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Le plus souvent la conclusion dune vente nest pas immédiate, elle passe par des actes préparatoires tels que les avant-contrats. Se pose la question de savoir si ces actes ont la même force juridique que de réels contrats. Selon le professeur Aynes, si lon adopte une conception...
Ils réalisent une forme dexclusivité. Deux sortes existent : - Exclusivité dapprovisionnement : cest le distributeur qui sengage à ne sapprovisionner quauprès du fournisseur, le fournisseur est le créancier de lobligation. - Exclusivité...
Lindivisibilité dun contrat de bail joint à une clause dexclusivité peut poser certains problèmes dordre public, surtout lorsque la clause dexclusivité excède la durée légale de cette clause. Larrêt du 31 janvier 2001 de la troisième chambre civile de la Cour...
Larrêt rendu par la troisième chambre civile le 4 mai 2006 concerne la difficile question de larticulation de leffet obligatoire du contrat entre les parties et de leffet relatif des contrats vis-à-vis des tiers au contrat. En lespèce, le titulaire dun bail...
Le contrat de franchise est un « contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise confère à un autre ou plusieurs autres entreprises le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance continue, le...
Les avant-contrats font lobjet dune controverse en jurisprudence et en doctrine notamment sur le point de savoir sil sagit de véritables contrats ayant effets entres les parties. On retrouve dans les avant-contrats les promesses dexclusivités. Les promesses...
[...]En l'espèce, une franchise concernant une enseigne de vente de fleurs est concédée en 1998. Le contrat prévoit que le franchisé bénéficie d'une exclusivité territoriale sur une zone géographique déterminée. Or, en 1999, le franchiseur décide de créer un site internet permettant...
Cet arrêt de la 1ère chambre civile, en date du 4 janvier 1995 fût loccasion pour la Cour de Cassation de se prononcer sur les problématiques relatives à une éventuelle obligation dexclusivité de lassocié envers la société et à lexclusion de lassocié en cas de...
Selon larticle 1165 du Code civil : « les conventions nont deffet quentre les parties contractantes ». Les contrats ne peuvent donc ni nuire, ni profiter aux tiers car ils nont pas manifesté leurs volontés. Découlant de la théorie de lautonomie de la volonté,...
La 17e chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, par une décision du 18/02/2009 est venu préciser ce quil fallait entendre par « droit de jouissance du propriétaire », énonçant ainsi quil sagit « du droit de percevoir les fruits et produits de son bien dans le cadre...
Le prix est la somme d'argent que l'acheteur va verser au vendeur en contrepartie de la prestation que lui fournit ce dernier. C'est un élément essentiel de la qualification du contrat qui permet de distinguer la vente du contrat de donation, d'échange ou de toute sorte de contrats innommés....
Des mécanismes de protection classiques tenant à la nature même de la concession de service public sont mis en uvre. En effet, la concession de service public entraîne un risque financier mis à la charge du concessionnaire et nécessitant une protection contre les interventions de l'autorité...
Dans ces trois arrêts, il s'agit de l'édition de photographies représentant des biens immeubles (un café, un hôtel et une maison), dont les propriétaires, qui n'ont pas donné leur consentement préalablement à la publication, revendiquent l'exclusivité du droit à l'image. En effet, ils réclament...
Cas n 1 : Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'années. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de sa marchandise. En...
Il s'agit ici de déterminer la validité d'une détermination unilatérale du prix en matière de contrat de concession exclusive ; mais aussi d'apprécier l'éventuel caractère dérisoire des contreparties au paiement de ce prix. Nb - lorsqu'un contrat prévoit une exclusivité, il convient de...
Le règlement dexemption pose les conditions dans lesquelles lexclusivité territoriale nest pas exemptable. Dune manière générale, ce que lon craint, cest leffet de verrouillage, qui conduirait à un cloisonnement absolu. Le cloisonnement absolu :...
Ils sont classiquement dégagés d'une sentence arbitrale rendue par Max Huber le 4 avril 1928 USA c. Pays-Bas concernant l'île de Palmas : la souveraineté signifie l'indépendance et le droit d'exercer à l'exclusion de tout autre Etat les fonctions étatiques. Le développement de l'organisation...
Un sujet de droit est une personne physique ou morale titulaire de droits et d'obligations dans un ordre juridique donné. La notion de sujet de droit international désigne les entités qui tirent directement de l'ordre juridique international des droits et des obligations et auxquelles le droit...
Une société civile immobilière, propriétaire d'un petit îlot breton, proteste contre l'exploitation à des fins publicitaires, par le Comité régional de tourisme de Bretagne d'une photographie représentant en premier plan l'objet de leur droit de propriété. Dans un arrêt infirmatif du 24 novembre...
Dans le cadre contractuel, une clause peut conférer, attribuer au revendeur le droit exclusif de vendre les produits du fournisseur. Ce revendeur bénéficie alors dun monopole appelé aussi une exclusivité de fourniture. Ce monopole peut ne pas être limité territorialement, dans cette...
Larrêt rendu par la Cour dappel de Paris en date du 4 février 2009 est relatif à limpact des contrats dexclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister. En lespèce, la société Apple et Orange ont signé un partenariat...
Le contrat de concession commerciale est le contrat par lequel le titulaire dune marque, le concédant, sengage sur un territoire donné à ne vendre quà son cocontractant, le concessionnaire, qui lui, soblige en contrepartie à distribuer les biens concédés en...
En lespèce, la société Apple et Orange on signé un partenariat dexclusivité afin quOrange soit le seul opérateur téléphonique pouvant distribuer liPhone en France durant une durée de 5 ans. Cet accord est renforcé par des contrats de distribution sélective proposés aux...
Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivités réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivité territoriale, le concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une exclusivité d'approvisionnement. Une définition plus complète est donnée au...
En effet, les garanties offrant à leur titulaire le droit d'exclure les autres créanciers sont extrêmement diverses. On y trouve des garanties qui se sont vu consacrer comme sûretés (réserve de propriété) et des garanties à qui la Cour de cassation a refusé cette qualification (droit de...
Le conseil de la concurrence sest prononcé le 24 Novembre 1998 dans une décision n° 98 D 70 sur saisine des sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS). Cette décision concerne le secteur des droits de diffusion audiovisuelle. Les sociétés TPS et Multivision saisissent le...
M. Kraap a conclu un accord d'exclusivité (la clause) de 6 mois dans son contrat de distribution des produits fournis par la société Crocs. Un mois avant le terme de la clause d'exclusivité, les deux parties ont engagé des pourparlers quant à son renouvellement. Par la suite, la société Crocs...
Le commerce international repose sur les contrats conclus entre les différents acteurs du marché économique. De ce fait, ces conventions doivent être adaptées au rythme effréné des affaires. C'est donc souvent dans la pratique que l'on retrouve des outils efficaces et adaptés. Cela a été le cas...
Cet arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la première chambre civile de la Cour de Cassation rejette la nullité pour indétermination du prix. Cet arrêt concerne un contrat de location et dentretien dinstallation téléphonique entre M. Kobloth et la société GST-Alcatel Est. Toute...
Une révolution copernicienne est venue renverser le principe, au milieu des années quatre-vingt-dix, quétait la détermination du prix comme condition de validité des contrats, et dont larrêt à commenter a donné le la. Cet arrêt, dénommé Arrêt Alcatel, a été rendu par la Cour de...