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L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme prohibe tout recours à la torture, ou à des peines ou traitements dégradants ou inhumains, à l'égard d'un détenu ou même d'un prévenu. La torture s'entend comme l'infliction d'actes volontairement destinés à créer la souffrance,...
La Convention de Vienne sur le droit des traités entre États (ci-après appelée CVDT) est habité par des valeurs de libre consentement, de bonne foi (pacta sunt servanda). Elle appuie les caractéristiques de codification et de développement progressif du droit international. De plus,...
- Le critère fondé sur la nature des droits allégués : personnels et réels. C'est ainsi que les TGI et les TI ont reçu compétence générale dans les matières personnelles et réelles mobilières. Il en va de même pour le TC qui a compétence pour les matières personnelles et mobilières de...
Le mineur est la personne physique de moins de 18 ans, âge de la majorité fixé par la loi du 12 avril 1906 ainsi que par la Convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1990 (Convention de New York).Selon le professeur RENUCCI, le droit pénal des mineurs a toujours...
1) La criminogenèse de l'affaire d'OutreauLa criminogenèse est l'étude de l'émergence de la criminalité. Tout comportement criminel est avant tout une conduite dont il faut rechercher des causes. Il convient alors de rechercher l'ensemble des facteurs qui conduisent à une conduite motivée. Pour...
Larrêt rendu par la Chambre commerciale le 8 janvier 2002 et publié au bulletin traite de la nécessaire recherche des conditions de la compensation de plein droit par les juges du fond afin de la constater ou non. À la suite dune mise en liquidation judiciaire dune...
Il est possible de considérer que la légitimité des décisions dordre intérieure peut être résumée par ladage latin de minimis non curat praetor qui signifie que le juge ne peut se soccuper des affaires trop peu importantes. Cette notion est difficilement interprétable et...
Amender un texte revient à introduire des propositions de modification. Avant 1958, lidée est le Parlement tout puissant et le droit damendement était relativement libre. Sous la Vème République mise en place dun dispositif drastique, dune redoutable efficacité avec...
Les compilateurs de Justinien dans les Institutes présentent ainsi les quasi-contrats : « on ne peut pas considérer que ces obligations naissent à proprement parler d'un contrat, mais parce qu'elles ne tirent pas non plus leur substance d'un délit on doit les regarder comme issues d'un...
La mère biologique dun enfant peut demander le secret de la naissance conformément aux dispositions des articles L. 222-6 du Code de laction sociale et des familles et 326 du Code civil. Ce droit est devenu possible par un décret-loi du 2 septembre 1941. Cette possibilité...
Certains aspects laissent à penser quil y a une tendance à donner un bonus aux illégalismes de droits face aux illégalismes de biens. Certains comportements échappent à la justice pénale ce qui pourrait valider lhypothèse de Foucault que lon a évoqué.
Le DIP s'est en réalité toujours intéressé aux individus, et notamment aux minorités qui ne pouvaient pas exercer leur foi. La Convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide, la convention définit le génocide comme des actes commis en vue de supprimer en...
La décision de justice étudiée ci-contre est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, le 20 février 2001 sur la formation du pourvoi numéro 98-23471 relatif au respect de la dignité humaine. Remarque : cette...
Défini très largement par l'art L81, le droit de communication permet aux agents de l'administration des impôts pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts d'avoir connaissance d'un certain nombre de documents fixés par la loi. Ces documents peuvent être exigés des...
La summa divisio en droit des biens est celle qui oppose les meubles aux immeubles. Cette distinction emporte de nombreux intérêts en droit positif. Aussi, la destination d'un bien a parfois pour conséquence que le droit lui confère une nature juridique différente de sa...
En 1994, Omar Raddad avait été condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa patronne Ghislaine Marchal, une riche veuve de 65 ans. Une inscription en lettres de sang, "Omar m'a tuer", trouvée près du cadavre avait mis les enquêteurs sur sa trace. Ce dossier a donné lieu à...
« L'arbitrage international a pour objet le règlement des litiges entre Etats par les juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence ». L'article 37 de la convention pour le règlement...
Il sagit dune décision préjudicielle de la Cour, suite à plusieurs questions préjudicielles posées par le Hoge Raad der Neerlanden (Cour suprême des Pays-Bas) le 1er mars 1974, à loccasion dun litige entre la société Centrafarm BV (établie à Rotterdam) ainsi que Adriaan de...
Après les récents scandales touchant aux sectes, notamment au travers des plus médiatisées comme lOrdre du Temple Solaire, ou le mouvement Raélien, et la place croissante quelles tendent à prendre dans la société, il est apparu nécessaire au législateur dencadrer juridiquement...
Héritières du Code dinstruction criminelle de 1808, les règles de la prescription de laction publique (PAP), telles quapplicables aujourdhui, sont resté inchangées dans leurs grandes lignes depuis près de deux siècles ce qui démontre la remarquable pérennité de cette cause...
Le 17 avril 2003, le médiateur du MINEFI remettait son premier rapport relatif aux difficultés rencontrées par les contribuables. Cette médiation fiscale participe des recours non-juridictionnels au même titre que les ressorts internes à la DGI. Poursuivre le débat devant des structures internes...
Dans son numéro du 30 décembre 1999 lhebdomadaire Paris-Match édité par la société Hachette Filipacchi a publié un article annoncé en page de couverture sous le titre « Affaire Elf, Match publie la lettre qui accable Helmut Kohl » illustré par trois photographies dont lune...
Le recours en annulation est assez proche du recours pour excès de pouvoir en droit administratif. Il sagit du contrôle de la légalité dun acte communautaire dérivé par rapport au droit communautaire primaire. Les cas douverture sont : lincompétence, la...
Jusquà une date très récente, la responsabilité médicale relevait dun ensemble de règles dorigine jurisprudentielle, corpus lentement élaboré par la Cour de cassation (concernant les professionnels de santé et les établissements de santé privés) et par le Conseil dEtat...
La propriété d'un bien mobilier, d'un droit, ou celle d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du Code civil. La loi de modernisation de léconomie du 4 août 2008 est...
Le 14 février 2001, le requérant, avocat chypriote, défend un homme accusé de meurtre devant la cour dassises de Limassol. Il est interrompu par la cour alors quil conduit le contre-interrogatoire dun témoin à charge, et il lui est signalé que son interrogatoire est trop...
« Développer le crédit hypothécaire [ ] en simplifiant la mainlevée de linscription hypothécaire et en diminuant son coût, et en veillant à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient », tels étaient les principaux objectifs de lordonnance n 2006-346 du 23 mars 2006...
Larticle 2248 du Code civil (modifié par la loi du 17 juin 2008, correspondant désormais à larticle 2240 du Code civil) dispose que « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. »...
Le droit pénal de la banque est un domaine vaste et dans le cadre de notre étude, nous nous focaliserons sur certaines infractions relatives aux moyens de paiements et au crédit. Nous naborderons pas certaines infractions pouvant engager la responsabilité du banquier peu scrupuleux...
Le dimanche 17 février 2008, le Kosovo a déclaré son indépendance de la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie, en revendiquant le droit des peuples à disposer deux même. Cette obtention de lindépendance est due à une modalité dacquisition de la compétence du...