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 Droit de vote

Droit de vote

Droit de vote

Nos documents

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21 Mars 2011

Comparation : chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 1994, 31 mars 2004 et 22 février 2005 - les dérogations statutaires concernant le droit de vote de l'usufruitier et du nu-propriétaire dans les assemblées générales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’usufruit d’action et de part sociale a conduit à un contentieux important. En effet, il s’agit de choses incorporelles dont le droit de propriété va être démembré et dont les prérogatives vont être réparties entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Les arrêts rendus...

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04 Mars 2008

Fiche technique sur le droit de vote des étrangers

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Depuis la transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 relative au droit de vote aux élections municipales, les citoyens de l'Union européenne qui résident dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité disposent du droit de vote aux élections...

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23 avril 2012

Arrêt du 31 mars 2004, Cass. Com. : le droit de vote de l'usufruitier

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Lorsqu'une action ou une part sociale fait l'objet d'un démembrement de propriété entre plusieurs personnes la question de savoir qui détient le droit de vote se pose. Dans un arrêt du 31 mars 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la validité...

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08 mai 2014

Les abus du droit de vote par la majorité, la minorité et l'égalité

Cours de 11 pages - Droit civil

D’après l’article 1844-1 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d’y voter dans le sens qu’il souhaite ». Le droit de vote n’est pas un droit complètement abandonné à la liberté individuelle de...

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16 juin 2015

Les sanctions de l'abus de droit de vote

Cours de 3 pages - Droit civil

La jurisprudence sanctionne l’exercice abusif du droit de vote depuis longtemps : le droit de vote c’est un pouvoir des associés dont l’exercice ne doit pas être arbitraire. C’est un pouvoir qui doit s’exercer dans l’intérêt de la société,...

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10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - La dérogation relative au droit de vote du nu-propriétaire et la caractérisation d'un abus de majorité

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Monsieur Guy X... et ses quatre enfants ont constitué une SCI en 1992 dont l'objet social est la construction d'immeubles. Celui-ci est usufruitier de l'ensemble des parts à l'exception de dix parts détenues en pleine propriété par l'un de ses enfants tandis que les trois autres sont...

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24 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014 - Le droit de vote de la minorité des associés peut-il être considéré comme un abus à sanctionner ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En société, certaines décisions prises par les associés au sein d’une assemblée peuvent être caractérisées en étant une pratique dolosive. Comme favoriser illégalement les intérêts minoritaires au détriment d’autres associés, en principe, la sanction prévue est l’allocation de...

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07 avril 2016

Le droit de vote en France depuis 1848

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Voter correspond à l'acte politique par lequel les citoyens désignent leurs représentants. Ce procédé de désignation est bien antérieur à la naissance du droit constitutionnel moderne. Dès l'Antiquité, l'élection est un procédé concurrencé par d'autres techniques d'investiture, comme le...

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28 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2008 - Fiche d'arrêt : la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier et la caractérisation d'un abus du droit de vote

Fiche de 1 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de cassation rendu le 2 décembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier ainsi que sur la caractérisation d'un abus du droit de...

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26 juil. 2016

Cas pratiques sur le droit de vote dans la société

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Une personne qui a cédé ses actions détenues dans une société cotée en bourse peut-elle néanmoins voter au titre de ces mêmes actions lors d'une Assemblée générale ? Qu'en serait-il si la société n'était pas cotée ? Le droit de vote est lié à la propriété des actions. Il s'agit...

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12 Sept. 2016

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 1993 - Dans le cadre d'un abus de minorité, le juge peut-il retirer le droit de vote à des associés minoritaires et s'y substituer ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le droit de participer aux décisions collectives et de voter est un droit fondamental de l’associé. Néanmoins, ce droit de vote n’est pas un droit absolu et doit être exercé dans l’intérêt de la société. La Cour de cassation, dans un arrêt Flandin...

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28 juin 2019

L'extension du droit de vote aux femmes en Grande-Bretagne et en France

Cours de 2 pages - Histoire du droit

Le droit de vote de la femme est le fruit de plusieurs années de lutte et d'acharnement, des milliers de femmes du monde ont combattu et résisté pour obtenir ce droit d'égalité politique avec les hommes. Le premier pays à avoir accordé le droit de vote à la...

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13 juil. 2015

TA, Cergy-Pontoise, 23 février 2006, Préfet de la Seine-Saint-Denis, relatif au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Serait-il plus pertinent de rattacher les règles fixant le droit de vote et éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales, à la compétence du conseil municipal ou celle du législateur ? Le tribunal administratif annule la délibération, en estimant...

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16 Nov. 2016

L'abus du droit de vote - Le droit de vote appartenant aux associés, peut-il être limité et sanctionné ou résulte-t-il d'un pouvoir discrétionnaire ?

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Il y a lieu tout d’abord de définir l’abus de droit. Selon Le lexique des termes juridiques, l’abus de droit est une «?théorie d’origine jurisprudentielle selon laquelle est constitutif d’une faute pouvant donner lieu à réparation civile dans les conditions...

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05 juil. 2010

Cour d'appel de Saint-Denis, première chambre civile, 19 septembre 2008 - le droit de vote des associés et l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l’espèce, un associé représentant 30% des parts sociales d’une Société à responsabilité limitée refuse de voter en faveur du transfert du siège social de la société dans le même département, qui dans les faits a déjà eu lieu. Suite à ce refus, le gérant de la société à responsabilité...

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24 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002 relatif au droit de vote en droit des sociétés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La situation de minoritaire ne saurait conférer une systématique impunité. Si l'associé minoritaire empêche l'adoption d'une délibération qui serait conforme à l'intérêt de la société, il abuse de son droit de vote et s'expose à des sanctions.En l'espèce M. Gaillard et quatre autres...

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09 févr. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 2009 relatif à l'abus du droit de vote commis par des associés

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Cet arrêt, rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 2009, porte sur l'abus du droit de vote commis par des associés. En l'espèce une société civile immobilière a été constituée en 1988 ayant pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur administration (bail, jouissance...

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17 Sept. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 2008 - l'octroi du droit de vote au sein d'une entreprise

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

La question du calcul des effectifs, tout comme celle de l’électorat, dans le cadre d’élections professionnelles, a entraîné récemment une vive controverse, mêlant à la fois la Cour de cassation, le législateur, ainsi que le Conseil constitutionnel. Or, par cette décision du 13...

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20 avril 2010

Conseil constitutionnel, 30 décembre 1976 et 9 avril 1992 - le droit de vote et d'éligibilité et l'intégration communautaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Dans deux décisions rendues le 30 décembre 1976 et le 9 avril 1992, le Conseil constitutionnel s’est notamment prononcé sur l’épineuse question du droit de vote, et notamment de l’impact sur ce dernier de l’intégration de la France dans les Communautés...

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07 mai 2007

Le droit de vote en question

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Alors que l’Ancien Régime ne connaissait que des sujets, la Révolution française permet de dégager la notion de « citoyen ». Cette différence de vocabulaire revêt une importance primordiale puisqu’elle démontre clairement le changement de régime constitutionnel. Or, c’est avec la...

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26 Janv. 2009

Le droit de vote des étrangers, débats et révision Constitutionnelle de 1992

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le débat sur le droit de vote des étrangers a véritablement pris forme lors de la publication du rapport du socialiste allemand Heinz Vetter sur « le vote des ressortissants communautaires aux élections municipales ». Dans ce contexte ce sont avant tout les droits des...

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26 Janv. 2009

Le droit de vote des étrangers en France

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Le droit de vote des étrangers est en 2007 un sujet sensible. De nos jours il n’est plus question de droit de vote mais de « quotas » d’expulsion. En effet, les députés veulent imposer de nouvelles contraintes relatives à l’immigration. Ils envisagent...

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27 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2007 - le droit de vote de l'actionnaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'actionnaire est en principe libre d'exercer son droit de vote comme il l'entend. Cette liberté suppose que l'actionnaire soit correctement informé du sens de son vote. Elle conduit en outre à une acception stricte de l'abus du droit de vote. C'est là ce que...

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24 avril 2010

L'abus du droit de vote au sein de la société

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Les orientations des actions de la société se décident au sein des organes sociaux, et notamment au sein de l'assemblée des actionnaires. La prise de décision au sein de ses assemblées se fait soit à la majorité absolue (pour les décisions en assemblée ordinaire) soit à la majorité des deux tiers...

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06 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 09 février 1999 - le droit de vote au sein des sociétés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société en commandite par action Château d'Yquem a été constituée en 1992. L'assemblée générale constitutive a eu lieu le 25 janvier 1992. Au cours de cette assemblée a été votée une troisième résolution autorisant la signature de conventions avec une société civile : la société...

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06 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 9 février 1999 - le droit de vote au sein des sociétés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l’espèce, les associés d’une société civile, membres d’une même famille, ont créé une société en commandite par actions (SCA). La SCA compte un seul associé commandité, qui exerce les fonctions de gérant. Il a été décidé de prendre à bail le domaine appartenant à la société...

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29 Janv. 2007

Le droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Les opérations de démembrement de propriété des droits sociaux ont pour effet de dissocier les prérogatives attachées aux droits sociaux pour les attribuer à des personnes distinctes, à savoir nu-propriétaire et usufruitier. Précisément, cette dissociation présente de nombreux...

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29 Janv. 2007

Le droit de vote est-il encore un droit fondamental de l'actionnaire ?

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Les actionnaires d’une société disposent de trois sortes de droits : des droits financiers, des droits patrimoniaux, et des droits politiques. Les droits financiers résultent de la vocation financière de la société, ce qui se traduit pour...

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12 Nov. 2008

Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 février 2005 - droit de vote des nus-propriétaires dans une société civile

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

S’il est bien un sujet, plus que tout autre, qui fait encore débat aujourd’hui en droit des sociétés, c’est bien celui du droit de vote. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 février 2005, qui se prononce sur le droit de...

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15 juin 2009

Le droit de vote en droit des sociétés

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

En vertu de l’article 1844 du Code civil « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Ce texte est d’ordre public, c'est-à-dire qu’il est impossible pour les associés d’y déroger. L’abus de droit est une notion qui a été découverte...