La répétition de l'indu - publié le 21/09/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La personne qui reçoit ce qui ne lui était pas dû est appelée l'accipiens et elle va être obligé à restitution envers l'auteur du paiement appelé le solvens. Il s'agit ici d'un quasi contrat qui comme la gestion d'affaire et comme l'enrichissement sans cause participe de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 1996 - la répétition de l'indu
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 27 février 1996 par la première chambre civile, rédigé avec pédagogie, consolide les solutions jurisprudentielles quant aux conditions de l'action en répétition de l'indu. En 1978, M. Sola a acheté un immeuble, assuré contre le risque incendie auprès de la...
La gestion d'affaires, Le paiement de l'indu et l'enrichissement sans cause
Cours - 7 pages - Droit des obligations
C'est une notion reprise du droit romain transcrite à l'article 1371. La doctrine s'est efforcée de donner un contenu précis à cette notion de quasi-contrat en invoquant l'idée de contrat tacite d'une manifestation de volonté quasi contractuelle, ce qui rapprocherait le quasi-contrat du contrat....
Fiche d'arrêt, Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 avril 1991 : la répétition de l'indu
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Faits : la débitrice a assigné le créancier en remboursement, car une partie de la somme payée était indue. Une avocate ne règle pas ses cotisations de sécurité sociale de 83 à 85, mais une mise en demeure de la part de l'URSAFF lui est envoyée. Elle s'acquitte de ses dettes sans...
Les quasi-contrats : paiement de l'indu, gestion d'affaires, etc.
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Les quasi-contrats constituent une deuxième source d'obligations légales ; leur importance pratique est moindre que celle de la responsabilité civile mais elle n'est pas pour autant négligeable.
Cas pratique de Droit sur le paiement indu
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
1°) En janvier 2004, M. Ledoux a assuré un immeuble dont il est propriétaire, contre le risque incendie, auprès de la société d'assurances MAAF. En juin 2005, cet immeuble a été complètement détruit par un incendie ; des expertises ont été ordonnées, qui ont conclu à l'origine...
Le paiement de l'indu
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Envisagé aux articles 1235 et 1376 et s. du Code civil, concerne l'hypothèse où une personne (l'accipiens) reçoit à titre de paiement d'une autre (le solvens) une chose qui ne lui est pas due. Une telle situation donne lieu à une action en répétition, permettant au solvens...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 2 avril 1993 - le paiement de l'indu
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l'homme, d'après l'article 1371 du Code Civil. L'obligation qui naît d'un quasi-contrat est un fait purement matériel et n'émane pas d'un accord des volontés comme dans les contrats. C'est dans le domaine des quasi-contrats, et...
Les propriétés industrielles
Cours - 89 pages - Propriété intellectuelle
Classification des propriétés industrielles : - des créations de formes ; oeuvre de l'esprit protégée car elle est originale, c'est un acte de création -> la protection est absolue. - les autres sont des innovations techniques ; il y a une création nouvelle, une innovation. - il y a aussi...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - la répétition de l'indu
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, l'accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d'une tierce personne. C'est le cas du paiement par autrui d'une dette...
La répétition de l'indu - publié le 23/10/2008
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de droit des obligations, les quasi-contrats, la répétition de l'indu. Extrait: Il y a paiement de l'indu lorsqu'une personne accomplit au profit d'une autre une prestation que celle-ci ne pouvait exiger d'elle. Paiement doit ici s'entendre...
La répétition de l'indu (version 2)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Fiche sur la répétition de l'indu
La répétition de l'indu - publié le 05/07/2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Il y a paiement de l'indu lorsqu'une personne accomplit au profit d'une autre une prestation que celle-ci n'est pas en droit d'exiger.
Commentaire d'arrêt (1ère chambre civile de la Cour de cassation) du 23 septembre 2003 : l'action en répétition de l'indu
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Société Civile Immobilière Le Clos des Vergers (dénommée SCI) se voit chargée par le Syndicat des copropriétaires d'édifier un immeuble en copropriété en collaboration avec l'architecte M. X assuré à la Mutuelle des Architecte Français (dénommée MAF). Or, lors de l'édification de...
Le contentieux de la répétition de l'indû dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes
Dissertation - 13 pages - Droit européen
L'action en répétition de l'indu est à différencier de l'action en responsabilité puisque cette dernière vise à l'obtention d'une somme correspondant à un préjudice déterminable mais non déterminé alors que la première vise à la récupération d'une somme parfaitement...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 1993, n°89-15.490 - Le paiement d'une dette inexistante est-il de nature à permettre le remboursement de la somme versée et des intérêts la concernant au jour du lancement de l'action en répétition de l'indu ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Au cours de l'année 1985, la société Jeumont-Schneider a versé des indemnités de départ volontaires à une partie de ses salariés. Au fur et à mesure du versement de ces indemnités, elle a aussi été amenée à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et...
4 cas pratiques corrigés en droit des obligations - Galop d'essai
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Dans le cas présent, la société Bahia prétend avoir acquis la créance de 5 000€ auprès de la société Whitehaven par un acte signé en novembre dernier. La validité de cette cession dépendra de plusieurs facteurs : - L'existence d'un écrit constatant la cession de créances entre la...
Quels sont les montants des restitutions consécutives à la résolution de vente et faut-il en déduire une rémunération de jouissance ou d'usure ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Pour mémoire, le Code civil ne prévoyait aucune disposition générale quant aux restitutions consécutives à une résolution de vente. C'est au juge qu'il a d'abord incombé de construire une solution prétorienne en s'inspirant des dispositions relatives à la répétition de...
Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Un voisin répare, à la suite d'une tempête, le toit de son voisin absent. À son retour, le gérant demande au maître de l'affaire l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées pour la réparation dudit toit. Le géré peut-il refuser...
La gestion d'affaires en droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
La gestion d'affaires est-ce que l'on appelle un quasi-contrat, que l'on peut définir comme étant un fait juridique accompli volontairement et qui rend celui qui en profite de manière injustifiée, créancier de certaines obligations afin de rétablir un déséquilibre entre deux...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 février 2021, arrêt No 127, No 19-24.513 - Redressement URSSAF
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'article 1235 du Code civil a été modifié par l'ordonnance du 10 février 2016 et est devenu l'article 1302 qui énonce : "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet de restitution." Ce qui est intéressant est le fait que par ce quasi-contrat et en...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...
Article 1302-2 du Code civil - Le paiement
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Ce nouvel article semble accroître les droits de celui qui s'est acquitté d'une dette involontairement. Cet article affirme qu'une personne ayant payé une dette par erreur, mais également sous la contrainte, a la possibilité d'agir en restitution contre le créancier. L'ancien...
Ensemble de trois cas pratiques de droit civil - Les quasi-contrats
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Un généalogiste successoral a révélé à M. PHILANTHROPE qu'il était le bénéficiaire d'un héritage et lui réclame 20 000 euros au titre des frais de commission et d'autres divers droits avancés au profit du Trésor, en signant un mandat de représentation. M. PHILANTHROPE se demande si en...
Les contrats et les quasi-contrats
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Contrats et quasi-contrats sont des actes juridiques : au moment de leur formation il existe une volonté des sujets de créer des obligations, les contrats sont des conventions car cette volonté est commune entre les parties au contrat, c'est pourquoi on parle de notion de consentement et...
Les quasi-contrats - publié le 07/04/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
1er cas pratique : en l'espèce, une femme mariée depuis 20 ans sous le régime matrimonial de la séparation des biens est en procédure de divorce et souhaite savoir comment elle pourrait défendre ses biens, sachant qu'elle s'est occupée bénévolement du secrétariat de son mari depuis 18...
Commentaire de l'arrêt Civ. 1ère - 17 Février 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Nous oublions aisément nos fautes lorsqu'elle ne sont sues que de nous » (François de la Rochefoucauld). En effet, une faute est plus aisée à effacer lorsqu'elle n'implique aucune conséquence, mais elle est biens plus gênante lorsqu'elle se trouve exposée à l'appréciation...
Les quasi-contrats - Fiche de rappel des généralités - Exemples d'arrêts
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Articles 1372 à 1375 du Code civil. Une personne a agi (le gérant) pour le compte d'un tiers (le géré ou le maître de l'affaire) sans avoir reçu son ordre. - Distinction du mandat... - Distinction de la stipulation pour autrui... - Distinction de l'enrichissement sans cause...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2004 - Le remboursement d'une dette conjointe
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Deux sociétés débitrices ont été condamnées conjointement à régler l'intégralité des sommes dues à une société créancière par un arrêt du 29 avril 1996 de la cour d'appel de Montpellier. Une des sociétés codébitrices ayant réglé la totalité des sommes, assigne la société créancière en répétition...
Définitions des obligations
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien de droit obligeant une personne à Donner, à Faire ou à Ne pas faire une chose. - La gestion d'affaire : le gérant de l'affaire ne sera remboursé que pour les dépenses utiles et nécessaires. - Le paiement indu : si celui qui a reçu indûment est de bonne foi, il ne...
