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Nos documents

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11 mai 2020

Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019 - GPA et état civil - publié le 11/05/2020

Fiche de 5 pages - Droit civil

Ce document contient la fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation - Assemblée Plénière du 4 octobre 2019, n 10-19053 puis une présentation de manière chronologique de la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que de celle plus récente de la CESDH (v. notamment CESDH 5ème Ch. n 1462/18 et...

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04 Nov. 2013

Tribunal de Grande Instance de Brest le 15 décembre 2011 : le changement de sexe à l'état civil d'une personne mariée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les cas des requêtes de changement de sexe à l’état civil sont de plus en plus nombreux grâce à l’arrêt de l’Assemblée Plénière du 11 décembre 1992. Le cas des requêtes de changement de sexe à l’état civil pour des personnes mariées se voit pourtant rejeté dans...

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18 Sept. 2008

Les conditions de l'inscription à l'état civil d'un enfant mort-né

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La viabilité est-elle une condition requise pour établir un acte d'enfant sans vie ? Par trois décisions du 17 mai 2005, la cour d'appel de Nîmes avait cru devoir répondre par l'affirmative. A tort, selon trois arrêts du 6 février 2008 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Dans...

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18 Sept. 2008

La Commission internationale de l'état civil

Dissertation de 2 pages - Droit européen

La CIEC est une petite organisation intergouvernementale, fondée en 1948, qui comporte actuellement 16 Etats membres, dont 13 appartiennent à l'Union européenne, et quelques observateurs. Son siège est à Strasbourg et sa langue officielle est le français. Sa mission générale est de...

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15 avril 2008

Commentaire d'arrêt du 21 mai 1990 concernant le changement de nom sur l'état civil pour les transsexuels

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une personne née de sexe féminin, et enregistré en tant que telle à l'état civil, se considère depuis l'enfance comme étant de sexe masculin. A la suite de plusieurs traitements et opérations médicales, afin de se rapprocher du sexe auquel elle pense appartenir, la requérante...

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14 Janv. 2020

Le changement de l'état civil

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'état civil permet l'identification de la personne au sein de la société, identification qui sont le prénom et le nom. L'état civil se distingue de l'état politique. Dans l'état civil nous retrouvons tous les actes de la vie depuis la naissance jusque-là mort d'une personne...

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18 févr. 2014

Arrêt du 7 juin 2012 : le changement de sexe à l'état civil, syndrome de transsexualité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Une femme souhaitant appartenir au sexe masculin a établi une démarche afin de changer son sexe anatomique avec l'aide d'une équipe médicale spécialisée. Elle souhaite changer de sexe à l'état civil.

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03 avril 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 février 2013 - Un transsexuel peut-il obtenir la modification de son sexe et de son prénom sur son acte d'état civil ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 13 février 2013. En l'espèce, M. X a le ressenti d'être un transsexuel. Le 17 mars 2009, il a demandé au Procureur de la République de substituer ses prénoms masculins "Émile, Maurice, Jean,...

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29 Nov. 2007

Histoire de l'Etat civil français

Cours de 3 pages - Histoire du droit

L'histoire de l'Etat civil a connu de profonds bouleversements. La vie civile et religieuse était initialement imbriquées mais la laïcisation se faisant, l'Etat civil a connu une autonomie grandissante. Quels sont les différents actes ? Quels en sont les contenus ? Quels en sont les...

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09 mai 2018

L'individualisation des personnes : les actes d'état civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans la vie quotidienne, l'ensemble des individus sont amenés à l'obligation de production d'actes ou d'extraits de tels actes d'état civil de façon à apporter la preuve soit de liens familiaux, soit pour l'établissement de la survenue d'évènements dans leur vie : il pourra alors s'agir de...

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12 juin 2009

Les personnes physiques : attributs de la personnalité, domicile, état civil, etc.

Dissertation de 16 pages - Droit civil

La personnalité commence avec la naissance. Le droit civil se préoccupe de la personnalité juridique dès la conception. Il faut que la naissance soit connue de l'État. Il faut se manifester à l'état civil où on déclare l'enfant et cela pendant les trois jours qui suivent la...

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04 août 2009

L'état civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'état d'une personne se caractérise par toutes les informations relatives à son identité et à sa situation de famille. Ces informations intéressent le droit dans la mesure où elles assurent l'individualisation de la personne. Dans un souci d'organisation sociale, l'État a pris la charge de...

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07 févr. 2006

L'organisation de l'état civil en France

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Dans l'ancien droit français, l'église avait pris l'initiative de l'état civil des personnes. Il a fallu attendre la révolution française et plus principalement, le décret du 20-25 septembre 1792 pour que ce domaine soit confié aux municipalités. L'organisation de l'état civil en...

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17 févr. 2019

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2017 - Sexe neutre et état civil

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Ni homme ni femme, la question de l'ambiguïté sexuelle face à la Cour de cassation. L'arrêt de la Cour de cassation que nous avons à commenter est celui du 4 mai 2017 de la première chambre civile. Une personne ne se reconnaît ni homme ni femme, mais est inscrite à l'état civil comme...

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01 avril 2018

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 13 février 2013 - Identité de genre et état civil

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt commenté est le fruit d'une jurisprudence établie dès 1992 suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme, mais qui a également connu des modifications plus récentes issues de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016. L'arrêt a été rendu...

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27 déc. 2016

Les actes de l'état civil - publié le 27/12/2016

Fiche de 3 pages - Droit civil

Depuis le 20 septembre 1992, l'établissement et la conservation des registres d'état civil appartiennent aux communes, héritières des paroisses de l'ancien régime. La qualité d'officier d'état civil n'est pas déterminée par le Code civil, mais par les lois municipales. La...

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21 juil. 2010

Organisation, utilité et rectification des actes de l'état civil

Cours de 2 pages - Droit civil

L’état civil donne une constatation formelle aux grands événements de la vie civile. Certains faits, comme la naissance et le décès, et certains actes, comme le mariage, sont constatés dans des documents officiels qui sont les actes de l’état civil. L’état...

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20 Oct. 2009

Assemblée plenière de la Cour de cassation, 11 décembre 1992 - le transsexualisme et la modification de l'état-civil

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le phénomène du transsexualisme a suscité ces dernières années un vif débat et particulièrement au sein des juridictions judiciaires françaises dans la mesure où le législateur n’a pas légiféré dans ce domaine. La Cour de cassation, réunie dans sa forme la plus solennelle, en Assemblée...

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14 Oct. 2009

L'Etat civil et la volonté

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Qui es-tu ? Quel est ton peuple ? Quelle est ta famille ? » Que l’on soit à l’époque de la Bible, de la Renaissance ou dans notre société moderne, ces questions anodines reflètent parfaitement ce qui fait l’identité de l’être humain. Son nom, sa nationalité ou ses origines...

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27 févr. 2006

Commentaire d'arrêt 11 décembre 1992. Le transsexualisme, indisponibilité de l'état des personnes et modification de l'état civil d'une personne

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Les difficultés liées à l’identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l’Antiquité par Ovide (Les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent. Le transsexualisme apparaît telle une conviction qu’a un sujet d’appartenir à...

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07 févr. 2006

Les actes de l'état civil

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Chacun des actes de l'état civil requiert des mentions ou des témoignages particuliers. Se présente ici, un cours complet concernant : l'acte de naissance, l'acte de mariage et l'acte de décès. L'acte de naissance est le premier acte de l'état civil d'une personne. C'est pour...

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13 Oct. 2009

Plan détaillé de commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 relatif à la modification de l'état civil

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Un transsexuel peut-il obtenir la modification du sexe et du prénom portée sur son état civil ? Se basant sur les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sur les articles 9 et 57 du code civil, la cour de...

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23 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 : le changement d'Etat civil du transsexuel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Ce document est un arrêt de rejet rendu le 7 juin 2012 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif à la demande de changement de sexe d’un transsexuel sur son État civil. En l’espèce, une personne de sexe féminin a, depuis son enfance, le sentiment...

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15 Mars 2010

Cas pratiques - changement d´état civil, responsabilité du commettant, usufruit, droit de propriété

Cas Pratique de 5 pages - Droit civil

Paul, 33 ans, aimerait que vous l’aidiez à surmonter différents problèmes juridiques que sa famille et lui rencontrent. Cas pratique nº1 - Paul s’est toujours considéré dès son plus jeune âge comme une fille. À l’âge de sa majorité, il a donc décidé de suivre un traitement médical...

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10 févr. 2010

Cas pratique - le mariage des mineurs

Cas Pratique de 2 pages - Droit de la famille

Deux adolescents de 17 et 13 ans se sont rencontrés et ont voulu se marier. L'officier d'Etat civil qui était, au moment des faits, dans un état d'ivresse très prononcée les a cru majeurs et a célébré leur union en respectant les règles de forme imposées par le Code civil....

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12 avril 2011

Réflexion sur l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’acte administratif unilatéral est une procédure type de l’action administrative. Alors qu’en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l’accord de volonté c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l’action administrative est l’acte...

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24 Nov. 2014

Cas pratique relatif aux obligations familiales et changement de sexe

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

Georges Abitol est né de père inconnu. Récemment, il apprend par un proche le décès d’une personne qui semblerait fortement, selon cette même source, être son père. Georges voudrait qu’un prélèvement soit effectué sur le corps du défunt avant son inhumation pour ensuite procéder à une...

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19 déc. 2007

Entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation le 1er juillet 2006 : les textes complémentaires de l'ordonnance du 4 juillet 2005

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est entrée en vigueur samedi 1er juillet. Cette ordonnance, qui supprime la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, simplifie les conditions d'établissement de la maternité et le régime des actions...

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26 Mars 2009

Le fait d'être transsexuel, un droit fondamental européen

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La reconnaissance de l’opération chirurgicale est acquise et aucun pays européen ne la remet en question. En revanche, le problème de l’état civil du transsexuel alimente un fort contentieux auprès de la CEDH. Au cœur des problèmes, il y a certes le souhait de la...

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09 Sept. 2009

L'individualisation des personnes physiques

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à être assujettie à des obligations. Ici, le droit se calque à la nature dans la mesure où elle est attribuée à tout être humain vivant. Acquisition de la personnalité juridique : le principe est celui de la naissance,...