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Nos documents

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05 avril 2010

Les contrats d'exclusivité et les tiers

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le plus souvent la conclusion d’une vente n’est pas immédiate, elle passe par des actes préparatoires tels que les avant-contrats. Se pose la question de savoir si ces actes ont la même force juridique que de réels contrats. Selon le professeur Aynes, si l’on adopte une conception...

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05 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - la clause d'exclusivité du bail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’indivisibilité d’un contrat de bail joint à une clause d’exclusivité peut poser certains problèmes d’ordre public, surtout lorsque la clause d’exclusivité excède la durée légale de cette clause. L’arrêt du 31 janvier 2001 de la troisième chambre civile de la Cour...

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23 Nov. 2019

Notion d'exclusivité d'approvisionnement

Cours de 3 pages - Droit civil

Ils réalisent une forme d’exclusivité. Deux sortes existent : - Exclusivité d’approvisionnement : c’est le distributeur qui s’engage à ne s’approvisionner qu’auprès du fournisseur, le fournisseur est le créancier de l’obligation. - Exclusivité de fourniture...

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04 avril 2010

Les promesses d'exclusivité et les tiers

Dissertation de 3 pages - Droit de la concurrence

Les avant-contrats font l’objet d’une controverse en jurisprudence et en doctrine notamment sur le point de savoir s’il s’agit de véritables contrats ayant effets entres les parties. On retrouve dans les avant-contrats les promesses d’exclusivités. Les promesses...

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05 Mars 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 2006 - une clause d'exclusivité accordée par un bailleur à l'un de ses locataires est-elle opposable aux autres locataires non partie à la convention ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Selon l’article 1165 du Code civil : « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ». Les contrats ne peuvent donc ni nuire, ni profiter aux tiers car ils n’ont pas manifesté leurs volontés. Découlant de la théorie de l’autonomie de la volonté,...

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15 juin 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 5 juillet 2005 - droit de jouissance et droit d'exclusivité de l'image

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La 17e chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, par une décision du 18/02/2009 est venu préciser ce qu’il fallait entendre par « droit de jouissance du propriétaire », énonçant ainsi qu’il s’agit « du droit de percevoir les fruits et produits de son bien dans le cadre...

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05 Nov. 2014

Etude de cas sur les contrats en droit des obligations : le déséquilibre contractuel, la clause litigieuse, la rupture du contrat d'exclusivité, la violation de la clause de destination

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Cas n 1 : Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'années. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de sa marchandise. En...

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23 Nov. 2019

La limitation de l'exclusivité territoriale en matière de concession exclusive

Cours de 3 pages - Droit de la concurrence

Le règlement d’exemption pose les conditions dans lesquelles l’exclusivité territoriale n’est pas exemptable. D’une manière générale, ce que l’on craint, c’est l’effet de verrouillage, qui conduirait à un cloisonnement absolu. Le cloisonnement absolu :...

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26 Oct. 2009

Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 4 février 2009 est relatif à l’impact des contrats d’exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister. En l’espèce, la société Apple et Orange ont signé un partenariat...

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11 mai 2010

Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l’espèce, la société Apple et Orange on signé un partenariat d’exclusivité afin qu’Orange soit le seul opérateur téléphonique pouvant distribuer l’iPhone en France durant une durée de 5 ans. Cet accord est renforcé par des contrats de distribution sélective proposés aux...

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29 Mars 2018

Concession exclusive et exclusivité territoriale

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivités réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivité territoriale, le concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une exclusivité d'approvisionnement. Une définition plus complète est donnée au point 151 des...

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21 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - la fixation unilatérale du prix dans le cadre d'une clause d'exclusivité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une révolution copernicienne est venue renverser le principe, au milieu des années quatre-vingt-dix, qu’était la détermination du prix comme condition de validité des contrats, et dont l’arrêt à commenter a donné le la. Cet arrêt, dénommé Arrêt Alcatel, a été rendu par la Cour de...

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28 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt du 24 septembre 2013 relatif au principe d'exclusivité de la police spéciale et au principe de précaution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

"L'art de la police est de ne pas voir ce qu'il est inutile qu'elle voie" disait Napoléon Bonaparte. Si cette maxime, extraite d'un discours au citoyen Fouché, arbore un sous-entendu politique bonapartiste, il est possible d'affecter cette citation à un autre domaine : celui du concours entre...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2004 et chambre sociale, 10 mai 2001 - l'exclusivité des alinéas 1er et 4 de l'article 1384

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Deux mineurs ont été confiés par leurs parents à un institut régional pour sourds et aveugles en internat ou semi-internat. Ayant causé un dommage, ils sont condamnés pénalement. La Cour d’appel déclare l’association responsable sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er,...

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17 Janv. 2011

La règle de droit a-t-elle l'exclusivité ?

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Tout citoyen est engagé dans la vie économique et sociale et y a donc un rôle à jouer. Le droit, traduit du latin directum, comporte l'ensemble des règles régissant la société, garantissant ainsi les libertés de chacun.Le droit s'apparente à un rempart contre la violence et contre les inégalités....

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18 févr. 2010

Le contrat de concession à exclusivité réciproque

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Le contrat de concession commercial est celui par lequel le titulaire d’une marque, que l’on appelle le concédant, s’engage sur un territoire donné, à ne vendre ses produits qu’à son cocontractant, que l’on appelle le concessionnaire. En contrepartie, le concessionnaire...

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23 Nov. 2019

Accord d'exclusivité et tiers au contrat

Cours de 3 pages - Droit européen

L'approvisionnement exclusif crée un effet d'exclusion des tiers, parce qu'il n'y a plus accès à ce distributeur. Alors, ce contrat est susceptible d'affecter la concurrence sur ce marché. Il va falloir appliquer le régime européen de la concurrence si le marché européen est affecté, ou seulement...

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12 Mars 2010

Les contrats voisins du contrat de franchise

Cours de 11 pages - Droit des obligations

Le contrat de franchise est un « contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise confère à un autre ou plusieurs autres entreprises le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance continue, le...

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30 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 4 mai 2006 concerne la difficile question de l’articulation de l’effet obligatoire du contrat entre les parties et de l’effet relatif des contrats vis-à-vis des tiers au contrat. En l’espèce, le titulaire d’un bail...

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05 avril 2007

Commentaire d'arrêt: 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 4 janvier 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la 1ère chambre civile, en date du 4 janvier 1995 fût l’occasion pour la Cour de Cassation de se prononcer sur les problématiques relatives à une éventuelle obligation d’exclusivité de l’associé envers la société et à l’exclusion de l’associé en cas de...

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19 Mars 2010

Cas pratiques - le prix dans la vente

Étude de cas de 7 pages - Droit des obligations

Le prix est la somme d'argent que l'acheteur va verser au vendeur en contrepartie de la prestation que lui fournit ce dernier. C'est un élément essentiel de la qualification du contrat qui permet de distinguer la vente du contrat de donation, d'échange ou de toute sorte de contrats innommés....

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25 Oct. 2001

La protection du concessionnaire de service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Des mécanismes de protection classiques tenant à la nature même de la concession de service public sont mis en œuvre. En effet, la concession de service public entraîne un risque financier mis à la charge du concessionnaire et nécessitant une protection contre les interventions de...

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27 Nov. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation , 10 mars 1999 et 5 juillet 2005 - le droit à l'image des biens

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans ces trois arrêts, il s'agit de l'édition de photographies représentant des biens immeubles (un café, un hôtel et une maison), dont les propriétaires, qui n'ont pas donné leur consentement préalablement à la publication, revendiquent l'exclusivité du droit à l'image. En effet, ils réclament...

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29 Mars 2018

Approvisionnement exclusif - Prix et contrepartie

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit ici de déterminer la validité d'une détermination unilatérale du prix en matière de contrat de concession exclusive ; mais aussi d'apprécier l'éventuel caractère dérisoire des contreparties au paiement de ce prix. Nb - lorsqu'un contrat prévoit une exclusivité, il convient de...

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18 juil. 2012

Le contenu du contrat de travail : les différentes clauses affectant la nature du lien contractuel

Cours de 11 pages - Droit du travail

[...] La clause résolutoire est la clause par laquelle les parties conviennent à l'avance dans un contrat que celui-ci sera résolu de plein droit du fait de l'inexécution par l'une des parties de son obligation sans qu'il soit nécessaire de la demander au juge et sans que celui-ci dispose d'un...

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11 Nov. 2003

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 mai 2001 relatif au droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Une société civile immobilière, propriétaire d'un petit îlot breton, proteste contre l'exploitation à des fins publicitaires, par le Comité régional de tourisme de Bretagne d'une photographie représentant en premier plan l'objet de leur droit de propriété. Dans un arrêt infirmatif du 24 novembre...

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07 juil. 2009

Le contrat de concession exclusive

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Dans le cadre contractuel, une clause peut conférer, attribuer au revendeur le droit exclusif de vendre les produits du fournisseur. Ce revendeur bénéficie alors d’un monopole appelé aussi une exclusivité de fourniture. Ce monopole peut ne pas être limité territorialement, dans cette...

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25 avril 2014

Le contrat de concession : la conclusion, l'exécution et l'expiration du contrat

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Le contrat de concession commerciale est le contrat par lequel le titulaire d’une marque, le concédant, s’engage sur un territoire donné à ne vendre qu’à son cocontractant, le concessionnaire, qui lui, s’oblige en contrepartie à distribuer les biens concédés en exclusivité et...

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31 Oct. 2003

Le droit d'exclure les autres créanciers

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

En effet, les garanties offrant à leur titulaire le droit d'exclure les autres créanciers sont extrêmement diverses. On y trouve des garanties qui se sont vu consacrer comme sûretés (réserve de propriété) et des garanties à qui la Cour de cassation a refusé cette qualification (droit de...

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27 mai 2006

Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence en date du 24 Novembre 1998 TPS /CANAL+

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Le conseil de la concurrence s’est prononcé le 24 Novembre 1998 dans une décision n 98 D 70 sur saisine des sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS). Cette décision concerne le secteur des droits de diffusion audiovisuelle. Les sociétés TPS et Multivision saisissent le...