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Nos documents

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25 févr. 2008

Émergence de la notion et enjeux de la responsabilité sans faute (2008)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La responsabilité sans faute est un principe selon lequel la responsabilité juridique d’une personne peut être engagée en cas de dommage, sans que cette personne n’ait commis aucune faute. Il suffit pour la victime de prouver l’existence d’un préjudice et le lien de causalité...

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19 Janv. 2003

Les cimetières

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'étude des cimetières aboutit invariablement à la question de l'occupation privative du domaine public. Or pour répondre et élucider toutes les difficultés que ce sujet soulève (de quelle nature et de quel régime relèvent les concessions funéraires ? Sont elles des contrats d'occupation...

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08 mai 2003

Les rôles du Parlement

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Un Parlement soumis politiquement dans sa fonction de contrôle du gouvernement: Les questions parlementaires et les commissions d'enquêtes, L'initiative de la mise en œuvre de la responsabilité du gouvernement. Une soumission juridique dans la fonction législative: La délimitation du...

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09 févr. 2006

Le domaine public : régime juridique

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le régime juridique du domaine public a pour objectif essentiel de protéger ce dernier contre toute atteinte susceptible de lui être portée. Sont, par conséquent, soumis à un ensemble de règles : l'incorporation au domaine public mais également sa sortie, la délimitation de ce...

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23 Nov. 2006

Le domaine du Roi et la Révolution : rupture ou continuité ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La vaste opération de réformation législative entreprise par la toute nouvelle Assemblée Nationale Constituante dès sa création le 9 juillet 1789 a été en partie dirigée par un souci de renflouer les caisses de l’Etat désespérément vides depuis de nombreuses années : l’énorme crise...

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13 févr. 2007

Le domaine de la loi et du règlement dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dire qu'il existe un « domaine de la loi » c'est à dire un champ délimité de domaines dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif répond à des exigences logiques incontestables. L'assignation d'un domaine réservé à la régulation normative de la loi paraît...

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19 févr. 2007

Le pardon

Dissertation de 13 pages - Droit pénal

Demander le pardon, c’est vouloir s’excuser du passé ; l’accorder, c’est vouloir croire en l’avenir. Les parents des victimes des attentats à Madrid peuvent-ils pardonner aux terroristes d’Al-Qaïda qui ont fait sauter des bombes dans la capitale espagnole? Les...

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21 Mars 2007

Le critère de la mauvaise foi dans le cadre d'une procédure UDRP pour protéger la marque du cybersquatting

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Une solution internationale de règlement des conflits s’est peu à peu mise en place, à mesure que le phénomène de cybersquatting grandissait. L’organisme IAHC avait fait une première tentative infructueuse en 1997. Puis, selon les recommandations de l’OMPI , un nouvel organisme...

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30 Mars 2007

Les biens de l'Administration

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Pour assurer leurs missions, l'Etat, les collectivités locales et les institutions spécialisées ont besoin de personnels, de ressources financières et de biens. Le patrimoine immobilier comprend des bâtiments historiques dont l'entretien est coûteux. Le droit consacre l'existence d'un...

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26 avril 2007

Le conseil constitutionnel et le parlement

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Prévot Paradol disait : « Devrait-il être nécessaire de dire même en passant qu’une assemblée qui a la haute main sur les affaires du pays doit avoir la haute main sur les siennes ». Cette conception du Parlement, représentant de la souveraineté nationale et jouissant à ce titre d’une...

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07 mai 2007

Le domaine de la loi sous la cinquième république

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La loi est une règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement (article 34 de la Constitution). Celle-ci dispose d’un domaine, c'est-à-dire d’un champ délimité de matières dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif. Cependant la loi...

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27 août 2007

La gestion du domaine privé des personnes publiques

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Faisant suite au Code du domaine de l’Etat non rénové depuis 1970, le nouveau Code des propriétés des personnes publiques (CGPPP) de 2006 décrit le domaine privé des personnes publiques par trois caractéristiques principales : - Il a une fonction patrimoniale et financière...

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12 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt du 7 décembre 1999

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La jurisprudence se montre très sévère lorsqu’il s’agit de relever un créancier antérieur retardataire de sa forclusion : en témoigne cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 décembre 1999, et relatif à l’omission volontaire, par le débiteur,...

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07 déc. 2007

Faut-il réécrire la loi de lutte contre les exclusions?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions avait pour objectif de traiter l’exclusion sous toutes ses formes, quel que soit le domaine concerné : article 1er : « La présente loi tend à garantir sur l’ensemble du territoire l’accès...

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03 févr. 2008

Le domaine public : prérogative ou sujétion de l'administration ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Par un arrêt désormais célèbre du droit administratif français (CE, 23 février 1979, Ass. Des amis des chemins de ronde), le Conseil d’Etat décide la destruction d’un panonceau « propriété privée » et d’un terrain de tennis construits illégalement par un particulier sur une digue,...

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11 avril 2008

Le législateur sous la Vème République

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Traditionnellement l’élaboration et le vote de la loi constituent l’une des deux principales fonctions du Parlement. Cette fonction législative a connu un net déclin depuis 1958 tant du fait de la limitation du domaine législatif que de la perte de maîtrise de l’initiative...

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23 Sept. 2008

Conseil d'Etat, 16 octobre 1987 : syndicat autonome des enseignants en médecine, recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le syndicat autonome des enseignants en médecine a formé un recours pour excès de pouvoir contre le décret nº 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. évoqué ci-dessus, en vue de le faire annuler. Deux...

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06 févr. 2009

Les causes de l'extension de la domanialité publique

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

La définition du domaine public a été élaborée de façon pragmatique dès l’Ancien Régime en vue de protéger les biens de la Couronne. En 1833, Victor Proudhon établit pour la première fois la distinction entre domaine public et domaine privé des biens. L’arrêt...

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08 Mars 2009

Les ordonnances de l'article 38

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Pour la première fois en 2004, plus de la moitié des textes intervenus dans le domaine de la loi étaient des ordonnances, avec une proportion de 56,5%. Cette part s'est même accrue au cours de l’année 2005, si bien que 63,3% des textes pris dans le domaine de la loi étaient des...

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09 Mars 2009

Domaine public et libertés publiques

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Selon Hegel, « Dans l’État, la liberté devient objective et se réalise pleinement. Tout ce que l’homme est, il le doit à l’État : c’est là que réside son être. Toute sa valeur, toute sa réalité spirituelle, il ne les a que par l’État. » Ainsi, les libertés fondamentales...

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08 avril 2009

Le débat doctrinal sur la domanialité publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Il est classique d’accrocher le lecteur d’une dissertation en commençant par aborder l’importance du rôle prétorien du droit administratif. Mais ce que le lecteur ne sait généralement pas c’est que bien souvent, le juge se contente d’entériner un « débat doctrinal »....

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18 août 2009

Quelle actualité du projet de loi Jean Zay du 13 août 1936 sur le droit d'auteur et le contrat d'édition et des débats qui ont suivi ?

Dissertation de 9 pages - Propriété intellectuelle

L’ère du numérique n’a rien arrangé au flou qui entoure le statut de l’auteur dans notre société. La subordination des auteurs face à leurs éditeurs n’est plus la même. Les auteurs peuvent accéder à leur public sans passer par leur maison d’édition, ou leur maison de...

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24 août 2009

Libertés publiques et domaine public

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L’utilisation du domaine public par ses usagers c’est « le pouvoir de la liberté individuelle s’exerçant sur les choses publiques » d’après M.G. Jèze. Il semblerait donc que l’exercice de libertés publiques sur le domaine public serait un pouvoir détenu par...

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27 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 30 octobre 2007 - l'occupation du domaine routier départemental

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Aux termes de l’article 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « le domaine public routier comprend les biens appartenant à une personne publique affectés aux besoins de la circulation terrestre à l’exception des voies ferrées ». Bien que plus récent, le...

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22 Nov. 2009

Cour Administrative d'Appel de Paris, 8 juillet 2004 - principe d'inaliénabilité du domaine public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, un syndicat mixte d’étude, d’aménagement et de gestion d’une base de loisir décide par une délibération du 16 octobre 1996 de transférer la propriété de terrains appartenant au domaine public d’une commune à une région. Or un jugement du tribunal...

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24 Nov. 2009

L'utilisation du domaine public français

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les régimes juridiques sont variés en fonction des différents espaces concernés. Il faudra cependant délimiter notre étude au domaine public terrestre, notamment concernant les voies publiques laissées à la disposition des usagers. Une distinction s’impose ici entre les utilisations...

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24 Nov. 2009

La composition du domaine public - critères de regroupement des dépendances : propriétaire ou régime juridique, mobilier ou immobilier, naturel et artificiel

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le regroupement des diverses dépendances du domaine public peut s'opérer selon plusieurs critères. On peut tout d'abord classer des dépendances selon la qualité de la personne publique propriétaire. Mais le caractère de cette distinction est un peu aléatoire, le plus intéressant étant...

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24 Nov. 2009

La délimitation du domaine public

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Les règles qui régissent cette délimitation ont été définies dans un sens qui n’a pas varié depuis la fin du XIXe siècle, par un arrêt du TC du 22 avril 1882, Hédouin (Recueil Lebon, p. 380). Le juge précise que l’autorité administrative est seule compétente pour procéder à la...

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29 Nov. 2009

Le domaine privé français

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Il n’y a pas lieu de revenir sur la distinction entre domaine public et domaine privé, ni à s’attarder sur le régime juridique applicable au domaine privé, qui relève du droit commun. Il faut mettre en évidence les dérogations au droit commun. Il n’existe...

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10 déc. 2009

L'occupation privative d'une dépendance du domaine public affecté à l'usage du public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Il est constitué par l’ensemble des biens que possèdent les personnes publiques et qui sont affectés soit à l’usage direct du public soit à un service public et ayant fait l’objet d’un « aménagement indispensable à...