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 Enrichissement sans cause

Enrichissement sans cause

  
Enrichissement sans cause

Nos documents

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08 juin 2019

Quelle est l'incidence de la faute de l'appauvri dans les quasi-contrats ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le Code civil prévoit 3 quasi-contrats aux articles 1300 à 1303-4. Ces derniers servent à rétablir un équilibre entre deux patrimoines, lorsqu'un déséquilibre est apparu en raison d'un appauvrissement et d'un enrichissement. Il ne faut toutefois pas confondre les quasi-contrats avec la...

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25 avril 2008

Essay on restitution obligations throughout Europe

Dissertation de 18 pages - Droit européen

Restitutionary obligation is the response to unjust enrichment. Unjust Enrichment at the expense of another must be restituted in order to secure a corrective justice. On this very basis restitutionary, as opposed to compensation, aims to deprive the defendant of a gain rather than to compensate...

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03 juil. 2007

Cour de Cassation, première chambre civile, 12 juillet 1994 : L'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l’enrichissement d’une personne (l’enrichi) aux dépens d’une autre (l’appauvri). L’action d’enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet...

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25 juil. 2007

L'enrichissement sans cause: Cour de cassation, Civ. 1ère, 12 juillet 1994

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l’enrichissement d’une personne (l’enrichi) aux dépens d’une autre (l’appauvri). L’action d’enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet...

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22 août 2009

L'enrichissement sans cause (anciennement appelé action de in rem verso)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« N’ayant été réglé par aucun texte de nos lois, l’exercice de l’action de in rem verso n’est soumis à aucune condition déterminée autre que la preuve d’un avantage déterminé procuré à autrui par un sacrifice ou un fait personnel ». C’est ainsi que Labbé, dans sa...

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07 déc. 2009

La gestion d'affaires, Le paiement de l'indu et l'enrichissement sans cause

Cours de 7 pages - Droit des obligations

C’est une notion reprise du droit romain transcrite à l’article 1371. La doctrine s’est efforcée de donner un contenu précis à cette notion de quasi-contrat en invoquant l’idée de contrat tacite d’une manifestation de volonté quasi contractuelle, ce qui rapprocherait le...

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19 mai 2010

L'enrichissement sans cause

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Entre conflits de juridictions et enrichissement mutuel, le droit civil et le droit administratif évoluent ensemble. Ainsi, certaines théories ont pu traverser la passerelle qui lie les deux ordres juridictionnels. L'enrichissement sans cause est une de ces théories issues du droit...

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11 déc. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 2003 - l'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui. C’est alors l’action de in rem verso qui permet à la personne appauvrie, qui a payé et permis un enrichissement sans cause, d’agir pour obtenir le remboursement de la chose versée. Cependant,...

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11 févr. 2014

Commentaire comparé de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 et du 23 octobre 2012 : l'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’enrichissement sans cause est un quasi-contrat créé par la jurisprudence « Boudier contre Patureau » du 15 juin 1892 qui a créé une action en enrichissement sans cause sur le fondement du principe d’équité qui défend le fait de s’enrichir au détriment...

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13 mai 2009

Les quasi-contrats - publié le 13/05/2009

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Les quasi contrats font partie des faits juridiques. Cette expression (quasi-contrats) remonte à l'empereur justinien (527-565) qui l'utilisa pour démarquer les contrats qui ne reposent pas sur un accord de volonté. Le Code civil quant à lui présente les quasi-contrats comme des "faits purement...

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24 Sept. 2009

Les quasi-contrats

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'origine de cette catégorie juridique remonte au droit romain qui avait envisagé deux quasi-contrats : la gestion d'affaires et le paiement de l'indu. Deux autres quasi contrat ont été découverts par le juge, d'une part l'enrichissement sans cause et d'autre part un autre qui n'a pas de...

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15 juil. 2016

Les quasi-contrats en droit romain

Cours de 6 pages - Histoire du droit

Les compilateurs de Justinien dans les Institutes présentent ainsi les quasi-contrats : « on ne peut pas considérer que ces obligations naissent à proprement parler d'un contrat, mais parce qu'elles ne tirent pas non plus leur substance d'un délit on doit les regarder comme issues d'un...

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04 Nov. 2020

Droit du marché intérieur - La libre circulation des marchandises

Dissertation de 9 pages - Droit européen

En l'espèce des opérateurs économiques situés dans des États membres de l'UE se voient face à des problèmes de commercialisation pour des aliments enrichis de substances nutritives en France. La France donne néanmoins la possibilité d'une exception lorsque les produits ont été déclarés licites au...

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26 Oct. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - la répétition de l'indu

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

L’obligation est un lien de droit entre deux personnes, l’accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d’une tierce personne. C’est le cas du paiement par...

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01 déc. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - le paiement par autrui d'une dette existante

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

L’obligation est un lien de droit entre 2 personnes, l’accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d’une tierce personne. C’est le cas du paiement par...

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07 févr. 2009

Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - la responsabilité sans faute de la Commission

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

« En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats-membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions ». Un recours peut donc être introduit...

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22 juin 2010

Cour de cassation, 18 juin 1892 - l'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

« Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et, quelquefois, un engagement réciproque des deux parties » (article 1371 du Code civil). Un marchand d’engrais, M. Boudier, a contracté avec un fermier pour la...

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02 Oct. 2008

Les quasi-contrats - publié le 02/10/2008

Cours de 5 pages - Droit civil

Cours de 2ème année Licence de droit sur les quasi-contrats. Etude de l'enrichissement sans cause, du paiement de l'indu, de la gestion d'affaire et de l'annonce d'un gain par une loterie publicitaire. Le cours est divisé entre les quasi-contrats du code civil et ceux créés par la...

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07 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 concernant l'enrichissement sans cause

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, M. X. et Mme Y ont entretenu une liaison d'une durée de 6 ans durant laquelle M.X. a financé des travaux de rénovation sur un immeuble acquis par Mme Y, c'est-à-dire, 12 mois après le début de leur relation.M. X et Mme Y avaient comme projet, non réalisé, d'y habiter ensemble.Après...

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18 Sept. 2009

Commentaire des arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 sur l'enrichissement sans cause en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Il est fréquent qu'un individu s'enrichisse aux dépens d'autrui. L'accroissement de son patrimoine a ainsi pour corollaire l'appauvrissement de celui de l'autre personne. En général, un tel déplacement de richesse apparaît juridiquement justifié car il est la conséquence d'une opération qui lui...

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15 Mars 2011

Commentaire de l'arret rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 4 avril 2001 relatif au paiement erroné de la dette d'autrui

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit autres branches

Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont franchi le pas suggéré par le professeur Carbonnier en admettant, dans un arrêt de principe du 4 avril 2001, et après avoir rappelé l'adage romain selon lequel « nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui », que celui...

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01 déc. 2010

Commentaire comparé des arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 sur la question du financement de travaux par un concubin sur un bien appartenant à l'autre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans quelles mesures l'enrichissement sans cause peut-il être retenu en matière de concubinage ?C'est à cette question qu'a été amenée à répondre la première Chambre civile de la Cour de cassation au travers de deux arrêts en date du 24 septembre 2008.Dans le cadre de la première affaire,...

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25 Janv. 2011

CAVEJ L2 Cours de Droit civil - Les obligations II

Cours de 131 pages - Droit autres branches

Le quasi contrat (Art 1371 « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des deux parties »). Pas de théorie générale dans CCIV, simplement deux quasi-contrats sont traités :...

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11 févr. 2016

Conditions et effets de l'enrichissement sans cause

Cours de 11 pages - Histoire du droit

Dans la responsabilité du fait d’autrui le texte est le même que pour la responsabilité du fait des choses c'est donc l'article 1384 al 1 du Code civil. D'après ce texte, on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Ce texte ne veut rien dire...

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22 Mars 2016

Les quasi-contrats - Fiche de rappel des généralités - Exemples d'arrêts

Fiche de 6 pages - Droit des obligations

Articles 1372 à 1375 du Code civil. Une personne a agi (le gérant) pour le compte d’un tiers (le géré ou le maître de l’affaire) sans avoir reçu son ordre. - Distinction du mandat... - Distinction de la stipulation pour autrui... - Distinction de l’enrichissement sans...

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12 déc. 2007

Commentaire d'arrêt, Chambre Civile 1ère, 13 octobre 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La formulation selon laquelle « nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui » est un principe général du droit qui imprègne actuellement le droit de l’action en restitution de sommes indûment versées, et vers lequel l’arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la...

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16 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2008 - enrichissement sans cause et rupture du concubinage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La jurisprudence se montre sévère dans son appréciation de l'enrichissement sans cause fondé sur l'article 1371 à l'issue d'une relation de concubinage, estimant que les concubins se doivent d'assumer la liberté pour laquelle ils ont opté en refusant le Pacte civil de solidarité ou le...

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31 Mars 2010

Conseil d'État, 20 octobre 2000 et 28 décembre 2009 - l'acte exécutoire de plein droit

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 20 octobre 2000, le Conseil d'État a déclaré nul un contrat dont la délibération du conseil municipal n'avait pas été transmise au représentant de l'État avant sa signature. En l'espèce, un contrat de concession avait été signé entre la société Citécable Est et la commune de...

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25 Nov. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 2001: le paiement par autrui d'une dette existante

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Si l’équité [présente dans l’action de in rem verso] n’est pas une notion de droit, ni la correction du droit, elle est la correction des erreurs que l’application du droit peut commettre. » (Yves Gaudemet Professeur à Paris II) L’arrêt de la cour de cassation du 4...

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21 Sept. 2009

Droit patrimonial de la famille : interdépendance entre le droit de la famille et le droit patrimonial de la famille, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités

Dissertation de 83 pages - Droit de la famille

Les composantes de la matière, trois piliers :- régimes matrimoniaux : le rapport pécuniaire entre époux, le sort des biens pendant le mariage, la charge du mariage.- les successions : conséquence de la mort sur le patrimoine du défunt, qui recueille ses biens qui pèse le passif.- les libéralités...