Le Conseil constitutionnel - publié le 28/03/2023
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est un outil de rationalisation du parlementarisme, c'est-à-dire le fait de rééquilibrer l'exécutif sur le législatif. Les juges sont nommés principalement par le pouvoir exécutif, et vont annuler des lois votées par le parlement.
Les limites du Conseil constitutionnel
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
D'après Michel Debré, l'un des pères fondateurs de la Constitution du 4 octobre 1958, lors d'un discours prononcé le 27 août 1958, le Conseil constitutionnel devait être "une arme contre la déviation du régime parlementaire". Effectivement, il devait constituer l'instrument...
Commentaires comparés - Conseil constitutionnel, 4 avril et 14 juin 2013 - L'articulation entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel
Alors saisi a priori par les législateurs, quant à la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois avec les engagements internationaux auxquels la France a adhéré. "Il...
Le Conseil constitutionnel français est-il rattaché à un modèle existant ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Pour Jean-Jacques Rousseau, la loi en ce qu'elle est "l'expression de la volonté générale" est réputée infaillible. Cela sous-entend que le législateur ne peut mal faire et que dans la mesure où celui-ci est souverain, il est inconcevable que les actes qu'il édicte puissent être...
L'évolution du Conseil constitutionnel
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a connu une évolution notable depuis 1958, date à laquelle il fut créé et tel qu'il résulte des dispositions constitutionnelles du 4 octobre de la même année. Cette évolution de son rôle s'est toutefois effectuée de manière purement progressive même si...
En quoi la légitimité du Conseil constitutionnel est-elle discutable ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de 1958. Elle est chargée, en majorité, de contrôler la constitutionnalité des lois et donc les décisions s'imposent à toutes les autorités. Il fut créé en 1958. En effet, il a fallu attendre la fin de...
Le Conseil constitutionnel crée-t-il du droit ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
"Le pouvoir normatif de tout juge par le biais de l'interprétation est une réalité juridique et inévitable". Ainsi, dans son entretien accordé à Eurolettre ("Trois questions à Monsieur J. Roux", Eurolettre, n°189, 15 juillet 1998), le professeur J. Roux est univoque : le juge,...
Lettre à Mr. Jarvis - Thomas Jefferson (1859) - Quelle est l'étendue des compétences du juge à l'égard des normes « suprêmes » au sein de l'ordre interne ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
À l'instar de la France, les États-Unis se sont affranchis du régime monarchique de la métropole britannique à l'issue de la guerre d'indépendance de 1775. Celle-ci fut formalisée par la déclaration d'indépendance dont Thomas Jefferson fut le principal rédacteur. Cette...
Quelles relations le juge et la loi entretiennent-ils ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le grand juriste, criminaliste, économiste et philosophe des lumières italien, Cesare Beccaria, a confirmé la thèse de Montesquieu, qui lui-même disait que le pouvoir judiciaire n'était qu'une puissance nulle, car il se bornait à strictement appliquer la loi, que ce pouvoir judiciaire...
La mise en oeuvre de la primauté de la Constitution par le juge
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est la loi fondamentale d'un État qui définit les droits et les libertés des citoyens, ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique. Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'État, tel que le...
Le juge en France exerce-t-il un pouvoir au sens de l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui dispose que « toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le juge est la personne disposant d'un pouvoir juridictionnel, il a le pouvoir de « dire le droit », de juger. Le juge n'est pas forcément un professionnel, comme en témoignent les jurés de la Cour d'assises et les juges commerciaux, disposant temporairement du...
L'intensité du contrôle de proportionnalité du Conseil constitutionnel
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le juge constitutionnel a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois. Ce contrôle passe en partie par un contrôle de proportionnalité : celui-ci "n'inclut que le contrôle de la mesure prise tant dans les garanties qu'elle offre que dans le champ d'application qui est...
Le Conseil constitutionnel français : normes, situations juridiques et self-restraint, une juridiction particulière
Cours - 11 pages - Droit constitutionnel
Cette notion est prévue à l'article 37 al 2 : ce sont les textes qui ont une forme législative, ils ont été adoptés sous la forme de loi, soit antérieurement à 1958 soit postérieurement, et ont pu intervenir dans le domaine du règlement. Domaine du règlement qui n'est prévu que depuis...
Droit administratif : les sources constitutionnelles - publié le 18/04/2013
Fiche - 1 pages - Droit administratif
? Est-ce que le juge administratif a les mêmes compétences que le juge constitutionnel ? Le droit administratif est au plus près des normes constitutionnelles ? le juge administratif tout spécialement va être amené à utiliser les normes constitutionnelles.
Conseil Constitutionnel, Mariage pour tous, 7 mai 2013 - La décision de conformité de la loi à la Constitution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Par la loi du 17 mai 2013, le Parlement français a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe et clôt un houleux et long débat en rédigeant un nouvel l'article 143 du Code civil aux termes duquel « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».
Le pouvoir en droit constitutionnel - L'Etat
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
L'État désigne souvent le pouvoir central par opposition aux collectivités territoriales. Parfois plus précisément, le terme d'État désigne les gouvernants, par opposition aux gouvernés. Le terme d'État peut désigner aussi une société politique organisée. Le droit constitutionnel considère...
Gouvernement des juges: théories et pratiques comparées
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
Nous allons étudier l' « Etat constitutionnel », c'est-à-dire ce que pratiquent 98% des Etats. Cette figure s'est imposée surtout après la Seconde guerre mondiale (traumatisme : pour parer à l'éventualité des pires ignominies que la loi pouvait apporter, on installe la constitution)....
Le juge administratif et le droit de l'Union européenne - publié le 23/02/2016
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"La Constitution nous apportera un ministre des affaires étrangères qui nous permettra de parler d'une seule voix, tout en gardant la nôtre..." C'est par cette phrase issue d'un discours en date de février 2005 que le représentant du groupe UMP à l'assemblée nationale de l'époque, Jean...
Les pratiques divergentes entre justice constitutionnelle concentrée et justice constitutionnelle diffuse peuvent-elles être surmontées ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Ce sujet soulève la question de savoir qui a le véritable droit de protéger les dispositions de la Constitution contre les ingérences juridiques : les simples juges ou les tribunaux spécialisés ? Les juges constitutionnels peuvent déclarer une loi recevable, la censurer,...
Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, Décision 74-54 DC - Pourquoi le Conseil Constitutionnel se permet-il de contrôler la conformité d'une loi, à la norme dite « suprême » mais non par rapport à une norme qui lui est théoriquement inférieure ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, la loi sur l'intervention volontaire de grossesse vient porter problème à l'opinion publique vis-à-vis de différents principes, tels le « respect de tout être humain dès le commencement de sa vie », « à l'enfant : la protection de la santé » et ainsi aux libertés...
Le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Lorsqu'il s'agit du juge judiciaire et du droit constitutionnel, il faut se reporter à l'article 66, alinéa second, de la Constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit en ces termes que "l'autorité judiciaire [est] gardienne de la liberté individuelle". La liberté...
Le Conseil constitutionnel est-il décentralisateur ? - publié le 12/06/2020
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, en France, il a semblé que les collectivités territoriales ont vécu hors des dispositions constitutionnelles pourtant existantes et relativement vagues et certainement trop peu développées, notamment par la Constitution du 4 octobre 1958, dès son entrée en vigueur. La...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel le 16 juillet 1971: la liberté d'association
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la conformité de la loi par rapport à la Constitution. A l'instar de la Cour suprême aux Etats-Unis et du conseil d'état en France, le conseil constitutionnel a été crée dans une...
Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux, extrait de la page 519 (édition Economica) - Jean Rivero (1982) - Comment la transformation de la loi permet-elle une nouvelle vision de l'État, caractérisé d'État de droit ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le texte est écrit en 1982, sous la Ve République de 1958. C'est à cette époque que les droits fondamentaux ont été reconnus pour la première fois par le juge constitutionnel, le 16 janvier 1982. De plus, c'est une époque de revendications de la prise d'ampleur du...
Existe-t-il des normes supra-constitutionnelles ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La question relative à l'existence de normes de nature supra-constitutionnelle suscite un débat passionné chez les constitutionnalistes. Pour Robert Badinter, avocat français, universitaire, essayiste et homme politique français, "[la] supra-constitutionnalité réside dans la proclamation par...
Dans quelle mesure le Conseil Constitutionnel est-il le garant de la protection des droits fondamentaux ?
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
- depuis liberté d'association 16/07/1971 : intégration du préambule de 1958 à la C qui renvoi au préambule de 1946 et à la DDHC de 1789 + PFRLR : création bloc de constitutionnalité - in extenso, CC doit s'assurer désormais du respect de l'ensemble de ce bloc, car véritable valeur juridique :...
Grands problèmes constitutionnels contemporains
Cours - 40 pages - Droit constitutionnel
La tradition française est la démocratie par la loi, autrement nommée la légicentrisme, l'idée selon laquelle c'est par la voix de son législateur que l'expression du peuple se fait. Nous sommes représentés par des parlementaires qui, en votant, représentent l'intérêt de la Nation. Il est...
Commentaire de la Décision du Conseil constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 (Conseil de la concurrence)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
« Tous les moyens sont bons quand ils sont efficaces », énonçait Jean Paul Sartre. Si nous voulons suivre la logique de Sartre, nous sommes dans l'obligation de constater, concernant la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, qu'aucun des moyens invoqués...
Comment la justice constitutionnelle peut-elle être à la fois garante des droits fondamentaux et respectueuse des principes démocratiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La justice constitutionnelle et la démocratie sont deux piliers fondamentaux des systèmes politiques contemporains. Leur interaction complexe soulève des débats passionnés au sein de la communauté juridique et politique, soulignant l'importance primordiale de comprendre comment ces deux...
Les principes directeurs de la compétence du juge administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pour présenter les principes directeurs de la compétence du juge administratif, il faut partir de la décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 dans laquelle le Conseil constitutionnel détermine, grâce à un principe fondamental reconnu par les lois de la République...
