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 Instrument du dommage

Instrument du dommage

  

Nos documents

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28 mai 2013

La directive du 25 octobre 2011 : du projet à son adoption

Dissertation de 15 pages - Droit européen

L’objectif de départ lors de la création de l’Union européenne était de créer une union principalement économique permettant aux différents États membres de commercer entre eux, et ainsi d’être plus dépendant les uns des autres, cela devant éviter le développement de conflits....

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26 déc. 2011

Cours de Droit des obligations : la responsabilité civile

Cours de 49 pages - Droit civil

La responsabilité civile est l'ensemble de règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer avec une compensation.Deux fonctions essentielles :- sanction des actes illicites ou nuisibles. L'obligation de verser une compensation est un stimulant efficace pour inciter...

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28 Nov. 2006

La crise de la responsabilité civile

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Reposant sur des textes qui, pour l’essentiel, datent de l’époque des diligences, engendrant un contentieux considérable, source de trop de contestations, de lenteurs, de déperditions d’énergie et d’argent, le droit de la responsabilité civile est ambigu. Au delà du contrat...

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05 Janv. 2010

Cas pratiques sur le fait générateur et le fait des choses

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Du fait de l'explosion d'une bouteille de gaz, bien de consommation de la vie courante, et, de ce fait, chose, l'incendie qui en est la résultante s'est propagé de l'appartement de Mr. Namar, à celui de Mme. Bidochon, lui causant dès lors un dommage. Il est ici question de déterminer les...

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03 mai 2010

Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et la composition du patrimoine

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

Les époux Hure-Jance sont en instance de divorce. Ils se sont mariés le 3 mars 1987 à la marie de Neuilly-sur-Seine (92) sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage. Deux ans plus tard, Madame Hure-Jance terminait ses études de médecine et installait son cabinet à Paris (XVIe...

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21 déc. 2007

Les responsabilités professionnelles

Cours de 62 pages - Droit autres branches

- La responsabilité civile ne se confond pas avec la responsabilité pénale :Un individu commettant une infraction, cette infraction portera atteinte à l'ordre social. Il faudra donc appliquer une sanction du code pénal. Lorsqu'une faute pénale constitue également une faute civile, la victime du...

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12 Mars 2008

Les conditions de la responsabilité civile

Cours de 50 pages - Droit civil

Ex de responsabilité civile : personne qui boit trop et provoque bagarre entraînant dommages sur personne ou sur matériel du bar. Ou un chien qui attaque une personne en tant que propriétaire on est responsable et on doit réparer le préjudice (...)

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20 févr. 2013

La responsabilité du fait des produits

Cours de 21 pages - Droit civil

[...] Parmi les risques importants existant dans la société actuelle, il y a ceux créés par les produits manufacturés, qui causent, ou sont susceptibles de causer, des dommages aux personnes ou aux biens : médicaments, aliments, appareils électriques ou électroniques, etc. Il s'agit là...

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15 juil. 2008

Le rôle de la cause en droit des contrats

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La cause est « une des notions les plus incertaines du droit civil » en raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle. Le rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription...

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08 avril 2009

Droit et arts

Dissertation de 35 pages - Droit autres branches

La règle de droit peut-elle protéger l’œuvre d’art, le créateur ? Peut-elle être une contrainte pour le créateur, vis-à-vis de l’œuvre ? Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce que l’art ? Peut-il y avoir une initiation à l’art par le droit ? Ex. :...

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11 avril 2009

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : la faute inexcusable

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les accidents de la circulation représentent une part extrêmement importante du nombre de morts par an. En effet, plus de 4 700 personnes par an meurent dans ce type d’accident.Très rapidement, à cause des évolutions techniques, l’application du droit commun de la responsabilité civile...

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31 Mars 2009

La société anonyme (SA)

Dissertation de 26 pages - Droit des affaires

C'est la forme la plus classique, la plus usitée de société par action.Elle a dans le passé, démontré sa parfaite adaptation aux nécessités économiques, « c'est le merveilleux instrument du capitalisme moderne » (Ripert).Il s'agit de la plus raffinée, la plus élaborée des sociétés...

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27 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1150 du Code Civil dispose que seuls les dommages et intérêts prévisibles lors de la conclusion d'un contrat peuvent être demandés au débiteur défaillant n'ayant pas commis de dol, la jurisprudence a alors introduit la notion de faute lourde, faute assimilable au dol, permettant...

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18 avril 2007

Commentaire d'arrêt rendu le 6 janvier 1971 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La nécessité de protéger la vie privée contre les atteintes des tiers agissant par le propos ou par l’image est devenue telle, dans nos sociétés, qu’elle est affirmée par les instruments internationaux les plus prestigieux. Ainsi l’article 12 de la Déclaration universelle...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2006 - la preuve de la défectuosité d'un produit dangereux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Si la responsabilité peut se trouver engagée en raison de la défectuosité d’un produit, il faut encore que la preuve du défaut du produit, du dommage et du lien de causalité entre ce défaut et ce dommage soit rapportée. La première chambre civile de la Cour de cassation a dû...

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03 juil. 2013

Commentaire d'arrêt comparé de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 et du 17 juin 2010 : le préjudice subi et le lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Pour demander réparation d'un préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, un préjudice, une faute et un lien de causalité entre les deux sont nécessaires. Mais il est parfois difficile de les réunir, car c'est souvent le défaut de causalité qui pose problème. La Cour de cassation...

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30 mai 2007

La responsabilité pour faute et sans faute de la puissance publique

Cours de 28 pages - Droit administratif

Au principe général de la responsabilité de l’homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d’irresponsabilité de l’État, au motif de l’intérêt général, qui ne trouvait d’exceptions qu’en cas de responsabilité...

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22 Janv. 2010

Assemblée Plenière, 9 mai 1984 - la notion de faute

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

La faute, fondement originaire de la responsabilité civile délictuelle, mise en place par Domat, connait aujourd’hui un déclin. Elle a été concurrencée par la théorie du risque (Saleilles et Josserand), notamment dans l’arrêt Jand’heur (Ch. réunies, 13 février 1930), qui tout en...

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03 févr. 2010

Les conditions de la responsabilité civile délictuelle

Cours de 18 pages - Droit civil

Le principe général du fait personnel repose sur l’article 1382 cc « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La jurisprudence a considéré que ce principe était une règle générale, il doit...

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30 juil. 2007

Cas pratique sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

Cas pratique sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. A la sortie de leur internat, des enfants pour un paquet de bonbon ont une petite altercation qui engendre pour l'un deux dents cassées et une gifle. Au cours d'une soirée, une bouteille de champagne explose après son...

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06 juin 2006

Le recours en indemnité, conditions et responsabilité

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le recours en indemnité est celui par lequel le requérant demande l’indemnisation de son préjudice que lui aurait fait subir la Communauté, donc demande la mise en jeu de la responsabilité de cette dernière. Le droit communautaire connaît deux types de responsabilité, la responsabilité...

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20 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt : Civ 2, 24 avril 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 avril 2003 réaffirme le principe de l’implication du véhicule même en l’absence de contact avec le siège du dommage. En l’espèce, une balayeuse de la voirie de la commune de Perpignan a projeté des...

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25 juil. 2007

Fondements et fonctions de la responsabilité civile (2007)

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Au-delà du contrat et de l’acte unilatéral, le code civil reconnaît un effet créateur d’obligations à de simples faits juridiques. Ainsi, aux termes de l’article 1382 et suivants du code civil, le délit, fait matériel illicite, engendre à la charge de son auteur une obligation de...

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21 Mars 2009

Cas pratique : le lien de causalité et la responsabilité du fait d'autrui

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Un jeune enfant, accompagné de sa baby-sitter, est allé jouer aux voitures à pédales dans un jardin public, avec un ami à lui. Alors qu’ils pédalent sur la piste qui borde les terrains de tennis, l’un des enfants est atteint à l’œil par une balle de tennis qui est passée à...

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30 août 2009

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Dissertation de 14 pages - Droit civil

On considérait que le droit commun était inadapté pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation. Il ne permettait pas d’indemniser de façon satisfaisante toutes les victimes. Avant la loi, on faisait appel à l’article 1384 alinéa 1. Comme le gardien de la chose pouvait...

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10 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 11 mai 1982 - l'impossibilité du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il existe une véritable incompatibilité entre les responsabilités contractuelle et délictuelle qui exclut le cumul des deux ordres de responsabilité. C’est ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 1982. Une entreprise de plomberie effectuait...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle en cas de manquement contractuel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 6 octobre 2006 rendu par la Cour de cassation, le principe selon lequel un manquement contractuel peut constituer une faute délictuelle à l’égard des tiers est largement acquis en jurisprudence. Ce sont les différents arrêts rendus...

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21 avril 2010

Conseil d'État, 18 octobre 1995 - le régime juridique du domaine public

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L’inaliénabilité du domaine public est un principe caractéristique du droit administratif régissant le patrimoine public de l’Etat. Ainsi, aucune dépendance du domaine public ne peut faire l’objet d’une opération de location ou de vente. Cependant, on s’est aperçu que...

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25 Nov. 2010

L'astreinte au Maroc

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L’obligation est définie comme le lien de droit en vertu duquel le débiteur est obligé de respecter ses engagements vers le créancier. Mais en cas d’inexécution volontaire, le créancier est en droit d’exiger que le débiteur honore ses engagements. En matière contractuelle,...

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26 Nov. 2010

Chambre Commerciale, 27 mars 2007: la cause

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

M.x a conclu un contrat « de création d’un point de location de casettes vidéo » avec la société MDM multimédia. Celle-ci mettait à la disposition du locataire 120 cassettes vidéo pour une duré de 10 mois renouvelable moyennant une somme de 1326,67 euros. Le locataire comptait, par la suite,...