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le droit de la famille est un des 3 piliers du droit (famille, contrat, et propriété). Le pilier de la famille a été rénové depuis la loi du 14 décembre 1964 avec des réformes d'ensemble. C'est aussi la réforme des régimes matrimoniaux, de l'autorité parentale...
La famille regroupe un ensemble de personnes liées entre elles par des liens de parenté ou alliance lesquels vont entraîner au profit et à la charge de chacun des droits et obligations. Ces droits et obligations seront cependant différents selon le degré de parenté et les...
Le DJP est un droit qui a pour objet la réalisation concrète du droit ou des droits, c'est-à-dire qu'il s'occupe de la mise en oeuvre des droits subjectifs.C'est un droit qui comporte trois dimensions :- Institutionnelle : détermine les modalités des...
Cours de Droit sur le changement de nom et de prénom. Dans ce document à l'aide de plusieurs cas pratiques, les conditions inhérentes et les obligations quant au changement de prénom et nom seront expliquées et démontrées.
La jurisprudence de la Cour de cassation s'est montrée particulièrement fournie au regard du sort réservé à la bague de fiançailles dès lors qu'est intervenue la rupture des fiançailles. Qu'en est-il donc ? Restitution ? L'ex-fiancée peut-elle garder cette bague ? Ces questions sont intéressantes...
En évoquant le logement familial, le Doyen Jean Carbonnier le comparait à un nid : « les logements, comme les nids, ont une vocation familiale ». Cette image adhère parfaitement à lidée pour laquelle le logement familial est un bien particulier du couple qui doit être protégé. En matière de...
En matière de protection du logement de la famille, est posé le principe selon lequel linitiative solitaire dun époux ne doit pas avoir pour effet de priver la famille de son toit. Il pourrait être ajouté que cest le cas « même lorsquelle ny vit plus »....
Cette étude a pour objet de présenter de façon claire les règles parfois complexes qui régissent le regroupement familial. Préalablement il est nécessaire de préciser que la procédure de regroupement familial ne concerne pas : -les ressortissants de l'Espace économique européen et de la...
La loi du 4 mars 2002 a été modifiée par la loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille. La loi de 2002 modifiée par la loi de 2003 a changé en profondeur le dispositif existant en matière de dévolution et de changement du nom de famille, en introduisant notamment...
Par un arrêt de rejet en date du 19 octobre 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation sest prononcée sur la protection de la résidence secondaire appartenant indivisément aux deux époux et la notion dintérêt de la famille pouvant justifier le refus dun...
Suite au divorce de M. P, Mme V.P a demandé la restitution de la bague de fiançailles qui avait été offerte par son fils à son ancienne épouse. Mme V. P affirme en effet que la bague est un bijou de famille, qui lui avait été offert par sa mère. Nous pouvons nous demander si la Cour doit...
"À niveau de vie égal, taux d'imposition égal" l'expression du démographe Alfred Sauvy a historiquement imprégné et modelé le système français d'imposition de la famille. L'idée sous-jacente est que l'impôt doit tenir compte à la fois du niveau des revenus des contribuables, mais aussi du...
A l'occasion de ses fiançailles, une fiancée reçoit des cadeaux divers de la part de sa future belle-famille. Son fiancé lui offre une bague de fiançailles, son futur beau-père un collier sans grande valeur pécuniaire mais qui a son importance puisqu'il a appartenu à son arrière grand-mère;...
Le nom de famille sert à identifier une personne par rapport à la société et constitue un rattachement à une famille. Mais c'est aussi l'assurance de sa propre identité. Les parents peuvent désormais choisir le nom de famille de leur enfant dans des conditions qui ont été...
Martine et Paul se sont mariés en 1995, puis se sont séparés en mai 2005. Depuis lors, Martine et les enfants restent dans lappartement constituant le logement de famille, tandis que ce dernier réside dans un autre studio quil loue également. Tout dabord, en...
Cet arrêt est un jugement de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, suite à l'audience publique du 30 octobre 2007. Alain X, père de deux enfants, Nicolas X et Véronique X, se sépare de Barbara X, mère de ces deux enfants.Depuis 1987, Alain X vit avec Mme Y à qui il avait remis un...
Parmi les nombreuses réformes législatives qui ont eu lieu au XIXe, il en est une qui attire particulièrement l'attention, celle du "bien de famille". C'est au XIXe et aux États-Unis quapparaît pour la première fois la notion de bien de famille. Après une crise commerciale...
Justifier le respect de lintérêt de la famille, déterminer les raisons de sa protection dans une procédure de changement de régime matrimonial, implique nécessairement et préalablement dencadrer cette notion, détablir ses contours. Or, voici un concept bien délicat que...
Létat civil donne une constatation formelle aux grands événements de la vie civile. Certains faits, comme la naissance et le décès, et certains actes, comme le mariage, sont constatés dans des documents officiels qui sont les actes de létat civil. Létat civil dune personne...
Jusqu'à la loi du 13 juillet 1965, le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux faisait obstacle à toute modification, afin de ne pas bouleverser l'équilibre voulu par les familles des époux. Si le contrat de mariage peut désormais être modifié par ces derniers, la notion de...
Se pose en premier lieu la question de l'évolution du nom de famille de la femme mariée.- Le nom de famille qui a été attribué l'est en principe définitivement, c'est le principe de l'immutabilité du nom de famille présenté dans l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II...
Dans le régime de la communauté légale, trois masses distinctes de biens se côtoient : la communauté, qui représente les biens communs, les biens propres de lépoux et les biens propres de lépouse. Les biens communs sont en principe soumis à la gestion concurrente régie par...
Le terme de tutelle et de curatelle est relativement connu car nous avons tous, plus ou moins, des personnes dans notre entourage qui font lobjet de cette mesure juridique. Nous allons examiner les grands principes et la mise en uvre de ces mesures juridiques avec pour objectif, en...
Le sort de la bague de fiançailles: Le couple décidant de se fiancer, le futur époux a offert à sa future femme une bague de fiançailles dune grande valeur puisque transmise de génération en génération dans la famille de loffrant. Néanmoins, lépoux renonce à cette...
En lespèce, un homme et une femme sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Le 28 octobre 2005, lépoux reconnait par acte authentique devoir des créances à trois créanciers, consentant en conséquence une hypothèque sur un bien immobilier. Un commandement de payer valant...
Direct, annuel et universel, limpôt sur le revenu incarne pour la plupart des contribuables la tradition fiscale française, notamment du fait de son recours à la progressivité, ainsi que par les logiques quil parvient à ancrer dans la politique française. En effet, les principes...
Larrêt despèce rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 1990 est relatif à la détermination de lexercice de lautorité parentale. En lespèce, Mme Florence X a donné naissance à une fille le 10 novembre 1986 quelle a par la suite...
Le Code de laction sociale et de la famille consacrait dans son livre II, titre I au chapitre V intitulé « dispositions diverses en faveur des familles », un article L.215-1 au sujet de la constitution dun bien de famille : « Il peut être constitué au profit de toute...
En établissant de nouvelles règles de procédure, le législateur de 2006 na absolument pas entendu abandonner la volonté de contrôler les changements sollicités. En effet, quil sagisse dun cas de compétence du notaire ou du juge, toute modification de régime matrimonial...
Le bijou de famille présente un intérêt particulier dans le droit français son influence étant déterminante quant à la paix des familles à laquelle aspire le droit dune manière générale. Il va donc être protégé juridiquement dans différentes situations, et en...