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Thème juridique : Domaine d'application

Domaine d'application

Nos documents

Filtrer par :

29 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit du marché intérieur européen - Définition des notions et des domaines d'application des libertés fondamentales

Cas Pratique - 7 pages - Droit européen

M. et Mme FONTINJEU exercent une activité indépendante pour le compte de Laenders Allemand (LA). Ils ont expédié, dans le cadre de leur activité, de nombreux plis à des ressortissants britanniques au sein desquels il y avait un prospectus publicitaire ainsi qu'une lettre d'invitation à la...

21 juin 2021
doc

Le domaine d'application de la loi dans l'espace

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Le droit et le pouvoir de punir des États (utilisant tous les moyens de la puissance "publique") sont considérés comme une des marques fortes de leur souveraineté. À ce titre, ils sont très liés au territoire national. Égalité, territorialité et souveraineté ont été pensées ensemble par Beccaria...

10 Mars 2016
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Le domaine d'application de la loi dans le temps - La non rétroactivité

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La loi est une obligation générale ou permanente fixée par une autorité souveraine. La loi est une règle juridique générale et impersonnelle, c'est-à-dire qu'elle s'impose à tous, sans distinction de classes ou de sexe. La loi est alors imposée par le biais de la force publique qui assure sa...

12 juin 2015
doc

Le domaine d'application spatial et temporel de la règle de droit

Cours - 7 pages - Droit civil

L'espace est ici le territoire plus ou moins étendu dans lequel va être appliqué un ensemble de règles. Aujourd'hui, la loi française a tendance à s'appliquer sur l'ensemble du territoire française même si en réalité, pour certaines situations juridiques, on n'appliquera non pas le droit...

16 juil. 2013
doc

La Cour de cassation garantit une uniformité et une égalité dans le domaine de l'application de la loi

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Il n'existe qu'une seule Cour, située au Palais de Justice de Paris. Son histoire remonte à 1790, lors de la Révolution française ; cette institution fût mise en place par l'assemblée...

27 Mars 2013
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Le domaine du droit du travail - dualité et contentieux de l'application des règles

TD - 3 pages - Droit du travail

Le droit du travail a vocation à réglementer les relations individuelles et collectives qui créent une tension au sein des règles et qui posent la question essentielle de la légitimité des partenaires sociaux. L'arrêt Berkani de 1996 permet au tribunal des conflits de dire que les personnels non...

23 févr. 2012
doc

Le domaine d'application de la loi dans le temps

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Il faut distinguer la question de l'application de la loi dans le temps de la question de l'applicabilité de la loi dans l'espace. Cette dernière a pour objet de déterminer le territoire et les personnes qui entrent dans le champ d'application de la loi nouvelle, alors que la...

02 juin 2011
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Le crédit à la consommation: domaine d'application de la loi et dispositif de protection de l'emprunteur

Cours - 5 pages - Droit autres branches

L'idée de protection du consommateur est ancienne. Les premières traces se trouvent dans la loi de 1905 relative à la répression des fraudes. Dans les années 60, on assiste au premier mouvement de protection des consommateurs aux USA, qui a pour objet d'améliorer l'information, la...

07 févr. 2010
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Cour administrative d'appel de Douai, deuxième chambre, 26 octobre 2004 - la définition du domaine d'application de la TVA

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal

La définition du domaine d'application de la TVA est une définition qui n'en est pas vraiment une et son élément essentiel demeure la nécessité de réaliser une activité économique, notion qui est « assujettie » à interprétation et de nombreuses interrogations, comme en témoigne...

24 Mars 2010
doc

Le domaine d'application du droit du travail

Cours - 5 pages - Droit du travail

Le travail est une activité productrice qui procure à son auteur des moyens de subsistance. On distingue le travailleur indépendant (Artisan, médecin, agriculteur, commerçant), du travailleur salarié, ou subordonné, qui travaille pour le compte de quelqu'un avec un lien de subordination envers...

11 juil. 2010
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Domaine d'application de la règle de droit dans l'espace et dans le temps - la théorie générale des preuves

Cours - 8 pages - Histoire du droit

Comme le droit évolue, change, les lois prises au sens large se succèdent. Cette succession des normes et des règles est source de conflits entre une loi ancienne et une loi nouvelle. Une situation juridique a pu apparaître avant une modification législative, mais produire effet après la...

16 févr. 2010
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La responsabilité du fait des choses - domaine d'application, conditions de mise en oeuvre et exonération

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Historiquement, cette responsabilité est la première construction jurisprudentielle qui a fait évoluer le fondement de la responsabilité et qui a élargi les possibilités prévues par le Code civil. La responsabilité du fait des choses n'est pas fondée sur la faute, mais sur des qualités que...

10 juil. 2009
doc

Introduction au droit commercial : domaine d'application et acteurs de la vie commerciale

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Le droit civil étant inadapté à leurs besoins, les commerçants ont dû se créer un droit sur mesure. Mais ce droit est une branche du droit privé qui n'est plus spécifique aux commerçants. Cette notion laisse aujourd'hui place à une conception plus générale : celle de droit des affaires. En effet,...

16 févr. 2016
doc

La protection du domaine public aujourd'hui

Fiche - 3 pages - Droit administratif

CE 1956 Le Béton : le domaine public se définit comme « l'ensemble des biens dont une personne publique est propriétaire et qui sont affectés soit à l'usage direct du public, soit à un service public (nécessité d'un aménagement, naturel ou artificiel) ». Jurisprudence typique des années 50...

19 avril 2021
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Conseil d'Etat, 28 juillet 2017, Préfet de la Haute-Garonne - Un acte de déclassement d'une dépendance du domaine public

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État (CE) du 28 juillet 2017, relatif à l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public. L'occupant sans titre désigne celui qui n'a pas, ou n'a plus, de titre juridique conféré par l'administration, pour occuper...

08 mai 2014
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L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens

Cours - 12 pages - Droit administratif

Il y a l'utilisation collective du domaine public telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive pas les autres personnes de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation du...

04 juin 2021
doc

Les domaines de l'Etat

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Sur une partie de territoire national, l'État garant de l'intérêt général dispose d'un patrimoine immobilier pour assurer ses fonctions. Les personnes publiques titulaires des biens immobiliers sont l'État et ses démembrements. Le domaine de l'État est constitué par...

04 déc. 2014
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1995 : l'inaliénabilité du domaine public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Il est difficile de concevoir que les personnes publiques puissent disposer à leur guise des biens domaniaux publics. Le Conseil d'État souligne cet aspect à l'aide de la règle de l'inaliénabilité dans son arrêt du 11 octobre 1995. Suite à sa délibération du 30 septembre 1985, le Conseil...

07 avril 2016
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Jurisprudence constitutionnelle et domaine de la loi

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Les constituants de 1958 rompent avec un mythe: la souveraineté du Parlement («Le domaine de la loi est illimité» écrit Carré de Malberg dans la Contribution à la théorie générale del'Etat). Cette rupture est inscrite dans les articles 34 et 37 de la constitution. Le domaine de...

31 août 2019
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Droit administratif des biens : l'utilisation du domaine public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Dans un but de valorisation et revalorisation des biens appartenant aux personnes publiques, ces dernières sont été autorisées par le législateur à disposer de droits réels sur le domaine public, à l'exemple de passer des baux emphytéotiques administratifs. Ainsi, le législateur leur...

27 Oct. 2017
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Le domaine de la loi du point de vue constitutionnel

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Le domaine de la loi est étudié en droit de différents points de vue : le point de vue constitutionnel prévaut. Qu'est-ce alors exactement que le domaine de la loi ? Il convient de rappeler la notion de la loi puis de voir le domaine de la loi en parallèle de celui du...

27 Oct. 2016
doc

La répartition du domaine de la loi et du règlement, faite par la Constitution de 1958 marque-t-elle réellement une révolution juridique?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

« La loi tire ses caractères distinctifs de la qualité spéciale de son auteur […], le domaine de la loi étant sans bornes, comme celui de la volonté générale » telle est la définition que donne Carré de Malberg en 1931 dans son ouvrage, La loi, expression de la volonté générale. Il...

01 Nov. 2021

Les charges pesant sur le domaine public

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le domaine public constitue une propriété des collectivités publiques. Toutefois les principales charges de caractère légal ou conventionnel pesant habituellement sur la propriété privée ne pèsent pas sur le domaine public. Ainsi les servitudes légales de droit privé (vues,...

01 Mars 2022

Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 13 avril 2016, No 39143 - L'affectation d'un bien artificiel dans le domaine public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le domaine public doit sa conception primaire aux « biens de la couronne », comme le précise l'Edit de Moulin, dans les années 1566. Ce domaine exorbitant tire sa légitimité dans l'importance de la gestion des biens que possèdent les personnes publiques, pour l'intérêt...

24 juil. 2023

La notion de domaine public ou domanialité publique

Cours - 2 pages - Droit administratif spécial

Un bien ne peut appartenir au domaine public qu'à la condition d'être la propriété d'une personne publique. On va alors se poser 3 questions : - Est-ce que cela vaut pour toutes les personnes publiques ou est-ce que seulement certaines personnes publiques peuvent être...

22 Nov. 2023
doc

Décret n°57-1338 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national et codification, sous le nom du Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables à ce domaine, JORF du 29 décembre 1957, p. 11871 (extrait)

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Le Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables à ce domaine (JO 29 déc. 1957, p. 11871) est le...

20 Nov. 2023

La réformation de l'utilisation privative du domaine public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La notion d'utilisation privative du domaine public revêt un aspect conscient de la valeur économique inhérente à ce patrimoine, ainsi qu'une volonté de rationaliser et rentabiliser sa gestion. Cette affirmation émane du professeur Gaudemet, extraite de l'ouvrage "L'avenir...

26 févr. 2021
doc

Le statut des riverains du domaine public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La question des rapports existant entre le domaine public et les propriétés privées riveraines est l'une des plus essentielles du droit administratif des biens. Son importance découle du constat que les relations qu'ils entretiennent diffèrent de celles qui existent entre les...

26 févr. 2018
doc

La notion juridique de domaine public

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le sens du mot "domaine public" n'est pas toujours bien compris. C'est une expression qui résiste depuis deux siècles à la définition juridique. On n'a pas de définition pertinente, valable et universelle. Toutes les définitions sont lacunaires, limitées, car il y a des choses...

19 juin 2019
doc

La dualité de compétences juridictionnelles en matière de contentieux relatif au domaine privé

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le domaine privé fait l'objet d'une définition par défaut comme le confirme le Code général de la propriété des personnes publiques à l'article L2211-1. Font ainsi partie du domaine privé les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public. À cette...