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Une décision arbitraire est une décision « qui n’est pas le résultat d’une règle existante mais le produit d’une volonté libre » . Ainsi, les décisions arbitraires sont le fruit de la simple décision du juge, sans aucune référence à une loi ou à des principes établis selon la...
«?Nullum crimen, nulla poena sine lege?», «?pas de crime, pas de punition sans loi?», c'est ce que Cesare Beccaria énonce dans son ouvrage Des délits et des peines exposant pour la première fois le principe de légalité des délits et des peines en matière pénale. En effet, ce principe de...
Interpréter est le fait de dégager le sens particulier d’une règle. Le principe est que le juge est compétent pour interpréter toutes les lois et tous les textes dont il doit faire application pour la situation du litige. Avant, il fallait passer par le référé législatif. Désormais, le juge...
Au cours de son office, le juge pénal est amené à interpréter diverses normes. Deux textes du Code pénal sont consacrés directement à ce travail d’interprétation du juge. Il s’agit de l’article 111-4 du Code pénal, qui consacre le principe de l’interprétation stricte de la loi...
Théoriquement, la question de l’interprétation de la loi pénale ne devrait même pas se poser, puisque le principe de légalité des délits et des peines exclut toute autre intervention que celle du législateur. Normalement donc, le juge devrait se borner à appliquer ce qu’a prévu la loi....
Dans le droit fil des Lumières, Portalis posa en forme de maxime dans sa présentation du Code pénal de 1810 : « En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence. » En effet, depuis le droit intermédiaire, on a longtemps pensé que seule la loi pouvait être la source du...
L’interprétation de la loi pénale invite tout naturellement à préciser tout d’abord de quel principe découle cette interprétation. En effet, il s’avère nécessaire d’évoquer le principe de la légalité. Ce principe légaliste apparaît relativement tôt dans...
L’art 111-4 pose le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. Il résume la pensée de portalis. En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence donc le juge ne doit pas avoir de pouvoir créateur et juste appliquer la loi comme un robot. En...
Au sens juridique du terme, le contrat est « un accord de volontés générateur d’effets de droits et d’obligations entre les parties qui le concluent ». Le contrat est à ranger dans les actes juridiques,qui, à l’inverse des faits juridiques, sont placés sous la maîtrise de leur...
La pensée de Portalis, selon laquelle en matière criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence, voit sa traduction en l’application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale. C’est ainsi sur l’exercice concret de ce principe que fut de nouveau...
Le principe de la légalité pénale est le principe qui a été systématisé par Beccaria sous le terme « légalité des délits et des peines ». Ce principe signifie que la loi seule sélectionne les comportements interdits et les peines qui les accompagnent. Il est exprimé par l’adage latin «...
Lorsque l'auteur ou l'artiste-interprète met en oeuvre son droit de propriété intellectuelle ses oeuvres, il va recourir à l'outil contractuel par lequel il peut céder un ou plusieurs droits ou par lequel il autorisera l'utilisation d'une ou plusieurs de ses oeuvres. Ces contrats, que l'on nomme...
Le principe de légalité, souvent résumé par l’adage latin « nullum crimen, nulla poena sine lege », a largement été consacré aussi bien au niveau interne, qu’international. Ainsi l’article 11 (al 2) de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ainsi que l’article 7...
Le juge a qualifié le rapport de droit, il a choisi la règle de conflit applicable. Il va devoir faire fonctionner cette règle de conflit. Ex : si une personne est en âge de contracter : qualification : capacité : loi nationale de la personne. Maintenant on va mettre en oeuvre ce critère de...
Le juge a qualifié le rapport de droit, il a choisi la règle de conflit applicable. Il va devoir faire fonctionner cette règle de conflit. Ex : si une personne est en âge de contracter : qualification : capacité : loi nationale de la personne. Maintenant on va mettre en oeuvre ce critère de...
La solidarité est un principe juridique qui vise à éviter la division des créances et des dettes lorsqu'il y a pluralité de débiteurs ou de créanciers. La solidarité passive est celle qui consiste à permettre au créancier de réclamer l'intégralité du paiement de la dette à l'un des codébiteurs....
Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...
L'arrêt commenté se présente comme une énième tentative de reconnaître l'enfant à naître comme une "personne" au sens juridique. Si cette reconnaissance est source de grandes controverses, les faits de l'espèce sont cependant sans équivoque. Le 10 octobre 2003, un accident de circulation est...
La « théorie de la peine justifiée » née de la jurisprudence, s’explique par le fait que l’erreur de qualification d’une infraction, sur laquelle est fondée la condamnation pénale, ou encore une erreur d’imputation, ne peut donner lieu à cassation de la part de la chambre...
« Nullum crimen, nullum poena, sine lege ». Littéralement cela signifie : « pas de crime, pas de peine, sans loi ». Ce principe est l’essence même du droit pénal, on l’appelle : le principe de légalité des délits et des peines. Ce droit étant le garant des valeurs d’une société, le...
« Nullem crimen nulla poena sine lege », il n’y a pas d’infraction sans texte et pas de peines sans loi. Ce principe de légalité criminelle a été conceptualisé au temps des lumières, notamment par Cesare Beccaria. Mais il a pris une réelle valeur juridique lors de la Révolution...
Le droit pénal général définit les bases du droit pénal. Il s'agit d'abord de déterminer ce qu'est une infraction. Ce cours est dispensé en licence II de droit et permet une meilleure appréhension de la matière.
Chapitre 1 - Le contenu du principe de légalité criminelle.
Au XVIIIème siècle, en réaction contre l'arbitraire des juges de l'Ancien Régime, Montesquieu écrivait que les juges ne devraient être que "les bouches qui prononcent les paroles de la loi".Portalis au début du XIXème siècle, dans son Discours préliminaire sur le projet de Code civil, énonce en...
« La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée », dispose l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.Le principe de...
Julliot de la Morandière déclarait en 1910 que « La règle “nulla poena sine lege” est battue en brèche dans la pratique, elle s’effrite peu à peu et elle risque fort, si l’on n’y prend garde, de disparaître un jour prochain. » Le principe de légalité des délits et des...
Selon un adage latin, "pacta sunt servanda", ce qui signifie que les conventions doivent être respectées. Le droit français des contrats ne déroge d'ailleurs pas à cet adage puisque le nouvel article 1103 du Code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui...
Commentaire d'arrêt comparé : Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du 30 juin 1999, N de pourvoi: 97-82351 et Cour de cassation, chambre criminelle Audience publique du mardi 25 juin 2002 N de pourvoi: 00-81359
Après avoir consacré la classification tripartite des infractions et réparti les compétences législatives et réglementaires pour ces catégories, le Nouveau Code Pénal proclame le principe de légalité des délits et des peines à l’article 111-3. La valeur de cette disposition est...
La loi personnelle au sens du DIP ?Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. Mais les deux ne sont...
