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 Juge constitutionnel

Juge constitutionnel

  
Juge constitutionnel

Nos documents

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16 déc. 2009

La procédure du contrôle de constitutionnalité est-elle nécessairement démocratique ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le mot procédure évoque la façon dont on enclenche quelque chose et la manière dont fonctionne cette chose. Le terme contrôle de constitutionnalité renvoie au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel connaît différents litiges relatifs à l'application et à...

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11 juin 2010

Le contrôle de constitutionnalité - rôle et débats

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité peut se définir comme l’ensemble des moyens juridiques ou politiques mis en place en vue d’assurer la régularité interne et externe des normes juridiques par rapport à la Constitution. Le contrôle de Constitutionalité peut revêtir une forme non...

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23 déc. 2011

Les sources communautaires du droit administratif

Cours de 14 pages - Droit administratif

À la différence du droit international général, le droit communautaire présente des caractères originaux dans l'ordre interne, et cela du fait de la logique intégratrice de la Communauté européenne : applicabilité directe, primauté en droit interne et autonomie et cette spécificité sera dégagée...

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24 avril 2012

Le droit de l'Union européenne, la loi et la Constitution

Cours de 5 pages - Droit européen

Le principe de primauté, qui veut que le droit de l'Union européenne l'emporte sur les droits internes, n'a pas été originellement consacré par les traités constitutifs : il doit son développement à la Cour de justice des communautés européennes, et sa mise en oeuvre dans les droits internes aux...

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27 Janv. 2009

Analyse : Quelle est l'effectivité du respect du principe de légalité ? (2009)

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« Nullum crimen nulla poena sine lege » : pas de crime, pas de peine sans loi, affirme l’adage latin qui définit le principe de légalité en droit pénal. En effet, tout acte qui constitue une infraction, ainsi que la peine qui lui est applicable, doit être défini par la loi, ou le règlement...

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21 déc. 2014

Vers une réforme nécessaire du statut du ministère public ?

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

Au centre du débat sur le statut des juges en France, le ministère public est le premier concerné compte tenu de sa spécificité par rapport aux magistrats du siège. Le terme de ministère public définit l’institution judiciaire qui au sens de l’article 30 du Code de procédure...

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27 févr. 2015

En quoi l'évolution du contrôle de la loi a-t-elle contribué à l'affaiblissement de la loi en droit social ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Hans Kelsen, initiateur de la hiérarchie des normes, a classé les sources normatives dans le but de créer un référentiel permettant d’appliquer chacune d’entre elles en fonction de leur importance. Ainsi, la loi est supérieure à la doctrine, la jurisprudence, les décrets et règlement...

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01 Nov. 2018

Le juge administratif est-il compétent pour contrôler de la constitutionnalité des lois ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

M Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que "La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France". Cette entrée en matière montre bien la nécessité que soit exercé un contrôle de...

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30 juin 2007

Les atteintes au principe de la légalité des délits et des peines

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Dissertation portant sur les atteintes au principe de la légalité des délits et des peines. Peut-on affirmer que la dévalorisation de la norme législative au profit de normes dites "supérieures" ainsi que les interprétations inévitables des juges répressifs ont eu pour corollaire, une...

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02 févr. 2016

Le juge administratif, juge de l'administration ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le double ordre juridictionnel est une spécificité que la France partage avec un certain nombre d’autres pays dans le monde. Née de la Révolution, cette dualité juridictionnelle découle d’une certaine conception de la séparation des pouvoirs. Ainsi, se sont développées en parallèle en...

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14 juil. 2016

Le juge fiscal - pro-fiscum ou pro-contribuable ?

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Le juge fiscal est-il plutôt pro-fiscum ou pro-contribuable ? Illusion quantitative : Quand on regarde les chiffres, le contentieux fiscal n'est pas extrêmement important : 22 000 contentieux pour les juridictions administratives et 1000 affaires devant le juge judiciaire. Tout...

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21 Sept. 2009

Le Président sous la Vème République en France

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

[...] Le pouvoir exécutif, sous la 5ème République, se compose du président de la République, chef de l'Etat d'une part, et du gouvernement dirigé par le premier ministre d'autre part. La constitution de la 5ème République consacre une nouvelle conception du rôle du Président de la République,...

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16 Mars 2006

La Constitution est-elle toujours la norme suprême ?

TD de 5 pages - Droit constitutionnel

C’est dans le contexte de la guerre d’Algérie que la Constitution de 1958 a vu le jour. Dans un tel environnement, et avec un charisme politique considérable, le Général De Gaulle a pu mettre en place une fonction présidentielle majeure, vision du pouvoir qu’il a exprimé à travers...

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07 mai 2007

Le domaine de la loi sous la cinquième république

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La loi est une règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement (article 34 de la Constitution). Celle-ci dispose d’un domaine, c'est-à-dire d’un champ délimité de matières dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif. Cependant la loi...

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14 juin 2007

Les Normes de référence du contrôle de constitutionnalité sous la Ve République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Sous la Ve République, le contrôle de constitutionnalité des lois est garanti par le Conseil Constitutionnel. Son rôle est défini par les articles 56 à 63 de la Constitution de 1958 regroupés sous le titre VII. Il est compétent pour constater la vacance de la Présidence ; il est...

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13 févr. 2010

Les groupements d'individus permanents: liberté d'association et liberté syndicale

Cours de 5 pages - Droit administratif

La loi du 1er juillet 1901 consacre la liberté d’association, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 qui a élevé la liberté d’association au rang de PFRLR. Cette décision a été confirmée par une autre décision du juge constitutionnel du...

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28 déc. 2010

La liberté du travail

Cours de 6 pages - Droit civil

Dans une société ayant placé le travail au fondement de son existence, à la fois moyen cardinal et but suprême, la liberté du travail ne peut qu’avoir une importance majeure. Elle n’a pourtant été expressément proclamée par aucun texte constitutionnel. Elle a seulement été...

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04 Janv. 2007

L'attribution de la personnalité morale aux autorités administratives indépendantes

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Apparue dans la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 pour qualifier la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la référence à l’AAI a ensuite progressivement gagné un nombre considérable de domaines, parmi lesquels le secteur économique figure en...

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14 juin 2018

Revue du droit public et de la science politique, extrait du numéro 6 - Dominique Rousseau (2014)

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

"Le juge constitutionnel ne gouverne pas ; il est l'organe régulateur du régime concurrentiel d'énonciation de la volonté générale". Cette citation de Dominique Rousseau met en lumière, et permet d'aborder avec efficacité l'écrit qui nous est proposé. En effet, en fervent partisan...

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02 mai 2007

L'élection des sénateurs

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« Le Sénat est le reflet de la géographie de la France, alors que l'Assemblée nationale en est la traduction démographique », constatait le Président Gaston Monnerville. Depuis 1875 le Sénat repose en effet sur une représentation parlementaire spécifique du peuple français. Si les députés sont...

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07 Mars 2011

Le pouvoir réglementaire local

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire se définit comme le pouvoir reconnu à des autorités administratives de prendre des mesures à caractère général et impersonnel ayant une valeur inférieure à la loi. Le droit français se caractérise par une grande diversité des titulaires du pouvoir réglementaire. On...

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02 Oct. 2020

L'extension de la liberté de se marier conduit-elle à une contractualisation du mariage ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La liberté de se marier est efficacement protégée : d'abord contre l'ingérence excessive de l'État, ensuite contre les personnes privées. En droit national, et plus précisément en droit constitutionnel, le juge constitutionnel en a déduit des articles 2 et 4 de la DDHC la...

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23 Janv. 2010

Le bloc de constitutionnalité (2010) - protection de la constitution et hierarchie des normes

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

Le bloc de constitutionnalité est l’ensemble des textes juridiques auxquels se réfère le Conseil constitutionnel (créé en 1958) afin de se prononcer sur la conformité d’une loi avec la Constitution. On peut aussi définir le Bloc de Constitutionnalité comme étant l’ensemble...

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19 avril 2013

L'existence des autorités administratives indépendantes est-elle synonyme d'affaiblissement de l'Etat ?

Cours de 2 pages - Droit administratif

Historiquement, la première autorité administrative indépendante a été crée en 1973. Mais cette notion même d' « autorité administrative indépendante » a été employée pour la première fois par le législateur dans une loi du 6 janvier 1978, relative à la commission nationale de l'informatique et...

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21 juil. 2003

Le principe juridique de dignité : un principe absolu en droit public français ?

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Dans notre ordre juridique, les composantes du principe de dignité sont particulièrement riches puisqu’elles intéressent à la fois le droit civil, le droit pénal et le droit social. Mais c’est en droit public que le principe prend toute sa dimension : d’une part parce que...

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02 mai 2007

Vers une sécurité sociale professionnelle ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La notion de « sécurité sociale professionnelle » est tirée du vocable du syndicat représentatif CGT. Pour recouvrir la même notion, la CFDT parle de « sécurisation des parcours professionnels ». Ce concept, repris dans l’arène politique, a été le fil conducteur d’un rapport officiel,...

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02 mai 2007

Commentaire d'arrêt: CC 16 juillet 1971, Liberté d'association : le bloc de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la conformité de la loi par rapport à la Constitution. A l’instar de la Cour suprême aux Etats-Unis et du Conseil d'Etat en France, le Conseil constitutionnel a été créé dans...

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08 déc. 2006

Les nationalisations, la propriété privée et la liberté d'entreprendre

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

Les termes du sujet opposent LES nationalisations, LA propriété privée et LA liberté d’entreprendre, c’est-à-dire, d’une part, une technique d’intervention que l’Etat a utilisé à plu-sieurs reprises, notamment lors de ce que l’on appelle les vagues de nationalisation...

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25 Nov. 2008

La loi, la volonté générale et le contrôle de constitutionnalité

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité est un procédé réalisé par le conseil constitutionnel pour s'assurer que la loi au sens large c'est-à-dire les normes de droit interne (lois émanant du parlement, règlements), mais également externe (traités) est conforme à la constitution. Ce contrôle...

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23 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 30 octobre 1998 - rôle du Conseil d'Etat dans le contrôle de conformité des lois par-rapport à la Constitution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Monsieur Sarran, habitant de Nouméa a enregistré le 7 octobre 1998 une requête conjointe à celle de Monsieur Levacher et à l’association de défense du droit de vote au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat compétent en premier et dernier ressort. Il demande l’annulation du...