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Thème juridique : Domanialité publique

Domanialité publique

Nos documents

Filtrer par :

19 juin 2019
doc

Les critères de distinction entre biens du domaine privé et biens du domaine public

Cours - 13 pages - Droit administratif

Depuis le 19e siècle, on fait une distinction entre les biens du domaine public. Il faut relativiser cette distinction domaine privé-domaine public, car elle donne une image faussement dualiste des biens publics. En réalité on a à faire à une certaine graduation des régimes juridiques, c'est ce...

06 févr. 2009
doc

Recueil de jurisprudence sur les libertés publiques

Dissertation - 8 pages - Libertés publiques

Selon Riverot : « Les libertés publiques (...) sont un ensemble de droits considérés, dans un certain état de civilisation, comme fondamentaux pour le développement de la personne et appelés comme tels à une protection juridique spéciale. » Cette protection apparait bien sûr à travers la...

20 Mars 2024

La diversité des modes d'utilisations du domaine public et l'affectation

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le « domaine public » désigne l'ensemble des biens et des espaces appartenant à une collectivité publique, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Ces biens, par leur affectation spécifique, sont destinés à l'usage direct...

06 mai 2009
doc

Le contrat de partenariat (CDP) a-t-il sa place au sein des contrats de la commande publique ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Par l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat (CDP) est créé. Le Partenariat public privé (PPP) est l'une des trois grandes catégories de contrats administratifs parmi les marchés publics et les délégations de service public. Le CDP est l'une des formes que peut revêtir...

27 août 2007
doc

La gestion du domaine privé des personnes publiques

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Faisant suite au Code du domaine de l'Etat non rénové depuis 1970, le nouveau Code des propriétés des personnes publiques (CGPPP) de 2006 décrit le domaine privé des personnes publiques par trois caractéristiques principales : - Il a une fonction patrimoniale et financière...

17 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 29 décembre 2009 - la propriété des personnes publiques

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

C'est par le truchement d'un contrat en date du 17 mai 1991 que la commune de Reims a autorisé la SARL Brasserie du théâtre à occuper des locaux situés dans l'immeuble abritant le théâtre municipal, afin d'y exploiter un café-restaurant. Le terme de cette convention arrivant, la SARL demanda à la...

09 févr. 2021
doc

La distinction domaine public / domaine privé - publié le 06/01/2021

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

D'une part, l'ensemble des biens qui appartient à une personne (un particulier) est appelé propriété privée. D'autre part, tous les biens qui appartiennent à une personne publique sont appelés propriété publique. C'est la propriété publique qui constitue ce...

08 Oct. 2009
doc

Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 - le statut d'une tête maori dans une collection publique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Reconnu par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européens et par le droit français, le principe du respect de la dignité humaine est principe d'ordre moral aux contours imprécis. En 1875 un particulier donne au...

29 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit domanial - La vente d'un bien immobilier de l'Etat

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Le maire de la commune de Montrouge rencontre des difficultés en matière de bâtiment menaçant ruine. En effet, une habitante sur le territoire de la commune est propriétaire d'une maison située à côté d'un immeuble qui menace clairement ruine. À plusieurs reprises cette habitante a...

29 Mars 2023

L'administration chargée de l'eau au Maroc face au dilemme : du droit à l'eau et de la préservation des ressources en eau

Étude de cas - 9 pages - Droit de l'environnement

Il convient de rappeler que la politique de l'eau, au Maroc, ne date pas d'aujourd'hui. Depuis des années, le pays a fait preuve d'efficacité et d'efficience en matière de satisfaction de ses besoins en eau, la politique menée dans ce domaine a été considérée comme un modèle...

21 juin 2021
doc

La diversification du régime juridique du service public

Cours - 3 pages - Droit administratif

Quelle qu'en soit la nature, le service public doit faire l'objet d'une décision de création qui est différente selon la collectivité concernée. C'est normalement le gouvernement pour l'État sauf le cas où la création du service met en cause une matière relevant de la loi :...

29 Mars 2023

2 cas pratiques corrigés sur les établissements publics

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Le père Michaud a un sommeil très sensible. Voilà deux mois qu'il ne dort plus, car la chambre de son appartement donne sur un Centre de santé municipal dont le système de chaufferie et d'aération fait, vous dit-il, « un boucan d'enfer ». Ayant sollicité à plusieurs reprises le...

02 Nov. 2023

Le droit public des biens - publié le 31/10/2023

Cours - 48 pages - Droit administratif spécial

Le droit public des biens est une discipline de droit public, et même plus exactement du droit administratif. Cela signifie en premier lieu que ce champ disciplinaire doit être situé au sein de l'action administrative. Il ne concerne pas l'action des pouvoirs publics constitutionnels,...

16 juil. 2016
doc

Tableau récapitulatif des grandes notions et principes mobilisés en droit administratif des biens

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Concept : Propriété des personnes publiques (nature : de même nature que la propriété des personnes privées) Protégé par : Règles applicables à raison de la nature « publique » du propriétaire - Incessibilité à vil prix CC 1986 loi autorisant le gouvernement à prendre diverses...

01 Mars 2022

Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 13 avril 2016, No 39143 - L'affectation d'un bien artificiel dans le domaine public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le domaine public doit sa conception primaire aux « biens de la couronne », comme le précise l'Edit de Moulin, dans les années 1566. Ce domaine exorbitant tire sa légitimité dans l'importance de la gestion des biens que possèdent les personnes publiques, pour l'intérêt général....

14 juil. 2022
odt

Droit administratif des biens en 5 leçons

Cours - 22 pages - Droit administratif

Il y a deux sortes de propriété : - la propriété des personnes privées ; - la propriété publique : domaine public et domaine privé. Quel est le lien juridique qui unit une personne publique à ses biens ? Les personnes publiques ont-elles un droit de propriété sur leur bien ?...

01 Nov. 2021

Les charges pesant sur le domaine public

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le domaine public constitue une propriété des collectivités publiques. Toutefois les principales charges de caractère légal ou conventionnel pesant habituellement sur la propriété privée ne pèsent pas sur le domaine public. Ainsi les servitudes légales de droit privé (vues, drainage,...

19 juin 2019
doc

La consistance du domaine public

Cours - 7 pages - Droit administratif

La voirie routière est régie par l'article L111-1 du code de la voirie routière, elle comprend les biens affectés aux besoins de la circulation terrestre, c'est-à-dire les voies publiques ouvertes à la circulation du public (autoroute, route nationale, départementale...), elle comprend...

26 févr. 2018
doc

Les critères de distinction du domaine public et du domaine privé

Cours - 3 pages - Droit administratif

Juridiquement, la distinction n'est pas claire ni bien établie. On va être amené à traiter de problématiques de méthode. Première remarque tenant à la méthode de distinction : le principe a été repris par la jurisprudence et le législateur. Le droit ne s'est jamais épuisé à tenter de...

23 Oct. 2018
doc

Questions, réponses et commentaire d'arrêt sur le domaine public et le droit administratif des biens

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Il s'agira dans un premier temps d'expliquer les fondements et les conséquences du monopole de la propriété des personnes publiques sur le domaine public. Sous l'Ancien Régime, un régime particulier s'appliquait au domaine du roi, dit le domaine de la couronne. Ce régime...

26 févr. 2021
doc

Les éléments de définition du domaine public en droit administratif des biens

Cours - 4 pages - Droit administratif

Branche du Droit Public, le droit administratif des biens peut être perçu comme le droit applicable aux biens publics et aux rapports entre les biens publics et les propriétés publiques (propriétés voisines). Perçu comme tel, le droit administratif des biens regroupe en son sein des...

28 juil. 2023

Les institutions administratives - publié le 15/07/2023

Cours - 18 pages - Droit administratif

Les institutions administratives représentent une notion qui renvoie à l'idée générale d'administration publique française. C'est un ensemble de structures organisées qui ont des fonctions variées, mais essentiellement composées de personnes morales du droit public. Les...

26 févr. 2018
doc

La notion juridique de domaine public

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le sens du mot "domaine public" n'est pas toujours bien compris. C'est une expression qui résiste depuis deux siècles à la définition juridique. On n'a pas de définition pertinente, valable et universelle. Toutes les définitions sont lacunaires, limitées, car il y a des choses qui...

20 juin 2019
doc

Dans quelles mesures la protection particulière du domaine public mobilier est-elle établie et quelles en sont les justifications ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Affecté à l'utilité publique, le domaine public mérite nécessairement une protection particulière, assurée par l'ensemble des juridictions. Le domaine public est une notion spécifique au droit administratif et est l'un des sujets centraux lorsqu'il s'agit d'étudier...

11 Oct. 2021

L'utilisation du domaine public - publié le 09/10/2021

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le domaine public ne se décrète pas, il se constate. En effet, plusieurs modes d'acquisitions permettent de faire entrer des biens dans le domaine public. Le Code général des propriétés des personnes publiques de 2006 en son article L.2111-1 consacre la solution jurisprudentielle...

26 Oct. 2021

Les biens soumis à expropriation

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'expropriation est une procédure dont l'objet est de permettre aux autorités de l'État d'obtenir en vue de la réalisation d'un objectif d'utilité publique, la cession forcée d'un bien immobilier appartenant à un particulier, et ce moyennant le paiement...

15 Sept. 2023

La compétence matérielle de la juridiction administrative - publié le 12/09/2023

Cours - 8 pages - Droit administratif

En droit public, le vocable de compétence recouvre une triple dimension. Il y a d'abord ce que l'on appelle la compétence rationae loci, encore appelée compétence territoriale. Cet aspect de la notion de compétence désigne la sphère géographique ou territoriale à l'intérieur de...

08 Sept. 2014
doc

Comment sont administrés les services publics et par quelle catégorie de personnes ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dans ce sujet, la relation entre personnes publiques et services publics se reflète dans le mode de gestion des personnes publiques envers les services publics. Cette gestion est, traditionnellement, caractérisée de deux modalités : la personne publique, territoriale (État,...

13 août 2023
pdf

Le domaine privé

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le document est une fiche de cours concernant la domanialité privée, sa consistance et son régime.

04 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1995 : l'inaliénabilité du domaine public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Il est difficile de concevoir que les personnes publiques puissent disposer à leur guise des biens domaniaux publics. Le Conseil d'État souligne cet aspect à l'aide de la règle de l'inaliénabilité dans son arrêt du 11 octobre 1995. Suite à sa délibération du 30 septembre 1985, le Conseil...