Liste d'arrêts sur le dommage : résumés et plans
Fiche - 9 pages - Droit civil
L'objectif de l'indemnisation est de remettre les parties dans l'état où elles se seraient trouvées si le dommage ne s'était pas trouvé. On ne compare pas les situations actuelles et antérieures. On tient donc compte de l'évolution potentielle de la victime. Cela permet...
Genre et droit du travail
Note de synthèse - 3 pages - Droit du travail
En dépit des avancées législatives et jurisprudentielles, les femmes continuent de rencontrer des obstacles, notamment en matière de progression de carrière et de rémunération. Le principe d'égalité suppose que le législateur traite de façon identique des situations identiques. En...
Comment Alexis de Tocqueville définit-il la démocratie ou la société démocratique ?
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Cours de Terminale sur le développement de la démocratie. Alexis de Tocqueville (1805-1859) a écrit l'ouvrage De la démocratie en Amérique (1835-1840). Il était épris d'égalité, qui n'est pas possible sans liberté. Son oeuvre est une réflexion sur la nature des sociétés...
Droit de la responsabilité administrative - publié le 02/04/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
4 cas pratiques corrigés sur le fondement de la responsabilité administrative applicable pour les cas suivants : - la garde d'un mineur par un établissement public - la rupture d'égalité devant les charges publiques - les établissements médicaux - les établissements pénitentiaires
Interdiction des discriminations et mesures positives (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Le principe d'égalité vise le comportement que les différents organes de l'Etat doivent adopter dans l'exercice de leurs attributions. Le principe d'égalité vise à atteindre une égalité de résultat à savoir un traitement égal de personnes se trouvant dans une...
Le principe de l'interdiction des discriminations et le principe d'égalité des salaires
Cours - 8 pages - Droit du travail
En 1996, l'arrêt Ponsolle apporte un changement. - On ne sanctionne plus uniquement la discrimination en matière de rémunération entre hommes et femmes, généralisation et apparition du principe « à travail égal, salaire égal » donné par la Cour de cassation. - Cette dernière dit que c'est...
Le principe d'égalité devant le service public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Élément essentiel proclamé par les Révolutionnaires de 1789 (articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, sans oublier le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946), le principe d'égalité est l'un des éléments fondateurs de la...
Cour de cassation, chambre sociale de la cour de cassation, 16 décembre 2008, 21 janvier 2009 et 10 décembre 2008 - le principe de l'égalité salariale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La discrimination au travail peut s'observer dans beaucoup de contextes différents, et sous des formes très variées. Les salaires peuvent être une source importante de discrimination, pour cette raison les tribunaux n'ont cessé d'essayer de la faire disparaître. Les arrêts de la chambre...
Justice sociale et inégalités : La contribution des pouvoirs publics à la justice sociale
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Justice sociale : ensemble des principes découlant des valeurs ou des choix collectifs d'une société. - Revenus de transfert : revenu versé par une administration publique à un ménage pour l'aider à faire face à la réalisation de certains risques sociaux : maladie, vieillesse, accident du...
La criminalité féminine
Mémoire - 9 pages - Droit pénal
C'est le 25 novembre dernier que l'actuel président de la République, Emmanuel Macron, a déclaré que l'égalité entre les hommes et les femmes était une grande cause nationale. Ce président ainsi que son gouvernement soutiennent cette cause, comme l'illustre la création...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2012, n°10-22.906 - Qu'en est-il de la réitération de l'acte en la forme authentique comme élément constitutif du consentement ou comme modalité d'exécution de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une promesse synallagmatique de vente, autrement dit un compromis de vente, a été signée le 17 mars 2004 entre deux cocontractants, le promettant et le bénéficiaire. Cette vente porte sur un terrain. Cinq mois plus tard, l'un d'eux a signifié sa volonté à l'autre de...
Note de synthèse sur l'égale admissibilité aux emplois publics
Note de synthèse - 5 pages - Droit constitutionnel
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics est issu traditionnellement du principe d'égalité. Ce dernier a été proclamé par de nombreux textes comme la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ou encore la Constitution de 1958. Progressivement, le principe...
L'influence des principes fondamentaux de la commande publique sur les marchés passés en procédure adaptée
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
La procédure adaptée des marchés publics, aujourd'hui codifiée en droit interne à l'article L.2123-1 du code de la commande publique, n'est rien d'autre que le fruit d'une influence du droit communautaire. Et ce, bien que les prémices d'une telle procédure se trouvent dans...
Quid de la représentativité des territoires ultra-marins dans la Constitution française ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La notion de "territoires ultra-marins" renvoie aux départements et régions d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie qui sont juridiquement intégrées à la République française, mais qui se trouvent géographiquement éloignées de la métropole. Ces territoires...
Les inégalités entre salariés
TD - 6 pages - Droit du travail
Les inégalités sont-elles nécessaires au progrès? Selon la thèse de Rawls «les inégalités sociales et économiques (…) doivent être attachées à des fonctions et à des positions ouvertes à tous, dans des conditions de juste égalité des chances, et procurer le plus grand bénéfice...
Pourquoi la discrimination est-elle un délit en vertu du code pénal français ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le principe de la non-discrimination à la location est un principe fondamental en droit immobilier qui consiste à ce que les locataires soient traités de la même manière, quels que soient leur origine, leur sexe, leur religion ou leurs opinions politiques. Ce principe vise à assurer...
La lutte contre la discrimination de genre : étude comparative des politiques et législations en France et dans d'autres pays européens
Cours - 9 pages - Droit civil
La discrimination fondée sur le sexe se produit lorsqu'une personne est traitée injustement ou désavantagée en raison de son sexe ou de son identité de genre. Les formes qu'elle peut prendre sont variées et diverses.
La comparaison des titres et mérites permet-elle de mettre la bonne personne au bon endroit dans le respect du principe de l'égal accès aux emplois publics ?
Mémoire - 42 pages - Droit administratif
La fonction publique est une institution inscrite au coeur de l'action des pouvoirs publics. Ce mémoire sera l'occasion d'aborder la fonction publique dans son approche historique déjà, puis dans une approche plus juridique ensuite, afin de comprendre les assises de cette institution...
La justification des discriminations
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
En dépit de l'antinomie certaine qu'il existe entre les termes « discrimination » et « justification », il est admis, par la Cour de Justice depuis de nombreuses années la possibilité de justifier des discriminations. La discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à...
Le coup d'accordéon comme mode de restructuration d'une société en difficulté, en droit comparé français et marocain
Mémoire - 106 pages - Droit des affaires
En France, le premier pas pris pour rompre avec ce passé sanctionnateur du débiteur se fait en 1967 avec la loi du 13 juillet qui, comme l'explique le Doyen Roger Houin, distingue le sort de l'homme du sort de l'entreprise, puisque la sanction est soumise à la commission de fautes de...
Les techniques d'admission dans la fonction publique
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Le concours est considéré comme la technique la plus à même de garantir l'égalité aux emplois publics, car on considère que c'est la technique la plus apte à révéler et sélectionner les candidats les plus capables. Accéder à la fonction publique en fonction de leur seul mérite.
Le règlement d'un centre nautique
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Dans une commune, le Maire a fait construire une infrastructure nautique, permettant aux habitants de s'y rendre gratuitement. Il a alors, afin de ne restreindre aucune personne, décidé de n'interdire aucune tenue vestimentaire pour les usagers. Il autorise ainsi le topless, le burkini,...
La formation du contrat administratif - publié le 28/06/2014
Cours - 8 pages - Droit administratif
Pp qui commandent formation Egalité d'accès au contrat, égalité de traitement ces candidats et pp de transparence Limitation de la liberté de l'ad° Exigence du respect de pp applciables aux contrats Grande liberté d'appréciation à ad° dans choix de son cocontractant:...
La responsabilité administrative : règles applicables avec ou sans faute de l'administration
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les notions à retenir pour un partiel sur la responsabilité administrative.
La responsabilité administrative - publié le 20/12/2025
Cours - 14 pages - Droit administratif
La responsabilité est le principe selon lequel un dommage causé à une victime doit être réparé par celui qui en est à l'origine. La responsabilité administrative est de type civile (dommages et intérêts), et est d'ailleurs inspirée par celle du droit commun. Le juge administratif est...
La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 19/05/2014
Cours - 8 pages - Droit administratif
Dans certaines hypothèses, il est difficile de prouver l'existence d'une faute, alors qu'un dommage affecte la personne. L'équité implique la réparation du préjudice subi. La puissance publique dispose de plusieurs prérogatives à l'égard des particuliers, afin d'engendrer un certain nombre...
Le droit des libertés fondamentales
Cours - 109 pages - Droit constitutionnel
Cette période amène à apporter un regard différent sur les droits et libertés. L'un des débats actuels est la déchéance de nationalité. La question de nationalité n'est pas a priori une question afférente aux droits et libertés. Pour autant, dès lors qu'on s'interroge sur la question d'étendre la...
Contentieux économique public - Contentieux de la régulation économique
Cours - 47 pages - Libertés publiques
Cette liberté n'est pas inscrite dans un texte, elle n'est pas expressément mentionnée par la constitution. C'est le Conseil constitutionnel qui a reconnu l'existence de cette liberté d'entreprendre dans une décision de principe du 16 janvier 1982 relative aux lois de nationalisation : article 4...
L'exigence européenne d'un système d'aide juridictionnelle
Mémoire - 24 pages - Droit européen
De toute évidence, le sujet qui nous est proposé, à savoir "l'exigence européenne d'un système d'aide juridictionnelle", appelle à faire tout au long des développements qui suivront du droit comparé européen. Toutefois, il ne s'agira à aucun moment de cataloguer les règles...
Comment l'obligation de travailler et le droit à l'emploi ont-ils été interprétés et appliqués dans le contexte actuel ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le préambule de la Constitution française de 1946 énonce solennellement : « Chaque citoyen a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. » Cette affirmation constitue un pilier fondamental de l'ordre juridique français, énonçant à la fois une obligation et une garantie en...
