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Universitaire reconnu pour ses multiples questionnements sur le droit du travail, Alain SUPIOT nous délivre avec son ouvrage Critique du droit du travail une réflexion pertinente sur lessence même de cette matière bien plus que vivante. Comme lauteur lindique dans les premières...
Le régime de communauté légale est né par la loi du 13 juillet 1965. Il s'agit d'un régime très important dans notre société puisqu'il concerne près de 80% des couples mariés. On dit couramment qu'il est le statut des couples qui ne disent rien en se disant oui.Le mariage suscite souvent des...
Lors des séances du 20 au 26 août 1789, les droits de lHomme et du Citoyen ont été déclarés par lAssemblée Nationale. Cette Déclaration sinscrit dans la volonté révolutionnaire de transformer le régime français, de lui fixer un nouveau statut juridique, dorganiser ses...
Larrêt que nous commentons traite des conditions daffectation dun bien à un service public et plus particulièrement de linterprétation qua faite le conseil dEtat de la notion de domanialité publique. En lespèce, par délibération du 4 février 1987, le...
« Les peuples de lEurope, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. » Comme le rappelle le Préambule de la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne, les Etats européens et leurs...
La question de lexécution et du suivi des décisions de juridictions internationales est souvent considérée comme un sujet de peu dimportance, puisque cela relève des Etats et de leur consentement et non de limposition par un souverain comme en droit interne. Pourtant...
Plusieurs questions viennent à se poser au vu de la lecture du document. Gérard Merlu est concerné en effet par 4 types différents de litiges : Le litige l'opposant à son client Jacques Le Squale concernant un litige commercial où il s'agira d'apprécier la stratégie procédurale de ce...
« Le Sénat est une pièce d'archéologie constitutionnelle ». Cette phrase énoncée par Jack LANG le 23 avril 1998, alors qu'il occupait la fonction de député de la 1ère circonscription du Loir et Cher lance ici un débat.Si le Sénat est vu comme trop ancien ou voire même considéré comme une «...
À partir de la moitié du XXe siècle, les juristes français se sont inspirés des idées de Hans Kelsen afin de mettre en place, au sein de notre ordre juridique, un système hiérarchisé et sous forme pyramidale dans lequel la valeur d'une norme dépend du rang qu'elle occupe dans cette hiérarchie....
La notion de service public, aujourdhui controversée et revêtant des réalités multiples, constitue lun point des points centraux des mutations connues par le droit administratif. Dune notion et dune distinction prévues par le juge administratif français, le droit de...
On retrouve ces deux critiques en filigrane dans la citation de Tocqueville, lorsqu'il accuse les légistes - terme souvent employé péjorativement pour désigner les juristes - d'accorder aux lois une place prépondérante, et ceci aux dépens des libertés et de la démocratie. Cette vision est-elle...
La Troisième République (1875-1940) a été considérée jusquà présent comme le système politique le plus libéral (libertés individuelles et libéralisme politique) et le plus durable de lhistoire française. Elle consacre le régime de la « république parlementariste » . Centrée autour...
Les articles 1355, 1357 et 1358 de lavant projet de réforme du droit des obligations concernent le domaine délicat de la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière. Ces articles mettent...
Le Président de la Vème République est sans conteste linstitution la plus représentative du régime. Celui-ci conçu en grande partie par de Gaulle, se caractérise en effet par la force de lexécutif, lacune majeure des deux régimes français précédents. Mais au-delà du rôle de clé...
Lhétérogénéité des régimes de responsabilité de ladministration nest pas récente. Elle est le fruit de causes multiples, labandon progressif de limmunité sétant réalisée en France par des voies et des procédés divers qui coexistent aujourdhui. Si la...
Le premier attendu résume les faits de l'affaire Jacques Vabre. La société Cafés Jacques Vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Wiegel et Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises", sont les requérants. Du 5...
Lorganisation de la justice en France est caractérisée par lexistence de deux ordres de juridiction strictement séparés, dun côté lordre judiciaire, au sommet duquel se trouve la Cour de Cassation, et de lautre lordre administratif, avec le Conseil dEtat...
Selon larticle 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par lautre partie ». Cependant, si le texte peut...
Larticle 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et ce même article dispose que « lautorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La raison...
Une des questions essentielles est de savoir si lUE, par sa nature libérale, nest pas de nature à remettre en cause les avancées nationales, et notamment celles de la France en matière de secteur public. LUE bouleverse : - Un nombre important de dispositions communautaires...
Depuis les lois Pasqua du 23 juillet et 24 août 1993, il y a toute une procédure qui permet expressément au Procureur de la République de sopposer à un mariage qui semble nêtre quun mariage de simple complaisance. Ces lois ont été réformées par les lois Sarkozy du 26 novembre...
Lincertitude sur le tracé des frontières est la source dun contentieux international important : il sagit dun problème de souveraineté extrêmement sensible, dont lenjeu concret est fondamental puisque cest lextension de la souveraineté territoriale de...
Luniversalité définie comme « un ensemble de biens constitutifs dun bien ayant une existence autonome, distincte de chacun des biens qui la compose » (F. Zénati et Th. Revet, Les biens, PUF), est la notion centrale autour de laquelle gravitent ces arrêts. Dans les deux premiers...
Le Droit français se caractérise par une dualité de juridiction. Cette dualité, spécificité française, est présentée par les auteurs comme nécessaire au bon fonctionnement de la justice, les deux ordres juridictionnels répondant a des règles de droit totalement différentes. Cette dualité peut...
Le droit international occupe une place de plus en plus importante dans les ordres juridiques internes aux États. En effet, en France par exemple, leurs normes représentent aujourd'hui environ 20% des normes applicables et il est estimé que ce pays est à plus de 6000 traités internationaux...
La faute de gestion dans une société est constituée par tout acte ou omission commis par un dirigeant de société. Cela peut se caractériser par une erreur, une négligence qui peut entraîner la responsabilité des dirigeants sociaux. Si la loi reste muette sur ce point, la faute de gestion est...
« Si dans un état libre la puissance législative ne doit pas avoir le droit d'arrêter la puissance exécutrice, elle a droit, elle doit avoir la faculté d'examiner de quelles manière les lois qu'elle a faites ont été exécutées » Montesquieu, De l'esprit des lois Inspirés par les écrits de...
Le droit pénal a longtemps été régi par le Code pénal de 1810, et de nombreuses lois postérieures à lentrée en vigueur de ce Code, qui ny ont pas toujours été intégrées, et qui ont apporté à ce Code dimportantes modifications ou additions (il était faux de dire que notre droit...
LUnion européenne sest construite « pas à pas » selon lexpression des pères fondateurs Schumann et Monet. Ainsi une logique de cliquet a été choisie afin de partir du domaine économique pour approfondir de plus en plus lUnion dans des domaines sociaux, culturels,...
L'ordre juridique interne est hiérarchisé et structuré et, dans cette hiérarchisation des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait particulière. La jurisprudence du Conseil d'État a contribué à définir cette place et s'applique à la faire respecter....