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 Divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

Nos documents

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25 mai 2011

En quoi le divorce par consentement mutuel est-il favorisé en droit positif ?

TD de 4 pages - Droit de la famille

Selon le Ministère de de la justice, 54% des ex-couples ont opté pour le divorce par consentement mutuel pour l'année 2007. Cette proportion n'a pas été observée que pour l'année 2007, de manière plus générale, un divorce sur deux est un divorce par...

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06 avril 2021

L'introduction du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire a-t-elle modifié le rôle, la nature et la force de la convention de divorce ?

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

L'idée de faire échapper certains divorces au juge avait déjà conquis d'autres pays européens et n'était pas nouvelle en France (les révolutionnaires avaient admis ce type de divorce par simple déclaration devant l'officier de l'état civil). Si la loi n 2004–439 du 26 mai 2004...

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28 Oct. 2008

La conclusion du divorce par consentement mutuel

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Oscar Wilde disait du mariage qu’il était « la cause principale de divorce ». Cette célèbre figure de la littérature, il y a déjà un siècle, mettait en exergue une évolution incontestable : les cas des divorces ne font qu’augmenter. En effet, si en 1950 on ne comptait que...

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14 Oct. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 novembre 2008 : L'indivisibilité du prononcé du divorce pour consentement mutuel et de sa convention

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Deux époux font une demande en divorce conjointe (divorce par consentement mutuel depuis la loi du 26 mai 2004) et le juge du tribunal de première instance accueille leur demande conjointe, en homologuant la convention commune et prononçant le divorce. Mais...

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14 Nov. 2001

Le divorce par consentement mutuel - orientation de la rupture vers l'obtention d'un consensus à l'amiable

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

La loi prévoit deux types de divorce : le divorce sur requête conjointe et le divorce sur demande acceptée. L'un résultant d'un recours commun des époux, l'autre étant demandé par un seul des époux, mais accepté par l'autre. Ce type de divorce consacre une...

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07 mai 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1987 - le divorce par consentement mutuel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le divorce est la dissolution du mariage par décision judiciaire au vivant des époux. Il ne faut donc pas le confondre avec la nullité du mariage car si le divorce ne remet pas en cause la validation du mariage, la nullité, elle, le remet en cause. De plus, les effets ne sont pas...

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22 Janv. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1987 - révision de la convention du divorce par consentement mutuel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

D'abord sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975, puis modifié par une réforme issue de la loi du 26 mai 2004, le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui un divorce dit "gracieux" qui vise le cas dans lequel les époux s'accordent non seulement sur le principe...

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03 Nov. 2009

Cas pratique - effets du divorce - le consentement mutuel

Cas Pratique de 6 pages - Droit de la famille

Un couple est marié depuis 20 ans. L'épouse, directrice des ressources humaines, a cessé de travailler après la naissance de leur troisième enfant. L'époux est responsable d'une filiale d'une banque française en Chine, où il passe beaucoup de temps. Celui-ci apprend la relation adultérine...

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19 juil. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 septembre 1982 - les conditions du divorce par consentement mutuel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

En l’espèce, les époux Reix avaient formé une requête conjointe en divorce refusée en première instance, décision confirmée par la Cour d’appel de Caen dans un arrêt du 15 juin 1981 qui considère que l’épouse n’avait pas renouvelé « son accord à un divorce par...

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24 juin 2009

Le divorce par consentement mutuel

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Il existe 4 cas de divorces en droit français : - Le divorce par consentement mutuel (avant la loi de 2004, l'on parlait de divorce sur requête conjointe) ; - Le divorce accepté - plus exactement, pour acceptation du principe de la rupture du mariage...

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01 Sept. 2008

Requête en divorce suivie d'une convention de divorce par consentement mutuel

Contrat type de 14 pages - Droit de la famille

Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus rapide et le plus simple. Il l’est encore plus depuis la réforme intervenue en 2004. La procédure à suivre est de manière schématique la suivante : - En premier lieu, il faut établir une requête en...

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22 avril 2013

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 novembre 1991, Le divorce par consentement mutuel et l'homologation de convention définitive

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le 13 novembre 1991, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de divorce par consentement mutuel et d'homologation de convention définitive. En l'espèce, Monsieur et Madame X ont divorcé suite à une requête commune. Le tribunal a...

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26 Mars 2010

Le divorce par consentement mutuel - cas pratique et fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1987

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

Cas pratique : Une femme découvre que son mari est homosexuel après quelques années de vie commune et le quitte immédiatement. Ce dernier décide donc de s’assumer et entreprend plusieurs opérations qui lui permettent d’avoir l’apparence d’une femme. Il aimerait alors savoir...

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12 août 2008

Exemple d'une convention de divorce par consentement mutuel

Étude de cas de 14 pages - Droit civil

Exemple d'une requête en divorce suivi de la convention de divorce par consentement mutuel qui serait présentée au juge pour qu'il l'homologue et statue ensuite sur le divorce des époux.

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02 avril 2009

Les cas de divorce : le consentement mutuel, la faute et l'altération définitive du lien conjugal

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les époux Beccaria se sont mariés le 14 février 2006 après deux ans de relations. En avril 2006, suite à une violente dispute, celle-ci a quitté le domicile conjugal et est retourné chez ses parents. Depuis, malgré quelques tentatives infructueuses pour recontacter la jeune femme, M. Beccaria n'a...

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11 juil. 2010

Les cas, la procédure et les effets du divorce - consentement, altération, acceptation, faute

Cours de 12 pages - Droit de la famille

Le divorce est la dissolution du mariage par décision judiciaire du vivant des époux. Depuis quelques années, on s'interroge sur l'opportunité de maintenir un divorce prononcé par le juge. Le Garde des Sceaux a suggéré que prochainement, le divorce puisse être prononcé sans...

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24 Sept. 2015

La place de plus en plus importante que tient le consentement des époux dans les procédures de divorce

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Oscar Wilde évoquait que le mariage était « la cause principale du divorce ». Cette citation illustre bien le nombre important de divorces en France. En effet, il y en a près de 134 000 par an. Selon cet auteur, sans le mariage et toutes les obligations qui en découlent telles que...

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30 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 janvier 1984 - le consentement du divorce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Le divorce proposé par un époux et accepté par l'autre est une mesure de divorce prévu par la réforme du mariage de 1975. Les époux G., après une cessation de cohabitation, décident de divorcer par divorce demandé par la femme et accepté par le mari, considéré au moment des...

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05 déc. 2008

Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux dans le temps

Mémoire de 32 pages - Droit de la famille

Les donations entre époux sont des conventions en vertu desquelles un époux donne à son conjoint quelque chose sans contrepartie. Il existe plusieurs catégories de donations entre époux. Il faut d’abord distinguer les donations entre époux par contrat de mariage des donations réalisées...

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13 Mars 2010

Divorce et nullité du mariage - comportements viciés et fautifs des individus, effets d'ordres patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Cours de 6 pages - Droit de la famille

"En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la loi, je vous déclare unis par les liens du mariage…" dit l’officier d’Etat civil. Ainsi, commence, dans notre France contemporaine la vie de jeunes mariés. Après de nombreux préparatifs, ils sont enfin époux. Mais il arrive bien...

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24 juin 2016

Droit de la famille - Les formes de la rupture dans le couple

Cours de 4 pages - Droit de la famille

Il faut pouvoir consentir, c'est-à-dire exprimer son consentement, pour que les deux personnes du couple d'un commun accord décident de mettre fin au mariage qui les unit. L'article 249-4 du Code civil prévoit qu'un majeur en tutelle ou en curatelle ne peut pas divorcer par...

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16 Oct. 2019

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1193 du Code civil dispose que les contrats lient juridiquement les contractants et ne peuvent en aucun cas être modifiés ou révoqués, que "du consentement mutuel des parties". Dès lors, d'après les dispositions du précédent article, le consentement mutuel...

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15 déc. 2018

La séparation de corps avant et après 1884

Cours de 3 pages - Droit civil

Si le mariage reste indissoluble, les époux peuvent quand même se séparer sans rompre le lien matrimonial. Il s'agit de la seule séparation prévue par les textes canoniques et n'est possible que dans ces deux cas (adultère et fornication spirituelle mènent à l'hérésie ou l'apostasie). La...

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27 déc. 2016

Dissolution et relâchement du mariage

Cours de 9 pages - Droit civil

La liberté de se marier a pour corollaire la liberté de se désunir : c'est le droit de mettre fin à l'union. Cette liberté de divorcer date de 1884, mais certains pays ont vu ce droit de divorce interdit (Luxembourg). Il y a un droit de divorce, mais il n'y a pas un droit au...

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18 juin 2013

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 17 avril 1953, Arrêt Rivière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le problème ici était de remédier au conflit de lois qui pouvait apparaitre lorsque la loi de chaque époux contenait des dispositions différentes à celle de l'autre. Certains auteurs prospéraient une application cumulative des lois. Ainsi, si la loi du mari permettait le divorce mais pas...

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30 juin 2009

La formation et les effets du mariage

Cours de 25 pages - Droit de la famille

On a longtemps discuté la nature juridique du mariage. Dans la tradition juridique classique qui est celle du droit canonique, le mariage est présenté comme un contrat, c'est-à-dire un accord de volonté qui produit des effets de droit. Cette conception a l’avantage de mettre en évidence...

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01 juin 2012

Droit de la famille : la séparation de corps

Dissertation de 3 pages - Droit civil

- La séparation de corps est réglementée aux articles 296 et suivants du Code civil. Elle se définit comme un simple relâchement du lien matrimonial, qui consiste essentiellement en une dispense judiciaire du devoir de cohabitation. Ce n'est pas une dissolution du lien matrimonial comme la mort...

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16 avril 2010

La rupture du mariage - les causes et les procédures

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

La rupture du mariage peut avoir plusieurs causes : décès d’un époux, nullité du mariage ou divorce des époux. Ces trois causes entraînent la dissolution du mariage. Cependant, les époux peuvent se séparer sans divorcer donc il n’y a pas de dissolution du mariage. S’il...

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27 févr. 2013

Le démariage - publié le 27/02/2013

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Une loi du 20 Septembre 1792 permettait aux époux de rompre le mariage par consentement mutuel pour « incompatibilité d’humeur ou de caractère ». Une façon expéditive de se démarier, sans motivation et sans juge qui ne saurait trouver cause aujourd’hui tant le mariage a...

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24 Mars 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 relatif au partage complémentaire de biens communs

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Le divorce par consentement mutuel appelé aussi divorce gracieux, est considéré comme la meilleure voie à adopter pour favoriser les accords entre les époux en instance de divorce. Mais le reste-il lorsque ces derniers sont en possession de patrimoine assez...