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« Les ordonnances de larticle 38 sont, sous une appellation nouvelle, la constitutionnalisation des décrets-lois de la IIIème et de la Ivème République « Cette vision est énoncée communément par Jean RIVERO et Jean WALLINE. Le 12 juillet 2005, une requête est déposée au secrétariat du...
Dire qu'il existe un « domaine de la loi » c'est à dire un champ délimité de domaines dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif répond à des exigences logiques incontestables. L'assignation d'un domaine réservé à la régulation normative de la loi paraît...
Prévot Paradol disait : « Devrait-il être nécessaire de dire même en passant quune assemblée qui a la haute main sur les affaires du pays doit avoir la haute main sur les siennes ». Cette conception du Parlement, représentant de la souveraineté nationale et jouissant à ce titre dune...
« La loi est lexpression de la volonté générale » telle est la définition que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 fait de la loi. La loi est un terme juridique très général qui regroupe plusieurs définitions. Au sens large, la loi peut être définie comme toute...
« Le Parlement peut tout faire sauf changer une femme en homme ». Pendant longtemps, cet adage britannique représentait bien la vision française de la suprématie du domaine législatif : la loi était considérée comme la norme suprême de lÉtat. Larticle 6 de la Déclaration des...
« Traditionnellement lélaboration et le vote de la loi constituent lune des deux principales fonctions du Parlement. Cette fonction législative a connu un net déclin depuis 1958 tant du fait de la limitation du domaine législatif que de la perte de maîtrise de...
Les ordonnances correspondent à un empiètement matériel du pouvoir exécutif sur le domaine législatif par lintermédiaire dune technique de délégation des compétences législatives apparues en France dès la première guerre mondiale. Prolongement des « décrets-lois », et...
En réaction aux expériences des IIIe et IVe Républiques, la Constitution du 4 octobre 1958 a réhabilité lexécutif au travers essentiellement de la promotion dun pouvoir réglementaire. Par pouvoir réglementaire, il faut entendre la capacité conférée par la Constitution dans ses...
Le droit est mou, le droit bavarde, le droit se « fait-diversifie ». Le constat est alarmant, mais il nest pourtant démenti par personne. La loi perd en qualité ce quelle gagne en quantité. Rien de cela nest surprenant. Parce que lopinion publique ne perçoit plus...
Le Parlement disposait sous les IIIe et IVe Républiques de la procédure législative. Or les constituants de 1958 ont fait perdre cette autorité au Parlement au profit de lexécutif qui sest ainsi vu attribué le pouvoir dinitiative de la loi, concurremment au Parlement...
La société actuelle semble de plus en plus touchée par le fléau dénoncé par la fameuse citation « Quand le droit bavard, le citoyen ne lui prête quune oreille discrète ». Le phénomène dinflation législative accentué par une complexification perpétuelle de lordonnancement...
« Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement ce n'est pas réduire la vie parlementaire, c'est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le Ministère et les Assemblées une répartition nécessaire des tâches » indique Michel Debré dans son...
Avant 1958, la loi est lexpression de la volonté générale et en tant que telle, elle ne peut faire lobjet dun contrôle. La loi est donc illimitée, incontrôlable et il ne peut y avoir quune seule définition de la loi : définition organique, c'est-à-dire que la loi est...
Le terme de loi fait, par principe, référence à la loi ordinaire adoptée selon la procédure législative normale du Parlement. La loi est définie traditionnellement comme une règle de droit interne qui, selon la pyramide de Kelsen a une valeur supra-règlementaire et infraconstitutionnelle. Le...
L'article 38 institue le 'droit commun' des ordonnances. Il s'agit désormais d'actes que les autorités exécutives sont exceptionnellement autorisées à prendre dans le domaine législatif, sur habilitation du Parlement. Exactes répliques, dans le régime de la Vème République, des...
« Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution ». Article 61 de la Constitution de la Vème République. En...
A priori, daprès le principe de séparation des pouvoirs instauré en 1958, le gouvernement (cest-à-dire le collège formé par des ministres, constituant pour partie le pouvoir exécutif aux côtés du Président de la République), et le Parlement (nom donné, aux deux assemblées françaises :...
« La loi nest pas faite pour exprimer des évidences, émettre des vux ou dessiner létat idéal du monde, ( ), elle est faite pour fixer des obligations et ouvrir des droits » Cette citation de Pierre Mazeaud, Président du Conseil constitutionnel dans ses vux au...
La loi est une règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement (article 34 de la Constitution). Celle-ci dispose dun domaine, c'est-à-dire dun champ délimité de matières dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif. Cependant la loi...
La tradition républicaine française a, depuis 1875, admis un Parlement bicaméral, composé de deux chambres différenciées par leur mode d'élection et leur composition. La Constitution de 1958 a reconduit ce Parlement en instaurant une Assemblée Nationale et un Sénat. Comme dans tout régime...
Dans lhistoire juridique française, la loi a longtemps été considérée comme la norme suprême étant donné quelle est le fruit du Parlement et donc « lexpression de la volonté générale » (Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789). Par conséquent, elle ne...
Aujourd'hui l'Union européenne utilise un mode de gouvernance hybride : le Conseil des ministres est le représentant des États (pour les décisions ne requérant pas l'unanimité, les voix de chaque État sont cependant pondérées par leur poids démographique), et le parlement le représentant des...
Le Conseil Constitutionnel exerce une fonction dorganisation des pouvoirs en fixant les limites constitutionnelles de leurs compétences. Elle a pour objet de résoudre les contentieux sur létendue des compétences et attributions dun organe constitutionnel de lEtat vis-à-vis...
Cest à travers son prisme quon peut mesurer le degré dévolution de la Communauté Européenne, prisme qui peut cependant être déformé, car quand on lit les textes et quon en voit lévolution, on se rend compte que ce Parlement est mal qualifié jusquen 1992. Depuis...
Pour la première fois dans lhistoire constitutionnelle française depuis 1789, le législateur voyait les matières de son domaine dactivité limitativement énumérées par la Constitution de 1958 tandis quà linverse la compétence réglementaire devenait le principe. En...
« Il s'agit des matières dans lesquelles le législateur ordinaire seul peut intervenir, mais qui constituent aussi les seules matières qui soient normalement de sa compétence », ainsi Michel Lascombe définit le domaine de la loi dans son dictionnaire de Droit constitutionnel. Il convient...
« Dans toutes les formes de gouvernement, c'est le peuple qui est le véritable législateur. » Cette citation dEdmund Burke, homme politique et philosophe irlandais, illustre le fait que la souveraineté sexerce par le peuple et avec le peuple. Cela conduit, dans une démocratie, à...
Le « domaine de la loi » correspond à un champ délimité de matières dans lesquelles le législateur est habilité à exercer son pouvoir normatif.
"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution". Il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'un régime politique doit nécessairement reposer sur la séparation des...
Les constituants de 1958 rompent avec un mythe: la souveraineté du Parlement («Le domaine de la loi est illimité» écrit Carré de Malberg dans la Contribution à la théorie générale del'Etat). Cette rupture est inscrite dans les articles 34 et 37 de la constitution. Le domaine de...