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Thème juridique : Fait internationalement illicite

  
Fait internationalement illicite

Nos documents

Filtrer par :

19 déc. 2016
doc

La responsabilité de l'Etat ou des organisations internationales pour fait internationalement illicite

Dissertation - 4 pages - Droit international

Il ne faut pas confondre la responsabilité de l'Etat ou des organisations internationales pour fait internationalement illicite avec la responsabilité pénale des individus en droit international pénal : il y a une subjectivisation du droit international, et donc une...

28 Janv. 2010
doc

Attribution du fait internationalement illicite

Étude de cas - 3 pages - Droit international

Le rôle de l'attribution est de déterminer le sujet responsable de cet acte, qui va devoir en subir les conséquences sous forme de sanctions. Cet Etat va supporter les obligations afférentes à cette violation. Cela permet aussi de déterminer le régime de responsabilité applicable, responsabilité...

26 Janv. 2010
doc

Détermination du fait internationalement illicite

Dissertation - 3 pages - Droit international

Au XIX-XXe siècle, le constat du dommage entraîne le constat de l'existence d'une responsabilité. La centralité du dommage s'explique par la nature civiliste de la responsabilité internationale. C'est sur la base du préjudice que l'on demande réparation, la question de légalité est donc ici...

23 Janv. 2017
doc

La responsabilité de l'Etat pour fait illicite au regard du droit international

Cours - 18 pages - Droit international

Le mécanisme de la responsabilité internationale apparaît comme la seule régulation possible des rapports mutuels interétatiques : la société internationale est en effet différente du milieu juridique interne d'un État, où les mécanismes de sanction du droit existent de façon directe et...

09 août 2012
doc

L'attribution de la responsabilité à un Etat d'un fait international illicite commis par une entité para étatique

Dissertation - 11 pages - Droit international

Le droit commun en matière de responsabilité des Etats pour fait internationalement illicite se retrouve dans le projet d'articles élaboré en 2001 par la Commission du droit international. Sans revenir en détail sur ce projet, il faut rappeler que les articles qui y sont...

06 août 2010
doc

Cas pratique sur le fait illicite en Droit international public

Cas Pratique - 8 pages - Droit international

En juin 2009, la Pantagruélie décide d'envahir la partie nord du territoire de la Picrocholie. Après un mois d'occupation, un gouvernement autoproclamé déclare l'existence sur ce territoire d'un nouvel Etat, la Panurgie. Pour de nombreuses chancelleries, cet Etat, reconnu...

29 mai 2009
doc

Le fait illicite : éléments constitutifs et attribution - cas pratique

Cas Pratique - 5 pages - Droit international

En juin 2009, les forces armées de la Pantagruélie se sont déployées dans la partie nord de la Picrocholie. Un mois plus tard, l'occupation n'ayant cessé sur ce territoire, un gouvernement autoproclamé déclara l'existence sur celui-ci d'un nouvel État, la Panurgie, que la Pantagruélie s'empressa...

30 juil. 2009
doc

L'engagement de la responsabilité internationale : le fait illicite

Dissertation - 4 pages - Droit international

L'engagement de la responsabilité de l'Etat signifie que celui-ci, par ses agissements, entre en contradiction avec le droit international. En effet, l'engagement de la responsabilité est un concept plutôt abstrait que concret : l'État peut très bien engager sa responsabilité,...

08 Nov. 2021

L'élément objectif du fait générateur de la responsabilité internationale de l'État

Cours - 2 pages - Droit international

En droit international, la responsabilité des États se fonde par principe sur un fait illicite. Le projet d'articles de la CDI sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite l'affirme clairement dans son article 1er : "tout...

13 juin 2018
doc

Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit international public

Cas Pratique - 5 pages - Droit international

Héloïse est actuellement étudiante en troisième année de droit. Elle a pris en travaux dirigés la matière "droit international public général". Malheureusement, elle n'apprécie pas autant qu'elle le pensait ; elle a des difficultés... Héloïse sait que vous êtes passionné par la matière et...

28 juin 2019
doc

Les obligations secondaires - Les mécanismes de la responsabilité internationale

Cours - 6 pages - Droit international

L'objet de la responsabilité est en effet de créer une nouvelle obligation — si la responsabilité est constatée — tout en laissant subsister l'ancienne. Le fait générateur doit être un fait internationalement illicite. Il renvoie à un constat objectif...

01 Nov. 2021

La mise en oeuvre de la responsabilité internationale - publié le 29/10/2021

Cours - 2 pages - Droit international

La mise en oeuvre de la responsabilité vise à corriger les effets de la violation de la règle commise par l'État responsable et donc, principalement, à organiser la réparation du dommage subi par l'État victime. Pour cela, les États ont recours à certains mécanismes. Le droit...

01 Nov. 2021

L'engagement de la responsabilité internationale

Cours - 2 pages - Droit international

La Commission du Droit International (CDI) a fait disparaître le dommage de la définition de la responsabilité internationale : "Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale" (art. 1er du Projet d'articles de la CDI)....

11 juin 2010
doc

La fonction de l'obligation de réparation en droit international public

Dissertation - 5 pages - Droit international

Dans son arrêt CPIJ, 13 septembre 1928, Usine de Chorwoz, la Cour permanente internationale de Justice a déclaré que : « c'est un principe du droit international, voire une conception générale du droit, que toute violation d'un engagement comporte l'obligation de réparer ». Elle...

18 août 2008
doc

La protection diplomatique selon la CIJ (Cour Internationale de Justice) et la CDI (Commission du Droit International)

Dissertation - 8 pages - Droit international

Dans l'affaire David Pacifico, Lord Palmerston, Premier Ministre Britannique, demanda à la chambre des Communes, le 25 juin 1850, dans une célèbre allocution de décider si : « comme le romain dans les temps antiques se considérait libre d'indignité quand il pouvait dire Cives Romanus sum, un...

25 Janv. 2009
doc

L'opinion des organisations internationales sur les travaux de la Commission du droit international

Dissertation - 8 pages - Droit international

A sa cinquante-deuxième session en 2000, la Commission a décidé d'inscrire à son programme de travail le sujet « La responsabilité des organisations internationales ». Il faut savoir que dès les années 60 la Commission du Droit International (CDI) avait déjà reconnu la nécessité de dissocier la...

31 juil. 2007
doc

L'imputation d'une agression en droit international face à la montée du terrorisme

Dissertation - 6 pages - Droit international

« Tout fait internationalement illicite d'un Etat engage sa responsabilité internationale ». Dans tout ordre juridique, certaines conséquences légales sont attachées à la violation d'une règle de droit. L'article 1 du projet de la CDI (Commission du Droit International),...

07 déc. 2007
doc

La mise en oeuvre de la responsabilité internationale

Dissertation - 6 pages - Droit international

Le schéma classique de mise en oeuvre de la responsabilité suppose que le sujet de droit international qui a subi un dommage (Etat ou organisation internationale) adresse une réclamation à celui auquel le fait internationalement illicite peut être attribué dès lors...

23 févr. 2009
doc

L'idée de « responsabilité aggravée de l'Etat » a-t-elle une place en droit international ?

Dissertation - 8 pages - Droit international

Comme tout sujet de droit international, l'Etat est responsable de ses actes. La responsabilité est définie dans le texte du projet d'articles sur la responsabilité des Etats adopté en 2001 par la Commission du Droit international (CDI) et l'Assemblée Générale des Nations Unies. Il s'agit de...

24 Mars 2022

La responsabilité internationale de l'État - publié le 02/03/2022

Cours - 4 pages - Droit international

Le droit international coutumier, a codifié le principe de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat par la Commission de Droit International en 2001 à travers un Projet d'articles traitant de la responsabilité de l'Etat pour un quelconque comportement illicite. Malgré...

11 août 2009
doc

L'élément objectif de la responsabilité en Droit public international

Cours - 4 pages - Droit international

Un acte interne conforme au regard du droit interne n'en devient pas néanmoins internationalement illicite s'il est considéré comme contraire au DI. CPJI, 17 août 1923, l'arrêt Wimbledon : l'Angleterre, la France, l'Italie et le Japon s'étaient opposés à...

18 Mars 2022

La responsabilité internationale de l'État

Dissertation - 5 pages - Droit international

Comme tout système juridique, le droit international s'est trouvé confronté de bonne heure au problème de la responsabilité dont la mise à la charge appartient aux sujets de droit qui ont l'obligation de réparer les conséquences d'un dommage dont ils peuvent avoir à résoudre. On...

09 févr. 2009
doc

Cas pratique : la responsabilité internationale

Cas Pratique - 9 pages - Droit international

La responsabilité du Bétaland peut-elle être engagée par l'Alphaland ? Quels sont les moyens par lesquels le Bétaland pourrait-il parvenir à s'exonérer de cette responsabilité ? Pour résoudre ces difficultés il faudra examiner ces deux questions successivement. A propos des arguments que...

22 Sept. 2010
doc

La fonction de la responsabilité internationale

Dissertation - 5 pages - Droit international

La responsabilité internationale, notion particulière tant elle se meut dans le système juridique unique que constitue le droit international, tend à évoluer vers une fonction de véritable garantie de son application. Avant d'étudier la finalité de la responsabilité internationale, il nous paraît...

01 juin 2010
doc

La responsabilité de l'Etat pour les actes de personnes ou d'entités privées dans la jurisprudence internationale

Dissertation - 4 pages - Droit international

On ne pourrait qualifier un fait d'internationalement illicite que s'il est accompli par un sujet du même ordre. C'est ici que l'imputation joue un rôle cardinal en ce qu'elle permet d'engager la responsabilité de l'État en raison d'actes ou d'omission commis par l'un de ses...

13 juil. 2016
doc

L'application du droit international

Cours - 14 pages - Droit international

La logique de l'application du droit international dépend de la question de savoir si le droit international est appliqué dans l'ordre juridique international ou en droit national. Dès lors que les États sont souverain et que le consentement des États et des Organisations Internationales...

21 Mars 2022

Quel est le fondement de la responsabilité internationale de l'État ?

Dissertation - 2 pages - Droit international

L'omnipotence des Etats a été depuis longtemps un frein marquant de ce que l'on appelle aujourd'hui la justice. Ainsi, il y a eu à travers le temps une floraison de règles internationales dont le non-respect par les Etats engage leur responsabilité. On entend par responsabilité...

12 Nov. 2020
doc

Cas pratique - Requête des Etats-Unis du 21 septembre 2015 à la Cour internationale de Justice pour la libération du personnel retenu par Cuba

Cas Pratique - 5 pages - Droit international

Le 30 juin 2015, les relations entre les États-Unis et la République de Cuba ont repris après plus de 50 ans de gel. Divers sujets sont alors évoqués entre les deux Etats et notamment la base de Guantanamo. Le 31 août 2015, une déclaration commune du ministre des affaires étrangères cubain et du...

03 août 2009
doc

L'élément subjectif du fait générateur : l'imputation en Droit public international

Cours - 3 pages - Droit international

Le fait illicite doit avoir été commis par un sujet qui relève du DI et qui agit en tant que tel. Ça veut dire que lorsqu'on applique le DI, une personne physique ou morale de droit interne ne peut effectuer elle-même un fait internationalement illicite. La...

18 juin 2010
doc

Cour Internationale de Justice, 26 février 2007 - application de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine contre Serbie)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international

La mise en oeuvre de la responsabilité d'un État pour un fait internationalement illicite permet de garantir le respect des règles de droit international régissant les rapports entre États. Elle est, de ce point de vue, la transposition en droit international de ce que...