Les ententes en droit européen de la concurrence - Questions et mise en situation corrigées
TD - 5 pages - Droit de la concurrence
Ce document comporte trois exercices corrigés portant sur l'entente en droit européen de la concurrence. Le premier exercice consiste à répondre à des questions portant sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne datant du 26 novembre 2015, aff. 345/14. Le deuxième...
Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les ententes
Cas Pratique - 10 pages - Droit européen
En l'espèce, le groupe Intel est un fabricant de produits électroniques pour le grand public qui détient une part supérieure à 20% sur le marché français et réalise dans l'ensemble de l'UE un chiffre d'affaires annuel de 40M€. Le groupe est formé par une société mère de droit...
Droit de la concurrence - Le contrôle des ententes en droit interne
Cours - 11 pages - Droit européen
Toutes les ententes ne sont pas interdites, puisque sinon toute coopération serait illicite. Seules certaines ententes sont interdites. On parle d'entente injustifiable. Par ex. : celle qui vise à se repartir la clientèle, à fixer les prix, à réduire les quotas de...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 16 avril 2013: les ententes économiques au niveau national et européen
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Il n'est pas rare de constater au sein de nos sociétés contemporaines en matière économique, le fait que, des sociétés consentent à la passation de certains accords en vue de développer et d'accroître leurs profits. En d'autres termes, de plus en plus d'entreprises s'entendent afin de créer des...
Fiche sur le droit européen des ententes
Fiche - 6 pages - Droit européen
La présente note s'attachera à analyser les décisions de la Commission européenne concernant des cas d'ententes dans le domaine de l'énergie. Nous exclurons volontairement de l'analyse les notions d'entreprise et de marché en cause, ainsi que les mesures correctives,...
Droit et législation: Le trafic illicite de biens culturels
Mémoire - 32 pages - Droit autres branches
Il convient de dégager la problématique suivante : Quels sont les outils législatifs, en matière de protection et de prévention, mis à la disposition des Etats pour assurer une conservation optimale de leur patrimoine ? Partant de cette réalité, il s'agit d'en dégager les dispositifs...
Le régime des ententes et des abus de positions dominantes
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'entente entre producteurs est la forme la plus répandue des pratiques anticoncurrentielles -forme d'accords, actions communes ou simples coordinations -soit restrictions horizontales soit restrictions verticales -certaines sont injustifiables comme accords de fixation des prix ou de...
Les ententes et les positions dominantes
Cours - 17 pages - Droit de la concurrence
On va étudier deux types de situations sur le marché qui résultent de pratiques qui faussent la concurrence. Il s'agit donc d'abord d'une appréciation de fait fondée sur des analyses économiques et du résultat de cette appréciation de fait dépend la qualification juridique des pratiques : savoir...
Cas pratique corrigé en droit européen - Les pratiques anticoncurrentielles
Cas Pratique - 6 pages - Droit européen
Trois grands hommes d'affaires opèrent sur le marché du luxe français et se rencontrent régulièrement pour échanger des informations sensibles sur leurs activités passées et prévisionnelles par le biais de mails et de réunions. Après avoir défini les caractéristiques qui ont une affectation...
Le contrôle des ententes
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
« Nos concurrents sont nos amis, nos clients sont nos ennemis » : phrase qu'aurait prononcé le dirigeant d'un cartel face aux autorités de la concurrence. Que cette affirmation pleine de cynisme résume ou non l'attitude des ententes dans le monde des affaires, il ne fait pas de doute que...
Règles de la concurrence
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la concurrence
3 cas pratiques corrigés en droit de la concurrence : Cas n°1 - Tom FLANBIN et Olivier LEGROS étaient, jusqu'au printemps dernier, salariés de la société par actions simplifiée « Bonheur à l'Ouest ». À l'occasion de la rupture de leur contrat de travail, les deux salariés ont signé...
Entente et distribution
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
Le droit communautaire de la concurrence interdit les ententes illicites ou restrictives. Cette pratique prohibée par l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne se définit par tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et...
Maîtrise de la méthodologie du syllogisme via deux cas pratiques
Cas Pratique - 1 pages - Propriété intellectuelle
M. Charolais, une personne physique, développe une nouvelle gamme de produits bio en fabriquant un nouveau produit à la texture différente des yaourts traditionnels. Pour la production de ce produit, il envisage plusieurs innovations (taux de sucre réduit, pots 100% biodégradables, modification...
Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les abus de la position dominante
Cas Pratique - 12 pages - Droit européen
En l'espèce, la société mère Pharmalab (P), établie en Allemagne, forme un groupe avec ses sociétés filiales établies dans chaque État membre (EM) de l'Union Européenne (UE), notamment la filiale Pharmalab Espagne (PE), Pharmalab France (PF) ou encore Pharmalab UK (PUK). Le groupe...
L'entreprise et la concurrence
Cours - 6 pages - Droit de la concurrence
L'objectif est de contrôler le rapprochement des entreprises susceptibles d'accroître une position dominante et de réduire ou supprimer la concurrence d'un marché. C'est un contrôle à priori qui permet d'autoriser ou non l'opération de concentration. Pour le contrôle...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2000 - Une convention dont l'objet porte sur la cession d'une partie de la clientèle d'un médecin à un autre est-elle considérée nulle pour illicéité de son objet ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 7 novembre 2000, la Cour de cassation aborde le délicat sujet des cessions de clientèles civiles. En l'espèce, M. Woessner, chirurgien, a mis son cabinet à la disposition de son confrère, M. Sigrand en créant avec lui une société civile de moyens. Puis, ils conclurent en date...
La lutte contre les ententes
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Le mois de novembre 2008 a été marqué par une amende de 1.38 milliard d'euros infligée par la Commission européenne auprès de quatre producteurs de verre : Saint-Gobain, Pilkington, Asahi et Soliver. Ces fournisseurs de verre à l'industrie automobile se sont entendus entre 1998 et 2003 sur la...
Les pratiques anticoncurrentielles - publié le 07/05/2025
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Un consensus entre deux entreprises indépendantes est un accord qui peut être explicite ou implicite (partage d'informations sensibles). Ses formes peuvent varier : il peut s'agir d'une action collective, d'un contrat (franchise, contrat de distribution...), ou encore de la...
Droit communautaire des affaires : libre circulation et ententes
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Cours de Droit communautaire des affaires (Master I) abordant la libre circulation et les ententes.
Les ententes anticoncurrentielles
Cours - 23 pages - Droit de la concurrence
L'ignorance souvent dangereuse du choix stratégique des autres opérateurs et les condition d'autonomie selon lesquelles chaque opérateur doit prendre ses décisions de façon autonome poussent les entreprises à faire le choix, non pas de se faire concurrence, mais bien au contraire de fixer...
La déductibilité des dépenses illicites en droit fiscal
TD - 8 pages - Droit fiscal
- Le fisc impose les recettes que le contribuable a obtenues par son comportement illicite, mais il refuse la déduction des charges liées à ces recettes. - CE 1er juillet 1983 : déductibilité des intérêts moratoires appliqués à titre de sanction par la Banque de France à une Banque qui...
Les pratiques illicites de concurrence
Cours - 2 pages - Droit de la concurrence
Ces pratiques illicites de concurrence sont condamnables en elles-mêmes sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'elles ont pu avoir une influence négative sur le marché. Du fait de leur commission, de leur mise en oeuvre, elles sont condamnables (Art. 442-1 à 442-8). C'est le fait de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012, Expedia - L'autorité nationale de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Par un arrêt en date du 13 décembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'exception dite de minimis. En l'espèce, deux entreprises avaient conclu un partenariat à l'issue duquel une filiale a été créée et consistant pour la société SNCF à...
Histoire du droit pénal - Introduction
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Toute société est organisée autour de certaines valeurs qui lui sont propres et qu'elle défend en formulant des interdits, tout comportement qui porte atteinte à ses valeurs sociétales constitue une violence illicite, infraction qui fait l'objet d'une sanction, l'ensemble...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2011 - Est-il légalement admissible pour une personne déjà mariée de légalement contracter un accord avec une agence de courtage matrimonial ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Cette affaire a porté sur la légalité d'une entente, en l'occurrence un contrat de courtage matrimonial, réalisé par un homme marié. Le contrat de courtage matrimonial implique souvent des intermédiaires qui facilitent la recherche de partenaires pour des mariages potentiels. La...
La preuve de l'entente
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Le droit communautaire de la concurrence prohibe les ententes anticoncurrentielles. Cette pratique est visée par l'article 81 du TCE - aujourd'hui article 101 du TFUE- qui l'a définie comme « tous accords entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toutes...
La preuve de la volonté de l'entente
TD - 6 pages - Droit européen
Le droit communautaire de la concurrence prohibe les ententes anticoncurrentielles. Cette pratique est visée par l'article 81 du TCE - aujourd'hui article 101 du TFUE- qui l'a définie comme « tous accords entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises...
Droit de la concurrence - publié le 13/04/2025
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Le droit de la concurrence est devenu un « droit de négocier ». Il régule les pratiques commerciales afin de garantir un marché compétitif, protégeant ainsi les consommateurs et les entreprises contre les pratiques anticoncurrentielles.
Droit de la concurrence : informations, droit européen vs droit interne, institutions, notions
Cours - 12 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est une liberté qui permet de s'affronter loyalement et efficacement dans la conquête de la clientèle sur un marché donné. Il ne faut pas y porter atteinte ou alors qu'elle soit justifiée et faite par une autorité compétente. Il y a des bienfaits (baisse des...
Les principes de concurrence organisent-ils les systèmes productifs ?
Étude de cas - 4 pages - Droit de la concurrence
En 2005, les trois opérateurs de téléphonie mobile français -SFR, Orange et Bouygues Telecom- ont été condamnés à une amende record de 534 millions d'euros. Ces trois opérateurs furent condamnés au motif « d'entente illicite ». En effet, le conseil de la concurrence a conclu que ces...
