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Nos documents

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06 juil. 2010

Cas pratique de Droit : les parents d'un mineur ayant subit un fait dommageable peuvent-ils obtenir réparation de leurs préjudices ?

Cas Pratique de 9 pages - Droit civil

Raphaël, un enfant mineur de 7 ans, est placé sous la tutelle de son oncle, M. Samaritain, du fait que sa mère est décédé et que son père a perdu l'autorité parentale. Au cours d'un déjeuner, Raphaël lance volontairement un ballon a Laura Veine, âgé du même âge que Raphaël, alors qu'elle...

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04 Mars 2009

Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre de la Cour de cassation le 16 janvier 1962 concernant les dédommagements pour la mort d'un animal

Dissertation de 1 pages - Droit civil

Récemment, les animaux ont été au coeur des événements avec notamment la loi sur les chiens dangereux. Mais, de façon plus générale, les animaux ont toujours été une difficulté pour le droit, notamment pour leur trouver une place dans la summa divisio entre les biens et les choses (...)

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16 Mars 2012

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 8 avril 2010: le dommage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La Cour de cassation en formation de sa deuxième chambre civile a rendu le 8 avril 2010, deux arrêts portant sur la réparation du préjudice d’agrément, du préjudice corporel subi par l’employé lors d’un accident de travail. En l’espèce dans le premier arrêt, M. X salarié en...

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04 Nov. 2010

La dignité de la personne humaine comme fondement du droit du dommage corporel

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Qu'est ce que la personne humaine ? Quelle est cette éminente dignité dont bénéficie la personne humaine ? Afin de répondre à la question de savoir ce qu'est la personne humaine nous devons évidemment nous pencher sur la définition générale de cette notion. A partir de ces observations nous...

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05 Nov. 2018

dommages subis au service des Nations Unies" rendu par la CIJ le 11 avril 1949 ">Commentaire de l'avis "Réparation des dommages subis au service des Nations Unies" rendu par la CIJ le 11 avril 1949

Cours de 7 pages - Droit international

A partir des années 1950, on assiste à une véritable prolifération des organisations internationales dans tous les domaines. Toutefois, les Etats, seuls sujets du droit international, n'avaient pas envisagé qu'ils puissent être concurrencés sur la scène internationale par d'autres entités, encore...

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17 Sept. 2009

Les préjudices des victimes par ricochet de dommage corporel

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Ce sont des victimes qui ne souffrent d’un préjudice qu’indirectement. Ça ne concerne que les proches de la victime directe. Ce préjudice est parfaitement indemnisable. Le préjudice par ricochet est conçu par la jurisprudence comme un préjudice autonome par rapport au préjudice de la...

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22 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2010 : la réparation d'un dommage découlant d'un manquement contractuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, la Compagnie écossaise est titulaire d'un bail commercial que lui consent la société CRAMA. Le contrat comporte une clause selon laquelle "les lieux ci-dessus désignés sont loués à usage exclusif de commerce ayant un rapport avec la vente : vente de produits d'habillement,...

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10 Mars 2010

Cas pratique - sous-location et responsabilité du locataire en cas de dommages

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Mlle Agathe Zeblouse a pris à bail aux époux Laforet un appartement et une chambre de bonne rue de l’université, celle-ci a le droit de sous-louer tout ou partie de l’appartement. Agathe Zeblouse sous-loue la chambre de bonne à M Hugo Hamadouche et partage les sanitaires et la cuisine...

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29 déc. 2009

La faute dans la rupture des pourparlers et la possibilité d'indemnisation du dommage

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Les pourparlers représentent la période précontractuelle. Les parties ne sont pas encore engagées l’une envers l’autre. Mais cela ne veut pas dire que les pourparlers n’ont pas d’effets juridiques quant à leur rupture. En effet, leur rupture peut très bien être fautive et...

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20 déc. 2009

La responsabilité du dommage - cas pratique

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

Monsieur PAUL a été victime d'un accident de circulation avec le véhicule de Madame PIERRE. Cette dernière a fait un écart de conduite et a heurté de plein fouet le véhicule de Mr PAUL. Mr PAUL a alors été transféré au CH de VANNES où il a séjourné pendant 26 jours suite aux nombreuses séquelles...

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31 déc. 2010

La diversité des dommages indemnisables

Cours de 4 pages - Droit administratif

La perte de salaires donne lieu à réparation. Elle est fixée via le manque à gagner. Dans le cas d'un décès, on tient compte de son age et du montant qu'elle percevait au moment de son accident. Si la victime est un agent public, on applique le principe du service. S'il n'y a pas d'exécution du...

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16 Oct. 2012

La responsabilité sans faute: le principe général de responsabilité du fait d'autrui, cas de dommages pendant la fugue d'une adolescente

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Monsieur Jacques est à la tête d'une structure associative spécialisée dans l'accueil d'enfants et d'adolescents en grandes difficultés. Récemment, l'une des pensionnaires, Martine, âgée de 12 ans, placée à la suite d'une décision de justice en assistance éducative, a fugué pour tenter de...

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24 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1997 - le lien de causalité entre la faute et le dommage

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

L'article 221-6 du Code pénal dispose que « le fait de causer (...) par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence la mort d'autrui constitue un homicide involontaire ». Pour que l'homicide involontaire soit retenu il faut donc qu'il...

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18 juin 2009

Commentaire de l'arrêt Dangereux (Cour de cassation, 27 février 1970) : le droit de la concubine à des dommages et intérêts en cas de mort accidentelle de son concubin

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les faits d'espèce sont les suivants : un homme décède suite à un accident de circulation. Sa concubine agit en justice contre l'auteur de l'accident afin de demander réparation du préjudice subi par elle du fait de la mort de son concubin. Le jugement de première instance accueille sa demande,...

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06 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 : les dommages et intérêts lors de l'annulation d'un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 9 juillet 2004 rendu par une Chambre mixte, la Cour de cassation pose que ne peut pas être restitué à la partie de mauvaise foi le préjudice causé par la nullité d’un contrat. En l’espèce, des époux ont acheté un immeuble à usage d’habitation dans lequel ils...

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31 mai 2010

Conseil d'État, 26 juin 1992 - les dommages de travaux publics

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce le 14 juillet 1980, M. Barbier qui participait à un concours de pêche organisé par la société de pêche de Béthoncourt au bord d'un étang aménagé à cet effet par la commune a été victime d'une électrocution provoquée par le contact de sa canne à pêche avec les fils d'une ligne à...

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20 août 2010

Commentaire d'arrêt de 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 19 décembre 2006 : le dommage

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le 6 octobre 1992, un stimulateur cardiaque fabriqué par la société Telectronics pacing system (TPLC) a été implanté à M. X, souffrant d'une insuffisance cardiaque. A la suite de ruptures sur certaines des sondes de cette marque du fil de rétention il est susceptible, en cas de sortie de la gaine...

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30 avril 2010

Cas pratique - le dommage et le préjudice

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

La famille Desjardins (Philippe, le père ; Anne, la mère ; Jérôme, le fils) se promenait quand deux individus les prirent à partie. Après une bagarre, Philippe fut transporté à l’hôpital et décéda quinze jours plus tard des suites de ses blessures. Son fils, Jérôme, a été blessé, lui...

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26 Nov. 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 4 décembre 2001 - le lien de causalité entre le dommage et la faute

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

En l’espèce, un commerçant reçoit une injonction de sa banque lui notifiant une interdiction bancaire sans avoir reçu au préalable un préavis de rejet. Le lendemain de la réception de cette injonction le commerçant se donne la mort devant une des agences de la banque. Par conséquent, la...

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01 Janv. 2001

La réparation des dommages subis par les minoritaires

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Le droit à réparation se heurte à la difficulté de la preuve de l'abus. Assez fréquemment, les minoritaires se rendent compte que la société ne produit pas les bénéfices que l'on pourrait espérer. Ils soupçonnent des négligences, voire des malversations mais sans parvenir à préciser leurs griefs

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06 Mars 2009

La responsabilité pour dommages de travaux publics

Dissertation de 2 pages - Droit civil

C'est un régime contentieux spécifique fondé sur la responsabilité qui peut être une responsabilité pour faute ou une responsabilité sans faute. Dans une responsabilité pour faute, on envisage le fait de la personne qui a exécuté le marché, dans ce cas, il sera nécessaire de démontrer l'existence...

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13 Janv. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 concernant les dommages corporels et moraux

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La société Telectronics pacing system (TPLC) est une société qui fabrique des sondes auriculaires équipant des stimulateurs cardiaques. Le 11 décembre 1992 un stimulateur est implanté à M. X..., celui-ci souffrant d'une insuffisance cardiaque. Après avoir constaté des défaillances des sondes...

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15 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 28 septembre 1988 - l'existence d'un dommage résultant d'un ouvrage public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt du Conseil d’Etat rendu en date du 28 septembre 1988 et opposant l’ONF contre Mlle Dupuy traite de la responsabilité du fait des travaux publics et ouvrages publics. Melle Dupuy, le 11 juillet 1979 circulait sur une route forestière. Du fait de plusieurs excavations...

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17 Sept. 2009

Les préjudices patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Ce sont des préjudices qui caractérisent une atteinte de caractère patrimonial et qui consistent soit en des pertes patrimoniales subies soit en des gains manqués (il s’agit des pertes de revenus futurs). On distingue les préjudices patrimoniaux temporaires et les préjudices patrimoniaux...

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17 Sept. 2009

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel

Dissertation de 18 pages - Droit civil

Ces préjudices extra patrimoniaux sont listés par la nomenclature Dintilhac (2005). Lorsqu’on observe cette nomenclature, on voit qu’elle distingue les préjudices extra patrimoniaux temporaires, les préjudices extra patrimoniaux définitifs et les préjudices extra patrimoniaux évolutifs....

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02 févr. 2016

Civ. 1ère, 10 Juillet 2002 - La théorie de la perte de chance peut-elle s'appliquer lorsqu'un dommage a été subi à la suite d'une erreur de diagnostic en matière médicale ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Il est parfois des cas où la Cour de cassation se doit d’user d’équité, des cas où alors que les règles juridiques se montrant trop rigides, les juges, par le biais de contournement et de conciliation, se doivent de parvenir à ménager les intérêts de chacun et assurer une solution des...

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05 août 2010

La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par les travaux ou ouvrages publics

Cours de 3 pages - Droit administratif

Travaux public : Travaux accomplis sur un immeuble pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général ou par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public. CE 1921, Commune de Montségur et Tribunal des Conflits (TC) 1955 Effinief. Ouvrage public : Bien...

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15 mai 2009

Le rôle de la chose dans la survenance du dommage dans la responsabilité civile

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Originellement, le Code civil de 1804 n'avait envisagé l'alinéa 1er de l'article 1384 que comme un article de transition entre les articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 2 et suivants. Dès lors, la responsabilité du fait des choses n'existait qu'à travers les cas exceptionnels des articles 1385 et...

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06 juil. 2010

Tribunal correctionnel de Paris, 16 janvier 2008 - le dommage environnemental

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, le naufrage d’un pétrolier nommé Erika a entraîné une marée noire qui s’est étendue sur plus de 400 km de cotes, de plus les effets ont perduré pendant deux ans, cette catastrophe écologique a touché les régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou Charentes, ainsi que...

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04 juil. 2010

Cas pratiques - les dommages de travaux publics

Cas Pratique de 8 pages - Droit administratif

Cas pratique n°1 - Le 1er juillet 2008, M. Poisse traverse l'agglomération de Villargeargues dans son automobile pour accompagner sa fille à son travail. M. Poisse perd alors le contrôle de son véhicule à cause des gravillons laissés sur la voie départementale par les agents du service des routes...