-t-il le contrôle des aides d'État ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Une procédure de contrôle est nécessaire eu égard aux montants que les aides peuvent représenter et de l'influence qu'elles peuvent avoir. C'est le juge administratif qui est compétent pour exercer ce contrôle. Cependant, le juge européen peut lui aussi exercer un...
La séparation des pouvoirs dans l'Union européenne - publié le 12/03/2018
Dissertation - 5 pages - Droit européen
S'intéresser à la séparation des pouvoirs au sein de l'Union européenne, en tant qu'organisation internationale, est tout à fait novateur en ce que cette pensée présuppose d'abandonner les réflexes du juriste du point de vue de la séparation des pouvoirs telle qu'elle existe...
Conseil d'État, 6 avril 2007, Ville d'Aix-en-Provence, n° 284736 ; et 7e et 2e Sous-sections réunies, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, n° 353737 ; Cour de justice des Communautés européennes, 3e chambre, 13 novembre 2008, Coditel Brabant S.A. contre Commune d'Uccle et Région de Bruxelles-Capitale, n°C-324/0 ; et Grande chambre, 9 juin 2009, Commission c/ République fédérale d'Allemagne, Ville de Hambourg, n°C-480/06 - Les critères des contrats publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'ouverture des marchés publics à la concurrence est en principe une obligation prévue par le Droit européen et impliquant le respect des procédures de publicité et mise en concurrence lorsqu'une personne publique veut conclure avec un tiers un contrat onéreux. Néanmoins, il existe...
Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 41 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et extraits de la Cour de Justice de l'Union européenne - La protection européenne des droits de l'Homme
Commentaire d'article - 3 pages - Droit européen
L'UE peut être amenée à exécuter des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Certaines décisions de ce conseil sont contraignantes pour les membres des NU, car elles visent le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, un acte européen est adopté...
Juge européen, juge constitutionnel
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les sources internationales présentent à l'heure actuelle une importance de plus en plus grande à l'égard des Etats. En France, même en faisant abstraction du droit communautaire, le nombre d'engagements internationaux qui la lient dépasse le chiffre de 6000. Les normes internationales d'origine...
Au regard du droit européen, quelle liberté reste-t-il au législateur et au juge français ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Une norme tire sa validité de sa conformité à la norme supérieure » a déclaré Hans Kelsen, fameux juriste autrichien, pour expliquer son concept de la hiérarchie des normes. Selon lui, la norme suprême d'un État est la Constitution. Ce raisonnement date du début du XXème siècle. Aujourd'hui,...
Le régime des jugements européens en droit international privé
Cours - 4 pages - Droit international
La source de ce régime est le règlement Bruxelles 1 (B1) : en matière civile et commerciale ; en matière de dissolution du mariage et de responsabilité parentale : Bruxelles 2 Bis (B2 bis). Ce régime avait été largement élaboré par la convention de Bruxelles de 1968, B1 ne fait que simplifier...
Juge administratif et juge Européen dans le droit communautaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
Dissertation réalisée en deux parties sur le juge administratif et le juge européen dans le droit communautaire. Ainsi, dans une première partie, est exprimé l'encadrement du juge administratif français et dans une seconde sera exposé l'idée selon laquelle la...
Contentieux de l'Union européenne - Le juge de l'urgence
Dissertation - 5 pages - Droit européen
En vertu des articles 278 et 279 du TFUE et de la présomption de validité des actes de l'Union, l'ensemble des recours formés devant le juge européen n'a pas d'effet suspensif. Cependant, ce principe n'est pas total, et la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent,...
L'avortement en droit européen
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme doit être adaptée à la lumière des conditions prévalant de nos jours dans les sociétés démocratiques. Diane Roman, Professeure de droit public à l'Université François-Rabelais de Tours, dans la quatrième Revue de droit...
Le constitutionnalisme européen : jurisprudence et dialogue des juges
Cours - 5 pages - Droit européen
L'expression "dialogue des juges" a été inventée par un commissaire du gouvernement genevois dans ses conclusions sur l'affaire Cohn Bendit. Il va utiliser cette formule : "on ne doit avoir ni guerre des juges ni règlement des juges, il doit y avoir dialogue de juge"....
L'apport de la Charte des droits fondamentaux à la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité même disait le militant sud-africain des droits civiques Nelson Mandela, soulignant ainsi l'importance toute particulière que revêtent ces droits. Et, en effet, ce propos se vérifie jusque dans l'ordre juridique de...
Tribunal de l'UE, 5 février 2018, Dôvera zdravotná poist'ovna c. Commission européenne - L'activité d'assurance maladie à caractère social est-elle considérée comme une activité économique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Une requérante a déposé une plainte contre des mesures de la République slovaque auprès de la Commission européenne au sujet d'une aide d'État présumée qui aurait été octroyée à SZP et à VsZP. Ces mesures concernent des augmentations de capital et des subventions accordées par le...
Droit de l'Union européenne: le juge
Cours - 15 pages - Droit européen
Tous que le Conseil de l'Europe(C.E) fait l'Union Européenne(U.E) s'y intéresse. Y a une forme de concurrence pacifiée. En revanche tous ce que l'U.E fait le C.E ne le fait pas nécessairement .Y a des actions qui n'intéressent pas le C.E (P.ex. : le marché unique européen).Est-ce que tout...
Cour de justice de l'Union européenne, 23 avril 2018, One of Us e.a./Commission - En quoi l'approche retenue par le Tribunal consistant à affirmer le pouvoir discrétionnaire de la Commission en matière de poursuite d'aboutissement d'une ICE, réduit-elle à néant l'efficacité d'une ICE ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Afin d'apporter une réponse au déficit démocratique qui traverse l'Union européenne, le traité de Lisbonne (2009) a ajouté un mécanisme de démocratie participative à l'article 11 TUE. Cependant, le terme de « démocratie participative » ne figure pas directement, contrairement à ce qui...
Les théories de l'intégration européenne
Cours - 32 pages - Droit européen
Depuis les années 50, il y a la construction d'une entité politique à vocation supranationale. C'est alors quelque chose d'extraordinaire, car il n'y a pas d'autre équivalence dans le monde occidental. Les techniques institutionnelles, les délibérations et la procédure...
Les conditions d'élevage des animaux dans le droit de l'Union européenne
Cours - 4 pages - Droit européen
La question du bien-être animal est abordée dans le cadre de la PAC (Politique Agricole Commune), mais sous un angle économique. Elle est d'ailleurs énoncée à l'article 13 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Cependant, cet objectif doit se concilier avec...
La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et le droit de l'Union européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les crises migratoires actuelles ont remis sur le devant de la scène la question des droits fondamentaux dans l'Union européenne ; à cette occasion, la commissaire européenne aux affaires intérieures Ylva Johansson a ainsi rappelé que la protection de frontières de l'UE devait se faire...
Le droit économique de l'Union européenne
Cours - 24 pages - Droit européen
Le droit de l'UE tend à s'appliquer sur un espace plus grand dans un plus grand nombre de domaines, et approfondi les domaines déjà intégrés à son champ d'application. La création d'une unité monétaire et l'interdépendance entre les États ont favorisé la paix. Cette...
Cour européenne des droits de l'Homme, 24 avril 1990, Huvig et Kruslin contre France - Contrôle du principe de légalité par la CEDH - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
L'article 8 de la CEDH prospérant au respect du droit au respect de la vie privée et familiale nous informe que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La Cour européenne des droits de l'homme va ici effectuer un...
