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 Infractions non intentionnelles

Infractions non intentionnelles

  

Nos documents

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08 mai 2010

Réflexion : La faute délibérée dans les infractions non intentionnelles

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial opère une summa divisio classique entre les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles. La première catégorie a pour caractéristique principale, l’intention par l’auteur de commettre l’acte cause du...

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20 mai 2009

L'appréciation du lien de causalité et de la nature de la faute dans les infractions non intentionnelles

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Selon Y. Mayaud, en matière d'infractions non intentionnelles, "un monde de difficultés et d'obstacles sépare les idées de leurs applications, la loi du juge, le droit du fait" (RSC, 2002, p.100). Ce constat, quelque peu désarmant, met en lumière la grande complexité des...

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30 Mars 2009

La faute délibérée dans les infractions non-intentionnelles contre la personne

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Selon le Professeur Mayaud, « le lien de causalité est devenu, depuis la loi du 10 juillet 2000, le nœud gordien de la responsabilité pénale en matière non intentionnelle. C’est par lui que se réalise l’essentiel de la dépénalisation opérée, puisque selon que la causalité...

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09 déc. 2010

Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 septembre 2000 - l'application rétroactive de la loi du 10 juillet 2000, relative aux infractions non intentionnelles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Une femme dans le coma est admise en centre hospitalier universitaire (CHU) au service de réanimation neurorespiratoire. Le chef de ce service prescrit un examen médical qui nécessite un transfert de la patiente dans un autre service, le service de radiologie. Un interne en médecine spécialisée...

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11 Sept. 2009

Commentaire des alinéas 2 et 3 de l'article 121-3 du Code pénal : la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Alors que le juge hésite souvent à engager la responsabilité des personnes physiques avec un lien de causalité direct ou non lors d'un délit non intentionnel, le législateur tente de réduire les mises en cause des "décideurs publics".C'est ce qui a permis la modification de...

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27 avril 2010

Analyse : La faute délibérée dans les infractions non intentionnelles

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le professeur Jean Cedras conclut sa note (Dalloz 1995 p18 : le dol éventuel aux limites de l’intention), non sans humour en affirmant qu’en « violant délibérément son obligation particulière de clarté et de prudence dans l'incrimination, obligation précisément édictée par...

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04 Sept. 2008

La responsabilité pénale de l'élu local en matière d'infractions non intentionnelles

Mémoire de 30 pages - Droit pénal

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...

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08 avril 2014

Commentaire de l'arrêt du 31 aout 2011 : les infractions non intentionnelles contre la vie et l'intégrité physique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Le droit pénal réprime l'acte homicide lorsqu'il est volontaire, mais aussi lorsqu'il est involontaire. On peut comprendre que pour l'homicide involontaire, les peines encourues soient moins lourdes. L'homicide involontaire est une qualification pénale assez importante en droit pénal, les...

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27 juil. 2009

Les infractions non intentionnelles contre la vie

Cours de 6 pages - Droit pénal

Le législateur condamne avec une grande fermeté les infractions contre la vie quand celles-ci sont commises intentionnellement. Cependant, la majeure partie des infractions contre la vie sont non intentionnelles ou résultent d’une imprudence. En effet, il y a...

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08 juil. 2007

Les infractions non intentionnelles et la mise en danger délibérée d'autrui

Cours de 9 pages - Droit pénal

Fiches de droit pénal destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude des risques pour autrui, la non assistance à personne en danger, des fautes d'imprudence, de négligence.

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10 juil. 2001

Rapport du Conseil d'État sur la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le rapport du Conseil d'État, rendu public le 31 mai 1996, a tenté de répondre aux inquiétudes grandissantes des agents publics confrontés à une multiplication des poursuites pénales pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le Conseil d'État a dès lors été amené à préciser le...

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07 juin 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2014 - Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des personnes morales dans le cadre d'infractions non intentionnelles

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

En l’espèce, un salarié sous contrat de professionnalisation avec une société, a le 27 septembre 2007 bénéficié d’une formation aux principes généraux de sécurité à respecter sur les chantiers. Au cours de l’exercice de son activité, il a manifesté à son tuteur le besoin de changer...

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30 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2001 - Les infractions non intentionnelles

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

En l'espèce, un automobiliste roulant de nuit, hors agglomération, au-delà de la vitesse maximale autorisée a percuté un sanglier arrivant sur la chaussée. À la suite de ce choc, l'automobiliste est entré en collision avec une conductrice arrivant en sens inverse provoquant le décès de cette...

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02 avril 2008

Cas pratique sur les infractions non-intentionnelles

Étude de cas de 5 pages - Droit pénal

2. Après un pot de départ bien arrosé, Marc prend son véhicule pour se rendre à son domicile malgré un taux d'alcool supérieur à 0.5g par litre de sang. D'un seul coup surgit un piéton, Marc n'a pas le temps de freiner et le renverse. Face à la situation il prend la fuite. Quelques jours plus...

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06 Mars 2010

La faute non intentionnelle délictuelle

Cours de 7 pages - Droit pénal

Toute infraction pénale nécessite pour être constituée de trois éléments, qui se décomposent en l’élément légal (formel et matériel), l’élément matériel (qui est composé d’un comportement, d’une infraction et d’un lien de causalité entre le comportement prohibé et le...

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21 juin 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2002 - l'élément moral dans l'infraction pénale non intentionnelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Lors d’une classe de découverte ayant pour but de faire découvrir aux élèves de Mme R. (école privée) l’environnement local du lit du Drac et avec la coopération de Mme J. (fonctionnaire de Grenoble chargé de l’animation), un accident est survenu : il y a eu un lâcher d’eau...

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23 Mars 2018

L'élément moral de l'infraction : formes intentionnelles et non intentionnelles de la culpabilité

Cours de 7 pages - Droit pénal

Contrairement au droit civil, on ne peut pas punir l'auteur d'un comportement purement matériel s'il n'a pas commis de fautes. Notre droit pénal se fonde sur un postulat de libre formulation de la volonté. Celui qui a choisi de faire le mal est en faute, il est coupable et c'est pour cette raison...

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14 avril 2009

La faute délibérée dans les délits non intentionnels contre les personnes

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

L’infraction pénale nécessite toujours, pour être constituée, la réunion d’un élément matériel, à savoir l’acte délictueux, et d’un élément moral. L’élément moral s’entend traditionnellement de deux façons : il peut s’agir d’une intention, c'est-à-dire...

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12 juil. 2006

L'appréciation du lien de causalité dans la qualification des fautes délictuelles non intentionnelles

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

La question de l’appréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage est indissociable de celle de la qualification pénale de la faute et notamment de la faute non-intentionnelle. Pour preuve, le raisonnement suivi dans le cadre de la qualification de ces fautes...

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07 mai 2007

La faute non intentionnelle : cass, crim., 12 septembre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En 1992 le législateur insère dans l’article 121-3 du code pénal le principe selon lequel le délit est intentionnel mais il crée également une catégorie de délits ou de fautes non intentionnels en cas d’imprudence, de négligence ou en cas de mise en danger délibéré de la vie...

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26 Sept. 2007

La faute non intentionnelle (commentaire d'arrêt du 12/09/2006)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En 1992 le législateur insère dans l'article 121-3 du code pénal le principe selon lequel le délit est intentionnel mais il crée également une catégorie de délits ou de fautes non intentionnels en cas d'imprudence, de négligence ou en cas de mise en danger délibéré de la vie d'autrui (...)

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25 avril 2007

La loi du 10 juillet 2000 sur les délits non-intentionnels

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Dissertation sur l'application de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels. La pénalisation croissante de la société française avait créé une situation préoccupante qui pouvait mettre en cause le fonctionnement de la démocratie. La loi du 10...

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23 Nov. 2008

L'interprétation de la loi du 10 juillet 2000 à travers l'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 - la définition des délits non intentionnels

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La loi nº 2000-647 du 10 juillet 2000 tend à préciser la définition des délits non intentionnels. Bien quelle soit entrée en vigueur le 11 juillet 2000, il a fallut attendre l’arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 pour avoir une première idée de la façon dont le nouveau...

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07 Oct. 2009

L'élément moral dans l'infraction pénale - jurisprudence et dissertation sur la faute non-intentionnelle

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

À la non-intention se rattachent tous les comportements qui ne procèdent pas d’une volonté délibérée d’atteindre le résultat de l’infraction. La faute pénale est restée pendant très longtemps une faute uniforme, c'est-à-dire toujours identique à elle-même, sans différence...

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20 Nov. 2009

Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 13 novembre 2008 - la faute intentionnelle et la faute non-intentionnelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La volonté de prouver l’absence d’intention de commettre une infraction peut être accueillie en droit pénal. Mais il en est autrement sur le plan civil, où la faute intentionnelle et faute non-intentionnelle sont mises sur un pied d’égalité. Par un arrêt du 13 novembre 2008,...

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20 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 septembre 2008 - la responsabilité en matière de faute non intentionnelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Cet arrêt apporte une contribution intéressante à la recherche de la responsabilité en matière de faute non intentionnelle. En l’espèce, un accident a eu lieu sur un chantier. Fulvio X a été déclaré coupable d’homicide involontaire, en première instance ainsi qu’en appel...

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22 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 mai 1996 - la responsabilité du complice englobe-t-elle les circonstances de l'infraction non prévues par celui-ci ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

« L'auteur et le complice d'une infraction vont être cousus dans le même sac » selon le doyen Carbonnier. En effet, l'acte de complicité est rattaché à l'infraction elle-même. Le complice encourt donc la même sanction pénale que l'auteur de l'infraction principale. Néanmoins, le complice ne...

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17 avril 2008

Les atteintes non-intentionnelles à la vie ou à l'intégrité physique de la personne :Les atteintes potentielles, Commentaire comparé : Crim 25 Juin 1996 et Crim 4 Octobre 2005

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les juges sont de plus en plus sévères envers les personnes qui causent un risque à autrui comme le montre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Nancy du 3 Mai 2007 qui a condamné des dirigeants de société de commerce pour fraude alimentaire. Cette infraction est donc présente dans tous...

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02 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 13 novembre 2002 - le délit non intentionnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, après un accouchement difficile, ayant donné lieu à l'application de forceps, un nouveau-né est atteint d'un hématome. Le médecin responsable ne décèle pas cet hématome expansif et ne met ainsi pas en place une surveillance de l'enfant adaptée. Le nouveau-né décède du fait de cet...

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26 juin 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 10 septembre 2002 - les délits non-intentionnels

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La loi du 10 juillet 2000 prévoit que la responsabilité pénale ne peut être engagée qu’en démontrant ou bien une faute caractérisée, ou bien une violation manifestement délibérée de la loi ou du règlement. La cour de cassation s’interroge alors sur ces deux points : L’institutrice...