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Thème juridique : Droit des affaires

Droit des affaires

Nos documents

Filtrer par :

01 déc. 2021

Fiche de droit constitutionnel - Le gouvernement sous la Ve République

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Le Président nomme le Premier ministre et les autres membres du gouvernement sur proposition de ce dernier (article 8). Le gouvernement ne procède donc plus du Parlement et ne sollicite plus d'investiture. Mais en période de cohabitation, le Président doit choisir son Premier ministre soutenu...

06 déc. 2021

Introduction au droit constitutionnel : État, Constitution, démocratie

Cours - 6 pages - Droit constitutionnel

Un État est rattaché à un territoire délimité par des frontières. Au niveau juridique, tous les États se valent. Une population s'est sédentarisée sur un territoire, elle a besoin d'une certaine protection pour exister, d'où la nécessité de créer un État. Cette population possède une...

23 juin 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2017 - Droits des contrats

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le contrat n'est pas un acte juridique abstrait, il a une raison de vivre, d'exister, de lier les parties qui ont eu la volonté de s'y lier. Il est difficile de définir la cause, mais elle demeure d'une importance majeure dans la pratique des droits des contrats, puisqu'à défaut d'une...

26 Sept. 2022

Droit des contrats - Validité du contrat et responsabilité du fait de l'accident

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

Document rédigé dans le cadre du CRFPA. Monsieur D a lancé son entreprise de location de trottinettes électriques, la SAS Dubois. Celle-ci a conclu un contrat de franchise avec la société Citron en 2018. La société Citron s'engage à mettre à disposition de la SAS Dubois autant de trottinettes...

10 Janv. 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2021, Affaire Sarah Halimi - Les conditions de l'irresponsabilité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

En avril 2021, la Cour de cassation a rejeté l'appel des avocats de Sarah Halimi contre la décision de la cour d'appel de Paris de ne pas juger Kobili Traoré, le meurtrier présumé de Sarah Halimi, pour des raisons de santé mentale. Cette décision a été vivement critiquée par des groupes...

12 Janv. 2023

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2006, Affaire Parfums Dior - Quelles sont les conditions de condamnation pour délit de contrefaçon de marque ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La société Parfums Christian Dior a vendu des produits portant sa marque à une société située hors de l'Union européenne. Ensuite, les marchandises, stockées sous contrôle douanier à Malte ont été revendues à une société maltaise, LCD company, qui les a revendues à la société britannique...

28 Mars 2023

Le droit au renouvellement du bail commercial est-il un motif suffisant pour bénéficier de la garde des locaux et continuer ainsi à exercer son activité ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Le 1er janvier 2015, la société Piscines Azur possédant de nombreux parcs et piscines dans la région PACA, concède à M. Dupont, par acte sous seing privé, « l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de restauration rapide » dans l'enceinte de ses...

24 juil. 2023

Quelle est l'effectivité du droit international humanitaire par l'action de la Croix Rouge internationale ?

Dissertation - 3 pages - Droit international

La mise en oeuvre du DIH au plan international peut s'opérer par l'engagement de la responsabilité de l'État. Mais il faut dire que cette mise en oeuvre est, dans les faits, davantage l'oeuvre de la Croix rouge internationale. Étudier la CRI s'impose dans le champ de...

28 Mars 2016
doc

Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 septembre 1997 - La non-rétroactivité de la loi pénale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

L'arrêt qui nous est présenté est un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme datant du 27 septembre 1997 et relatif à la non-rétroactivité de la loi pénale. En effet, il s'agit d'une requête de M. G, ressortissant français contre la France, à la suite d'un arrêt de la Cour de...

22 mai 2016
pdf

Le recours gracieux et le recours hiérarchique en droit administratif

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Au sein d'une même personne morale de droit public, le contrôle administratif s'appuie sur l'organisation hiérarchique de la collectivité. Dès lors, l'administré adresse sa demande soit à l'auteur de l'acte (recours gracieux), soit au supérieur hiérarchique de l'acte (recours hiérarchique).

19 déc. 2016
doc

La corruption d'agents publics et privés en droit suisse

Cours - 6 pages - Droit pénal

Une affaire dont on a parlé dans l'actualité, mais personne n'a parlé de corruption, c'est une affaire qui soulève quand même de vraies interrogations. Le président d'Autosuisse s'est plaint à la TV du fait que des parlementaires à qui ils avaient donné de l'argent en échange de...

26 févr. 2018
doc

Généralités procédurales de la requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Cours - 3 pages - Droit européen

La convention européenne ne trace que les grandes lignes de la procédure. Les règles sont fixées par la cour, car d'après la convention la cour a la compétence de fixer son règlement intérieur, il y a une autonomie procédurale, qui lui a laissé le champ libre pour des innovations procédurales...

28 Janv. 2019
doc

Le droit des entreprises en difficulté - publié le 23/01/2019

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Les commerçants et les sociétés commerciales ont l'obligation d'établir un bilan, un compte de résultat et une annexe. Pour les sociétés civiles, cette obligation est limitée aux sociétés exerçant une activité économique qui dépasse deux des trois seuils fixés par la loi : un nombre de...

29 avril 2021
doc

Cas pratique de droit civil - Divorce et prestation compensatoire

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

L'article 247 du Code civil prévoit qu'il est possible pour les époux de divorcer par consentement mutuel à tout moment de la procédure du divorce, avec la présentation au juge d'une convention rédigée et signée par les avocats. Et l'article 247-1 du Code civil dispose que "Les...

22 déc. 2016
doc

La lutte contre la corruption en droit international

Cours - 5 pages - Droit international

L'indice de perception de la corruption, les chiffres sont dégagés suite à des entretiens avec des hommes et femmes d'affaires et du public en général. Les personnes doivent dire la propension des agents publics de leur pays à solliciter des pots-de-vin. C'est du côté de la demande de...

29 avril 2019
doc

Les acteurs du jugement en droit administratif - Rapporteur et rapporteur public

Cours - 2 pages - Droit administratif

Deux personnages essentiels qui font toute la caractéristique de la procédure administrative contentieuse en France : le rapporteur d'une part, le rapporteur public de l'autre. Évoquons tout d'abord le rapporteur. Le rapporteur est la personne qui va être chargée de rapporter sur la...

04 août 2021

Questions et réponses en droit du travail

TD - 5 pages - Droit du travail

La Cour de cassation est aussi dénommée "Haute Juridiction" celle-ci se place en dernier ressort des juridictions françaises. En effet, d'abord nous avons les juridictions de premier ressort, puis la Cour d'appel. La Cour de cassation ne juge pas en faits, mais en droit pour...

28 juin 2019
doc

La notion de consentement en droit international public

Cours - 4 pages - Droit international

Le consentement doit être non équivoque, éclairé et porter réellement sur l'objet de l'engagement. La sanction est la nullité, fondée sur ce qui va être annulé, à savoir le consentement d'un État. La nullité relative concerne les traités multilatéraux (seul l'État dont...

20 juin 2011
doc

Le droit américain: structures, sources et spécificités

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

L'histoire des États-Unis d'Amérique (EUA) explique pour une large part la formation du droit américain. Déjà, lors de l'indépendance en 1776, les treize colonies qui déclarent leur indépendance de l'Angleterre se dotent chacune d'une constitution. Plus tard, en 1787,...

23 août 2021

L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est-elle une question diplomatique ou juridique ?

TD - 1 pages - Droit européen

L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) fait suite à une décision définitive de la Cour reconnaissant la violation par un État de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH). La...

29 Oct. 2021
doc

Le droit au procès équitable - Les qualités du juge

Cours - 2 pages - Libertés publiques

L'indépendance du tribunal est assez aisée à identifier, car elle suppose l'absence de pressions de la part d'un autre organe de l'État. Le pouvoir exécutif est bien sûr visé, et le prononcé de la peine par le ministère de l'Intérieur au Royaume-Uni est par exemple...

12 Janv. 2022

Cas pratique corrigé en droit des biens - Qualification et conséquences juridiques

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Pauline a récemment acquis une maison en périphérie lyonnaise. Pendant son emménagement, elle se rend compte que des éléments présents lors des visites et mentionnés dans l'acte de vente ont été retirés par le propriétaire précédent. En effet, la pergola, fixée au mur de la maison et...

16 févr. 2022

L'évolution des règles procédurales dans le droit français

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

"Rien n'est plus dangereux que l'axiome commun selon lequel il faut consulter l'esprit de la loi, c'est une brèche ouverte aux torrents des opinions." affirme Beccaria dans son Traité des Délits et des Peines en 1764. Ainsi, la loi selon Beccaria doit être d'interprétation...

31 Mars 2023

La gestion d'affaires - L'intervention du gérant dans les relations du maître de l'affaire

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Selon Cornu, la gestion d'affaires est un « acte d'immixtion dans les affaires d'autrui accompli par une personne en dehors de tout pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel dans l'intérêt et à l'insu (ou au moins sans opposition) du maitre de...

03 mai 2023

Le respect du droit international humanitaire dans le cadre des opérations de maintien de la paix est-il de rigueur ?

Dissertation - 3 pages - Droit international

Originellement conçu pour s'appliquer aux États, acteurs investis de la capacité de faire la guerre, le mouvement des choses et des idées a finalement conduit à l'extension du droit international humanitaire aux organisations internationales dès lors que celles-ci sont dotées de la...

25 juil. 2016
doc

Droit des contrats spéciaux - Le contrat de vente et les obligations du vendeur - Etude de cas

Étude de cas - 5 pages - Droit autres branches

Lucas, étudiant francilien en histoire de l'art, vient fièrement d'obtenir - "du premier coup" !- son permis de conduire. Il a décidé d'investir la totalité de ses maigres économies dans l'acquisition d'un véhicule automobile d'occasion et s'est ainsi rendu chez un garagiste de sa connaissance,...

02 déc. 2014
doc

La société en Droit romain

Cours - 3 pages - Histoire du droit

La société est la prolongation dans l'idée qu'on ne divise pas, mais qu'on garde les moyens. En principe, il y a l'unanimité dans les décisions et la singularité dans l'exécution. L'idée sur le plan juridique est de dire que des gens qui viennent de différents horizons mettent les biens et...

20 avril 2015
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Saisir le juge aux Affaires Familiales sans avocat

Guide pratique - 5 pages - Droit de la famille

Afin de limiter les frais et d'éviter de payer des honoraires à un avocat, je vous propose ce guide qui vous permettra de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier des droits de garde, le montant d'une pension alimentaire… que vous soyez divorcés ou séparés. Il...

21 avril 2015
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 avril 2012, affaire « Avient »

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

« On va toujours, en fin de compte, là où l'on pèse », écrivait Antoine de Saint-Exupéry dans son roman Pilote de guerre. La Cour de cassation semble faire une application particulièrement intéressante de ce passage lorsqu'elle accepte de considérer le lieu d'exécution habituelle du travail des...

26 mai 2016
doc

Les sources professionnelles du droit du travail

Cours - 4 pages - Droit du travail

Ce sont des règles qui s'appliquent à une collectivité particulière de salariés dans une entreprise, une branche d'activité, un établissement, un groupe. Il peut s'agir du statut collectif négocié : concerne les conventions ou accords collectifs de travail. Il peut aussi s'agir du statut...