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Thème juridique : Endettement

Endettement

Nos documents

Filtrer par :

28 Janv. 2024

La Société en nom collectif (SNC) - Statut, achat à crédit, endettement et caution en garantie

Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires

Une société en nom collectif (SNC) qui a pour objet la construction d'appareils électroniques est constituée de trois associés. En premier lieu, il y a Jean, le gérant qui est titulaire de 50 parts sociales. En second lieu, une société civile détient 35 parts sociales et est elle-même...

21 Nov. 2024

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1er juillet 2020, 18-24.436, Inédit - Un créancier professionnel est-il tenu de mettre en garde sur un risque d'endettement excessif une caution non avertie ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La société débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire, le créancier a assigné la caution en paiement. La Cour d'appel de Limoges a condamné la caution à paiement et a débouté celle-ci de son action en responsabilité envers le créancier, dans un arrêt du 13 septembre 2018. La Cour...

28 Mars 2017
doc

Cour de Cassation, 2e chambre civile, 13 octobre 2016 - Un particulier déposant une demande de traitement du surendettement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un particulier a saisi la commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière. Une banque créancière du requérant forme un recours contre la décision de la commission, et sa demande fut accueilli par le tribunal d'instance de Belley...

19 déc. 2016
doc

La commission de surendettement

Cours - 3 pages - Droit civil

On s'est posé la question de l'exclusion. Comment faire pour répondre au problème de l'exclusion ? Toute la philosophie du mécanisme a été de dire qu'il n'y a pas de personne exclues mais que des processus qui amènent à l'exclusion. Comment supprimer ces mécanismes ? On...

06 mai 2016
doc

L'endettement d'une entreprise et l'ouverture d'une procédure collective

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

L'endettement n'est pas simplement un instrument de financement, un instrument de gestion à la disposition du chef d'entreprise. Il est aussi un indicateur particulièrement précieux, de la situation réelle de l'entreprise Les débiteurs concernés sont ceux qui sont incapables de redresser...

23 Janv. 2014
doc

Le surendettement des particuliers

Cours - 47 pages - Droit bancaire

Le crédit est devenu aujourd'hui un instrument économique essentiel. Le système capitaliste repose sur le crédit : crédit aux entreprises et crédit aux particuliers. Le crédit est l'opération qui permet à une personne d'obtenir tout de suite un bien ou un service tout en le payant en...

15 mai 2011
doc

Le surendettement des particuliers: la loi sur le surendettement à 10 ans

Cours - 35 pages - Droit bancaire

Crée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée encore très récemment, la procédure du traitement du surendettement s'adresse aux personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de...

20 mai 2010
doc

Le traitement des situations de surendettement des particuliers par le droit du crédit

Cours - 14 pages - Droit fiscal

Le développement des prêts à la consommation et le manque cruel de contrôles en la matière, additionné aux hausses manifestes du coût de la vie provoquent de plus en plus de catastrophes dans l'économie des ménages. Les familles surendettées n'ont donc parfois d'autre choix que de se...

16 avril 2010
doc

La demande de mise en état de surendettement des particuliers

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

On peut scinder les litiges de droit de la consommation en deux catégories : les uns sont classiques et mettent en jeu l'intérêt individuel du consommateur et d'autres mettent en jeu l'intérêt collectif des consommateurs. Il n'y a qu'une règle particulière pour l'intérêt individuel : la procédure...

06 mai 2010
pdf

Le traitement du surendettement des particuliers

Dissertation - 23 pages - Droit bancaire

Avant le surendettement il y a presque toujours un endettement mal contrôlé. Des solutions existent pour enrayer la détérioration d'une situation financière, dès que les difficultés de remboursement surviennent et avant même les premiers impayés. Cependant, dans le cas où le...

06 août 2010
doc

Les règles qui servent à encadrer l'endettement du consommateur immobilier

Cours - 5 pages - Droit autres branches

La loi de 1979 comme celle de 1978 a voulu protéger le consommateur contre le risque d'un engagement irréfléchi, trois séries de règles sont fixées : règles sur la publicité des crédits immobiliers, règles sur l'offre préalable et règles qui rendent la dépendance entre le crédit et...

22 Sept. 2009
doc

Le surendettement : procédure de surendettement et rétablissement personnel

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Selon le texte, le passif est composé : - des dettes non professionnelles échues, - des dettes non professionnelles à échoir, - des engagements de caution. Bien entendu toutes ces dettes ne doivent pas avoir un caractère professionnel. Il faudra procéder à une ventilation de ces dettes et faire...

15 mai 2009
doc

Le problème du surendettement des particuliers et les mesures juridiques préventives et curatives

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le surendettement désigne la situation physique de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le surendettement ne concerne que les personnes physiques (ménages) est exclut les entreprises et les dettes à...

08 déc. 2009
doc

Le domaine de la procédure de surendettement et de rétablissement personnel

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

L'article L331-2 du code de la consommation donne le domaine de cette procédure. La procédure vise uniquement les personnes physiques, le débiteur doit être un non-professionnel ce qui exclut les commerçants, artisans, agriculteurs à titre individuel. Le caractère non professionnel des dettes...

20 févr. 2008
doc

Analyse de la loi sur le surendettement (loi Borloo)

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Synthèse, niveau lycée, sur la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dite Borloo.

07 août 2023

Intégration de la digitalisation pour une gestion optimale des investissements publics dans les forces de l'ordre dans les pays pauvres très endettés

Thèse - 25 pages - Droit des finances publiques

Dans une société globale où les technologies numériques permettent une bonne rentabilité du travail public et de l'aménagement des fonds, les pays pauvres très endettés (PPTE) sont généralement écartés de ce développement numérique. Ces pays ont des niveaux de revenus extrêmement bas, des...

07 août 2023

Gestion efficiente du crédit d'investissement public interne dans les forces de l'ordre dans les pays pauvres très endettés

Thèse - 18 pages - Droit des finances publiques

Les pays pauvres très endettés, souvent caractérisés par une instabilité politique, une faiblesse économique et une vulnérabilité aux chocs externes, peinent à financer leurs dépenses publiques, y compris les dépenses de sécurité. Les forces de l'ordre de ces pays sont généralement...

15 Sept. 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, n° 17-14.785 ; 9 juillet 2019, n° 17-31.255 ; 17 avril 2019, n° 18-11.895 ; Chambre civile 3, 19 septembre 2019, n° 18-15.398 ; Chambre civile 1, 24 octobre 2019, n° 18-12.255 - Devoir de mise en garde du banquier - Fiches d'arrêts et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

Le document comprend 5 fiches d'arrêt dont la dernière est suivie d'un plan détaillé. - Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, n° 17-14.785 : Un banquier peut-il voir sa responsabilité engagée pour non-respect du devoir de mise en garde lorsque le risque...

22 août 2023

Gestion efficiente de l'investissement public dans la gendarmerie nationale en corrélation avec l'implémentation de transformation digitale à Madagascar - Résumé, introduction et conclusion

Mémoire - 5 pages - Droit des finances publiques

Les Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) sont des pays qui, pour cause de leur niveau de développement économique et de leur endettement extérieur très important, ont été identifiés par la communauté internationale comme nécessitant d'une aide particulière, notamment en ce qui concerne le...

28 Janv. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2012, n°10-26.149 - L'octroi du prêt bancaire

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit bancaire

En l'espèce, deux époux cherchant à acquérir un appartement se dirigent vers un établissement bancaire pour obtenir un prêt. Cet établissement bancaire leur offre un accord de principe sous réserve d'usage pour que les époux puissent acquérir leur bien. Les conditions d'octroi du prêt...

12 avril 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022 - Promesse d'achat et prescription d'action en responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Z a signé une promesse d'achat pour un bien immobilier sous réserve de l'obtention d'un prêt, qui lui a été accordé par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine via un courtier en crédit en novembre 2009. Cependant, en janvier 2010, M. Z a refusé de...

28 févr. 2020
doc

Le devoir de mise en garde du banquier

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Le devoir de mise en garde a été mis en lumière par deux arrêts rendus par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 29 juin 2007. Il s'agit de l'obligation pour un établissement de crédit et plus précisément un banquier d'attirer l'attention eu égard aux capacités financières de l'emprunteur...

20 Sept. 2022

Droit bancaire : Cours complet sur le droit du crédit bancaire

Cours - 36 pages - Droit bancaire

Le capital social en tant que ressource immédiatement disponible n'a pas de finalité prédéterminée dans le sens où il peut tout aussi bien servir à financer l'achat de biens matériels que financer les premières dettes de la société (salaires, impôts, fournisseurs, etc..). Eu égard au rang...

10 Nov. 2023

Droit des sûretés - La caution

TD - 7 pages - Droit autres branches

Le document comprend un commentaire d'arrêt, un commentaire d'article, des questions de cours ainsi qu'un cas pratique. L'arrêt commenté est celui de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020. L'article commenté est l'article 2300 du Code...

11 juin 2024

Trois cas pratiques sur la compétence et du champ d'intervention de l'Agence française de développement (AFD)

Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif

Plusieurs arguments peuvent être opposés à l'État afin de protéger le champ d'intervention de l'AFD. : - L'AFD dispose de la compétence pour l'identification, l'instruction et l'octroi. - Le SGAC agissant pour l'État ne dispose pas de la compétence - Le principe de...

20 mai 2016
pdf

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - Les cautions antérieures

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la caisse d'épargne a consenti un prêt de 480 000 euros à la société ADMF participation ainsi que trois prêts de 39 470 euros, 60 000 euros et 30 000 euros à la société AFI. Le 6 juillet 2007, Mme X et M.Y (gérants de la société) se sont portés caution solidaire du remboursement du...

07 juin 2021
doc

L'établissement public industriel et commercial est-il une solution à la crise de la Covid-19 ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le professeur Lombard, dans un article de l'AJDA de 2006 intitulé "L'établissement public industriel et commercial est-il condamné ?" s'interrogeait sur la pérennité du modèle historique de l'EPIC en matière d'intervention économique des personnes publiques. Pour répondre aux...

28 Nov. 2014
doc

L'état du droit positif français sur la sous-capitalisation

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Pour le professeur Cozian, on dit d'une société qu'elle est sous-capitalisée comme on dit d'une personne qu'elle est sous-alimentée : l'une manque de fonds, l'autre de nourriture. Si on s'en tient à cette comparaison, la société, comme toute personne (au sens commun du terme) naît et n'est viable...

25 juil. 2022

Cour de cassation chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-21.260 et Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2017, 15-22-830

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La détermination du point de départ de la prescription est primordiale puisqu'il conditionne la recevabilité d'une action en justice. En effet, la possibilité de retenir un point de départ « glissant » permet aux justiciables d'exercer une action en justice alors même que le fait lui permettant...

02 Oct. 2023

Appréhender de manière globale les finances publiques : 12 thèmes

Cours - 78 pages - Droit des finances publiques

On trouve le terme finance qui peut s'entendre des sommes d'argent dont dispose un particulier. On peut dire que pour les personnes publiques, c'est la même chose. Lorsque l'on dit que les finances de l'État vont mal, cela signifie que l'État manque d'argent. Or,...