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La participation est la détention d'une fraction du capital d'une société qui présente les 2 caractéristiques suivantes : 1) son montant est compris entre 10 et 50 % du capital : ce montant ne permet pas d'atteindre la majorité comme s'il s'agissait d'une filiale, 2) elle suppose une détention...
Le groupement dintérêt économique (G.I.E) a été créé par une ordonnance datant de 1967, actuellement codifiée aux articles L 251-1 à L 251-23 du Code de commerce, pour permettre aux entreprises de mettre en commun leurs activités. En effet, aux termes de larticle L 251-1 dudit code, «...
Le juge administratif, avec lessor quantitatif du droit communautaire et sa reconnaissance qualitative depuis la décision Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes dorigines communautaires. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, la directive étant sans doute la...
"Ad nutum" est une expression dérivée du latin qui caractérise le fait où celui qui a confié un mandat à une autre personne est en droit de lui retirer les pouvoirs qu'il lui avait confiés sans même avoir à se justifier des motifs de ce retrait, ni observer un préavis, même s'il a été convenu à...
Étude permettant d'expliciter les différentes libertés accordées aux époux de par leur simple volonté. Il convient alors de distinguer leur volonté commune et leur volonté individuelle d'une part; ainsi que leur volonté sous l'empire du mariage et leur volonté lors de la période...
Une réflexion sur la décentralisation est indissociable d'une réflexion sur l'organisation des pouvoirs, en d'autres termes sur une nouvelle distribution des pouvoirs.Le modèle de l'Etat centralisé qui s'est longtemps imposé dans notre pays repose d'abord sur l'idée que l'Etat est seul à même de...
La nécessité d'un contrôle de la constitutionnalité des lois s'est imposée tardivement en France. En Allemagne, en Italie, le souvenir du totalitarisme et le sentiment que la majorité populaire pouvait être liberticide ont donné naissance, au lendemain de la seconde guerre mondiale, à deux cours...
Le caractère de la fongibilité à travers la Loi et la Jurisprudence. Situation sous l'empire de la Loi de 1985 : le mélange rend impossible la revendication. L'interprétation de l'alinéa 3 de l'article L621-122 issu de la Loi du 10 juin 1994 quant au caractère de fongibilité. La portée de la...
Le débat sur la fonction de la responsabilité contractuelle, bien qu'essentiellement doctrinal, est important par ses influences sur le débat concernant l'utilité de distinguer deux ordres de responsabilité. Si les défenseurs de la simple exécution par équivalent gagnent du terrain dans...
Les principes de la philosophie du droit, publiés en 1821 à Berlin par Georg Wilhelm Friedrich Hegel sont imprégnés de lidéalisme du philosophe allemand. Il y critique la société de son pays, où lesprit na pas la place qui lui est due, et dans laquelle il y a une opposition...
Avec la reforme des conditions dengagement de la responsabilité pénale pour imprudence du 20 juillet 2000, le législateur a posé de nouveaux critères dont certains étaient inconnus jusqualors en droit positif comme la faute qualifiée. Cet arrêt de la Chambre criminelle de la...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par larticle 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant quils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant...
En 1804, le Code civil prévoyait que la responsabilité des parents fondée sur une présomption simple de faute lorsque leur enfant mineur causait un dommage à autrui. Il était possible pour ces derniers de sexonérer en démontrant quils navaient pas commis de...
En principe, lopposabilité du contrat signifie que le contrat crée une réalité juridique opposable aux tiers, et par les tiers. Ceux-ci ne peuvent donc pas intervenir dans le contrat. De même, il ressort à la lecture de larticle 1119 du Code civil, quen principe, il est interdit...
Le dommage apparaît comme la première condition de la responsabilité civile et il appartient à la victime de rapporter la preuve du dommage dont il poursuit la réparation. Ainsi, en principe, la responsabilité civile a dabord et avant tout pour fonction la réparation de telle sorte...
La « découverte » de l'article 1384 alinéa un du code civil fut opérée par la cour de cassation dans deux arrêts de principe que sont l'arrêt Teffaine de 1896 et l'arrêt Jan dheur de 1930. Ces deux arrêts posèrent les bases d'une nouvelle responsabilité : la responsabilité du fait des...
« Le pacte de préférence est lune des figures les moins contraignantes des avant-contrats. » (Dimitri Houtcieff, professeur à la faculté de droit dÉvry). En effet, le promettant sengage seulement à concéder une priorité au bénéficiaire, sil décide de vendre son bien. A...
Cet arrêt fait partie dun ensemble de 4 arrêts rendus par lAssemblée Plénière le 1er décembre 1995. En lespèce, une société, la société Bechtel, avait souscrit avec une autre société, la société Cofratel, un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique,...
Le 3 février 2003, après dix ans denquête, le dossier du meurtre du petit Grégory Villemin est clos. Cette affaire, jamais élucidée, reste toujours aux yeux de lopinion publique lune des plus bouleversantes des dernières décennies. Jean-Michel Lambert, juge dinstruction...
A chaque fois que la loi étrangère désignée par la règle de conflit ne retient pas le même critère de rattachement que la règle de conflit française du for, le litige serra renvoyé, dans les matières où cela est permis, au juge français du for ou au juge étranger désigné compétent par la loi...
Le recours pour excès de pouvoir est souvent présenté comme « La » garantie des administrés face à lAdministration. Cest un recours contentieux par lequel tout intéressé peut demander au juge administratif de reconnaître quune décision administrative est illégale et den...
La filiation, selon larticle 310 du Code Civil, est le lien juridique entre parents et enfants. Depuis la loi nº2002-305 du 4 mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère et entrent...
Une société de personnes est un groupe composé d'au moins deux personnes qui conviennent de mettre en commun leurs ressources dans une entreprise, en vue de réaliser des bénéfices. Dans cette entreprise commerciale, chacun apporte une contribution financière (argent ou biens), professionnelle...
Le Conseil Constitutionnel a reconnu en 2006 la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes publiques et cette décision semble avoir mis fin aux débats doctrinaux sur son existence. Toutefois en dépit de la reconnaissance de cette liberté aux personnes publiques celles-ci...
« La paralysie est le commencement de la sagesse », écrivait Francis Picabia, peintre et écrivain français. Cétait sans compter que la paralysie est souvent le début de la fin, notamment en droit des sociétés, où la paralysie du fonctionnement dune société engendre la possibilité de...
Le droit fait peser sur les parents une responsabilité du fait de leurs enfants. Tous les enfants sont concernés, quils soient légitimes, naturels ou adoptifs. En vertu de larticle 1384, alinéa 4 du Code civil, « le père et la mère, en tant quils exercent le droit de garde, sont...
Ces dernières années, la place de léconomie sest considérablement accrue dans nos sociétés. Autrefois lapanage de quelques spécialistes, elle est devenue lobjet de nombreuses questions et ses implications concernent désormais tout le monde. Cest ainsi que...
Dans un de ses discours, François Mitterand avait déclaré : « disposant de grands pouvoirs, le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». Ce propos illustre bien la peur que pouvaient avoir les parlementaires de l'époque vis-à-vis de l'instauration...
Délicat à distinguer des contrats proches de lui tels que le contrat dentreprise, le contrat de mandat est en lui-même, hétérogène. Dans un arrêt du 16 mai 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation estime en effet quau sein même de la catégorie du mandat, plusieurs régimes...
Le concept de « lîle de la Tentation » est simple : quatre couples participent à une émission de téléréalité en suivant un acte intitulé « règlement participants ». Cette émission consiste à tester les sentiments amoureux des participants lors dun séjour de 12 jours durant...