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 Dividendes

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Nos documents

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20 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 juin 2003 et 1er juillet 2003 - l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans la première espèce rendue le 3 juin 2003, les consorts Robert, les consorts Babeaud et M. Viane ont constitué la Société générale du granit en 1957. En 1987, M. Babeaud, qui était président-directeur général a été démis de ses fonctions et a été remplacé par M. Robert. M. Babeaud est resté...

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30 avril 2010

La suppression de l'avoir fiscal

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Dans le calcul de l'IR, les revenus de capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, bons du Trésor,...) sont pris en compte. L'avoir fiscal est un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû par l'actionnaire à raison des bénéfices ou dividendes qui lui sont attribués par la...

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04 déc. 2015

Droit interne : les restructurations sociales

Cours de 12 pages - Droit des affaires

La restructuration sociale, c’est une modification des structures sociétaires ou des fonds propres d’une société. L’investisseur qui veut restructurer veut aller vers du mieux, améliorer, s’adapter. Le comment est moins important que le pourquoi. Elles n’ont pas la même...

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29 Janv. 2007

Le droit de vote est-il encore un droit fondamental de l'actionnaire ?

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Les actionnaires d’une société disposent de trois sortes de droits : des droits financiers, des droits patrimoniaux, et des droits politiques. Les droits financiers résultent de la vocation financière de la société, ce qui se traduit pour l’actionnaire par un droit aux...

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23 Nov. 2009

La lutte contre la double imposition par les conventions fiscales internationales

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

On peut interpréter la notion de double imposition de deux manières : la double imposition juridique est la situation dans laquelle la même personne est imposée sur un même revenu dans des Etats différents. La double imposition économique est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont...

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10 Mars 2010

Les procédures collectives - traitement amiable ou judiciaire

Cours de 146 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d’aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du législateur...

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16 Janv. 2008

Les critères de choix entre société de personnes et société de capitaux

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

Dans les sociétés de personnes, l’intuitu personae est primordial. La part de l’associé, que l’on appelle part d’intérêt, n’est cessible qu’avec le consentement de tous les autres associés. Le décès ou l’incapacité de l’un d’eux met fin à la société....

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23 Janv. 2007

Arrêt du Conseil d'Etat, 27 septembre 2006, « Janfin »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

L’abus de droit a fait l’objet de nombreux arrêts, le dernier en date est venu préciser son champ d’application. Une SA « Janfin » acquiert des titres de diverses sociétés. Elle redistribue les sommes perçues. Après la perception de ces dividendes, les titres sont...

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18 avril 2007

Commentaire de l'arrêt Cass. Com 1er juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Les demandes des actionnaires minoritaires sont longtemps restées peu fréquentes mais la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 a renforcé la protection de la minorité, ce qui sous entend pour l’avenir plus de demandes émanant de leur part. L’arrêt rendu par la Chambre...

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28 Mars 2008

Les différentes formes de rémunérations des dirigeants

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

La notion de dirigeant social, selon une première conception (fonctionnelle), c’est « toute personne qui dispose de pouvoirs à la direction de l’entreprise » (cela permet ainsi d’englober les dirigeants de fait). Selon une deuxième conception, sens plus étroit, doivent être...

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13 Mars 2009

Les droits et le régime des actions de préférence

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

L’article L. 228-11 Code de Commerce autorise la création d’actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature. La formule de l’art L. 228-11 est très large et autorise à pratiquer toutes sortes de préférences. Les unes sont de...

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09 déc. 2009

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 14 octobre 2008 - la résolution du plan de continuation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Suite à l’adoption d’un plan de continuation, il se peut que des difficultés d’exécution voire une inexécution totale du plan apparaissent. En l’espèce, un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté au profit de la SCI Domaine de la Rivière par jugement du 31...

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24 juin 2010

La fiscalité des groupes de société - le champ d'application du régime d'intégration

Cours de 8 pages - Droit fiscal

La France applique le principe d’imposition des personnes morales distinctes. Ce principe est pénalisant pour les groupes de sociétés puisqu’en principe il n’est pas possible de faire remonter les déficits d’une filiale. Il y a également un risque de double imposition des...

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06 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Ripert affirmait que si la liberté contractuelle « aboutissait à l’exploitation injuste des faibles par les forts il faut la briser ». L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 15 janvier 2002 illustre une application, visant à rétablir l’équilibre...

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07 mai 2007

Les sociétés en sous-capitalisation : commentaires des arrêts CE, 30 décembre 2003, « SA Andritz » et CE 30 décembre 2003, « Coréal Gestion »

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

Une société est dite en situation de sous capitalisation lorsque ses capitaux propres sont inférieurs de moitié au total du capital. Elle a alors un besoin de financement. En principe, c’est par la voie des augmentations de capital que les associés, lorsqu’ils disposent de fonds...

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07 Sept. 2007

Le prix dans les contrats de cession d'actions

Cours de 46 pages - Droit des affaires

Sont définis en tant que meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d’industrie, à l’égard de chaque associé, tant que dure la société. Les actions sont des droits incorporels représentant un élément du patrimoine de...

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08 Oct. 2007

Cour de Cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 2037 du code Civil, apprécié comme l’un des moyens de recours de la caution à l’égard du créancier a donné lieu à une jurisprudence abondante et contrastée. Il prévoit la décharge de la caution dans l’hypothèse où le créancier (volontairement ou par négligence) a...

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14 Sept. 2010

Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)

Cas Pratique de 15 pages - Droit du travail

La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...

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28 Janv. 2016

Le budget de l'état - Recettes et dépenses

Fiche de 2 pages - Droit fiscal

Les dividendes liés à la participation de l’Etat aux entreprises, et recettes assimilées. Ces dividendes sont classifiés en fonction de deux catégories d’entreprises : les entreprises non financières (ex : Air France, Aéroport de Paris, France Télécom, la Poste, EDF,...

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25 déc. 2004

Les règles régissant les augmentations de capital protègent-elles suffisamment les actionnaires minoritaires ?

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

L'actionnaire minoritaire peut ainsi être défini comme étant celui « qui ne peut pas exercer une influence décisive sur l'orientation de la gestion de l'entreprise ». L'augmentation de capital est, d'un point de vie financier, une vente d'actions dont le produit revient à l'entreprise, et qui va...

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18 déc. 2006

Les actions de préférence et les droits politiques

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Poussé par certains acteurs du capital risque et du capital développement ainsi que par le MEDEF, le gouvernement a réformé le droit des valeurs mobilières. L’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 crée une nouvelle catégorie de titres de capital, les actions de préférence. Elles sont...

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14 déc. 2007

CE, sect. 27 septembre 2006, Sté Janfin

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La société anonyme Janfin acquiert des titres de diverses sociétés. A la perception des dividendes, les titres sont immédiatement revendus faisant ressortir des moins-values pour un montant égal à celui des dividendes encaissés hors avoir fiscal. Les avoirs fiscaux ont permis à...

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15 juin 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 décembre 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’article 1652 du Code civile dispose que l’acheteur est redevable de l’intérêt du prix de la vente jusqu’au paiement du capital. C’est l’intérêt du prix ainsi que ses conditions d’application qui vont faire l’objet de notre étude. En l’espèce, M....

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02 Sept. 2009

Le ou les associé(s)

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La définition donnée par le Code civil ne met en avant que les associés. Pourtant l’Etat reçoit une part des dividendes à travers les impôts. Cela veut dire que pour le Code civil, la société est un instrument du capitalisme libéral. Le terme associé est bien plus proche du terme...

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16 Oct. 2009

Fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Les droits financiers de l'associé unique sont formalisés par la perception des dividendes lorsque les bénéfices permettent la distribution de tout ou partie du résultat de la société, le droit aux réserves qui sont réalisées avec des bénéfices non distribués et enfin le droit au boni de...

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10 Mars 2010

Conseil d'État, 27 septembre 2006 - utilisation des avoirs fiscaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

La société anonyme des Petits-enfants de M. Schlumberger, aux droits de laquelle est venue la société Janfin a acquis des titres de diverses sociétés. Elle en a perçu des dividendes. Ces titres ont été vendus le 28 décembre 1994, vente faisant ressortir des moins-values pour un montant...

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04 juil. 2010

La détermination du résultat de l'exercice en droit fiscal

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Les opérations de toutes natures couvrent la totalité de l’activité de la société : tout ce qui rentre dans le compte de résultat sert à déterminer le bénéfice, y compris les cessions d’actif. Le résultat s’entend de l’actif net à l’ouverture et à la clôture auquel on...

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28 juil. 2010

Le contrôle du capital

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La détention du capital d’une société permet d’exercer un contrôle sur celle-ci sauf dans les hypothèses où le capital et le pouvoir sont dissociés. Ce sera notamment le cas par exemple d’investisseurs détenant des actions de préférence sans droit de vote, tout en disposant...

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28 juin 2006

Quelles sont les limites à apporter à la création des actions de préférence?

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

L'ordonnance du 24 juin 2004 a modifié en profondeur le régime juridique applicable aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Parmi les nouveautés instituées par l'ordonnance du 24 juin 2004, la création des actions de préférence est un point majeur. L’inspiration de cette...

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22 Janv. 2007

Le dispositif fiscal de lutte contre les transferts de revenus

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

Par transfert de revenus, il faut entendre ici tous les moyens utilisés par le contribuable, personne physique ou personne morale, afin de soustraire une partie de son patrimoine. Ce patrimoine s’analysera comme par exemple des salaires qui auraient dû être perçus par le contribuable ou...