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La finalité ultime du droit européen de la concurrence est de créer une économie de marché efficace car fondée sur le processus concurrentiel. Le Traité en ses articles 85 à 90 pose les règles applicables en la matière, à savoir la prohibition des ententes qui pourraient avoir un effet...
Dans cette affaire qui aura duré plus de sept ans (entre la saisine initiale et la décision finale de la Cour dappel de Paris), lUnion fédérale des consommateurs (UFC-Que Choisir) reproche aux trois opérateurs français de téléphonie mobile (Orange, SFR et Bouygues Telecom)...
Le droit communautaire de la concurrence interdit les ententes illicites ou restrictives. Cette pratique prohibée par larticle 81 du traité instituant la Communauté européenne se définit par tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et...
Lors dune allocution prononcée le 30 août 2007, lors de lUniversité dété du Mouvement des entreprises de France, le Président de la République avait exprimé le souhait de lutter contre une pénalité excessive du droit des affaires celle-ci contribuant à linsécurité...
Le droit de la concurrence préoccupe le monde de lentreprise, car on peut y trouver des mécanismes de protection. Le vrai droit de la concurrence est né dans les années 60, mais a été exploité dans les 80s donc pas il n'y a pas encore de vra recul. Les entreprises sont très vigilantes...
Ces pratiques ne sont prohibées que lorsqu'elles affectent le marché. Le droit français s'inspire largement du droit communautaire, même si les critères d'appréciation ne sont pas toujours les mêmes.Les ententes peuvent être bénéfiques pour tous en favorisant le progrès économique,...
« Nos concurrents sont nos amis, nos clients sont nos ennemis » : phrase quaurait prononcé le dirigeant dun cartel face aux autorités de la concurrence. Que cette affirmation pleine de cynisme résume ou non lattitude des ententes dans le monde des affaires, il ne fait...
Cours de Droit communautaire des affaires (Master I) abordant la libre circulation et les ententes.
Le mois de novembre 2008 a été marqué par une amende de 1.38 milliard deuros infligée par la Commission européenne auprès de quatre producteurs de verre : Saint-Gobain, Pilkington, Asahi et Soliver. Ces fournisseurs de verre à lindustrie automobile se sont entendus entre 1998 et 2003...
Les règles du traité instituent un régime général dinterdiction de toute pratique, de tout comportement susceptible de fausser le jeu de la libre concurrence sur le marché. Ce principe général repose sur une triple interdiction, sont interdites tout dabord les ententes entre...
Le droit des affaires n'a pas de texte, ce sont des mécanismes forgés par des professionnels pour des professionnels. C'est l'art de combiner les mécanismes et d'utiliser les textes pr arriver à une meilleure situation. Il est donc nécessaire de voir plusieurs points qui seront utilisés en droit...
En l'espèce, le groupe Intel est un fabricant de produits électroniques pour le grand public qui détient une part supérieure à 20% sur le marché français et réalise dans l'ensemble de l'UE un chiffre d'affaires annuel de 40M. Le groupe est formé par une société mère de droit américain,...
Il nest pas rare de constater au sein de nos sociétés contemporaines en matière économique, le fait que, des sociétés consentent à la passation de certains accords en vue de développer et daccroître leurs profits. En dautres termes, de plus en plus dentreprises...
L'objectif est de contrôler le rapprochement des entreprises susceptibles d'accroître une position dominante et de réduire ou supprimer la concurrence d'un marché. C'est un contrôle à priori qui permet d'autoriser ou non l'opération de concentration. Pour le contrôle européen, on parle de...
En l'espèce, la société mère Pharmalab (P), établie en Allemagne, forme un groupe avec ses sociétés filiales établies dans chaque État membre (EM) de l'Union Européenne (UE), notamment la filiale Pharmalab Espagne (PE), Pharmalab France (PF) ou encore Pharmalab UK (PUK). Le groupe commercialise...
L'ignorance souvent dangereuse du choix stratégique des autres opérateurs et les condition dautonomie selon lesquelles chaque opérateur doit prendre ses décisions de façon autonome poussent les entreprises à faire le choix, non pas de se faire concurrence, mais bien au contraire de fixer...
Ces pratiques illicites de concurrence sont condamnables en elles-mêmes sans quil soit nécessaire détablir quelles ont pu avoir une influence négative sur le marché. Du fait de leur commission, de leur mise en oeuvre, elles sont condamnables (Art. 442-1 à 442-8)....
Le droit communautaire de la concurrence prohibe les ententes anticoncurrentielles. Cette pratique est visée par l'article 81 du TCE - aujourd'hui article 101 du TFUE- qui la définie comme « tous accords entre entreprises, toutes décisions dassociation dentreprises et...
Première Partie : L'existence d'une ententeLes faits : La Société VEGE-RESPECT, société britannique leader sur le marché anglais de la commercialisation des fruits et légumes biologiques et équitables, s'implante sur Charleville-Mézières car son PDG Melle Charlotte York trouve cette ville...
Le droit communautaire de la concurrence prohibe les ententes anticoncurrentielles. Cette pratique est visée par l'article 81 du TCE - aujourd'hui article 101 du TFUE- qui l'a définie comme « tous accords entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toute pratique...
La Commission part du fait que le contrôle de la concurrence à échelle communautaire relève du principe de subsidiarité, et qu'il est mené par le double principe d'examen des situations in concreto et du point de vue de l'intérêt économique général (article 86 TUE). Elle a progressivement mis...
Aujourd'hui, deux types de comportement sont distingués :- Abus de position dominante : entité a un pouvoir de marché considérable et va en abuser (attitude anticoncurrentielle).- Entente : plusieurs entreprises s'entendent pour éliminer un concurrent, en adoptant un comportement...
Cours traitant des pratiques anticoncurrentielles (ici traitées en deux parties, les ententes et les abus de domination), définissant les notions s'y référant, exposant ensuite les domaines d'application, avant de faire le lien entre cette stratégie économique et le droit français.
Laccélération du processus de mondialisation alliée à louverture à léconomie de marché dune série dEtats depuis la chute du bloc communiste, comme en témoigne ladhésion récente à lUnion Européenne des Pays dEurope Centrale et Orientale (PECO) ...
Analyse complète des effets civils de la sanction des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante). Dans l'introduction sont définis les termes d'entente, d'abus de position dominante, et de sanction. Document de 4300 mots au format Word.
3. Les transferts de technologiesL'objectif est de faire bénéficier une autre entreprise de ses connaissances contre rémunération. Ces accords vont porter sur un savoir faire ou invention par forcément breveté, délicat de révéler un savoir faire sans brevet. Repose sur les clauses de...
La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est l'expression du droit économique, que c'est...
- Le fisc impose les recettes que le contribuable a obtenues par son comportement illicite, mais il refuse la déduction des charges liées à ces recettes.- CE 1er juillet 1983 : déductibilité des intérêts moratoires appliqués à titre de sanction par la Banque de France à une Banque qui...
Compte tenu de limportance de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et du fait quelle est inscrite dans les traités, il est revenu à la Commission européenne, gardienne des traités communautaires, dassurer la mission de lutte contre les pratiques...
En l'espèce, la SNCF avait procédé à la passation des marchés publics de travaux concernant le lot 43C des travaux d'interconnexion entre la ligne TGV nord et les réseaux Sud-Est. Ces travaux ont fait l'objet d'une lettre de commande de la SNCF en octobre 1989 auprès de diverses sociétés privées,...