Les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques déloyales
Dissertation - 10 pages - Droit européen
L'entente, l'abus de position dominante et la concentration restrictive de concurrence font l'objet d'un contrôle rigoureux qui peut donner lieu à de lourdes sanctions. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles a d'abord été fondé sur un règlement 17/62 du 6...
A l'aune des expériences étrangères, que peut-on améliorer dans le contrôle de constitutionnalité français ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
"Personne n'est au-dessus de la loi, pas même le président.", tels sont les mots du procureur général de l'État de Washington, Bob FERGUSON, lors d'une conférence de Presse. Il s'oppose, en effet, au décret présidentiel "anti-immigration" déposé par le nouveau président, D.TRUMP,...
Les limites du contrôle de constitutionnalité - publié le 03/06/2021
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'histoire du contrôle de constitutionnalité est l'histoire d'une extension, c'est l'extension du contrôle de constitutionnalité et en parallèle, l'extension des pouvoirs du juge du Conseil constitutionnel, l'organe en charge de ce contrôle de...
L'organe chargé du contrôle de constitutionnalité
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Traditionnellement on distingue le contrôle par un organe politique et le contrôle par un organe juridictionnel. On peut avoir deux approches. On peut considérer qu'on ne peut ignorer les circonstances, le contexte de l'adoption d'une loi. De plus il faudra apprécier la...
Les sources du contrôle de constitutionnalité, la technique du renvoi
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Innovation majeure de la Ve République, le contrôle de constitutionnalité marque à bien des égards l'avènement de l'État de droit. L'histoire du contrôle de constitutionnalité français demeure emplie de péripétie et d'évolutions majeures. Si dans sa conception...
L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans sa note sous l'arrêt Boussuge du 29 novembre 1912, Maurice Hauriou écrivait à propos du recours pour excès de pouvoir (REP) : "Nous l'admirons encore de confiance, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse...
Les contrôles opérés sur les administrations publiques
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
À mesure que les administrations publiques développent leurs activités, les contrôles s'accumulent. Certes louable, cette logique avait vocation à garantir l'Etat de droit. Aussi, avec la nouvelle logique de performance, le contrôle demeure mais s'estompe, au profit...
Le contrôle juridictionnel des mesures de police
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le juge administratif intervient ainsi pour juger et contrôler l'administration, exerçant alors son contrôle juridictionnel, distinct de l'ordre judiciaire. Ses prérogatives lui permettent de prescrire des mesures d'urgence, comme la suspension de l'exécution d'un acte...
Soixante ans de subordination parlementaire - Hugues Portelli (2018) - Pourquoi le Parlement est-il structurellement défavorisé pour contrôler l'action du Gouvernement ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce texte traite des différents pouvoirs du Parlement par rapport au Gouvernement. Plus spécifiquement, il s'agit d'aborder leurs relations vis-à-vis du pouvoir de contrôle du Parlement sur le gouvernement, qui est garanti par l'article 24 de la Constitution. Il s'agit ainsi d'évoquer la...
Le contrôle de constitutionnalité est-il légitime ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalités des lois est un contrôle juridictionnel ayant pour but d'effectuer un contrôle sur la conformité des normes légales à la Constitution. Ce contrôle revêt plusieurs modalités d'application qui varient en fonctions du système...
Les différents contrôles sur des normes
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Quand on dit principe de légalité, dans un sens stricto sensu le principe veut dire le respect de la loi voté par le parlement, et ce principe de légalité est ce qui prévale durant toute la période historique lors de laquelle la loi était considérée comme la norme suprême, donc tous les...
Dans quelle mesure le juge administratif intervient-il dans le contrôle de la loi ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif peut-il être jugé par la loi ? En d'autres termes, dans quelle mesure ce juge administratif intervient-il dans le contrôle de la loi ? Est-ce que ce dernier doit écarter une loi si elle est contraire à la constitution ? Quelle place réserver aux traites par...
Conseil d'État, 6 novembre 1936, Arrighi - Les compétences du juge administratif à l'égard d'un éventuel contrôle de constitutionnalité et les effets de la théorie de la « loi-écran » sur les actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, un citoyen français a été mis à la retraite par la suite de la mise en place d'un décret pris en application d'une loi d'habilitation qui vient d'élargir les pouvoirs du gouvernement, l'administré invoque l'inconstitutionnalité de la loi du 28 février 1934...
Le renforcement du contrôle de la conformité des sentences à l'ordre public
Dissertation - 6 pages - Droit international
Selon la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'arrêt de l'arrêt Kress contre France du 7 juin 2001, « Le contrôle de conformité des décisions judiciaires à l'ordre public est une exigence fondamentale de l'Etat de droit ». Cette citation souligne...
Le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur le contrôle juridictionnel de l'action administrative.
Le contentieux et le contrôle social - Les organismes de contrôle
Cours - 4 pages - Droit du travail
Ce chapitre sur les organismes de contrôle s'inscrit dans un cours sur le contentieux et le contrôle social. Il aborde les moyens et les attributions de l'inspection du travail ainsi que le contrôle effectué par l'Urssaf.
Les risques du contrôle de constitutionnalité
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Qu'est-ce que la loi ? On peut s'interroger sur cette loi qu'on voudrait contrôler. Elle est "l'expression de la volonté générale" si l'on s'en tient à la DDHC. Comment est-elle élaborée ? Elle l'est habituellement par le parlement composé de représentants du peuple...
Les mécanismes de contrôle et de protection des droits de l'homme au plan régional
Cours - 2 pages - Droit international
On trouve au plan régional de nombreux mécanismes de contrôle et de protection des droits de l'homme. On les retrouve dans le cadre des trois grandes organisations continentales précédemment évoquées, à savoir le Conseil de l'Europe, l'OEA (Organisation des États Américains) et...
Cours de droit des institutions européennes
Cours - 76 pages - Droit européen
Si on remonte dans l'Antiquité, l'Europe trouve son origine dans la mythologie grecque, et notamment dans les écrits du poète Hésiode au VIIIe siècle avant notre ère. Europe était une princesse phénicienne, fille d'un roi libanais, et qui avait de par sa beauté un grand succès auprès...
Histoire des institutions après 1789
Cours - 120 pages - Histoire du droit
Nous partirons de 1789 jusqu'en 1799 pour la période révolutionnaire où il y a le coup d'État de Bonaparte le 9 novembre 1999 avec une France qui sera placée sous l'autorité de Napoléon entre 1814/1815 (abdications avec la première restauration en 1814 par Louis XVIII, période des...
Institutions internationales
Cours - 47 pages - Droit international
Vers le 16e siècle, la société se modifie et les monarchies se transforment peu à peu en véritables États. Les rois d'Europe vont affirmer l'unité de leur pouvoir. Les monarques vont mettre fin à la suprématie temporelle du pape, réaffirmer leur indépendance par rapport à l'Empire...
Les institutions de l'union européenne - Présentation des institutions européennes
Cours - 9 pages - Histoire du droit
La construction européenne et l'Union Européenne. Elle remonte à très loin, déjà au XVIIIème siècle certains hommes politiques avaient pensé à réunir les différents pays européens. Mais la difficulté au départ était que chaque état était très attaché à sa souveraineté nationale. C'est le premier...
Les institutions juridictionnelles - publié le 30/01/2019
Cours - 49 pages - Droit constitutionnel
Les services publics de la justice sont gérés par le ministère de la Justice Place Vendôme à Paris sous la responsabilité de la Garde des Sceaux (ministre de la Justice). Le ministère de la Justice est assisté par différents services et directions du ministère. Le ministère de la Justice est...
Histoire des institutions publiques de 1789 à 1870
Cours - 60 pages - Histoire du droit
Cette France se définit par des structures sociales, économiques, psychologiques, administratives particulières qui se sont constituées très lentement, siècle après siècle. La monarchie rajoute des règles sans jamais en supprimer ; imbriquées, complexes, elles ont cependant une certaine...
Cours complet d'histoire des institutions publiques depuis la Révolution française
Cours - 76 pages - Histoire du droit
L'histoire de France est linéaire, on a toujours eu un roi du Xe siècle jusqu'en 1789. On est toujours resté dans le cadre d'une monarchie héréditaire. À partir d'Hugues Capet, les rois auront toujours pour objectif accroître leur pouvoir, le pouvoir n'étant alors pas un...
Que faut-il comprendre par présidentialisation des institutions de la Ve République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère". Cette déclaration du général de Gaulle en conférence de presse à l'Élysée le 18 avril 1961 reflète l'esprit...
La place des autorités indépendantes au sein des institutions
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Depuis la fin des années 70 a été créé ce que l'on appelle les autorités indépendantes qui présentent plusieurs caractères juridiques au sein de l'administration centrale. Ces autorités ne sont pas à la disposition du gouvernement et donc se développent beaucoup, notamment dans le cadre...
Histoire des institutions de l'antiquité - La Grèce
Fiche - 5 pages - Histoire du droit
Terre découpée avec plein d'îles, circulation maritime. Surface géographique restreinte mais territoire en expansion. Grève vit en autarcie. Le peuple croit qu'il est ce qu'il y a de mieux au monde. Etranger = barbare. Civilisation inégalitaire sur le plan social. Société esclavagiste. La vie...
Histoire des institutions : la reconquête royale (12e-13e siècle)
Cours - 14 pages - Histoire du droit
Au début du 12e siècle commence à se dessiner dans le monde occidental une rupture profonde et cette rupture n'est pas simplement politique, car elle est aussi économique et sociale. À l'époque il y a un changement radical de contexte. L'époque féodale qui a duré du 12e au 11e siècle...
Les principales institutions chinoises
Fiche - 4 pages - Droit international
La République populaire de Chine (RPC) est proclamée le 1er octobre 1949 par celui qui en deviendra le Premier président, et déjà secrétaire général du Parti communiste chinois (PCC), Mao Zedong. Cette proclamation intervient suite à la victoire des forces communistes de Mao sur les armées...