Doc du juriste

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Importations

  

Nos documents

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04 Oct 2009

L'importance de la libre administration des collectivités territoriales

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Comment, entre la subordination au politique et l’autodétermination totale, concevoir la libre administration des collectivités territoriales ? La libre administration, principe inscrit dans la Constitution française, n’est a priori pas le libre gouvernement : l’adjectif...

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14 Mar 2011

L'importance de l'apparence dans le droit cambiaire

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Destinée à tempérer la rigueur des principes du droit, l’apparence est une théorie prétorienne qui permet de se fonder sur l’apparence d’une situation pour lui faire produire des effets juridiques qui ne lui sont normalement pas attachés, puisqu’en réalité, au-delà de...

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28 Nov 2012

L'importance de la loi des Douze Tables aux yeux des Romains

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

En relatant le fait que, plus de trois siècles après la publication de la loi des Douze Tables, les écoliers l’apprenaient encore par cœur, Cicéron nous illustre tout le prestige ainsi que l’importance qu’elle a pu avoir aux yeux des Romains. En -509, le Royaume, dont les...

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15 Mar 2010

Le fonds de commerce : éléments constitutifs et opérations importantes

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Cours de Droit sur les éléments constitutifs et les opérations importantes du fonds de commerce.

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24 Sep 2015

La place de plus en plus importante que tient le consentement des époux dans les procédures de divorce

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Oscar Wilde évoquait que le mariage était « la cause principale du divorce ». Cette citation illustre bien le nombre important de divorces en France. En effet, il y en a près de 134 000 par an. Selon cet auteur, sans le mariage et toutes les obligations qui en découlent telles que la fidélité et...

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04 Fév 2009

Le premier ministre est-il l'organe politique le plus important du régime parlementaire ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« Un premier ministre, on le lèche, on le lâche, on le lynche! » Alain Juppé premier ministre de la France de 1995 à 1997, par cette phrase nous décrit la situation d’un poste central au sein d’un gouvernement mais aussi son instabilité. C’est au sein du régime parlementaire que...

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06 Jan 2012

L'importance de l'Union européenne dans la Constitution française

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L’Union européenne par son droit dérivé tient une place très importante depuis l’ordre nouveau établi par la fin de la Seconde Guerre mondiale. C’est d’ailleurs à ce moment-là qu’un besoin de pôle européen s’est fait ressentir. C’est en 1992, avec le Traité de...

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01 Mai 2008

L'importance de la procédure pénale

Cours de 6 pages - Procédure pénale

Etude de Droit pénal sur l'importance à accorder à la procédure pénale. La procédure pénale se trouve placée au centre d'un certain nombre de droits fondamentaux du citoyen. C'est donc une matière fondamentale dont il importe de préciser la définition pour bien en percevoir le particularisme.

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04 Juil 2008

L'exigibilité de la TVA pour les opérations réalisées à l'étranger : importations, exportations, AIC, LIC et cas particuliers

Fiche de 3 pages - Droit fiscal

Si le client possède la déclaration d'importation, il pourra alors déduire la TVA payée en inscrivant le montant de la TVA dans la déclaration de TVA, à la ligne n 20 « TVA déductible sur autres bien et services » (...)

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27 Fév 2015

Arrêt de la CE, Ass. du14 décembre 2007 relatif au degré d'importance des affaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Il est possible de considérer que la légitimité des décisions d’ordre intérieure peut être résumée par l’adage latin de minimis non curat praetor qui signifie que le juge ne peut se s’occuper des affaires trop peu importantes. Cette notion est difficilement interprétable et le juge...

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26 Fév 2012

Importance of the implied terms of the 'Sale of Goods Act 1979'

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

The sale of goods is the most common commercial transaction and the quality and utility of goods in contracts of sale is an important issue to anyone who is involved in sale or purchase of goods on a regular basis. The Common Law decisions which originally covered quality of goods were seen as...

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20 Oct 2008

L'importance de la forme dans l'obligation de reclassement de l'employeur en matière d'inaptitude

Dissertation de 21 pages - Droit du travail

L’inaptitude est la situation dans laquelle se trouve le salarié qui n’est plus en capacité d’exécuter son contrat de travail en raison de son état de santé. Elle s’apprécie par rapport aux tâches confiées au salarié. Seul le médecin du travail est habilité à constater...

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21 Déc 2007

L'importation de cigarettes à des fins privées, en France

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Exposé relatif à la législation concernant l'importation de cigarettes à des fins privées. Restreindre l'importation de cigarettes provenant de l'étranger lorsqu'elles ont pour finalité une utilisation personnelle et non commerciale est-il légal ? N'est-ce pas contraire au droit communautaire ?...

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19 Mai 2008

« La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' « affaire des parties » et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge ». »

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Philippe Delebecque est agrégé des facultés de droit et professeur à l’Université de Paris. Le droit des contrats est dominé par le principe de l’autonomie de la volonté, c'est-à-dire de la liberté individuelle et de la liberté des parties. En effet, en France, le...

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03 Juil 2008

L'importance de la preuve dans le contentieux prudhommal

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Un contentieux prud’homal se présente dans la majorité des cas comme une bataille entre un salarié et son employeur, tous deux opérant une interprétation différente des faits à l’origine du litige pour lequel le juge est tenu de trancher. Un jugement juste est un jugement appuyé sur...

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30 Avr 2012

L'importance du prix dans les différents contrats spéciaux

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Une vente de fonds de commerce a été faite sans que le prix soit déterminé. La formation de la vente a donc été contestée. La Cour d'Administration a considéré que la vente était valablement formée. Un pourvoi en cassation a été formé. La partie demanderesse reproche à la CA d’avoir...

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12 Déc 2008

Législation, arrêts et doctrines importants en matière de contrat de vente

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Article 1582 : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ».Article 1583 : « elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la...

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09 Jan 2009

L'importance de la distinction entre la gestation et la procréation pour autrui

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La pratique de la maternité de substitution est liée à ces deux aspects : un enfant n'aura pas pour mère la femme qui l'a mis au monde, celle-ci s'étant engager à concevoir et/ou à porter l'enfant pour l'abandonner à la naissance dans le but qu'un couple accueille ensuite ce dernier. Cette...

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14 Sep 2010

Résumé et explication des articles importants de la Constitution de 1958

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Article 1erLa France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.- fixe le régime de la France : République + démocratieLa loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et...

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01 Déc 2016

Notions importantes sur les traités internationaux

Fiche de 6 pages - Droit international

Au départ, le traité avec une définition coutumière : il s'agit du plus ancien mode de création d'obligations juridiques entre les Etats et cette definition a été codifiée par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 et élaborée sur la base d'un projet de la commission du...

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19 Juin 2009

Evaluate the Importance of the Supreme Court in the US Political System: In What Ways Is It a Political Actor?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

The Supreme Court, the highest court in the American judicial system, is one of the three branches of the US national government. In 1803, a mechanism was put in place to ensure that governmental officials and governmental institutions would respect the limitations prescribed in the "Supreme Law...

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14 Jan 2014

Quelle importance a le juge administratif en ce qui concerne les principes généraux du droit ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Il faut savoir que les principes généraux du droit (PGD) sont une création jurisprudentielle. En effet, ils se présentent sous l'aspect d'une source de la légalité externe au juge. Le juge les présente comme s'imposant aux actes administratifs. Cependant, ils sont l'expression d'un véritable...

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26 Avr 2007

L'importance du principe de la contradiction

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Le principe du contradictoire s’identifie à la liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. Ainsi tout jugement ne doit intervenir qu’après une libre discussion entre les parties au procès, chacune ayant pu...

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17 Avr 2010

Conseil d'Etat, 19 mars 1971 - l'importance de l'office du juge

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, les frères Mergui sont propriétaires de locaux qu’ils louent au sieur Cros. Après de nombreux impayés, les frères Mergui obtiennent à la suite d’un contentieux judiciaire une ordonnance d’expulsion à l’encontre du locataire récalcitrant. Pour exécuter...

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04 Fév 2013

La nature contractuelle de l'obligation de sécurité demeure un instrument d'indemnisation important mais qui tend à se faire remplacer par d'autres mécanismes

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Comme nous le dit Yvonne Lambert-Faivre « la sécurité des personnes est l’un des pôles fondamentaux de l’organisation de toute vie en société » . Conséquemment, la nécessité de protéger la sécurité des personnes et de les indemniser lorsqu’elles sont atteintes, fondée sur ce...

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01 Avr 2013

Histoire du droit pénal japonais : L'importation du modèle occidental

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

Akira Mikazuki (2001) s’est penché sur l’histoire précipitée de l’appareil pénal japonais. Depuis le VIIIe siècle, le Japon s’était pourvu d’un code juridique, fortement influencé par le système juridique chinois. Mais il fallut attendre la fin du XIXe siècle pour que le...

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20 Mar 2013

L'importance véritable des pouvoirs propres au Président au sein de la République française

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

L’article 5 de la Constitution de 1958 met en évidence trois missions du président de la République. La première est relative à son rôle de gardien de la Constitution. La deuxième, à son rôle d’arbitre, en effet, il doit assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la...

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07 Jan 2008

La peine de mort aux Etats-Unis : des critères qui importent plus que le crime commis

Dissertation de 5 pages - Droit international

Ce thème illustre un invraisemblable paradoxe : les Etats-Unis, première puissance économique du monde, nation de tant de libertés, pays du rêve américain qui pourtant tue ses criminels, parfois même parmi les plus jeunes, alors que de plus en plus de pays ont supprimé ce châtiment, ou tendent...

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30 Juil 2009

L'importance du critère de l'affectation dans la détermination du domaine public

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le domaine des personnes publiques se compose de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui composent leur patrimoine. Ce domaine se divise en deux catégories : le domaine public et le domaine privé. Alors que le premier est soumis à un statut de droit public, au second s'applique en...

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25 Mai 2012

Le premier ministre est-il l'organe politique le plus important du régime parlementaire ?

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Montesquieu disait que « Lorsque dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'y a point de liberté ; parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter...