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À la non-intention se rattachent tous les comportements qui ne procèdent pas d’une volonté délibérée d’atteindre le résultat de l’infraction. La faute pénale est restée pendant très longtemps une faute uniforme, c'est-à-dire toujours identique à elle-même, sans différence aucune...
Contrairement au droit civil, on ne peut pas punir l'auteur d'un comportement purement matériel s'il n'a pas commis de fautes. Notre droit pénal se fonde sur un postulat de libre formulation de la volonté. Celui qui a choisi de faire le mal est en faute, il est coupable et c'est pour cette raison...
Toute infraction pénale nécessite pour être constituée de trois éléments, qui se décomposent en l’élément légal (formel et matériel), l’élément matériel (qui est composé d’un comportement, d’une infraction et d’un lien de causalité entre le comportement...
Lors d’une classe de découverte ayant pour but de faire découvrir aux élèves de Mme R. (école privée) l’environnement local du lit du Drac et avec la coopération de Mme J. (fonctionnaire de Grenoble chargé de l’animation), un accident est survenu : il y a eu un lâcher d’eau...
En 1992 le législateur insère dans l’article 121-3 du code pénal le principe selon lequel le délit est intentionnel mais il crée également une catégorie de délits ou de fautes non intentionnels en cas d’imprudence, de négligence ou en cas de mise en danger délibéré de la vie...
En 1992 le législateur insère dans l'article 121-3 du code pénal le principe selon lequel le délit est intentionnel mais il crée également une catégorie de délits ou de fautes non intentionnels en cas d'imprudence, de négligence ou en cas de mise en danger délibéré de la vie d'autrui (...)
La volonté de prouver l’absence d’intention de commettre une infraction peut être accueillie en droit pénal. Mais il en est autrement sur le plan civil, où la faute intentionnelle et faute non-intentionnelle sont mises sur un pied d’égalité. Par un arrêt du 13...
Cet arrêt apporte une contribution intéressante à la recherche de la responsabilité en matière de faute non intentionnelle. En l’espèce, un accident a eu lieu sur un chantier. Fulvio X a été déclaré coupable d’homicide involontaire, en première instance ainsi qu’en...
« L'auteur et le complice d'une infraction vont être cousus dans le même sac » selon le doyen Carbonnier. En effet, l'acte de complicité est rattaché à l'infraction elle-même. Le complice encourt donc la même sanction pénale que l'auteur de l'infraction principale. Néanmoins, le complice...
Depuis la fin des années 50, et notamment un arrêt de la Chambre Criminelle du 3 janvier 1958, il est constant que les mobiles ne soient pas pris en compte dans la détermination de l'intention. C'est ce que cet arrêt du 9 mai 1969 nous rappelle très clairement. En l'espèce, le 9 mai 1969, Viaut...
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 2006 admet pour la première fois à ce niveau juridictionnel que la transmission volontaire du virus du sida par relation sexuelle non protégée puisse constituer une infraction, en l'espèce sous la...
La faute en matière pénale est la condition indispensable de la culpabilité. Elle consiste en un manquement à un devoir de conduite, en une imprudence ou encore en un défaut de précautions, et est suffisante pour que l’infraction soit constituée. Mais si l’intention criminelle suppose...
Ces causes subjectives sont aussi appelées causes de non-imputabilité pénale. Toutefois, concernant les mineurs, on parle d'atténuation, car ils restent pénalement responsables. On ne peut pas imputer une responsabilité pour une infraction à un mineur dénué de faculté de discernement....
Le 9 mars 1999 la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet sur la question de la mise en danger délibéré d’autrui par des skieurs. Les faits sont les suivants : le 5 janvier 1997, Météo France signalait un très fort risque d’avalanche pour le jour même...
Se posait donc à l'Assemblée plénière un délicat problème de justice sociale, que sa réponse juridique dans l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 laisse ouvert : il s'agissait d'un comptable salarié condamné pénalement pour faux, usage de faux et escroqueries aux subventions publiques qui fut...
On parlera plutôt d'infraction intentionnelle et d'infraction non-intentionnelle. Lorsque le législateur parle d'infraction involontaire ou volontaire il commet une erreur car tout acte humain suppose nécessairement une volonté. Il n'y a donc pas de ce point de vue d'acte involontaire. Ce...
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...
On distingue trois éléments constitutifs de l'infraction : - L'élément légal - L'élément matériel : le fait de donner la mort - L'élément moral : la volonté Quelque soit les circonstances une infraction supposera toujours 3 éléments. La volonté est simplement le fait d'avoir agi de...
Si le prévenu ne peut invoquer aucune cause de non-imputabilité, il aura agi en pleine liberté et en pleine lucidité, toutefois, la responsabilité pénale ne sera pas engagée pour autant. Pour qu’elle le soit, encore faut-il qu’il ait commis une faute, autrement dit, il faut que son...
Les 19ème et 20ème siècles furent le théâtre de vifs débats touchant au point de savoir s’il fallait réprimer ou non de simples mises en danger. En réalité, le débat est plus ancien et remonte au 19ème siècle, époque où déjà la doctrine était divisée sur l’opportunité d’une...
La complicité suppose nécessairement que le complice d’une infraction ait eu la volonté de s’associer à l’infraction principale. C’est pourquoi la complicité n’est, en général, pas retenue en matière non intentionnelle. Toutefois, la chambre...
La complicité suppose nécessairement que le complice d'une infraction ait eu la volonté de s'associer à l'infraction principale. C'est pourquoi la complicité n'est, en général, pas retenue en matière non intentionnelle. Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation...
L’intention de l’auteur est classiquement toujours requise en droit pénal ; l’article 121-3 du Code pénal en fait un principe. Le risque n’occupe donc en droit pénal qu’une place résiduelle en ce qu’il ne nécessite pas la survenance du résultat et n’est pas...
Le droit pénal est un droit répressif basé autour de la notion d’infraction. L’infraction se compose de plusieurs éléments : un élément légal, un élément matériel et certaines infractions nécessitent un élément moral ou intentionnel c’est-à-dire l’intention pour son...
Art. 121-3 du Code Pénal "Il n'y a point de crimes ou délits sans intention de le commettre". En matière criminelle, l'intention est fondamentale. En matière délictuelle, l'intention est nécessaire sauf texte contraire. En matière de contraventions, l'intention peut être intentionnel ou...
Le procès Papon, qui s'est achevé le 2 avril 1998 par la condamnation de l'ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde pour complicité de crimes contre l'humanité, a révélé les enjeux ultimes de la responsabilité pénale des fonctionnaires. L'existence, les caractères et désormais les...
La question de l’appréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage est indissociable de celle de la qualification pénale de la faute et notamment de la faute non intentionnelle. C’est ainsi que le raisonnement suivi pour qualifier des fautes pénales...
« Des négligences légères, des imprudences mineures ont des conséquences dramatiques et il est nécessaire que pèse la menace de la répression pour inciter chacun à une vigilance constante » (Rapport du Sénat). Cette affirmation a entrainé le législateur puis la jurisprudence à étendre la...
L'infraction en droit pénal est constituée de trois éléments : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Ces éléments sont cumulativement nécessaires, et l'absence de l'un d'entre eux rend l'infraction inexistante. Plusieurs classifications sont envisageables selon que l'on fait...
Pierres Desproges nous dit qu’« entre une mauvaise cuisinière et une empoisonneuse il n'y a qu'une différence d'intention. » Bien qu’il soit humoriste, sa citation est aussi pertinente que celle d’Aristote lorsqu’il écrit dans Rhétorique que « l'intention fait la culpabilité...
