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 Droit d'appel

Droit d'appel

  

Nos documents

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05 Sept. 2007

Les conflits de juridiction en droit social international et européen

Cours de 7 pages - Droit européen

Cours de droit social international et européen portant sur les conflits de juridiction. Etude de la détermination de la compétence en matière de contrat de travail, des clauses sur la compétence dans les contrats de travail ainsi que de la reconnaissance et exécution des décisions.

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08 avril 2008

La jurisprudence de Droit des Contrats

Fiche de 2 pages - Droit civil

Fiche de jurisprudence de Droit relatif à l'arrêt de la Cour de cassation relatif à la question de validité de l'objet d'un contrat de vente.

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28 juil. 2008

Cours d'introduction au Droit fiscal

Fiche de 7 pages - Droit fiscal

Cours d'introduction au Droit fiscal dispensé pour le Diplôme de Comptabilité et Gestion (DCG) : définition et caractéristiques de l'impôt et classification de l'impôt, des textes applicables et des entités responsables.

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07 avril 2009

La jurisprudence : source de droit ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La jurisprudence représente l'ensemble des décisions rendues dans un cadre juridique donné. Une partie des décisions « font jurisprudence » c'est-à-dire qu'elles s'inscrivent dans un processus d'autorité durable et générale. Ces décisions vont s'imposer au-delà du cadre et des partis au litige....

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15 avril 2009

Les sources modernes du droit

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

I. Les normes supralégislativesCe sont les normes qui sont au dessus de la loi. Il y en a différents types, elles sont classées des plus importantes aux moins importantes : la Constitution française et les lois organiques, les Traités internationaux, le droit communautaire, la loi, le...

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18 juin 2009

Le droit des marchés financiers

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'histoire de la bourseL'activité boursière est cyclique : il y a des hauts et des bas liés aux marchés financiers.Différents acteurs des marchés : entreprises, particuliers, états, spéculateurs...- La bourse était au départ un lieu d'échange de marchandises (blé, devises, titres...) et le terme...

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29 juil. 2009

Libertés publiques et droits de l'homme : le secret de la vie privée

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Ce droit est fortement revendiqué en 1789, car on dénonçait la surveillance des correspondances (mise en place par Louis XIII du "cabinet noir ").Le 5 décembre 1789, à l'initiative de Mirabeau, est voté un arrêté qui prescrit que "le secret des lettres doit être constitutionnellement...

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21 août 2009

Le droit des relations collectives

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Cours de Droit social sur les relations collectives. Comment se déroulent les négociations collectives ? Quelles sont les conditions de l'exercice légal du droit de grève ?

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20 août 2009

Les origines de la réforme du droit pénal au XVIIIème siècle

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Un vent de critique souffle sur l'Europe, les philosophes des Lumières vont connaître leurs idées, qui commencent avec Locke, qui publie deux ouvrages, l'Essai sur l'entendement humain (1690), et l'Essai sur le gouvernement civil. Ils mettent en relief des tendances favorables à la tolérance, aux...

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17 Mars 2010

La possession en Droit civil des biens : concept et effets

Cours de 6 pages - Droit civil

Ne pas confondre possession et propriété. Dans le langage courant, quand on dit « je possède un château », sous-entendu de la propriété. En Droit, ce sont deux concepts tout à fait différents. Propriété : lien très fort entre une personne et le bien. A l'opposé, il existe la détention...

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09 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 novembre 1997 relatif à la définition de la décision patronale au sens du droit du comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

En 1945, la création des comités d'entreprise manifeste la volonté d'associer les travailleurs à la gestion des entreprises, d'assurer la démocratie à l'intérieur des entreprises tout en préservant le pouvoir décisionnel du chef d'entreprise.Si à l'origine le comité d'entreprise ne disposait que...

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20 Janv. 2011

En quoi la loi organique du 10 décembre 2009 présente une utilité, voire même une évolution en droit français ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Il était difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen a l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois. ». C'est en effet ce que Mr Nicolas Sarkozy mentionne dans son discours du 1er Mars 2010, a l'occasion de l'entrée en vigueur de l'article 61-1 de la...

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16 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas - Fiche d'arrêt : l'utilisation du nom de famille en droit commercial

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 12 mars 1985, est relatif à l'utilisation du nom de famille en matière de droit commercial. Monsieur Pierre Bordas, qui avait choisi la dénomination « Éditions Bordas » par acte sous seing privé...

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13 Nov. 2016

Le droit au mariage

Fiche de 1 pages - Droit civil

Le droit au mariage est un droit fondamental, il est garanti par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier...

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01 déc. 2016

Quelles sont les sources du droit international public ?

Fiche de 2 pages - Droit international

KOSKENNIEMI évoque la notion de source et de norme du droit international public. Quelle est donc la différence entre source et norme ? La source sera le fondement de la norme -contenant/contenu. Les sources sont une catégorie et pour en faire partie, il faut remplir des critères.

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25 Nov. 2019

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 décembre 2001 - La délégation imparfaite au regard de l'ancien droit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 12 décembre 2001, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge de la délégation imparfaite au regard de l'ancien droit. En l'espèce, en 1986, une société, la SCF, charge par convention des architectes d'une mission de construction d’immeubles. Ce contrat...

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05 mai 2001

Présentation synthétique du droit européen de la concurrence

Fiche de 9 pages - Droit de la concurrence

La finalité ultime du droit européen de la concurrence est de créer une économie de marché efficace car fondée sur le processus concurrentiel. Le Traité en ses articles 85 à 90 pose les règles applicables en la matière, à savoir la prohibition des ententes qui pourraient avoir un effet...

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31 Mars 2005

Les droits des criminels au XVIIIe siècle

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Avec la prise en considération de plus en plus importante des théories de l'Ecole moderne, le XVIIIème siècle devrait correspondre à l'avènement de la loi. Mais si l'on quitte les principes pour adopter un point de vue plus pragmatique, quelles avancées découlent directement de la théorie...

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05 juin 2007

Placé entre les mains du Ministère public, le respect des droits de l'individu est-il assuré de la même manière que devant un ou des juges du siège ?

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

L’autorité judiciaire à laquelle appartiennent les magistrats du Parquet, est « gardienne des libertés individuelles », selon l’article 66 de la Constitution française. Ainsi, le Ministère public comme les juges du siège sont chargés de faire respecter les droits fondamentaux des...

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22 févr. 2008

Les réponses du droit du travail aux problèmes de l'emploi

Dissertation de 14 pages - Droit du travail

L’emploi constitue depuis 20 ans la préoccupation majeure des Français ; cette préoccupation a un nom : le chômage. La France, comme la majeure partie des pays occidentaux de même niveau économique et social, s’est enfoncée dans un chômage croissant, dénié en théorie comme une...

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22 Mars 2008

L'attitude du droit pénal à l'égard de la prescription de l'action publique

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Héritières du Code d’instruction criminelle de 1808, les règles de la prescription de l’action publique (PAP), telles qu’applicables aujourd’hui, sont resté inchangées dans leurs grandes lignes depuis près de deux siècles ce qui démontre la remarquable pérennité de cette cause...

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24 Janv. 2009

Quasi-contrat et droit de la famille

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La famille, cellule de base autour de laquelle se sont construites nos sociétés contemporaines, fut l’objet d’une évolution remarquée au cours de la seconde moitié du XXe siècle, aussi bien concernant les membres la composant que la structure juridique l’encadrant. Ces évolutions...

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28 Janv. 2009

Droit du contrat - le système formaliste

Cours de 5 pages - Droit des obligations

La formation des contrats, en droit français, exige plusieurs éléments essentiels. En effet, l’accord de volonté constitue une étape indispensable dans le schéma traditionnel du contrat. Elle ne peut se réaliser que si le consentement des parties s’est extériorisé. La forme de...

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11 févr. 2009

Le droit de coercition au cours de l'enquête judiciaire

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

La commission d’infraction s’oppose à la vie en société. Il convient donc de rechercher ces infractions afin d’en réprimer leurs auteurs. Ainsi, l’objectif des autorités judiciaires est de veiller à ce que chaque enquête soit menée de façon efficace. Dans ce but, le...

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13 févr. 2009

La reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères : le droit commun - cas pratique

Dissertation de 4 pages - Droit international

La société WebPublicys, dont le siège social est à Lyon, s’était vue confier par la société Le Méridien Hotels et Resorts World Headquarters, dont le siège social est à Erevan (Arménie), des travaux en relation avec la promotion de l’image et les actions en communication de...

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19 févr. 2009

La portée de la reconnaissance de la société unipersonnelle en droit français

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Au début de 1993, étaient dénombrées 31 253 EURL, en juin 2005, 135 750. A Paris, sur 21 325 SARL immatriculées en 2007, 5 039 (1/4) sont des EURL. L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est l’archétype de la société unipersonnelle. Tout d’abord, en...

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13 Mars 2009

Droit de la formation professionnelle : les sujets de débats actuels (2009)

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

A la différence de certains de nos voisins européens, la France n’est pas un pays en avance en matière de droit de la formation professionnelle. Ce n’est pas pour autant que des améliorations n’ont pas été requises dans ce domaine tant au niveau européen avec les...

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04 juil. 2009

L'historien face au droit

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Cette semaine a été ponctuée par un nouveau débat sur la législation concernant l’Histoire. En effet, l’Assemblée nationale a adopté le 12 octobre 2006, à une très large majorité, la proposition de loi du groupe socialiste qui sanctionne la négation du génocide arménien, instituant les...

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07 août 2009

Formation et effets du contrat de bail - la location dans le droit commun

Cours de 11 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail est le contrat de louage de choses. Il est défini à l’article 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de...

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26 Oct. 2009

Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 4 février 2009 est relatif à l’impact des contrats d’exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister. En l’espèce, la société Apple et Orange ont signé un...