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Thème juridique : Interprétation in favorem

Interprétation in favorem

Nos documents

Filtrer par :

31 août 2022

Comment le juge interprète-t-il la loi pénale ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Le juge face à la loi pénale modélise bien le rapport de force que présentent les différents pouvoirs. Le pouvoir législatif est chargé de voter les lois tandis que l'exécutif les met en œuvre. Le pouvoir juridictionnel, c'est-à-dire le juge, applique les lois sans en modifier la substance,...

18 avril 2023

Le principe de légalité et l'interprétation de la norme pénale

Cours - 6 pages - Droit pénal

Depuis 1789, la norme ou la loi est devenue la caractéristique essentielle du droit pénal. Beccaria a posé ce principe et a également plaidé pour l'abolition de la peine de mort, en s'inspirant de Rousseau et de son contrat social. Cependant, ce principe de légalité n'a pas été...

21 Mars 2022

L'interprétation judiciaire de la loi pénale - publié le 21/03/2022

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

L'existence de l'élément légal de l'infraction repose sur le principe de la légalité des incriminations et des peines. Un fait ne peut donc déterminer l'intervention du juge répressif s'il n'a pas été formellement prévu par une loi promulguée antérieurement. Ensuite,...

24 Oct. 2016
doc

Interprétation de la norme pénale

Cours - 5 pages - Droit pénal

L'art 111-4 pose le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Il résume la pensée de portalis. En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence donc le juge ne doit pas avoir de pouvoir créateur et juste appliquer la loi comme un robot. En présence...

19 avril 2023

Le principe de légalité des délits et des peines et l'interprétation de la norme pénale - publié le 22/03/2023

Cours - 7 pages - Droit pénal

Le principe de légalité en droit pénal est caractérisé par la primauté de la norme, la loi, depuis 1789. Ce principe a été posé par Beccaria, qui a également défendu l'abolition de la peine de mort. Les Lumières ont inspiré la pensée de Beccaria et de Rousseau, dont la célèbre phrase...

31 Janv. 2020
doc

Droit pénal - Révision sur la légalité pénale

Cours - 5 pages - Droit pénal

Le principe de légalité pénale suppose que, aussi préjudiciable un comportement peut être pour la société, il ne pourra être sanctionné par un juge qu'à la condition qu'un texte l'ait visé. Ainsi, si on considère souvent l'élément légal comme un élément constitutif de...

06 juin 2018
doc

Le juge et la force obligatoire du contrat

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Selon un adage latin, "pacta sunt servanda", ce qui signifie que les conventions doivent être respectées. Le droit français des contrats ne déroge d'ailleurs pas à cet adage puisque le nouvel article 1103 du Code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux...

07 juil. 2021
doc

Le juge face au principe de légalité

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Selon Portalis, "en matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence". En ce jour de l'an IX, à la veille de l'adoption du Code civil, son rédacteur faisait allusion au...

13 juil. 2017
doc

Le juge a t-il un pouvoir créateur en matière pénale ?

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

«?Nullum crimen, nulla poena sine lege?», «?pas de crime, pas de punition sans loi?», c'est ce que Cesare Beccaria énonce dans son ouvrage Des délits et des peines exposant pour la première fois le principe de légalité des délits et des peines en matière pénale. En effet, ce principe de...

22 mai 2018
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006 - Le foetus en droit pénal

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

L'arrêt commenté se présente comme une énième tentative de reconnaître l'enfant à naître comme une "personne" au sens juridique. Si cette reconnaissance est source de grandes controverses, les faits de l'espèce sont cependant sans équivoque. Le 10 octobre 2003, un accident de...

01 févr. 2010
doc

Le domaine et les techniques d'interprétation de la loi pénale

Cours - 3 pages - Droit pénal

Interpréter est le fait de dégager le sens particulier d'une règle. Le principe est que le juge est compétent pour interpréter toutes les lois et tous les textes dont il doit faire application pour la situation du litige. Avant, il fallait passer par le référé législatif. Désormais, le juge peut...

08 Mars 2007
pdf

Le juge et l'interprétation du contrat (2007)

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Au sens juridique du terme, le contrat est « un accord de volontés générateur d'effets de droits et d'obligations entre les parties qui le concluent ». Le contrat est à ranger dans les actes juridiques,qui, à l'inverse des faits juridiques, sont placés sous la maîtrise de leur auteur. Dans la vie...

08 Mars 2009
doc

L'interprétation de la loi pénale et l'exception de la règle

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

L'interprétation de la loi pénale invite tout naturellement à préciser tout d'abord de quel principe découle cette interprétation. En effet, il s'avère nécessaire d'évoquer le principe de la légalité. Ce principe légaliste apparaît relativement tôt dans l'histoire. Déjà avant 1789...

30 Sept. 2016
doc

Le respect du principe de légalité devant les juridictions pénales internationales

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Le principe de légalité, souvent résumé par l'adage latin « nullum crimen, nulla poena sine lege », a largement été consacré aussi bien au niveau interne, qu'international. Ainsi l'article 11 (al 2) de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ainsi que l'article 7 de la CEDH reprennent ce...

07 mai 2007
doc

L'interprétation judiciaire de la loi pénale

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Théoriquement, la question de l'interprétation de la loi pénale ne devrait même pas se poser, puisque le principe de légalité des délits et des peines exclut toute autre intervention que celle du législateur. Normalement donc, le juge devrait se borner à appliquer ce qu'a prévu la loi....

02 août 2005
pdf

Droit pénal : L'interprétation des normes par le juge pénal

Cours - 6 pages - Droit pénal

Au cours de son office, le juge pénal est amené à interpréter diverses normes. Deux textes du Code pénal sont consacrés directement à ce travail d'interprétation du juge. Il s'agit de l'article 111-4 du Code pénal, qui consacre le principe de l'interprétation stricte de la loi...

14 févr. 2013
doc

L'exercice des droits d'auteur : la cession des droits sur l'oeuvre

Cours - 12 pages - Propriété intellectuelle

Lorsque l'auteur ou l'artiste-interprète met en oeuvre son droit de propriété intellectuelle ses oeuvres, il va recourir à l'outil contractuel par lequel il peut céder un ou plusieurs droits ou par lequel il autorisera l'utilisation d'une ou plusieurs de ses oeuvres. Ces...

22 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006 - L'application de l'article 221-6 du Code pénal au cas de l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La pensée de Portalis, selon laquelle en matière criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence, voit sa traduction en l'application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale. C'est ainsi sur l'exercice concret de ce principe que fut de nouveau amené à se...

12 avril 2013
doc

Le principe de la légalité pénale

Cours - 32 pages - Droit pénal

Le principe de la légalité pénale est le principe qui a été systématisé par Beccaria sous le terme « légalité des délits et des peines ». Ce principe signifie que la loi seule sélectionne les comportements interdits et les peines qui les accompagnent. Il est exprimé par l'adage latin « nullum...

27 avril 2020
doc

Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant

Cours - 131 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.

08 févr. 2019
doc

Conditions et effets de l'amnistie

Cours - 10 pages - Droit pénal

L'amnistie (effacement du souvenir en grec) est l'acte par lequel le législateur retire sciemment à un acte délictueux son caractère infractionnel. Il y a une autre définition : c'est une mesure de clémence prise, en principe, par la voie législative pour retirer leur caractère...

08 Nov. 2008
doc

Faut-il encore craindre l'arbitraire du juge pénal ?

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

Une décision arbitraire est une décision « qui n'est pas le résultat d'une règle existante mais le produit d'une volonté libre » . Ainsi, les décisions arbitraires sont le fruit de la simple décision du juge, sans aucune référence à une loi ou à des principes établis selon la morale, ou même dans...

12 févr. 2010
doc

Théorie générale du droit pénal

Cours - 62 pages - Droit pénal

À l'origine des sociétés, l'individu qui commet une infraction est soumis à la justice privée. Dans chaque groupe social, il existe une autorité qui impose de force ses règles. Entre les différents groupes sociaux, la justice a un caractère collectif. C'est la raison pour laquelle les hommes...

17 juil. 2007
doc

La jurisprudence en droit pénal

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Dans le droit fil des Lumières, Portalis posa en forme de maxime dans sa présentation du Code pénal de 1810 : « En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence. » En effet, depuis le droit intermédiaire, on a longtemps pensé que seule la loi pouvait être la source du...

30 juin 2010
doc

Le droit pénal et les sciences criminelles - incrimination et responsabilité pénale, régularité de la norme

Cours - 55 pages - Droit pénal

Le droit pénal pose avant tout les interdits fondamentaux qui sont nécessaires à la vie en société et il assortit ces interdits fondamentaux de peines qui peuvent être attentatoires à la liberté individuelle et qui pouvaient même être attentatoires à la vie même des individus. Ces interdits...

07 avril 2008
doc

Le droit pénal et et les sciences criminelles

Cours - 29 pages - Droit pénal

Cours complet de droit pénal et sciences criminelles afin de maîtriser parfaitement le droit pénal général, le droit pénal spécial et la répression des auteurs d'infractions.

10 Mars 2009
doc

Introduction au droit pénal et aux sciences criminelles

Dissertation - 105 pages - Droit pénal

Cette présentation est essentielle car en effet les citoyens ont l'impression que c'est une discipline plus familière que le Droit civil ou administratif. Peut être parce que ça intéresse plus les médias, mais aussi parce que c'est un jeu qui reste plus spectaculaire que la justice...

27 avril 2011
doc

Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours - 131 pages - Droit civil

Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention. A. Un lien de droit Dans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une...

27 avril 2020
doc

Le principe de légalité : un principe plus théorique que concret ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

D'abord théorique, le principe de légalité fut formalisé dans différents textes à partir de la Révolution, comme dans l‘article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, mais l'est encore aujourd'hui. En vertu de ce dernier, aucune infraction et aucune peine ne peut...

03 déc. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 30 mars 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la chambre commerciale du 30 mars 2005 se rapporte à la notion de compensation légale des créances. En l'espèce, la société Els est créancière de la société Leray pour des transports de fret effectués au bénéfice de cette dernière entre octobre 1999 et juin 2000. La société Els...