Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1er juillet 2020, 18-24.436, Inédit - Un créancier professionnel est-il tenu de mettre en garde sur un risque d'endettement excessif une caution non avertie ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La société débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire, le créancier a assigné la caution en paiement. La Cour d'appel de Limoges a condamné la caution à paiement et a débouté celle-ci de son action en responsabilité envers le créancier, dans un arrêt du 13 septembre 2018. La Cour...
La Société en nom collectif (SNC) - Statut, achat à crédit, endettement et caution en garantie
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Une société en nom collectif (SNC) qui a pour objet la construction d'appareils électroniques est constituée de trois associés. En premier lieu, il y a Jean, le gérant qui est titulaire de 50 parts sociales. En second lieu, une société civile détient 35 parts sociales et est elle-même...
Cour de Cassation, 2e chambre civile, 13 octobre 2016 - Un particulier déposant une demande de traitement du surendettement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un particulier a saisi la commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière. Une banque créancière du requérant forme un recours contre la décision de la commission, et sa demande fut accueilli par le tribunal d'instance de Belley...
La commission de surendettement
Cours - 3 pages - Droit civil
On s'est posé la question de l'exclusion. Comment faire pour répondre au problème de l'exclusion ? Toute la philosophie du mécanisme a été de dire qu'il n'y a pas de personne exclues mais que des processus qui amènent à l'exclusion. Comment supprimer ces mécanismes ? On...
L'endettement d'une entreprise et l'ouverture d'une procédure collective
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'endettement n'est pas simplement un instrument de financement, un instrument de gestion à la disposition du chef d'entreprise. Il est aussi un indicateur particulièrement précieux, de la situation réelle de l'entreprise Les débiteurs concernés sont ceux qui sont incapables de redresser...
Le surendettement des particuliers
Cours - 47 pages - Droit bancaire
Le crédit est devenu aujourd'hui un instrument économique essentiel. Le système capitaliste repose sur le crédit : crédit aux entreprises et crédit aux particuliers. Le crédit est l'opération qui permet à une personne d'obtenir tout de suite un bien ou un service tout en le payant en...
La prévention du surendettement des particuliers
Étude de cas - 2 pages - Droit bancaire
Un député veut faire une proposition de loi relative à la prévention du surendettement des particuliers. Il veut à ce titre voir créer un fichier de l'endettement par les banques, pour qu'elles puissent procéder à des vérifications précises de la situation d'endettement de toute...
La notion juridique de surendettement des particuliers
Cours - 6 pages - Droit bancaire
La loi du 1er juillet 2010, le volet surendettement est entré en vigueur au 1er novembre 2010, contrairement au volet sur le crédit à la consommation. Il aurait été intéressant de travailler sur un volet préventif des situations de surendettement avec une réflexion sur certaines mesures...
La restructuration financière de l'endettement d'une entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Une des questions majeures existantes en droit des entreprises en difficulté est celle de la restructuration financière de l'endettement d'une entreprise sans affecter son activité économique. S'il ne fait pas de doute que la meilleure manière d'atteindre un tel objectif...
Le surendettement des particuliers: la loi sur le surendettement à 10 ans
Cours - 35 pages - Droit bancaire
Crée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée encore très récemment, la procédure du traitement du surendettement s'adresse aux personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de...
Surendettement des particuliers
Cours - 54 pages - Droit bancaire
Le crédit est devenu aujourd'hui un instrument économique essentiel. Le système capitaliste repose sur le crédit : crédit aux entreprises et crédit aux particuliers. Le crédit est l'opération qui permet à une personne d'obtenir tout de suite un bien ou un service tout en le payant en...
La demande de mise en état de surendettement des particuliers
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
On peut scinder les litiges de droit de la consommation en deux catégories : les uns sont classiques et mettent en jeu l'intérêt individuel du consommateur et d'autres mettent en jeu l'intérêt collectif des consommateurs. Il n'y a qu'une règle particulière pour l'intérêt individuel : la procédure...
Le traitement du surendettement des particuliers
Dissertation - 23 pages - Droit bancaire
Avant le surendettement il y a presque toujours un endettement mal contrôlé. Des solutions existent pour enrayer la détérioration d'une situation financière, dès que les difficultés de remboursement surviennent et avant même les premiers impayés. Cependant, dans le cas où le...
Les règles qui servent à encadrer l'endettement du consommateur immobilier
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La loi de 1979 comme celle de 1978 a voulu protéger le consommateur contre le risque d'un engagement irréfléchi, trois séries de règles sont fixées : règles sur la publicité des crédits immobiliers, règles sur l'offre préalable et règles qui rendent la dépendance entre le crédit et...
Le traitement des situations de surendettement des particuliers par le droit du crédit
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Le développement des prêts à la consommation et le manque cruel de contrôles en la matière, additionné aux hausses manifestes du coût de la vie provoquent de plus en plus de catastrophes dans l'économie des ménages. Les familles surendettées n'ont donc parfois d'autre choix que de se...
Le domaine de la procédure de surendettement et de rétablissement personnel
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
L'article L331-2 du code de la consommation donne le domaine de cette procédure. La procédure vise uniquement les personnes physiques, le débiteur doit être un non-professionnel ce qui exclut les commerçants, artisans, agriculteurs à titre individuel. Le caractère non professionnel des dettes...
Le problème du surendettement des particuliers et les mesures juridiques préventives et curatives
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le surendettement désigne la situation physique de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le surendettement ne concerne que les personnes physiques (ménages) est exclut les entreprises et les dettes à...
Le surendettement : procédure de surendettement et rétablissement personnel
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Selon le texte, le passif est composé : - des dettes non professionnelles échues, - des dettes non professionnelles à échoir, - des engagements de caution. Bien entendu toutes ces dettes ne doivent pas avoir un caractère professionnel. Il faudra procéder à une ventilation de ces dettes et faire...
Analyse de la loi sur le surendettement (loi Borloo)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Synthèse, niveau lycée, sur la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dite Borloo.
Intégration de la digitalisation pour une gestion optimale des investissements publics dans les forces de l'ordre dans les pays pauvres très endettés
Thèse - 25 pages - Droit des finances publiques
Dans une société globale où les technologies numériques permettent une bonne rentabilité du travail public et de l'aménagement des fonds, les pays pauvres très endettés (PPTE) sont généralement écartés de ce développement numérique. Ces pays ont des niveaux de revenus extrêmement bas, des...
Gestion efficiente du crédit d'investissement public interne dans les forces de l'ordre dans les pays pauvres très endettés
Thèse - 18 pages - Droit des finances publiques
Les pays pauvres très endettés, souvent caractérisés par une instabilité politique, une faiblesse économique et une vulnérabilité aux chocs externes, peinent à financer leurs dépenses publiques, y compris les dépenses de sécurité. Les forces de l'ordre de ces pays sont généralement...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, n° 17-14.785 ; 9 juillet 2019, n° 17-31.255 ; 17 avril 2019, n° 18-11.895 ; Chambre civile 3, 19 septembre 2019, n° 18-15.398 ; Chambre civile 1, 24 octobre 2019, n° 18-12.255 - Devoir de mise en garde du banquier - Fiches d'arrêts et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Le document comprend 5 fiches d'arrêt dont la dernière est suivie d'un plan détaillé. - Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, n° 17-14.785 : Un banquier peut-il voir sa responsabilité engagée pour non-respect du devoir de mise en garde lorsque le risque...
Gestion efficiente de l'investissement public dans la gendarmerie nationale en corrélation avec l'implémentation de transformation digitale à Madagascar - Résumé, introduction et conclusion
Mémoire - 5 pages - Droit des finances publiques
Les Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) sont des pays qui, pour cause de leur niveau de développement économique et de leur endettement extérieur très important, ont été identifiés par la communauté internationale comme nécessitant d'une aide particulière, notamment en ce qui concerne le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2012, n°10-26.149 - L'octroi du prêt bancaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit bancaire
En l'espèce, deux époux cherchant à acquérir un appartement se dirigent vers un établissement bancaire pour obtenir un prêt. Cet établissement bancaire leur offre un accord de principe sous réserve d'usage pour que les époux puissent acquérir leur bien. Les conditions d'octroi du prêt...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022 - Promesse d'achat et prescription d'action en responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Z a signé une promesse d'achat pour un bien immobilier sous réserve de l'obtention d'un prêt, qui lui a été accordé par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine via un courtier en crédit en novembre 2009. Cependant, en janvier 2010, M. Z a refusé de...
Le devoir de mise en garde du banquier
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Le devoir de mise en garde a été mis en lumière par deux arrêts rendus par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 29 juin 2007. Il s'agit de l'obligation pour un établissement de crédit et plus précisément un banquier d'attirer l'attention eu égard aux capacités financières de l'emprunteur...
Droit bancaire : Cours complet sur le droit du crédit bancaire
Cours - 36 pages - Droit bancaire
Le capital social en tant que ressource immédiatement disponible n'a pas de finalité prédéterminée dans le sens où il peut tout aussi bien servir à financer l'achat de biens matériels que financer les premières dettes de la société (salaires, impôts, fournisseurs, etc..). Eu égard au rang...
Les crédits aux particuliers
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Le document résout le cas pratique suivant grâce à des questions : "Vous êtes gestionnaire de comptes d'une grande banque régionale. Vous recevez en rendez-vous une de vos clientes, Mme LECOEUR, désirant aider son petit-fils Yohan, également client de votre agence, pour l'achat d'une...
Droit des sûretés - La caution
TD - 7 pages - Droit autres branches
Le document comprend un commentaire d'arrêt, un commentaire d'article, des questions de cours ainsi qu'un cas pratique. L'arrêt commenté est celui de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020. L'article commenté est l'article 2300 du Code...
Généralités en matière de prêts et crédits aux particuliers - Conformité des conditions de validité du prêt à la consommation
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
Des époux souhaitent souscrire un crédit de 50.000 euros afin d'acheter une voiture pour le départ en retraite de l'époux. Ce dernier est donc allé voir sa banque, ainsi qu'une banque concurrente et un courtier en crédit sur Internet. Par ailleurs, le concessionnaire automobile a...
