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Thème juridique : Faute simple

Faute simple

Nos documents

Filtrer par :

18 déc. 2023

Comment le système juridique opère-t-il la distinction et la hiérarchisation des fautes, de la faute simple à la faute délibérée ? Quels critères et quelles répercussions pratiques accompagnent cette classification des fautes ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Selon E. Trébutien, « la loi pénale ne punit pas les pensées, elle n'atteint que les actes pervers », que ces actes soient commis intentionnellement ou par simple faute. Ainsi, la notion de faute émerge comme un comportement dépourvu d'intention coupable. Le caractère...

28 Mars 2023

Cour de cassation, 1re Chambre Civile, 11 décembre 2019 - La responsabilité d'un transporteur ferroviaire peut-elle être écartée en cas de faute simple de la victime ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une voyageuse munie d'un titre de transport subit un préjudice lors de son trajet ferroviaire. En l'occurrence, une blessure au pouce lors de la fermeture des portes automatiques. Cette dernière assigne la compagnie ferroviaire SNCF afin de la déclarer entièrement...

27 Nov. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - Une faute simple commise par la victime de l'accident est-elle suffisante pour exonérer le transporteur de sa responsabilité ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une personne a emprunté la ligne ferroviaire reliant Nice à Cagnes-sur-Mer. Alors que le compartiment dans lequel elle se trouvait était bondé, cette personne a été victime d'un écrasement du pouce gauche en raison de la fermeture d'une porte automatique. De ce fait, la...

17 Nov. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2004 : l'erreur grossière ou la faute simple du mandataire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Selon l'article 1591 du Code civil : « le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ». En complément de celui-ci, l'article suivant du même code précise que le prix « peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y...

28 avril 2010
doc

Conseil d'État, 28 novembre 2003 - la faute simple en matière de responsabilité administrative

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce un terrain de sport est voisin de la propriété de M. et Mme X ; la fréquentation de ce terrain engendre des nuisances sonores. Le maire ne prend pas les mesures nécessaires pour réduire ces nuisances. Les consorts X estent en justice. Par conséquent, la question est de savoir si...

07 Janv. 2010
doc

La distinction entre faute lourde et faute simple se justifie-t-elle encore ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Une faute manifeste et particulièrement grave » est une expression tirée de deux arrêts du Conseil d'État « Sinaï » et « Duchesne » qui ont consacré l'idée de faute lourde en 1918. La faute simple est un manquement à une obligation préexistante qui peut donc...

17 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - régime de la faute simple et administration pénitentiaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Voilà plus de 10 ans que Salah Zaouiya a entamé un combat juridique, pour que la mort de son fils, Jawad pendant la nuit du 23 juillet 1996, dans la maison d'arrêt d'Osny serve « d'exemple, pour que d'autres parents ne vivent pas le même drame. Les condamnés sont des humains avant d'être des...

09 juil. 2009
doc

Commentaire de la décision rendue le 17 décembre 2008 par le Conseil d'Etat concernant la responsabilité de l'Etat en cas de faute simple de l'administration pénitentiaire

Cours - 4 pages - Droit administratif

La célèbre phrase de Mme Dufoix, ministre des Affaires sociales mise en cause dans l'affaire du sang contaminé : « responsable mais pas coupable », marque la singularité du Droit administratif. La faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire...

21 Mars 2009
doc

Conseil d'État - responsabilité de l'Etat du fait de la Commission bancaire dans le cas d'une faute simple

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt du Conseil d'État ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie c/ Kechichan et autres, va se poser la question de la responsabilité de l'État du fait de la commission bancaire. La principale question posée au Conseil d'État est de savoir si les juges du fond ont...

28 déc. 2009
doc

Conseil d'Etat, 28 juin 2002 - l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute simple dans un cas de lenteur de la justice administrative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits rendait une décision majeure et innovante en ce sens qu'elle permettait que soit engagée la responsabilité de l'administration, et donc celle de l'Etat « pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service...

26 Sept. 2009
doc

Conseil d'Etat en Section, 14 février 1997 - la réparation d'un dommage causé par une faute médicale simple

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'activité de l'Administration comme toute activité peut être génératrice de dommages, d'autant plus fréquents et lourds qu'elle met en oeuvre des moyens puissants. Après avoir bénéficié d'un statut favorable édifiant son irresponsabilité, l'Administration, face à l'accroissement de son activité...

29 juin 2023

Le juge et le divorce pour faute

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Lors d'un désaccord sur les modalités de la séparation ou d'une faute de l'une des deux parties, la demande de divorce est déposée en contentieux. Le divorce pour faute est considéré comme une procédure plus complexe et plus longue que les autres formes de divorce, car...

31 Mars 2022

L'évolution de l'appréciation de la faute lourde

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La notion de faute lourde a connu de nombreuses évolutions au cours de son existence. Si bien qu'au cours d'une période elle a été généralisée avant d'être abandonnée par certaines matières ensuite. Cet abandon a permis d'éviter certaines difficultés liées au niveau...

09 mai 2022

Comment se différencient les fautes non-intentionnelles ?

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Depuis 1994, date de la rédaction du nouveau Code pénal, son article 121-3 a connu deux modifications. Une première le 13 mai 1996 avec la loi n 96-393 qui a introduit l'appréciation in concreto et la faute d'imprudence puis une deuxième modification le 10 juillet 2000 "loi...

20 juin 2022

La faute est-elle une notion toujours opérante afin d'engager la responsabilité de l'État ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

"Un manquement à une obligation préexistante" est la définition que donne Planiol à la faute. La faute n'est pas précisément définie par la loi ou la jurisprudence. On peut considérer que l'administration commet une faute lorsqu'elle a agi de la mauvaise manière....

27 Mars 2023

Conseil d'État, 10 février 1905, Tomaso Grecco - Sous quelles conditions la responsabilité de l'administration peut-elle être engagée en présence d'une faute d'un agent de service ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Autrefois, notamment pendant la totalité du XIXème siècle et jusqu'au XXème siècle, pour tenir l'administration responsable et faire part de la gravité de la faute qui prit place, précisément sur le champ de l'activité du maintien de l'ordre, il y avait un régime général...

25 mai 2023

Faute lourde et responsabilité de l'Administration

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Il est possible de se demander si la faute lourde, en matière de responsabilité administrative, est réellement en voie d'extinction comme le pense un grand nombre de personnes alors que le juge aurait pu, depuis longtemps, renoncer totalement à son application, quitte à restreindre la...

21 juil. 2023

Quels sont les différents degrés de faute retenus pour pouvoir engager la responsabilité de l'administration ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La faute peut être définie comme une mauvaise action, un manquement à un devoir ou à une règle morale pouvant entraîner l'engagement de la responsabilité du fautif qui permettra à la victime d'obtenir la réparation du préjudice qu'il a pu lui causer. La responsabilité peut,...

16 août 2023
pdf

La responsabilité pour faute : résumé schématique

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Ce document comporte un résumé schématique portant sur la responsabilité pour faute. Sont traitées les différentes formes de responsabilité ainsi que leurs différentes conditions d'application.

11 avril 2024

Les fautes pénales intentionnelles sont-elles toujours au coeur de la répression pénale ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

La faute pénale correspond au comportement contraire à la loi pénale, cette faute permet d'engager la responsabilité pénale d'une personne. Pendant longtemps, la jurisprudence assimilait la faute pénale et la faute civile, de sorte que si la faute pénale...

03 juil. 2023
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Les fondements de la responsabilité sans faute - publié le 04/09/2020

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Dans la perspective de son départ du Conseil d'État le 28 mai, le vice-président Jean-Marc Sauvé a accordé un entretien au journal Le Monde dans lequel il revient sur douze années à la tête de l'institution. Parmi les avis les plus emblématiques, il mentionne celui du 6 juillet 2016 qui...

28 Janv. 2024

La responsabilité pour faute de droit commun

Cours - 22 pages - Droit civil

Dans le Code de 1804, il n'y avait que la responsabilité pour faute ou presque. Ensuite, la jurisprudence a créé des responsabilités du fait des choses et des responsabilités du fait d'autrui (responsabilités objectives). Désormais, il y a 2 régimes de responsabilités en droit...

28 avril 2020
doc

L'exigence de la faute lourde doit-elle disparaître ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La faute lourde est une action, ou une carence qui est plus grave que la faute simple. Ce n'est pas l'importance du préjudice qui doit être examinée, mais la gravité du comportement fautif. L'exigibilité d'une faute indique le rôle du juge administratif. Il doit...

23 Nov. 2021

La responsabilisation de l'administration et la volonté d'indemnisation de la victime par le recul de la faute lourde

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Partant d'une irresponsabilité quasi totale, il a fallu à la fois déterminer quel genre de fait pouvait être considéré comme dommageable, concilier les divers intérêts en jeu et aménager les rapports entre l'Administration et ses administrés. Diverses considérations ont donc conduit à...

26 avril 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - Faut-il limiter l'exonération de la responsabilité du transporteur ferroviaire à la seule faute de la victime présentant les caractères de la force majeure?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, le 3 juillet 2013, une voyageuse circulait dans un compartiment bondé. Munie d'un titre de transport, elle a été victime d'un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture de la porte automatique. Le 16 juillet 2014, la victime de l'accident assigne...

19 juin 2019
doc

La faute dans le contentieux de la responsabilité administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif n'a pas comme seul rôle de veiller au respect de légalité, il doit aussi réparer les effets dommageables pour les tiers de l'action de l'administration. Il juge sa responsabilité et le cas échéant la condamne à verser des dommages et intérêts afin de réparer les...

25 Oct. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014, n° 13-13.386 - La preuve d'une faute détachable est-elle une condition sine qua non pour engager la responsabilité d'un gérant d'une société en participation ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le gérant d'une EURL a mandaté la société « Actigest finance » afin de rechercher une société en participation qui réaliserait des investissements éligibles au régime fiscal. La convention d'exploitation ayant été signée et conclue par les deux sociétés, l'EURL a fait...

04 Mars 2015
doc

La faute contractuelle

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Cette faute peut avoir été commise aussi bien par la personne publique que par son cocontractant. La faute peut consister dans une mauvaise utilisation de ses pouvoirs par la personne publique par exemple en prononçant une sanction injustifiée ou disproportionnée par rapport à la...

22 mai 2016
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La responsabilité administrative pour faute de service

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La faute de service est un manquement de l'agent à ses obligations et dans la mesure où ce manquement n'est pas détachable de ses fonctions, il s'agit d'une faute de service. La jurisprudence établit des catégories de fautes de service. Il existe trois catégories de...

17 Janv. 2019
doc

La faute d'imprudence, de maladresse ou de négligence en droit pénal général

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Afin de poursuivre une personne pour une infraction, il est nécessaire de pouvoir imputer, rattacher cette infraction à son auteur. Ce lien subjectif entre l'acte et le délinquant correspondant à l'élément légal de l'infraction. Il est donc nécessaire de démontrer un comportement...