Doc du juriste

Consultez plus de 40490 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Faute d'imprudence

Faute d'imprudence

  

Nos documents

.doc
03 Sept. 2009

Les obligations extra contractuelles

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Par opposition à la responsabilité contractuelle, on parle de responsabilité délictuelle. C'est la responsabilité qui s'applique en dehors des termes d'un contrat.Cependant, la loi distingue la responsabilité délictuelle (impliquant une volonté de causer un dommage), de la responsabilité...

.doc
31 déc. 2007

CE. Sect. 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Lorsqu’un ouvrage public a causé un dommage, il est nécessaire de retenir la responsabilité de la collectivité publique propriétaire. Pour ce, les juges du fond doivent procéder à une appréciation souveraine des faits notamment le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ce...

.doc
27 mai 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation - Chambre criminelle - 25 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Le droit à la vie est posé par l’article 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, par la loi du 17 janvier 1975 sur l’IVG, par la loi du 29 juillet 1994 et par l’article 16 du code civil. Ces dispositions affirment la primauté de l’être humain dès le...

.doc
13 Sept. 2008

Vers une démarche préventive du risque professionnel dans la fonction publique territoriale : l'émergence d'une culture de prévention des risques

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Les questions liées à la prévention des accidents et maladies professionnelles, la promotion du bien-être et la santé des travailleurs, l’amélioration des conditions de travail, le harcèlement sur le lieu de travail sont autant de questions qui nécessitent d’être prises en considération...

.doc
09 Oct. 2008

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 11 avril 2002 : faute inexcusable de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le développement depuis 1898 d’un régime spécifique de réparation des accidents du travail dérogeant au droit commun de la responsabilité semble depuis 2002, avoir trouvé un régime juridique en faveur au salarié notamment en donnant une place importante à la faute inexcusable de...

.doc
04 déc. 2008

La responsabilité pénale des sociétés, personnes morales

Mémoire de 28 pages - Droit pénal

Le 16 janvier 2008, la 11e chambre correctionnelle du tribunal de Grande Instance de Paris a rendu son jugement dans cette affaire. Pour la première fois en France, le préjudice écologique, résultant de l’atteinte portée à l’environnement, a été reconnu. Total fut condamné à 375000...

.doc
01 avril 2009

Conseil d'État, 10 avril 1992 - les causes possibles d'engagement de la responsabilité d'un hôpital

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Depuis l’arrêt « Blanco », de 1873 du Tribunal des Conflits, la responsabilité de l’Administration n’est ni générale, ni absolue. Il a donc fallu élaborer un système d’indemnisation des victimes de l’administration. En matière hospitalière, la règle était celle de la...

.doc
06 avril 2009

Conseil d'Etat, 10 avril 1992 - pertinence de la faute lourde pour engager la responsabilité médicale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité médicale du service public hospitalier peut-elle être engagée en cas de faute ? Voilà bien une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d’Etat à s’interroger, dans cet arrêt du 10 avril 1992, sur la pertinence de la...

.doc
27 mai 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - la cause étrangère exonératoire de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

C’est un arrêt de rejet de la chambre mixte de la Cour de cassation, rendu le 28 novembre 2008, qui s’attache à la qualification, vu le cas d’espèce, du caractère de la cause étrangère exonératoire de la responsabilité. En l’espèce, un passager de la SNCF a été mortellement...

.doc
27 juil. 2009

Les infractions intentionnelles contre la vie

Cours de 10 pages - Droit pénal

Les actes qui sont dirigés contre la vie humaine constituent les plus graves infractions pénales. Autrefois, ce sont les infractions contre l’Etat qui étaient les plus durement réprimées, toutefois, dans notre système de valeur actuel, la vie humaine est désormais la mieux protégée par le...

.doc
12 Sept. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 avril 2007 - la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Je n’ai jamais eu la chance de manquer un train auquel il soit arrivé un accident » (Jules Renard). Quelle phrase peut mieux résumer l’affaire qu’a eu à traiter la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2007 ? Dans cet arrêt, le thème traité est la force...

.doc
07 Oct. 2009

L'élément moral dans l'infraction pénale - jurisprudence et dissertation sur la faute non-intentionnelle

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

À la non-intention se rattachent tous les comportements qui ne procèdent pas d’une volonté délibérée d’atteindre le résultat de l’infraction. La faute pénale est restée pendant très longtemps une faute uniforme, c'est-à-dire toujours identique à elle-même, sans...

.doc
17 Nov. 2009

La responsabilité contractuelle - conditions d'engagement, mise en oeuvre et aménagements conventionnels

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Cette responsabilité contractuelle a une double fonction : d’abord une fonction de paiement, au sens juridique du terme, c’est-à-dire par exécution par équivalent. Elle a aussi une fonction de réparation du préjudice subi par le créancier qui a été victime de l’inexécution. Il y a...

.doc
27 mai 2010

Responsabilité contractuelle et fait du créancier

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le fait du créancier peut constituer une cause d'exonération du défendeur. Dans la plupart des cas, ce fait a le caractère d'une faute, le plus souvent une imprudence, une négligence quelconque. Il en est notamment ainsi pour les accidents corporels. Cependant, un fait quelconque,...

.doc
31 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2008 - la cause de l'engagement de l'emprunteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Si les perspectives de réforme du droit des contrats menacent l'existence de la cause, la jurisprudence ne semble pas décidée à abandonner cette notion. Les nombreux arrêts qui se succèdent pour définir la cause dans le contrat de prêt en témoignent. Dans un arrêt de cassation partielle du 19...

.doc
08 juil. 2010

Cas pratique - la responsabilité du commettant du fait d'un préposé intérimaire

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Dans l’hypothèse où un chauffeur d’une entreprise de transport cause par imprudence un accident, l’entreprise garantit-elle toutes les conséquences de l’accident, tant sur le plan contractuel (le dommage causé aux marchandises transportées, inexécution d’un contrat...

.pdf
10 Oct. 2011

Le dol en Droit pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

On distingue trois éléments constitutifs de l'infraction : - L'élément légal - L'élément matériel : le fait de donner la mort - L'élément moral : la volonté Quelque soit les circonstances une infraction supposera toujours 3 éléments. La volonté est simplement le fait d'avoir agi de manière...

.doc
28 Nov. 2012

Comment se caractérise la notion de faute ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Alain Bénabent dans son livre « Les obligations » qualifie la faute « d’atteinte à l’attitude que l’on peut attendre entre concitoyens normalement conscients et respectueux de l’équilibre qu’exige toute vie en société ». Selon l’article 1383 du Code civil,...

.doc
30 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2004 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 5 février 2004, la Cour de cassation va contribuer à éclaircir l’articulation des différents régimes de responsabilités du fait d’autrui et leurs rapports avec la responsabilité pour faute. En l’espèce, au cours d’un séjour chez son...

.doc
28 avril 2008

Fiches d'arrêts sur la responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Fiches d'arrêts qui traitent de la responsabilité du fait personnel : le principe d'identité des fautes contractuelle et délictuelle, le domaine de l'article 1382 du code civil, la degré de gravité de la faute et l'appréciation de la faute d'imprudence.

.doc
23 Sept. 2009

Les différents types de meurtre

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Les actes qui sont dirigés contre la vie humaine constituent les plus graves infractions pénales. La vie est la valeur la mieux protégée par le droit pénal. Une infraction contre la vie peut se présenter sous de très multiples formes et notamment il y a un élément qui peut varier, c'est l'état...

.doc
04 août 2010

Commentaire de l'arrêt Epoux V rendu le 10 avril 1992 par le Conseil d'Etat sur la responsabilité hospitalière

Cours de 4 pages - Droit administratif

Yves Gaudemet à écrit "La responsabilité de l'hôpital et du médecin vis à vis du malade est d'abord une responsabilité morale, presque métaphysique, tant il est clair que l'acte thérapeutique, par lui-même aléatoire affecte, au delà du corps, la personnalité du malade, la connaissance et la...

.doc
21 juil. 2010

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 25 juin 2008 sur la question de l'articulation entre la faute personnelle et la faute de service des agents de l'administration

Cours de 5 pages - Droit administratif

E. Laferrière a dit : « La faute personnelle c'est la faute qui révèle non pas l'administrateur plus ou moins sujet à erreur mais celle qui révèle l'homme avec ses faiblesses, avec ses passions et avec ses imprudences. » Le droit de la responsabilité administrative est marqué...

.doc
03 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt Mazière du 6 août 2008 rendu par le Tribunal des Conflits

Cours de 3 pages - Droit administratif

Laferrière au lendemain d'une décision rendue par le Tribunal des Conflits du 5 mai 1877, avait été le précurseur de la conception que la doctrine moderne se fait de la faute personnelle commis par un agent de l'Etat. Les conclusions de l'arrêt « Laumonier-Carriol » ont permis d'établir...

.doc
03 déc. 2010

La responsabilité civile sans faute - publié le 03/12/2010

Cours de 8 pages - Droit autres branches

La notion de responsabilité civile est un principe fondamental du droit français, largement consacré dans notre droit positif. Définie à l'article 1382 du Code Civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est...

.doc
09 févr. 2012

Droit de la responsabilité civile : les modes d'exonération

Cours de 15 pages - Droit civil

Aucun article du Code ne pose la règle selon laquelle la faute de la victime peut être une cause d'exonération de la responsabilité. Plusieurs justifications sont avancées, mais la plus convaincante consiste à dire que la victime qui a commis une faute a contribué elle-même à la...

.doc
18 mai 2015

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 17 février 2011, les juges de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de principe sur le thème de la responsabilité du fait d’autrui. Alors qu’il participait à une randonnée cycliste, M.X est rentré en collision avec un enfant de 10 ans qui se...

.doc
04 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité des parents et la limitation des causes d'exonération de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 17 février 2011, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation reprend et confirme sa jurisprudence précédente en matière de responsabilité civile des parents du fait de leur enfant et des causes d’exonérations. Le demandeur participait à une course de cycliste organisé sur...

.doc
19 déc. 2018

Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - La théorie du mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le 13 décembre 1962, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à la théorie du mandat apparent. En l'espèce, le président-directeur général de la Banque canadienne société anonyme a sous sa seule signature souscrit un cautionnement solidaire d'une société de...

.doc
29 Sept. 2006

Commentaire d'arrêt du 19 février 1991

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’obligation de sécurité est née en doctrine au début des années 1880, et sera consacrée contre toute attente par la jurisprudence dans un arrêt du 21 novembre 1911 à propos d’un contrat de transport maritime. Cette obligation s’est étendue par la suite à d’autres contrats de...