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Le droit commun de la responsabilité civile est le droit de principe. Il existe par dérogation au droit commun plusieurs régimes spéciaux de responsabilité. Ainsi la loi Badinter du 5 juillet 1985 est venue poser un régime spécial de responsabilité pour les victimes d'accidents de la...
L'article 1384 du Code civil prévoit quatre cas de responsabilité du fait d’autrui (parents du fait de leur enfant, instituteurs du fait de leurs élèves, artisans du fait de leurs apprentis et commettant du fait de leurs préposés). La responsabilité du fait d’autrui est la convergence...
Cours de droit des affaires relatif au droit des obligations et au droit des contrats. Vous y trouverez cinq chapitres, avec une fiche de rappel du cours, idéale pour les révisions des examens. Document d'une vingtaine de pages au format Word pour environ 5900 mots.
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la cour de Cassation en date du 9 mars 1999 relatif au droit de la réparation et le régime de la responsabilité délictuelle. En l'espèce, il s'agit de savoir si une victime placée volontairement dans une situation illicite (travail au...
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 29 mars 2000. Il traite de la responsabilité administrative et plus précisément de la transmission du droit à réparation d'un préjudice aux héritiers de la victime.
Le thème de la responsabilité civile, qui nous intéresse ici, est abordé dans le Code civil aux articles 1382 et suivants. L'article 1382 vise la responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le...
Un journal a publié sans aucun accord, l’image d’une victime d’un accident de la circulation afin d’illustrer un article sur les dangers de la route. La victime d’un accident de la circulation peut-elle demander réparation du préjudice subi du fait de la...
Le législateur n'a pas eu le souci d'être exhaustif et a essayé de traiter l'essentiel en négligeant un certain nombre de situations en laissant une part d'autonomie au juge. L'expérience a vite révélé des questions qui ne possédaient pas des réponses explicites dans la loi. La tentation des...
Dans le cadre du procès pénal interviennent différents acteurs eux-mêmes disposant de droits et d'outils juridiques distincts ce qui pose la question de la place respective de ceux-ci dans la procédure pénale française... La notion de parquet renvoie, en ce qui la concerne, selon la...
Dans « l’histoire de la folie à l’âge classique », Michel Foucault stigmatise la ségrégation dont sont victimes les personnes souffrant d’un trouble mental : l’enfermement se justifie moins par leur maladie que par le caractère asocial qui leur est prêté. Le trouble...
Le Préambule de la Constitution française de 1946 proclame la « solidarité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Dans notre époque contemporaine, dans un Etat providence qui est la France, on remarque à ce titre l’émergence d’un...
Notre société « s’américanise », ainsi que notre droit. Telle est le constat avancé par de nombreuses personnes. Ceci choque beaucoup, tout le monde s’estime victime de quelque chose, et porte les problèmes rencontrés devant une juridiction. Cette situation, si souvent décriée,...
Les parents sont responsables des faits de leurs enfants civilement sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, qui dispose que : « les père et mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant...
« L’OEuvre de Justice n’est pas accomplie dans la seule répression ou sanction de l’auteur de l’infraction ; elle s’attache également à permettre aux victimes d’être informées, d’occuper toute la place qui leur revient au cours de la procédure...
Sous l’impulsion du droit européen, les États ont intégré l’idée de garantir la sécurité et la santé des salariés dans l’entreprise. Ainsi, l’article 3 de la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe proclame que «tous les travailleurs ont droit à la sécurité et à...
Paillette, concubin de dame Gaudras a été tué dans un accident de circulation avec Dangereux, et ce dernier avait été jugé responsable. Le tribunal a donné raison à Gaudras en soutenant que son concubinage était un gage de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. La Cour...
L’interprétation classique de la théorie juridique de l’iter criminis, autrement appelé « chemin du crime », démontre qu’en principe, l’auteur d’une infraction pénale est condamné à partir du moment où il est allé jusqu’au terme de sa pensée criminelle et qu’il...
L'exécution des peines, qui fut pendant longtemps une fonction exécutive, est aujourd'hui nettement juridictionnalisée. Le premier texte officiel à s'être engagé dans cette voie fut l'ordonnance du 23 décembre 1958 qui a mis en place le juge de l'application des peines. Le mouvement s'est ensuite...
La question qui se pose à la Cour de cassation est de savoir si une victime peut se prévaloir d’une indemnisation en réparation de la perte des rémunérations provenant d’un travail illicite. La Cour de cassation, énonce dans un attendu de principe, « qu’une victime ne...
En droit français, l'administration a en vertu de la responsabilité publique l'obligation de réparer les préjudices qu'elle a causés soit par son activité, soit par celle de ses agents. Cela a été affirmé dans un arrêt du tribunal des conflits en date du 8 février 1873, arrêt Blanco. Cet arrêt...
19 000 enfants ont été victimes de mauvais traitements en 2006, dont 6 300 pour violences physiques, 4 300 pour violences sexuelles, 5 000 pour négligences lourdes et 3 400 pour violences psychologiques. Comme dans l’ensemble des études, les principaux auteurs de mauvais traitements...
Pendant longtemps la recherche en criminologie s’est concentrée sur l’acte et l’auteur d’infraction, ignorant par la même un pan important du phénomène criminel : la victime. La notion de victimologie est apparue au milieu du XXe siècle, c’est une science récente...
« Dans la plupart des cultures, on est coupable d’être une victime » Boris Cyrulnik. Cette citation démontre l’absence de réels statuts et parfois même de prise en compte des victimes dans les différentes cultures mondiales. Pendant longtemps, il y a eu un manque...
Aujourd’hui, le droit pénal est un droit très visible dans nos sociétés. Il s’exprime à travers des représentants et ainsi tout le monde a l’impression de le connaître. Le procès pénal est un procès très particulier. Il n’est ni civil ni administratif. Le procès pénal est un...
Le procès pénal met aux prises deux parties principales : le ministère public, représentant de l'État, et une partie privée, la personne poursuivie. Il fait naître une action spécifique qui est l'action publique, l'action de l'État contre la personne privée parce que l'infraction a causé un...
On observe clairement le changement du statut du patient avec la loi du 4 mars 2002. Si la contestation des méthodes médicales n’est pas nouvelle, la contestation devant le juge est elle de plus en plus fréquente. On constate la diminution de l’acceptabilité des risques par la société....
Le régime spécial de responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs est traité dans l’arrêt du 3 juillet 2003. En l’espèce M. Gueret, âgé de 14 ans a reçu un coup de coude au visage de la part de l’un de ses camarades, M. Baudy, lui cassant deux dents. Cet...
Le droit à réparation va donc être exercé devant la juridiction pénale. L’action en réparation du dommage est normalement exercée contre l’auteur ou les complices de l’infraction. Mais, à la différence de l’action publique qui ne peut être exercée qu’exclusivement à...
Les missions inscrites dans les conventions constitutives des Maisons de la Justice et du Droit (MJD) sont des missions générales, chaque MJD est donc créée dans le but d’exercer les mêmes fonctions, mais les moyens et les activités mis en œuvre pour les effectuer peuvent être...
L’une des libertés fondamentales reconnues et protégées par la Cour de Justice des Communautés Européennes, est la liberté de circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Le développement des échanges de marchandises entre producteurs et consommateurs d’États membres...
