Consultez plus de 41239 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de la responsabilité du fait d'autrui. Avant l'interprétation extensive de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, cette responsabilité constituait selon la doctrine un des cas limitativement énumérés par...
Au XVIème siècle, Robert Garnier écrivait que « lon ne peut gouverner les enfants daujourdhui ». Ce dramaturge français aurait probablement adouci son jugement lapidaire sil avait su, que deux cents ans plus tard, on en viendrait à légiférer pour définir le...
Un enfant né handicapé peut-il mettre en cause la responsabilité du médecin qui a commis une faute dans la surveillance de la grossesse de la mère, la privant de la possibilité davorter ? Peut-il se plaindre dêtre infirme au lieu de nêtre pas né ? Cest le...
La mobilisation de la communauté internationale pour lutter contre la traite des êtres humains : La traite des êtres humains est une forme de criminalité organisée qui prend malheureusement de plus en plus d'ampleur au niveau international (tourisme sexuel, réseaux pédophiles, exploitation de...
Larticle 310-1 dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère ». En lespèce, la filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère et à son père :...
Ladoption peut se définir comme un lien de filiation crée artificiellement entre personnes qui sont généralement étrangères lune à lautre. Ce mot, qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite « ladopté », entre...
Dans un arrêt du 18 mars 2004, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la responsabilité pour faute des grands-parents. En l'espèce, un enfant âgé de dix ans et qui séjournait chez ses grands-parents a été brûlé par de l'essence qui a enflammé son...
En principe, lorsquune femme accouche sous X, cela nempêche pas le père naturel de reconnaître lenfant tant quil na pas été placé en vue de son adoption. Néanmoins, en pratique, cela suppose encore que le père puisse désigner lenfant, ce qui est...
Il est des cas où certains droits ou libertés octroyés à une personne entrent en conflit avec dautres droits ou libertés dune autre personne. Ainsi, il arrive souvent, par exemple, que le droit à linformation se heurte au respect de la vie privée. Laccouchement anonyme ou...
M. Gueret, âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc-Marais à Rimogne, a été blessé au cours dun « jeu de combat », organisé et surveillé par un professeur déducation physique te sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a reçu un coup de coude au visage de la...
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère ou à son père. Dans ce domaine, notre droit a fait lobjet de deux réformes importantes : la première par une loi du 03 janvier 1972, la seconde par lordonnance du 04 juillet 2005. Traditionnellement, on...
Le droit de la famille contemporain consacre une large place à l'égalité. L'égalité entre les enfants de même qu'entre les pères et mères a été consacrée par la loi du 4 mars 2002 supprimant le « nom patronymique » et le remplaçant par le « nom de famille », notion moins discriminatoire....
La responsabilité sans faute, et notamment la responsabilité du fait dautrui est une matière qui connaît dimportants bouleversements jurisprudentiels notamment parce que ces responsabilités étaient considérées en 1804 comme des responsabilités pour faute. Ainsi larrêt Samda de...
Il faut reconnaître que de nombreuses incertitudes sont apparues en ce qui concerne la personne humaine et notamment le statut juridique de lenfant à naître et par conséquence sa protection. Il faut bien reconnaître une base juridique pour quil y ait protection. Il y a des...
« Quel que soit l'être de chair et de sang qui vient à la vie, s'il a figure d'homme, il porte en lui le droit humain. » Cest sans doute là ce quaurait répondu Monsieur Jean Jaurès sil avait eu à se prononcer sur larticle premier de la loi du 4 mars 2002 et plus...
Dans le premier cas pratique, un père de famille a réalisé une tentative de meurtre sur ses enfants, mineurs de moins de 15ans. Le père de famille pourra être exonéré de sa responsabilité pénale s'il est prouvé qu'aux moments des faits celui-ci était atteint d'un trouble psychique ou...
Biologiquement, la naissance de lenfant résulte de son accouchement. Affectivement et psychologiquement, elle remonte au-delà, dès sa conception. Le développement de la médecine anténatale et de la pratique de lécographie permettent au couple de simaginer parents avant même la...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un principe acquis de longue date. En matière pénale, les mineurs ne peuvent être pénalement responsables uniquement lorsquils sont doués de discernement. En matière civile, larticle 1384 alinéa 4 pose un principe de...
Le principe de qualité de vie tend à devenir une exigence, un droit fondamental. En effet, la qualité est devenue une condition sina qua none de la vie. L'arrêt de cassation rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme aux visas des articles...
Le 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de prise en charge des personnes handicapées et de responsabilité du personnel médical qui, par sa portée et son sujet délicat, est plus connu sous le nom de « l'affaire Perruche », affaire judiciaire...
Tout dabord, quest-ce quun enfant ? Etymologiquement « enfant » vient du latin « infans », signifiant « qui ne parle pas ». Aujourdhui le terme denfant est beaucoup plus largement entendu, puisquil est défini par lONU comme « tout être...
« Le père et la mère doivent tout à l'enfant, l'enfant ne leur doit rien » (Jules Renard, Journal); et si l'on en croit l'article 1384 alinéa4, ils peuvent même voir leur responsabilité civile engagée en raison du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. De ce fait, «...
Les dommages causés par un enfant en bas âge ont longtemps été considérés comme ne constituant pas une faute pour la victime ; mais depuis un revirement de jurisprudence (Ass. Plén., 9 mai 1984), la faute de lenfant, même non doué de la faculté de discerner les conséquences de ses...
Selon M. Dejean De La Bâtie, « le droit ne saurait, en toute hypothèse, juger corrects des comportements déraisonnables ». Cette affirmation dépourvue de son contexte paraît évidente. En effet, il semble impensable que le législateur ou le juge puisse admettre un comportement déraisonnable. Mais...
Larticle 1384 du Code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables dactes commis par dautres. Il sagit notamment de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants...
L'article 372 du Code civil dispose que les pères et mère exercent en commun l'autorité parentale. Ceci signifie que les parents exercent à égalité les pouvoirs découlant de l'autorité parentale : ils doivent ainsi prendre ensemble les décisions concernant l'enfant. Ceci est la règle dans toutes...
Au terme de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux ». Lorsqu'un dommage est causé par un enfant, la victime dispose donc d'un...
Lenfant sans vie est selon larticle 79-1 du Code civil lenfant décédé avant que sa naissance ait pu faire lobjet dune déclaration à létat civil. Cette notion varie dun pays à lautre, laissant apparaitre sa porosité. Cest pourquoi le sujet fait...
La Cour de cassation a posé le principe suivant lequel limputabilité ne se confond pas avec la capacité lors de lAssemblée plénière du 9 mai 1984. Cest dans cette perspective que sinscrit larrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28...
La législation sur lavortement de 1975 continue de déchaîner les passions, notamment sur la nature de lenfant à naître. Aucune disposition légale ou réglementaire ne précise véritablement le statut juridique de lembryon. On entend par « enfant à naître », un individu...