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L’arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 février 2006, est relatif à la défense au fond ainsi qu’aux modalités de fixation de la prestation compensatoire. En l’espèce, un couple s’est marié sous le régime de la séparation de...
Attendu que, le 26 novembre 1993, Elisabeth Y..., aux droits de qui se trouvent Mme T..., était passagère du train Genève-Nice, lorsqu'elle fut blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu la menaçant d'un couteau et demeuré inconnu ; que la SNCF, condamnée à réparer son préjudice...
Le sujet sera traité dans le cadre de la Vème république en France, de l’adoption de la Constitution par le référendum du 28 septembre 1958 jusqu’à nos jours. Aujourd’hui, le rythme des sanctions judiciaires des élus s’accélère, accompagné d’un effet médiatique comme dans...
En droit pénal, des causes objectives d'irresponsabilité permettent de légitimer des actes qui sont normalement répréhensibles et qui perdent de ce fait leur caractère délictuel. Ces causes d'irresponsabilité sont dites objectives car elles ne sont pas liées à la personnalité du délinquant...
Incidence de la « loi de sauvegarde des entreprises » sur le droit immobilier Depuis de nombreuses années, la jurisprudence a considéré que, en cas de dépôt de bilan du débiteur (lotisseur, vendeur en l'état futur d'achèvement, agent immobilier, etc. ...), le défaut de déclaration de...
En matière de responsabilité du fait des choses, la Cour de cassation s'est montrée audacieuse à plusieurs reprises en affirmant tout d'abord à travers l'arrêt Teffaine du 16 juin 1896 (à propos des accidents du travail) qu'existait un principe général de responsabilité du fait des choses. Puis...
Bien que le concubinage soit de l'ordre du fait, il entraîne des effets qui relèvent du droit jurisprudentiel. Ainsi, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2005 est relatif à la répartition des charges communes émanant du concubinage. En...
Dans cette affaire qui aura duré plus de sept ans (entre la saisine initiale et la décision finale de la Cour d’appel de Paris), l’Union fédérale des consommateurs (UFC-Que Choisir) reproche aux trois opérateurs français de téléphonie mobile (Orange, SFR et Bouygues Telecom)...
Faits et procédure : les Sieurs Rance et Nicaud ont accepté de tirer bénévolement, à la demande du maire, un feu d’artifice à l’occasion d’une fête locale. Ils se trouvent blessés par l’explosion prématurée d’un engin dans des conditions telles qu’aucune faute ne...
Dissertation d'économie et de droit relative à l'externalisation et la sous-traitance.
Cas pratique de droit civil envisageant les différents types de responsabilités délictuelles, notamment le fait d'autrui.
En 1748, le philosophe français Montesquieu, précédé par John Locke, développe dans De l'esprit des lois la théorie de la séparation des pouvoirs. Celle-ci prévoit la division des pouvoirs de la souveraineté, autrefois détenus par un seul et même homme, en trois branches : le pouvoir législatif,...
La source de l'obligation n'a pas d'influence sur le régime de l'obligation. Toutefois, certains éléments du régime des obligations concernent plus particulièrement les obligations conventionnelles que les obligations issues d'un fait juridique. Néanmoins, toutes les obligations peuvent être...
L’article 56 nous précise la composition du Conseil constitutionnel. Sont membres de droit les anciens présidents de la République, à vie. Il n’est pas très sain que les anciens présidents viennent siéger avec les juges. Cela a posé un problème avec Valérie Giscard d’Estaing...
Pierre a acheté, auprès d'un collectionneur chinois, en janvier 2000, une statue datant de l'époque Ming et représentant un célèbre empereur chinois. Il a acheté cette statue au prix de 100 000 euros et a exigé du vendeur un certificat d'authenticité, qui lui a ainsi été délivré. Cependant,...
Le mariage est un contrat. Il s'agit d'un acte juridique créateur de l'union de deux personnes et qui les soumet à des règles régissant la structure de leur union. Comme tout contrat, il établit des dispositions que chacun des époux accepte lors de la célébration du mariage. Ainsi, il donne aux...
Ce code a introduit dans le droit positif la définition suivante : sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public soit affecté à un service...
Dissertation de Droit constitutionnel sur le principe d'Etat.
- "le roi est souverain par-dessus tous et a, de son droit, la garde générale de tout son royaume" Beaumanoir, Coutumes de Beauvaisis (1283). Depuis le XIIIe siècle, le mot de souveraineté désigne le pouvoir de décider indépendamment d'autrui, un pouvoir qui n'admet aucun supérieur. Dans...
Afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du 13 octobre 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne. L'ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas...
Ces pouvoirs varient en fonction des domaines dans lesquels elle intervient, ici le juge peut laisser à l'administration une liberté d'initiative plus ou moins étendue.Il existe deux compétences :? compétence liée, ici dès lors que les circonstances de droit et de fait sont réunies,...
Au titre de l'article 29 de la loi du 29 janvier 1881, qui intéresse la diffamation, celle-ci peut être soit publique, soit privée. Dans les deux cas, la diffamation est réprimée au titre de cette loi sur le plan du droit pénal, et intéresse l'imputation d'un fait. Au surplus, il est...
Il s'agit de la réponse à 4 questions sur l'arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993, No 91-14.999 et chambre commerciale, 13 septembre 2011, No 10-19.526 Quel était le problème de droit posé à la Cour de cassation dans l'un et l'autre arrêt, et quelle est la...
Par essence même, une norme de droit international, une norme internationale, est pourvue d'un effet obligatoire somme toute limité. En effet, seuls seront obligés de respecter une telle norme l'ensemble des États qui auront exprimé leur consentement, consentement qui revêt une...
Les journaux et publications périodiques peuvent bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d'avantages fiscaux et postaux. Deux points doivent être distingués : l'état du droit actuel en matière d'aide aux journaux et publications périodiques en matière de taxes fiscales...
Charlotte est heureuse. Elle vient de signer, le 10 avril 2005, un contrat de travail à durée indéterminée avec la boutique « Madame et son fox » au sein de laquelle elle occupe les fonctions de toiletteuse de chiens. Elle commence son travail le jour même. Son contrat prévoit l’existence...
Bien que le code civil consacre le rôle de la volonté en tant que source d'obligations, le contrat loin de l'utopie consensualiste peut souffrir de bien des vices. Il convient dès lors de ne pas laisser subsister un contrat qui peut s'avérer dangereux pour les parties elles-mêmes ou...
Aux termes de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier : « Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet...
La politique de réhabilitation de la « valeur travail » qui fut l’un des thèmes clé de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy est abordée sous un angle plus social par le Ministre du Travail Xavier Bertrand. Selon lui : « l’amélioration de la valeur travail passe avant tout par...
La fiscalité est à la base de la souveraineté des nations, dans la mesure où, privés de ressources financières, les gouvernements ne pourraient plus conduire leurs politiques et réguler leur économie. Il est donc important que les décisions en matière fiscale s'effectuent de manière transparente...
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