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Il arrive parfois que des ouvrages publics participent à un dommage subi par un tiers. Ce tiers peut alors engager la responsabilité sans faute de l’administration pour obtenir une indemnisation. C’est justement l’objet de l’arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2006,...
La faute s'analyse elle-même comme une charge publique injustement infligée à une victime, qui subit du fait de la réalisation de cette faute un dommage. Cette analyse est ancienne, elle ne trouve plus guère de partisans notamment au regard de la jurisprudence administrative. On reproche à...
Le dommage constitue la lésion d'un intérêt corporel, matériel ou moral. Il existe des préjudices patrimoniaux (préjudice patrimonial consécutif à un dommage matériel, préjudice patrimonial consécutif à un dommage corporel, préjudice économique pur) ou extrapatrimoniaux...
Dès lors qu'il y a un préjudice il faut qu'il y ait un auteur qui commet une faute, un dommage et un lien de causalité. A partir de ce moment peut se mettre en place la responsabilité. L'importance est donc portée sur la faute. Sans la faute rien n'est possible. Mais en amont de la faute...
En principe, la responsabilité civile a pour fonction principale la réparation, de telle sorte qu'elle ne peut naître que s'il y a quelque chose à réparer. C'est la nécessité d'un dommage qui met en relief la fonction de réparation. Le dommage apparaît comme un élément déterminant...
Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 est relatif à la nature du dommage dans la responsabilité civile. Mme Y a stocké chez elle, dans un bâtiment ou à l'extérieur, de la paille à moins de 25 mètres de la limite séparative des fonds, ainsi que...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée plénière le 17 Novembre 2000 sur le dommage. Une femme avait contracté une atteinte rubéolique alors qu'elle était enceinte, et manifeste son désir de pratiquer une interruption thérapeutique de grossesse si l'enfant risquait...
La responsabilité civile est le principe juridique qui permet à une personne victime d’un dommage ou d’un préjudice de saisir les juridictions civiles pour obtenir la réparation financière de ce préjudice. Elle permet aux victimes d’obtenir une compensation proportionnelle...
En l’espèce, un homme a été victime d’un accident en heurtant à ski la poutrelle métallique de soutien d’un tunnel situé sur une piste de la station de Val-d’Isère. Ce tunnel était néanmoins signalé à la fois par des jalons de danger et par un panneau portant la mention «...
La surveillance des enfants est une des nombreuses obligations qui incombe aux parents. Or il arrive que par malice ou manque d’attention des personnes chargées de leur surveillance, ces enfants se mettent dans des situations où ils subissent des dommages. Il est d’ailleurs...
« Un homme averti en vaut deux », dit le proverbe. Autrement dit, un individu prévenu de l'existence d'un danger est plus vigilant, et donc prêt à réagir. Mais qu'en est-il de l'individu qui n'a pas été prévenu d'un danger, et qui de surcroît, adopte un comportement de nature à ce que celui-ci se...
Construction purement prétorienne, la responsabilité du fait des choses a vu son régime précisé au fil des décisions. Le point de départ de cette construction a été donné avec l’arrêt Teffaine (Civ 16 juin 1896), et surtout l’arrêt Jand’heur (Ch. réunies du 13 février 1930) dans...
L'article 1382 du Code civil, article fondateur de la responsabilité civile délictuelle, est ancien puisqu'il date de 1804. Les juges ont donc été obligés d'en faire une interprétation adaptée à la société actuelle. Mlle Lima, qui perçoit des rémunérations déclarées et des rémunérations non...
Les infractions d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique requièrent un dommage, une faute, et un lien de causalité entre ce dommage et cette faute. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 octobre 2004, a été amenée à apprécier...
Le problème de l’indemnisation des victimes d’un aléa thérapeutique (ou médical) est né à partir des années 1980 ; en effet, il ne s’agissait plus seulement d’indemniser la victime d’une faute ou d’une erreur médicale mais d’indemniser les accidents souvent...
La majorité légale est fixée en France à 18 ans. A compter de cet âge, toute personne devient responsable de ses actes. Elle doit rendre des comptes et indemniser les victimes en cas de dommages. Mais avant cet âge dit de « raison », qu’en est il de l’enfant mineur ?...
En pratique, il est assez fréquent que plusieurs causes soient à l'origine d'un même dommage, lorsqu'il y a ainsi une pluralité de causes, on se pose la question de l'étendue des droits de la victime. Il y a trois catégories de fait susceptibles de modifier, dans certains cas, l'étendue...
Le thème de la responsabilité civile, qui nous intéresse ici, est abordé dans le Code civil aux articles 1382 et suivants. L'article 1382 vise la responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le...
Dans le cas d'un dommage résultant d'une chose inerte, la victime doit-elle démontrer la situation anormale de cette chose afin d'obtenir une indemnisation du préjudice qu'elle subit ? Telle est la question à laquelle la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation eût à répondre par...
A l'origine, la responsabilité du fait des choses est une responsabilité qui n'existait pratiquement pas dans le Code civil, en effet l'article 1384 alinéa 1 qui précise qu'on est responsable de son fait mais aussi des personnes dont on doit répondre et des choses que l'on a sous sa garde n'était...
C'est le facteur déclenchant de la responsabilité, ce dommage est-il nécessaire pour qu'il y ait responsabilité ? Pendant longtemps la doctrine a répondu oui. L'art 1er du texte adopté par l'AG des NU énonce « Tout fait internationalement illicite engage la responsabilité de l'Etat », cet...
Cet arrêt rendu le 24 février 2005 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a trait à la responsabilité civile et plus particulièrement au dommage. Son apport n'est pas notoire d'autant que le visa choisit par la Cour d'appel semble ne pas être réellement adapté à l'espèce....
La réparation du dommage, quand celui-ci est né entre deux ou plusieurs cocontractants, se veut en principe réductrice pour s'immiscer le moins possible dans la liberté contractuelle. Le droit positif a modifié ces principes et exploité les exceptions en la matière.
Monsieur et madame C sont parents de trois filles, Orianne, Violaine et Pauline de respectivement 14, 12 et 3 ans. L’ainée des fillettes en vacances chez ses grands parents met le feu à une grange en jouant avec des allumettes. Le propriétaire se brule le visage en essayant d’éteindre...
Il s’agit ici de s’intéresser à l’évènement du dommage subi par la victime et dans quelle mesure l’administration peut être tenue comme responsable. Les actions de l’administration sont soumises à des régimes dérogatoires du droit commun et il en va de même pour le...
Il y a deux formes de réparations possibles pour un dommage : une réparation en nature, et une réparation par équivalent, par le versement de dommages et intérêts. La réparation en nature peut prendre des formes différentes selon l’atteinte qui a été infligée à la victime...
Le bureau des élèves de l'Institut supérieur des études juridiques (ISEJ) organise une soirée " droit à la fête" dans les locaux de l'institut, soirée dont l'entrée était payante mais au cours de laquelle toutes les consommations étaient gratuites y compris l’alcool. Louis et Yann ayant...
En matière de responsabilité civile, le lien de causalité apparaît comme un des éléments fondamentaux puisque c’est par lui que vont être mis en relation le dommage et la faute, permettant alors d’établir la responsabilité de la personne, conformément à l’article 1382 du...
Une décision cadre du Conseil de l’Union Européenne du 15 mars 2001 définit la victime comme : « la personne qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, directement causée par des actes ou omissions qui...
Raphaël, un enfant mineur de 7 ans, est placé sous la tutelle de son oncle, M. Samaritain, du fait que sa mère est décédé et que son père a perdu l'autorité parentale. Au cours d'un déjeuner, Raphaël lance volontairement un ballon a Laura Veine, âgé du même âge que Raphaël, alors qu'elle...
