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 Enrichissement sans cause

Enrichissement sans cause

Enrichissement sans cause

Nos documents

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30 mai 2021

L'enrichissement sans cause - publié le 30/05/2021

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Il est fréquent qu'une personne s'enrichisse au détriment d'autrui. Souvent, cet enrichissement/appauvrissement est volontaire : cf. donation. Mais il peut également arriver que cela ne soit pas volontaire : cf. occupant sans titre qui édifie un bâtiment qui devient par accession propriété du...

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28 Nov. 2016

Fiche d'arrêt - Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2008 - Un enrichissement procuré est-il dénué de cause ?

Fiche de 1 pages - Droit de la famille

Présentation arrêt : Le 24 septembre 2008, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à l’enrichissement sans cause dans le cadre du concubinage. Faits : En l’espèce, entre 1989 et 1999 M X et Mme Y ont vécu en...

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22 août 2009

L'enrichissement sans cause (anciennement appelé action de in rem verso)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« N’ayant été réglé par aucun texte de nos lois, l’exercice de l’action de in rem verso n’est soumis à aucune condition déterminée autre que la preuve d’un avantage déterminé procuré à autrui par un sacrifice ou un fait personnel ». C’est ainsi que Labbé, dans sa...

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11 févr. 2014

Commentaire comparé de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 et du 23 octobre 2012 : l'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’enrichissement sans cause est un quasi-contrat créé par la jurisprudence « Boudier contre Patureau » du 15 juin 1892 qui a créé une action en enrichissement sans cause sur le fondement du principe d’équité qui défend le fait de s’enrichir au détriment...

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03 juil. 2007

Cour de Cassation, première chambre civile, 12 juillet 1994 : L'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l’enrichissement d’une personne (l’enrichi) aux dépens d’une autre (l’appauvri). L’action d’enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet...

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25 juil. 2007

L'enrichissement sans cause: Cour de cassation, Civ. 1ère, 12 juillet 1994

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l’enrichissement d’une personne (l’enrichi) aux dépens d’une autre (l’appauvri). L’action d’enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet...

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07 déc. 2009

La gestion d'affaires, Le paiement de l'indu et l'enrichissement sans cause

Cours de 7 pages - Droit des obligations

C’est une notion reprise du droit romain transcrite à l’article 1371. La doctrine s’est efforcée de donner un contenu précis à cette notion de quasi-contrat en invoquant l’idée de contrat tacite d’une manifestation de volonté quasi contractuelle, ce qui rapprocherait le...

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19 mai 2010

L'enrichissement sans cause

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Entre conflits de juridictions et enrichissement mutuel, le droit civil et le droit administratif évoluent ensemble. Ainsi, certaines théories ont pu traverser la passerelle qui lie les deux ordres juridictionnels. L'enrichissement sans cause est une de ces théories issues du droit...

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22 juin 2010

Cour de cassation, 18 juin 1892 - l'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

« Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et, quelquefois, un engagement réciproque des deux parties » (article 1371 du Code civil). Un marchand d’engrais, M. Boudier, a contracté avec un fermier pour la...

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11 déc. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 2003 - l'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui. C’est alors l’action de in rem verso qui permet à la personne appauvrie, qui a payé et permis un enrichissement sans cause, d’agir pour obtenir le remboursement de la chose versée. Cependant,...

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18 Sept. 2009

Commentaire des arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 sur l'enrichissement sans cause en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Il est fréquent qu'un individu s'enrichisse aux dépens d'autrui. L'accroissement de son patrimoine a ainsi pour corollaire l'appauvrissement de celui de l'autre personne. En général, un tel déplacement de richesse apparaît juridiquement justifié car il est la conséquence d'une opération qui lui...

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11 févr. 2016

Conditions et effets de l'enrichissement sans cause

Cours de 11 pages - Histoire du droit

Dans la responsabilité du fait d’autrui le texte est le même que pour la responsabilité du fait des choses c'est donc l'article 1384 al 1 du Code civil. D'après ce texte, on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Ce texte ne veut rien dire...

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16 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2008 - enrichissement sans cause et rupture du concubinage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La jurisprudence se montre sévère dans son appréciation de l'enrichissement sans cause fondé sur l'article 1371 à l'issue d'une relation de concubinage, estimant que les concubins se doivent d'assumer la liberté pour laquelle ils ont opté en refusant le Pacte civil de solidarité ou le...

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23 Mars 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 29 avril 1971 - la notion d'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Cette fiche d'arrêt rappelle que M. D (défendeur) a effectué des travaux dans des immeubles, propriété de Mme M (demanderesse), dans le cadre de son activité professionnelle suivant un prix forfaitaire, sans créer de contrat (preuve écrite). La question qui est soumise à la Cour de cassation est...

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07 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 concernant l'enrichissement sans cause

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, M. X. et Mme Y ont entretenu une liaison d'une durée de 6 ans durant laquelle M.X. a financé des travaux de rénovation sur un immeuble acquis par Mme Y, c'est-à-dire, 12 mois après le début de leur relation. M. X et Mme Y avaient comme projet, non réalisé, d'y habiter ensemble....

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15 mai 2012

Commentaire d'arrêts, Chambre civile 1ère, 24 septembre 2008, L'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le Code Civil ne prévoit aucune disposition quelconque prévoyant l'action de in rem verso. Ce qui rend cette action originale est sa découverte et sa construction par la jurisprudence. C'est ainsi que la Cour de Cassation s'est récemment penchée sur la question de l'enrichissement sans...

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17 Mars 2012

Cas pratique de Droit : une action en enrichissement sans cause

Cas Pratique de 6 pages - Droit des obligations

Madame Martin, âgée de 90 ans, est pensionnaire de la maison de retraite privée « Les Mimosas » depuis dix ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1997. Ses faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une note d'arriérés...

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21 Mars 2009

Evolution des formes de quasi-contrats - la loi et l'enrichissement sans cause

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le Code civil ne contient aucune théorie générale du quasi-contrat, mais définit simplement, dans son article 1371, les quasi-contrats, comme « des faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des...

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27 Mars 2013

La subrogation permet-elle au subrogé de s'enrichir ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

D'une façon générale, la subrogation est un mode de paiement qui est devenu avec le temps un mode de circulation des créances. Envisagée aux articles 1249 et suivant du Code civil, on peut la définir comme l'opération par laquelle une personne ou une chose est substituée à une autre dans une...

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30 Mars 2010

Cours de Droit des obligations : quasi-contrats, responsabilité civile, etc.

Cours de 82 pages - Droit civil

Distinction des obligations juridiques et obligations naturelles. Une obligation est dans le langage courant, une contrainte, un devoir imposé à un individu. Il est obligé de faire quelque chose, qu'il le veuille ou non. Manqué à son obligation c'est s'exposer à des conséquences, s'exposer à une...

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08 juin 2019

Quelle est l'incidence de la faute de l'appauvri dans les quasi-contrats ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le Code civil prévoit 3 quasi-contrats aux articles 1300 à 1303-4. Ces derniers servent à rétablir un équilibre entre deux patrimoines, lorsqu'un déséquilibre est apparu en raison d'un appauvrissement et d'un enrichissement. Il ne faut toutefois pas confondre les quasi-contrats avec la...

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18 avril 2015

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2011 : l'action « de in rem verso »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un individu prétend avoir prêté de l'argent à une femme qui ne l'aurait pas remboursé. L'individu assigne cette femme en remboursement de cette somme ainsi que subsidiairement le paiement de cette somme sur le fondement de l'enrichissement sans cause. La Cour d'appel de Pau,...

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15 juil. 2016

Les quasi-contrats en droit romain

Cours de 6 pages - Histoire du droit

Les compilateurs de Justinien dans les Institutes présentent ainsi les quasi-contrats : « on ne peut pas considérer que ces obligations naissent à proprement parler d'un contrat, mais parce qu'elles ne tirent pas non plus leur substance d'un délit on doit les regarder comme issues d'un...

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22 Mars 2016

Les quasi-contrats - Fiche de rappel des généralités - Exemples d'arrêts

Fiche de 6 pages - Droit des obligations

Articles 1372 à 1375 du Code civil. Une personne a agi (le gérant) pour le compte d’un tiers (le géré ou le maître de l’affaire) sans avoir reçu son ordre. - Distinction du mandat... - Distinction de la stipulation pour autrui... - Distinction de l’enrichissement sans...

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08 avril 2017

Les libéralités sans acte : cas pratique sur les dons manuels

Cas Pratique de 8 pages - Droit civil

Une personne sans conjoint, nommée M.Veuve, souhaite faire une donation à sa soeur Mme Survie de 30000 euros afin de lui permettre de construire une piscine. Les deux soeurs disposent d'un compte joint. Madame Veuve souhaite virer la somme d'un compte personnel sur le compte joint. L'article 893...

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09 févr. 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2019 - Les rapports des couples non-mariés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l’espèce, deux personnes physiques sont concubins et ont conclu un contrat de prêt sous seing privé le 14 juin 2007 afin de financer un immeuble à usage d’habitation sis sur un terrain appartenant à la concubine. Les mensualités de remboursement ont été réglées par le concubin...

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15 Mars 2016

Présentation de l'exigence du lien de causalité

Dissertation de 14 pages - Droit civil

Il est constaté aux termes des articles 1382 et suivants du Code civil que l'un des termes qui revient le plus, c'est celui de cause. Il n'est question que de cela : le dommage causé par quelqu'un ou par la chose dont quelqu'un avait la garde. On comprend que l'on rende responsable...

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14 Janv. 2014

Commentaire de l'arrêt Césareo, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006: le jugement et l'autorité de la chose jugée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La notion de cause est surement l’une des plus difficiles et des plus controversées du droit judiciaire privé. C’est pourtant à son sujet, en tant que critère de la délimitation du domaine de l’autorité de la chose jugée, que la Cour de cassation, réunie en Assemblée...

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04 Nov. 2020

Droit du marché intérieur - La libre circulation des marchandises

Dissertation de 9 pages - Droit européen

En l'espèce des opérateurs économiques situés dans des États membres de l'UE se voient face à des problèmes de commercialisation pour des aliments enrichis de substances nutritives en France. La France donne néanmoins la possibilité d'une exception lorsque les produits ont été déclarés licites au...

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19 Janv. 2008

Cour de Cassation, première chambre civile, 19 décembre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

«Attendu que l’action de in rem verso ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine d’une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d’une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d’aucune action...