Cour de cassation, 15 septembre 2010 - un accord collectif peut- il être modifié en son champ d'application par une note d'information écrite par une société filiale après sa signature ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, Madame X, engagée en qualité de secrétaire par la société SMJ, filiale de la société COGEMA, a adhéré en novembre 2002 à un plan de départ à la retraite anticipée lui garantissant notamment une allocation égale à 70% de son salaire brut d'activité. Madame X a cessé de faire partie...
L'information aux candidats non retenus dans le cadre d'un marché public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 83 du Code des marchés publics prévoit une obligation d'information des candidats évincés tant au niveau de leur candidature qu'à celui de leur offre. En effet il peut être important pour une société dont l'offre de prix n'a pas été retenue de connaître certaines...
Le droit au secret et à l'information dans un entretien d'embauche
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Document répondant à la question "A-t-on le droit de garder le secret sur des informations que demande l'employeur lors de l'entretien d'embauche ?". Le document présente une analyse de la loi, divisée en deux parties. Dans un premier temps, nous étudierons le droit à...
Le fichier "Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale" (Edvige)
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
Le mot "Edvige" signifie "Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale". Ce fichier, informatisé au service de la police et plus particulièrement de la Direction centrale du renseignement intérieur grâce au décret 2008-632 du 27 juin 2008 mis en place par le...
Obligation de confidentialité et droit d'information des salariés
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'information des salariés passe institutionnellement par la représentation du personnel. L'obligation de confidentialité va dans le sens des intérêts de la structure économique qui cherche à ne pas découvrir sa stratégie, afin d'éviter toute fuite dans la presse notamment....
Droit des relations collectives de travail - Syndicats et représentation du personnel
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Monsieur BRU travaille au sein de l'entreprise Stado spécialisée dans la construction et l'aménagement de stades destinés au sport. Il vient d'être désigné comme délégué syndical par le syndicat CGT auquel il appartient et souhaite vous consulter sur un certain nombre de problèmes...
Le syndicat dans l'entreprise - publié le 09/10/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Une entreprise comptant 127 salariés vient de renouveler le comité social et économique. Au terme du premier tour, il y a eu 106 suffrages valablement exprimés. La CGT et FO ont présenté une liste commune, laquelle a obtenu 19 suffrages valablement exprimés. La liste CFDT obtient 67 suffrages...
La négociation collective dans l'entreprise en présence de délégués syndicaux (DS)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Longtemps la négociation avec les DS dans l'entreprise demeurait la voie privilégiée, la seule voie envisageable dans l'entreprise. A défaut de signature avec des DS, l'accord était qualifié d'accord atypique. La loi du 4 mai 2004 et la loi du 20 aout 2008 ont repris les dispositifs mis en place...
Le droit du travail à l'épreuve des NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication), Jean Emmanuel Ray
Fiche de lecture - 6 pages - Droit du travail
Jean-Emmanuel Ray est un juriste français spécialiste du droit du travail en France. Diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris en 1974, il poursuit des études de droit social et de sciences politiques. Docteur (1983) puis agrégé de droit (1984), il enseigne à l'Université...
Droit social - publié le 26/03/2025
Cours - 16 pages - Droit du travail
La loi Le Chapelier de 1791 interdit le délit de coalition. La répression pénale va disparaître en 1864, mais légalisation civile en 1884 avec les lois Waldeck Rousseau, qui reconnaissent l'existence des syndicats : « les syndicats ont pour objet la défense des intérêts économiques,...
Les Institutions représentatives du personnel (Hors question syndicale)
Dissertation - 31 pages - Droit du travail
Comité d'entreprise Cass. Soc. 18 décembre 2007, FS-P+B, n° 06-17.389 "SA SYNDEX" Comité d'entreprise: indépendance du recours à l'expert-comptable pour approuver les comptes. Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et...
Le droit à l'information: l'obligation précontractuelle et la réglementation de certains types de contrats
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Si la plupart des achats courants sont réalisés verbalement, les opérations qui engagent le plus la fortune et l'avenir du consommateur font l'objet de contrats types, réalisés par un professionnel ou une organisation professionnelle, à laquelle appartient ce dernier. Cependant, la majorité des...
Droit du travail - Relations collectives de travail
Cours - 38 pages - Droit du travail
Relations collectives, cadre essentielle de l'entreprise. Pas de définition juridique de l'entreprise, l'entreprise est le cadre naturel des relations de l'employeur et des salariés, dans cette entreprise vont se nouer les contrats de travail, va s'exercer le droit syndical, va s'implanter le CE...
La conception communautaire d'information et la consultation des travailleurs dans l'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La mondialisation de l'économie et la diversification des stratégies économiques dans les entreprises transnationales contraignent l'Union Européenne à une adaptation continuelle de ses normes sociales. Après avoir vu que la jurisprudence avait mis en lumière les lacunes du droit...
Information, consultation et accord des comités pour l'adoption des plans dans les procédures collectives
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le jugement arrêtant le plan a lieu avant la fin de la période d'observation. En fait, l'adoption du plan met fin à la période d'observation puisqu'après cette période, le plan doit être exécuté. C'est l'article L 626-9 C.com, dans sa nouvelle rédaction, qui présente les modalités du jugement...
Dans quelle mesure la Constitution garantie-t-elle la protection effective des libertés individuelles et collectives des travailleurs ?
Revue de littérature - 8 pages - Droit constitutionnel
La reconnaissance des droits et libertés, collectives et individuelles, des travailleurs par le Conseil constitutionnel ne se limite pas à une protection abstraite, proclamatrice ou symbolique, mais s'inscrit dans une dynamique d'effectivité. L'on observe une volonté de conférer aux...
La représentation collective
Cours - 32 pages - Droit du travail
Définition : est collective, la relation nouée entre un ou plusieurs employeurs ou groupement d'employeurs et un groupement organisé ou non de salariés. Dans ce type de relation, les salariés espèrent obtenir par des moyens de pression la satisfaction de leurs revendications. Les syndicats...
L'avis du Comité d'entreprise au travers de son information et/ou consultation
Cours - 5 pages - Droit du travail
La loi Auroux du 28 Octobre 1982, a redéfinit le rôle du comité d'entreprise décrit initialement par l'Ordonnance du 22 Février 1945 (acte de naissance du comité d'entreprise). Face au pouvoir de direction de l'employeur, le comité d'entreprise s'est vu confier un rôle de...
La représentation du personnel en droit du travail
Cours - 35 pages - Droit du travail
La représentation du personnel est en France le fruit de l'histoire. Cette représentation du personnel s'est développée autour de différents types de groupements: les syndicats, mais aussi des élus. La forme de la représentation est duale, car les organisations syndicales se sont...
L'action syndicale en exécution d'une convention collective : L'article L 135-5 du Code du Travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le syndicat est partie à la convention collective. A ce titre il doit pouvoir agir contre son cocontractant. C'est ce que lui permet l'article L 135-5 du Code du Travail. En ne réservant cette action qu'aux seuls syndicats signataires, la Cour de Cassation consacre l'effet...
Les relations collectives de travail : les conflits collectifs, les institutions de représentation des salariés et la négociation collective
Cours - 27 pages - Droit du travail
D'abord un fait avant de devenir un droit. - sentiment corporatif : il ne nécessite pas le travail en commun, mais le partage d'une conscience commune de leur place dans la société. (avocats, médecins…) - conscience de classe : la classe sociale désigne un groupe plus vaste que celui des...
La négociation collective - publié le 09/10/2023
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
Un employeur vous explique qu'il négocie actuellement un accord d'entreprise avec les deux délégués syndicaux de l'entreprise sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise. Le premier délégué syndical a été désigné par la CGT, laquelle a...
En quoi la saisie de la CIJ par l'OIT démontre-t-elle que son fonctionnement tripartite est un frein à la reconnaissance du droit de grève ?
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
À la suite d'une demande soumise par le groupe des travailleurs et soutenue par 36 gouvernements, le Conseil d'administration du Bureau international du travail (BIT) a décidé, lors de sa 349e session bis tenue le 10 novembre 2023, de soumettre le différend de longue date sur...
Les prérogatives des syndicats
Cours - 10 pages - Droit du travail
Le syndicat, à partir du moment où il déposé ses statuts il bénéficie de la personnalité morale. La conséquence de cette personnalité morale c'est que le syndicat va disposer d'un certain nombre de prérogatives. Il peut d'abord agir en justice, il peut s'implanter dans...
Cas pratique - les syndicats et le problème de la représentativité depuis la loi du 20 août 2008
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Si Vaclav Havel considérait que le rassemblement des citoyens dans des organisations, mouvements, associations et syndicats était une condition nécessaire au fonctionnement de toute société civilisée bien structurée, il serait perplexe quant aux modes d'élections de nos représentants...
Les institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
Cours - 4 pages - Droit du travail
Les institutions représentatives du personnel sont les délégués du personnel, le comité d'entreprise et les délégués syndicaux, ces institutions sont mises en place dans toutes les entreprises industrielles, commerciales, agricoles, libérales du secteur privé, ainsi que dans les associations. Le...
Les statuts des représentants collectifs en droit du travail
Cours - 16 pages - Droit du travail
Les représentants syndicaux et du personnel disposent d'un temps nécessaire pour qu'ils puissent exercer leurs fonctions de représentation. Ce temps c'est ce qu'on appelle le crédit d'heures. Ils ont un crédit d'heures qui leur permet d'exercer leur mandat. Ce crédit...
La négociation de l'accord collectif d'entreprise par un représentant élu du personnel - publié le 15/05/2016
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés dans le but de conclure une convention ou un accord qui adapte, en améliorant, les dispositions du Code du travail. Il existe plusieurs...
Cas pratique - la représentativité du syndicat
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Au sein de la société Lane, dirigée par Monsieur Wisteria, le syndicat SMPS affilié à la CGT-FO a désigné deux délégués syndicaux et un représentant syndical au comité d'entreprise le 23 février 2009. Le syndicat est en activité depuis le deux janvier 2007 et a été constitué par quatre salariés...
Les conflits collectifs : les conditions et les effets de la grève
Cours - 9 pages - Droit du travail
La grève est un droit reconnu par le droit européen, la Cour EDH protège le droit de grève au fil de sa jurisprudence. Elle considère que c'est un élément de la liberté syndicale. À ce titre c'est un droit protégé par la convention. Elle considère toutefois que le droit de grève...
