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 Droits patrimoniaux

Droits patrimoniaux

Droits patrimoniaux

Nos documents

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05 Mars 2009

Les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

On appelle patrimoine l'ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire détenu par une personne. Cette notion présente 2 aspects : 1er aspect. On observe que certaines transmissions (héritage ou succession) portent sur l'ensemble des droits et des biens appartenant à...

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19 juil. 2016

Les droits patrimoniaux de l'auteur

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

L’article L 122-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. Les droits patrimoniaux sont fondés sur un droit...

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04 juil. 2008

Les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Chapitre de droit niveau lycée sur les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux, bases fondamentales du droit.

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10 févr. 2011

Les droits patrimoniaux

Dissertation de 5 pages - Propriété intellectuelle

Le piratage reste le piratage, aucun auteur n'aime être mis devant un fait accompli. La reproduction consiste selon l’article L122-3 du CPI "dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte". La fixation...

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22 févr. 2021

Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux - Distinction structurante et relative

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La diversité des droits justifie leur classification et à chaque classification correspond un régime juridique spécifique. La distinction majeure divise les droits en fonction de leur caractère pécuniaire ou non. Ainsi on fait la distinction entre les droits...

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26 Janv. 2009

Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux - distinction structurante et relative

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit civil aime les distinctions binaires. Au droit objectif, il oppose une multitude de droits subjectifs, et parmi les droits subjectifs, il distingue notamment entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. A l’instar...

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24 Janv. 2017

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 novembre 2002 - Le transfert des droits patrimoniaux d'une oeuvre d'art

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Propriété intellectuelle

Aux termes de ces espèces, une association avait organisé une exposition photographique sur le thème du « Cabaret théâtre » dans les années 45-50. Dans le cadre de cette exposition, l'association avait exposé des photographies de deux photographes différents qu'elle avait obtenues des artistes...

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28 Janv. 2009

Droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux - une dichotomie traditionnelle aux frontières floues

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les personnes physiques sont titulaires de droits subjectifs. Tous ces droits ne s’expriment pas de la même manière, n’ouvrent pas les mêmes possibilités d’action, ni ne mettent à la charge des personnes qui en sont titulaires les mêmes obligations. Le droit,...

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08 Janv. 2010

Cas pratique : les droits extra patrimoniaux

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

Ce cas d'espèce est relatif aux droits extrapatrimoniaux comme l'autorité parentale, le droit au nom, le droit à l'intimité de la vie privée, le droit à l'image ainsi que le droit à l'honneur. Une photographie représentant un avocat dans sa vie privée a été...

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18 juin 2009

Les droits subjectifs, patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Afin de définir convenablement la notion de "droits subjectifs", il est nécessaire de la distinguer de son pendant : le droit objectif. Le droit objectif est l'ensemble des lois et règlements applicables dans un pays. C'est un ensemble de règles impersonnelles et abstraites...

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17 Sept. 2009

Le contenu de la protection du droit d'auteur

Dissertation de 12 pages - Propriété intellectuelle

Il est impossible de définir la nature du droit d’auteur. Le droit d’auteur a deux composantes : les droits moraux et les droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux empruntent certains éléments au droit de propriété. Les...

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08 févr. 2011

Droit civil : le droit des biens

Cours de 46 pages - Droit civil

Qu'est-ce le droit des biens ? L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de...

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20 févr. 2008

Les droits subjectifs : les droits individuels, extrapatrimoniaux collectifs...

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Cours de droit (Terminale) sur les droits subjectifs. Etude des droits individuels dont chacun dispose, des droits extrapatrimoniaux collectifs, des droits patrimoniaux etc..

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10 Oct. 2009

Les droits des actionnaires

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Comme tout associé, les actionnaires disposent de 3 catégories de pouvoirs : - le droit politique qui va leur permettre de participer aux décisions politiques et cela grâce au droit de vote. - le droit financier qui trouve sa cause dans le partage des bénéfices : art 1832...

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03 Sept. 2006

Les droits subjectifs

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Cours de Droit définissant les sources des droits subjectifs, à savoir les actes juridiques et les faits juridiques. Il présente la classification de ces droits en deux catégories : celle des droits extra-patrimoniaux et celle des droits patrimoniaux....

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28 juin 2010

Le droit moral de l'auteur

Cours de 4 pages - Propriété intellectuelle

Le droit moral a une prééminence en droit français, une prééminence due à la fois à sa définition et à sa fonction. En effet, le droit moral se définit comme le « lien ombilical » qui unit l’auteur à son œuvre, fruit de sa personnalité, de son idéal, de ses pensées....

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30 Janv. 2008

Les droits extrapatrimoniaux

Cours de 5 pages - Droit civil

Les droits subjectifs correspondent aux prérogatives dont disposent tout individu qui lui permettent de jouir d'un chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation. Il existe deux types de droit subjectif : les droits patrimoniaux et les droits...

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16 mai 2016

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - L'atteinte au droit moral de l'auteur et au droit au respect de l'oeuvre

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Propriété intellectuelle

L’un des points de friction majeurs des débats contemporains sur le droit d’auteur concerne, à n’en pas douter, la durée de la protection octroyée. Si l’extension des droits patrimoniaux jusqu'à soixante-dix années post mortem auctoris suscite en effet de...

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19 juin 2008

Commentaire de l'article 415 du Code Civil : les mineurs et les majeurs protégés

Commentaire d'article de 5 pages - Droit civil

Une personne au cours de sa vie peut souffrir d’une altération plus ou moins importante, passagère ou continue de ses facultés physiques ou mentales. Que cette personne soit mineure ou majeure, la loi intervient depuis longtemps en instaurant une série de dispositions ayant pour objet...

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28 juil. 2009

Protection de la création, Internet et libertés fondamentales

Dissertation de 10 pages - Propriété intellectuelle

L’évolution des technologies a entrainé un profond bouleversement dans la consommation des œuvres musicales et cinématographiques. En effet, le développement particulièrement rapide d’internet a permis la mise en place de nouveaux moyens de diffusion. Le corolaire de cette...

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18 juin 2009

Les notions de bien et de patrimoine

Dissertation de 17 pages - Droit civil

Les droits d'une personne, droits subjectifs, peuvent être classés en 2 catégories : - d'une part des droits extrapatrimoniaux, qui tendent à la satisfaction des intérêts moraux d'une personne et qui ne sont pas évaluables en argent - d'autre part des droits...

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15 févr. 2008

Droit de la propriété industrielle et artistique

Dissertation de 6 pages - Propriété intellectuelle

Droit d’auteur : selon l’art. L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété corporel exclusif et opposable à tous. Ce droit...

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03 août 2012

Introduction au droit : le droit subjectif

Cours de 12 pages - Droit autres branches

La règle de droit confère aux individus des prérogatives. Ils ont un sujet, on les appelle donc droits subjectifs. On considère 2 définitions : Droit subjectif : prérogative dont une personne est titulaire en vertu d'une règle de droit (objective) exemple : contrat....

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17 juin 2009

Le droit dans l'activité économique

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le droit attribue des possibilités aux individus, par exemple : droit de vote, droit d'expression. On distingue les droits patrimoniaux (qui ont une valeur pécuniaire et qui peuvent être vendus) et les droits extra patrimoniaux (qui sont des...

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07 Sept. 2007

Le prix dans les contrats de cession d'actions

Cours de 46 pages - Droit des affaires

Sont définis en tant que meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d’industrie, à l’égard de chaque associé, tant que dure la société. Les actions sont des droits incorporels représentant un élément du patrimoine...

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11 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 1991 - le droit d'auteur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Propriété intellectuelle

Peu de pays ont pu reconnaître le droit moral avec autant d’intensité que le droit positif français. En effet, des droits patrimoniaux et du droit moral qui composent le droit d’auteur, le second occupe, par tradition, la première place. La Cour...

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29 Janv. 2007

Le droit de vote est-il encore un droit fondamental de l'actionnaire ?

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Les actionnaires d’une société disposent de trois sortes de droits : des droits financiers, des droits patrimoniaux, et des droits politiques. Les droits financiers résultent de la vocation financière de la société, ce qui se traduit pour...

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22 févr. 2013

Le nom de famille

Dissertation de 3 pages - Droit civil

[...] Établie par un acte de naissance rédigé par l'officier d'état civil comme le stipule l'article 57 du Code civil, la filiation fait naître un certain nombre de droits patrimoniaux, ainsi que des droits extrapatrimoniaux, comme le prénom ou le nom. Au terme de l'article...

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19 juil. 2016

Les droits moraux attribués à l'auteur

Fiche de 1 pages - Propriété intellectuelle

La catégorie des droits moraux est qualifiée par une partie de la doctrine comme étant des droits extra patrimoniaux. Pour l’autre partie de la doctrine, ce sont des droits transmissibles à cause de mort, il s’agit d’une servitude perpétuelle accordée à...

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02 août 2007

La propriété intellectuelle des oeuvres musicales sur Internet

Dissertation de 10 pages - Propriété intellectuelle

Le droit d'auteur correspond à l'ensemble des avantages dont dispose une personne sur les œuvres de l'esprit qu'elle a créées. Il est partagé entre le droit patrimonial et le droit moral. Les droits patrimoniaux se prescrivent 70 ans après le décès de...