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 Indemnité conventionnelle de licenciement

Indemnité conventionnelle de licenciement

  
Indemnité conventionnelle de licenciement

Nos documents

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02 févr. 2008

Indemnité de licenciement: quel coût pour l'entreprise ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Il faut savoir que tout licenciement ne s’accompagne pas du versement d’une indemnité de licenciement. Elle ne doit, en effet, être versée que si certaines conditions sont remplies. Son montant et son régime social et fiscal dépendent aussi largement du contexte...

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07 août 2009

Indemnité légale de licenciement

Dissertation de 1 pages - Droit du travail

L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : - En contrat à durée indéterminée et licenciée pour un motif autre que faute grave ou lourde - Comptant au moins un an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de notification du licenciement...

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24 Mars 2009

Les indemnités de licenciement

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

L'indemnité de licenciement est allouée par l'employeur au salarié licencié pour compenser le préjudice subi par le salarié dont le contrat de travail est rompu par l'employeur, sous réserve que ce salarié n'ait pas commis de faute grave ou lourde. Le régime juridique de cette...

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22 Mars 2007

Commentaire d'arrêt Cass. soc. 25 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Aux termes de l'article L. 122-4 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative d'une des parties, employeur ou salarié. Dans la première hypothèse, la rupture s'analyserait en un licenciement et dans la seconde, en une démission du salarié. Mais...

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03 Mars 2008

La détermination du montant du salaire

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

« Tout travail mérite salaire » ce vieux proverbe met en avant la relation intrinsèque qui lie la notion de travail à celle de salaire. Le travailleur salarié accepte de se soumettre à l’autorité de l’employeur car il sait qu’il va de ce fait bénéficier d’une contrepartie :...

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11 Janv. 2007

Cour de Cassation Chambre sociale du 11 mars 2003

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Texte à revirements et rebondissements multiples, l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail continue d'occuper le devant de la scène juridique. Les derniers développements de la jurisprudence relative aux licenciements antérieurs au transfert d'entreprise ne démentent pas le propos....

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16 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt : Civ. 1, 5 novembre 1991, Masson, pourvoi n°90-40.163

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Le droit du travail français est marqué par la multiplicité de ses sources, ce qui a accoutumé les juristes français à l’existence de conflit de normes. Dès lors que le travail n’est pas exécuté de manière sédentaire, la désignation des règles applicables se complexifie encore. En...

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22 Sept. 2016

Commentaire de l'article L.1235-1 du Code du travail

Commentaire d'article de 5 pages - Droit du travail

La tendance actuelle est à renforcer la place de la conciliation dans les litiges relatifs au licenciement injustifié du salarié. En effet, cette phase de conciliation semble être mise en relief afin que les parties ne soient pas dirigées immédiatement devant le bureau de jugement....

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19 mai 2010

Le licenciement économique - motifs, procédures, conséquences et sanctions

Cours de 16 pages - Droit du travail

Le licenciement doit reposer sur un motif existant, exact et objectif. Cette exigence a pour effet d’éviter les licenciements fondés sur de faux motifs ou sur des motifs, souvent illégaux sans lien avec la cause avancée. Pour ce faire, le motif fondant le licenciement...

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08 Oct. 2009

Le licenciement non économique

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Il arrive parfois qu’un employeur veuille se séparer d’un salarié pour un motif autre que le licenciement économique. Il peut par exemple s’agir d’une raison disciplinaire, voire d’un motif purement personnel comme nous le verrons dans notre développement. Si le...

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12 Oct. 2010

Les pouvoirs de l'employeur - publié le 12/10/2010

Cours de 4 pages - Droit du travail

L'employeur dispose des pouvoirs qui lui sont nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'entreprise. Il s'agit tout d'abord du pouvoir de direction qui lui permet de définir la stratégie et de choisir les moyens en hommes, en organisation et en investissements. L'employeur dispose par...

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22 févr. 2010

Le licenciement pour faute

Cours de 12 pages - Droit du travail

Relativement aux licenciements pour motif personnel, la loi se contente d’imposer, sans plus de pre?cisions, que l’employeur doit disposer d’une cause re?elle et se?rieuse. Il revient alors aux tribunaux de de?terminer si tel ou tel motif, et on peut imaginer sans peine la...

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05 févr. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 octobre 2005 - liberté d'entreprendre et liberté de travail : deux libertés complémentaires ou concurrentes ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la...

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10 déc. 2009

Cas pratiques : les droits financiers des salariés licenciés

Cas Pratique de 5 pages - Droit du travail

M. Poilourd a été recruté le 1er septembre 2005 et licencié pour faute grave le 6 janvier 2006, il a 5 mois d’ancienneté : il a droit légalement à une indemnité compensatrice de congés payés équivalente aux congés acquis et dont le salarié n’a pas pu bénéficier. Le calcul est...

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24 Oct. 2013

La détermination et la rémunération du salarié

Cours de 8 pages - Droit du travail

L’idée, c’est qu’en contrepartie de la prestation de travail fourni par le salarié, l’employeur doit le rémunérer. Le principe apparaît simple, toutefois la notion de rémunération est plus difficile à appréhender dans son ensemble. La notion de rémunération est une notion...

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16 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 octobre 1999 - primes et rémunération minimale prévue par la convention collective

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

En 1993, la société Pellerin est confrontée à des difficultés économiques. Ainsi, elle a proposé à ses salariés une réduction de leurs rémunérations. A défaut d’acceptation par ceux-ci, elle a décidé de les licencier pour motif économique. Cependant, le personnel licencié a fait notamment...

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06 Oct. 2010

Cour de cassation, soc, 6 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

« De plus en plus sollicitée, mais de moins en moins respectée, la hiérarchie des normes est en crise » (Professeur Pascal Puig dans son article « Hiérarchie des normes : du système au principe »). En droit du travail, la hiérarchie traditionnelle des normes est perturbée par l’existence du...

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24 févr. 2011

Le transfert d'entreprise

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Le transfert d’entreprise s’est notamment développé pour les contrats de prestation de services. Pendant plus de 50 ans, la conséquence de cette jurisprudence a été l’application de cet article à ces changements de prestataires de service ou de sous-traitance, en cas de transfert...

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02 févr. 2010

Chambre sociale, 9 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

La prohibition de l'engagement perpétuel, notion assimilable à l'esclavage, prend vie dans l'article 1780 du Code Civil qui dispose qu'« on ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée » mais que toutefois « le louage de service, fait sans détermination de durée peut...

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26 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 mai 2007, 12 juillet 2007, et 10 juillet 2007 - l'influence du mandat social sur le contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le contrat de travail fait partie des contrats (comme la vente) auquel tout un chacun est amené à être confronté dans sa vie. Ce contrat est loin d’être un contrat statique : il peut être amené à évoluer au cours de son exécution. Le mandat social est l’un des facteurs qui peut venir «...

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14 Nov. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003- les contrats à durée déterminée dits d'usage

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Comme le souligne le professeur Verkindt, « le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire ne doivent pas être un facteur de discrimination sociale à l’égard des salariés qui soit par choix, soit par nécessité, occupent des formes particulières...

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30 Oct. 2009

Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 6 juin 2007 - le principe de faveur en droit du travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

« Le principe de Lex favoris peut être rangé au nombre des principes généraux du Droit du travail ». Cette phrase de Gérard Lyon-Caen nous montre bien toute la spécificité du Droit du Travail. Là où l’ensemble (ou presque) des matières juridiques va respecter la hiérarchie des normes, le...

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13 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt du 10 juillet 2002 de la Chambre sociale de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

L’article 7 du décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 dispose qu’ « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier, qu’elle trouvera bon ». Ce principe a été consacré par le conseil constitutionnel puis rappelé par la cour de...

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08 déc. 2009

Le changement du lieu de travail - publié le 08/12/2009

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Le monde actuel bouge, le salarié moderne n'est pas statique. Lorsqu'une entreprise change de siège social, ce qui est fréquent de nos jours, pour réduire sa voilure en choisissant des lieux plus modeste, il faut s'interroger si on reste dans le même secteur géographique ; si oui, c'est une...

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18 juil. 2016

La rupture de la relation de travail : les ruptures unilatérales et bilatérales

Cours de 26 pages - Droit du travail

En principe on ne peut pas rompre un CDD avant son terme. Le contrat de travail étant le plus souvent à durée indéterminée il est soumis au principe de prohibition des engagements perpétuels : article 1780 alinéa 2 du Code civil. Ce qui concerne aussi bien l'employeur que le salarié. On va donc...

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23 avril 2017

Cours de droit social : entreprises et syndicats

Cours de 100 pages - Droit du travail

Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des hypothèses non prévues par la...

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14 Mars 2008

Droit du travail et relations individuelles au travail

Cours de 84 pages - Droit du travail

Cours de Droit du travail (3ème licence) et des relations individuelles au sein du travail. Il aborde : le contrat de travail, la qualification, le licenciement, la démission ainsi que la mise à la retraite.

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07 déc. 2009

Suspension, modification et rupture du contrat de travail

Cours de 10 pages - Droit du travail

La suspension du contrat de travail est l’interruption temporaire de l’exécution de certaines obligations contractuelles principales. Ce sont celles qui concernent la prestation de travail. A la fin de cette période, le salarié est rétabli dans tous ses droits. Ses causes peuvent être...

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10 déc. 2009

La rupture du contrat de travail à la lumière de la recodification

Dissertation de 15 pages - Droit du travail

La recodification du Code du travail, initiée par la loi du 9 décembre 2004, recodification à droit constant, a abouti à des modifications touchant la rupture du contrat de travail, modification tenant tant à la forme qu'au contenu. Cependant, le droit applicable à la rupture n'a pas fait l'objet...

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19 déc. 2007

Le licenciement : condition de forme, causes, sanctions des licenciements irréguliers, etc.

Cours de 12 pages - Droit du travail

Présentation synthétique de la procédure de licenciement. Nous verrons dans un premier temps les conditions de forme. Ensuite nous nous attarderons aux conséquences du licenciement pour cause réelle et sérieuse, puis, nous aborderons les sanctions en cas de licenciement...