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Devenu essentiel à l'égard du contrat de cautionnement, le contrôle de proportionnalité ne sapplique que très peu, voire pas du tout, en matière de sûretés réelles. Cela parait évident lorsque lon sait que la proportionnalité tend à prémunir le garant contre les risques d'endettement...
Lendettement nest pas simplement un instrument de financement, un instrument de gestion à la disposition du chef dentreprise. Il est aussi un indicateur particulièrement précieux, de la situation réelle de lentreprise Les débiteurs concernés sont ceux qui sont incapables...
Pour se financer, une entreprise dispose de plusieurs possibilités. Les plus classiques consistent à demander aux investisseurs de participer au capital de lentreprise ou encore de lui prêter des liquidités. Chacune présente ses avantages et inconvénients. Alors que la première permet à...
Dans les dix prochaines années, plus de 500 000 entreprises seront amenées à changer de main et la très grande majorité des entrepreneurs concernés nont pas dhéritiers ou de successeurs. Bon nombre déconomistes saccordent pour souligner que la pérennité de ce tissu...
Avant le surendettement il y a presque toujours un endettement mal contrôlé. Des solutions existent pour enrayer la détérioration d'une situation financière, dès que les difficultés de remboursement surviennent et avant même les premiers impayés. Cependant, dans le cas où le particulier a...
Le Code Civil consacra en 1804 le principe de lautonomie de la volonté en matière contractuelle. Il appartenait ainsi à chaque contractant de se renseigner lui-même. Lindustrialisation a engendré un mouvement de standardisation des contrats, la partie la plus forte imposant désormais...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend le même jour, le 11 décembre 2007, deux arrêts sinscrivant dans la lignée jurisprudentielle, déjà bien établie, relative à la mise en uvre du devoir de mise en garde du banquier au titre de loctroi de crédit et complète quelque...
On peut scinder les litiges de droit de la consommation en deux catégories : les uns sont classiques et mettent en jeu lintérêt individuel du consommateur et dautres mettent en jeu lintérêt collectif des consommateurs. Il ny a quune règle particulière pour...
Les risques de lendettement nés de loctroi des prêts sont parfois mal connus des emprunteurs, cest pourquoi la Cour de cassation est venue apporter une précision quant au devoir du prêteur dans un arrêt rendu par la chambre mixte le 29 juin 2007. Dans laffaire soumise aux...
La responsabilité du banquier dispensateur de crédit excessif a connu ces dernières années une évolution remarquable ayant abouti à la mise à la charge du banquier dune obligation de mise en garde au profit de lemprunteur profane. Cest ce quillustre la décision rendue par...
On peut immédiatement dire que les entreprises ont un besoin viscéral, fondamental, systématique de liquidités non seulement au moment de la création de l'activité, du lancement de l'entreprise, mais également au soutien du développement de l'activité économique. D'emblée, on peut souligner que...
« A la question de savoir si le banquier a du cur, il faut également se poser celle de savoir si lemprunteur à un cerveau.» Cette parole du professeur Mekki parait résumer, certes dune manière assez caricaturale, la difficulté apportée par le contentieux autour de la...
Cest de tout temps, un prêt mal vu dont on se méfie car il y a derrière la peur que le prêteur profite dune situation de faiblesse de lemprunteur. Lintérêt, cest le prix du temps qui passe, plus le temps passe, plus on gagne de largent. Larticle 1905 nous...
L'opération de crédit est suffisamment dangereuses en soit pour bénéficier de lois spécifiques pour le consommateur. L'emprunt est au centre d'intérêts divers. Danger pour l'emprunteur de s'endetter de façon inconsidéré pouvant mener au surendettement. D'un autre coté, le crédit est nécessaire à...
Le devoir de mise en garde a été mis en lumière par deux arrêts rendus par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 29 juin 2007. Il sagit de lobligation pour un établissement de crédit et plus précisément un banquier dattirer lattention eu égard aux capacités...
La mise en uvre dun cautionnement peut être cause de ruine pour la caution. En effet, il peut endetter une caution à vie sil est illimité ou encore sil dépasse les capacités financières de la caution. Face à ce constat et dans une logique déquilibre dans les...
En principe, cest par la voie des augmentations de capital que les associés, lorsquils disposent de fonds suffisants, assurent les besoins de financement des sociétés. En réalité, il est fréquent, aussi bien dans les PME que dans les groupes de sociétés, que les associés ou la...
Un couple souscrit deux prêts auprès dune banque et sest solidairement engagé à rembourser ces prêts. Ceux-ci étaient normalement destinés à lachat de matériel professionnel, mais ont en réalité servi à combler les dettes contractées auparavant par les époux. Lépouse...
« Etre chef dentreprise est un défi, une responsabilité. Il ne faut pas que les difficultés rencontrées sachèvent par des naufrages économiques et humains. Cest en développant les mesures daccompagnement des entreprises en difficulté que nous préserverons la croissance et...
S'il est nécessaire de maîtriser les aspects juridiques pour conseiller le chef d'entreprise sur le choix de sa structure d'exercice, il est également indispensable de posséder des notions sur la fiscalité de l'entreprise et de ses dirigeants. L'entreprise relève de l'impôt sur les sociétés ou...
Le Comité dentreprise peut déclencher un droit dalerte quand « il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de lentreprise ». Ceci lui ouvre un large domaine dintervention dans la mesure où le caractère préoccupant des...
L'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements est un organisme qui appartient au groupe de la Banque Mondiale. La Convention portant acte de création de cette agence a été approuvé en 1985 par le Conseil des Gouverneurs de la Banque Mondiale et proposée à la signature et à la...
La cour dappel de Rouen, dans son arrêt du 8 avril 1975, a rappelé que « le banquier rend un mauvais service en accordant tout ce qui est demandé ».Le banquier, qui est un partenaire incontournable dans le monde des affaires, doit faire preuve de la plus grande prudence lorsquil...
Le droit distingue deux types de personnes : - la personne physique : un humain, un individu - la personne morale : un groupement constitué de personnes physiques ou de personnes morales à qui on reconnait une personnalité juridique propre indépendante des membres qui le compose. (Ex. :...
Il existe une concurrence fiscale importante entre les Etats résultant de la mondialisation. Celle-ci permet aux opérateurs économiques de délocaliser leurs activités et leurs richesses. La compétition fiscale est plus ou moins contrôlée dans le cadre de lUnion européenne où lon a mis...
A coté de la vocation aux bénéfices et aux économies, les associés sengagent à contribuer aux éventuelles pertes de la société. Lobjectif principal restant la survie de la société. En lespèce, une société anonyme, lAmy SA dont lendettement bancaire excédait 215 000...
En France 75% des investissements publics sont réalisés par les collectivités territoriales. A la fin des années 1970, il ne sagissait que de 7 à 8%. La décentralisation est très ancrée dans les murs politiques et administratives, et on se demande jusquoù aller dans la...
La particularité dans toute propriété est que chaque copropriétaire a un droit sur le tout et non sur une partie du tout. La chose ou les biens sur lesquels porte la copropriété sont communs. La question qui se pose alors est de savoir quelle situation juridique apparait lorsque par exemple...
Depuis la loi du 26 juillet 2005, les créances nées après le jugement douverture dune procédure collective doivent être déclarées, tout comme les créances nées avant louverture dune procédure collective. La déclaration de créance est lacte par lequel le créancier...
M. X, muté dans la région normande pour des raisons professionnelles, met en vente sa ferme et ses dépendances, situées à quelques kilomètres de Limoges. Il regrettera beaucoup son magnifique verger M. Y, parisien qui souhaite sinstaller dans le coin pour fuir le stress de la ville,...