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De nos jours, les sources internationales viennent à occuper une place de plus en plus importante au sein de la légalité administrative. Ainsi, selon le principe de légalité, les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui leur sont supérieures, qu’il s’agisse...
- Avant les années 1970, la société internationale ne s’était jamais posée la question de savoir si l’illécéité d’une obligation était une notion unique ou si elle possédait différents degrés. C’est à partir donc des années 1970 que le débat va être introduit et c’est la...
Une directive, d’après la définition qu’en donne l’article 249 du traité de l’Union européenne, est « un acte qui lie Etat membre quant aux résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La directive est donc une...
Dissertation sur le sujet : "Quelle place pour le crime international dans le projet définitif de la Commission du droit international sur la responsabilité des Etats ?".
La question de l'investissement est une question à aborder dans le cadre du DIPE. Gérard Cornu Le vocabulaire juridique : un investissement est un placement, un emploi de fonds. Il correspond à la fois à l'action d'engager des capitaux dans une entreprise en vue d'un profit à long terme mais...
Le texte étudié est un extrait de l'avis consultatif rendu le 22 Juillet 2010 par la Cour Internationale de Justice sur la conformité de la déclaration d'indépendance du Kosovo au droit international.Depuis la résolution n 1244 prise par le Conseil de sécurité des Nations Unies en 1999,...
On verra dans une première partie, que le projet de la CDI ne fait pas explicitement référence au dommage, condition pourtant essentielle de la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat en droit international; dans une deuxième partie, que ce projet tente d'instituer un 'ordre public...
Le 20 mars 2003 une coalition menée par les Etats-Unis intervenait militairement en Irak par des frappes aériennes et une offensive terrestre. Cette intervention armée s’inscrit dans une lutte globale contre le terrorisme menée par les Etats-Unis notamment depuis le 11 septembre. Elle avait...
L’alinéa 14 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 affirme que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. » L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose quant à lui le principe d’intégration...
« L'arbitrage international a pour objet le règlement des litiges entre Etats par les juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence ». L'article 37 de la convention pour le règlement...
Définition trouvée dans La France et les bombes, rapport parlementaire de la commission de la défense de Pierre Lellouche, Guy-Michel Chauveau et Aloyse Warhouver, 2000. Prolifération : « efforts menés par un Etat pour rechercher, développer et produire des armes nucléaires, chimiques et...
Une norme interne contraire à une directive communautaire peut-elle être écartée ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d’Etat à affirmer, dans ces deux arrêts complémentaires rendus le même jour, un certain nombre de...
L’opération Iraqi Freedom est sans doute un des évènements les plus controversés en droit international de notre décennie. Cette opération militaire, menée à partir de mars 2003 par une coalition sous commandement américain, conduit au renversement du régime Baath de Saddam Hussein....
La mise en œuvre d'une règle de conflit de lois est un terrain épineux sur lequel le juge national n'aime pas s'aventurer, en particulier en raison de sa mauvaise connaissance du droit étranger. Si les parties en cause dans le litige international invoquent une loi étrangère lors du...
Bien que juridiquement reconnues par la Convention de Vienne de 1969 et par la Cour internationale de justice, les normes impératives trouvent difficilement à s’appliquer en droit international. Le droit international ici évoqué pourrait être défini de façon assez classique...
La succession d’une défunte est ouverte en France. L’un de ses trois enfants, tous ces derniers héritiers à sa succession, assigne ses frères devant le Tribunal de Pau aux motifs qu’une vente de deux immeubles situés à Majorque, passée entre la défunte et ses fils, constituait en...
Le problème de la responsabilité de la puissance publique à raison du non-respect du droit international est venu s’insérer dans ce contentieux déjà important, donnant naissance à un véritable « trio infernal ». L’Etat législateur, longtemps considéré comme irresponsable, a vu sa...
Le monde grec était divisé entre cités indépendantes. Lorsque ces cités ne se faisaient pas la guerre, elles avaient mis en place des institutions juridiques pour réguler les relations entre elles. Parmi ces institutions juridiques on retrouve l’arbitrage. D’autre part, les cités...
Si on admet que le droit international économique (DIE) est un droit flexible, c’est parce qu’il est considéré comme un droit qui s’adapte aux réalités économiques. Aussi bien dans le temps, que dans l’espace, et selon les acteurs concernés. Pour faire ce...
C’est un domaine dans lequel le droit national conserve une place plus importante par rapport au droit communautaire et parce que la décision d’une autorité politique peut prévaloir sur celle prise ou que voudrait prendre l’autorité de concurrence. La raison du...
Les données nouvelles de la conflictualité avec le développement d'un menace terroriste généralisée et diffuse à la suite du 11 septembre ont mis l'accent sur le rôle des acteurs non gouvernementaux. La menace est d'ordre civil autant que militaire, et les réponses se situent également sur ces...
Le commerce international repose sur les contrats conclus entre les différents acteurs du marché économique. De ce fait, ces conventions doivent être adaptées au rythme effréné des affaires. C'est donc souvent dans la pratique que l'on retrouve des outils efficaces et adaptés. Cela a été le cas...
Introduction au cours de droit international privé présentée sous forme de fiche. Ce cours s'articule en 3 points : les caractères du droit international privé, les sources de ce droit et l'objet du droit international privé.
Dissertation relative à la constitution du 4 octobre 1958 et à la pénétration par celle-ci du droit international. Comment la constitution gère-t-elle ses rapports avec le droit international ?
Pour qu'un État soit constitué, il faut donc trois critères : une population, un territoire et un gouvernement effectif sur ce territoire. Le problème tient en ce que d'autres collectivités peuvent également revendiquer ces caractéristiques, sans pour autant être des États (sectes, communautés,...
On s'intéresse aux fondements idéologiques, empiriques, subjacents à la formation des règles de droit. Par exemple, on s'intéresse à l'influence de la Seconde Guerre mondiale sur l'évolution du système de droit international, par la création de l'Organisation des Nations Unies. Il...
Étant donné la structure et la nature du pouvoir judiciaire dans la société internationale, le système de droit international possède son propre système de sanctions. La souveraineté des États a donc empêché le développement de conséquences pénales pour des cas de violation de normes...
Le conflit de lois en droit international privé est le fruit d'une longue évolution mettant en cause les relations entre plusieurs systèmes juridiques. A l'origine, l'autarcie des peuples limitait considérablement les échanges et donc l'apparition de conflits entre différents ordres...
Fiche semi-rédigée présentant les points les plus importants sur la coutume en droit international (contient des abréviations).
Si l'expiration du délai de transposition d'une directive européenne n'avait auparavant pas d'effet contraignant pour la France, il en va différemment depuis que le Conseil d'État a rendu de nombreux arrêts sur le sujet, prouvant ainsi l'effectivité des directives européennes en droit...
