Etude de cas sur la vente internationale de marchandises et les contrats de distribution
Étude de cas - 7 pages - Droit international
Cass 1ere civ, 23 janvier 2007 : un contrat de concession exclusive n'est ni un contrat de vente, ni une fourniture de services. Wood Floor, CJUE, 11 mars 2010 : le contrat d'agence commerciale est un contrat de prestation de services, alors on peut appliquer l'article 5.1.b du règlement 44/2001...
Les risques de la distribution internationale
Commentaire de texte - 27 pages - Droit international
Document: Exposé de DIP: Les risques de la distribution internationale (18 pages) Extrait: Le droit de la distribution structure le processus d'écoulement des produits et services dans les circuits de distribution. Il détermine les conditions dans lesquelles ces...
Entente et distribution
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
Le droit communautaire de la concurrence interdit les ententes illicites ou restrictives. Cette pratique prohibée par l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne se définit par tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques...
Cours de droit de la distribution
Cours - 31 pages - Droit des affaires
La distribution constitue l'ensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent de commercialiser des produits ou services auprès de distributeurs et de consommateurs, auprès de professionnels ou non professionnels. Ces opérations de distribution intéressent trois...
Les contrats de distribution en droit international
Dissertation - 14 pages - Droit international
Le commerce international repose sur les contrats conclus entre les différents acteurs du marché économique. De ce fait, ces conventions doivent être adaptées au rythme effréné des affaires. C'est donc souvent dans la pratique que l'on retrouve des outils efficaces et adaptés. Cela a été...
Droit de la distribution - La distribution en réseau
Dissertation - 31 pages - Droit des affaires
Document: Droit de la distribution - La distribution en réseau, cours de 32 pages Extrait: La distribution constitue l'ensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent de commercialiser des produits ou services auprès des distributeurs et consommateurs...
La production et la distribution en matière automobile au regard du règlement 1400/2002
Dissertation - 27 pages - Droit de la concurrence
La commission européenne a dans son règlement d'exemption par catégorie1400/2002 du 31 mai 2002 souhaité faire bénéficier au consommateur d'une concurrence plus efficace dans le secteur de la distribution d'automobiles et de pièces détachées. Elle reconnait aux accords visés dans le...
Le droit de la distribution
Dissertation - 63 pages - Droit autres branches
- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé. Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol représente...
Accords de distribution ou de fourniture, un juste équilibre ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Dissertation de droit sur les accords de distribution ou fournitures. Afin de garantir ce juste équilibre, comment le champ d'application de l'article 81.1 a t-il progressivement évolué depuis le traité de Rome ? Dans quelle mesure le principe de subsidiarité assure-t-il un...
Droit de la distribution : la distribution automobile
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Le droit français et le droit communautaire considèrent communément que, seules sont visées par le principe de l'interdiction des ententes, les restrictions de concurrence ayant un caractère sensible. Dans certaines conditions, les accords de distribution et d'approvisionnement...
Droit de la distribution automobile
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Le droit français et le droit communautaire considèrent communément que, seules sont visées par le principe de l'interdiction des ententes, les restrictions de concurrence ayant un caractère sensible. Dans certaines conditions, les accords de distribution et d'approvisionnement...
Les règles communes aux contrats de distribution
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les contrats d'application futurs seront conclus. Ce sont le plus souvent des contrats de vente. Le contrat cadre est un contrat qui prépare une multitude de contrats à venir. Ce n'est pas un contrat à exécution successive parce que, pour...
Droit des contrats spéciaux - publié le 23/09/2024
Cours - 17 pages - Droit des obligations
La définition est présente à l'article 1582 du Code civil. Le contrat de vente est un transfert de propriété d'une chose faisant l'objet du contrat. Le transfert s'effectue avec une contrepartie (monétaire) appelée le prix.
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2022 - Le droit de refuser un nouveau contrat - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, il est rapporté par l'arrêt que bénéficiant d'un contrat conclu avec la société Mercedes-Benz, la société du Garage de Bretagne a été importateur en France de véhicules neufs et des pièces de rechange de la marque Mercedes. La société du Garage de Bretagne était...
Les contrats de distribution
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Les professionnels doivent vendre leur production afin de se développer. La force de vente se matérialise par des réseaux de distribution. Il n'existe pas de réglementation générale des contrats de distribution qui sont nés de la pratique. Le droit de la distribution est très...
Le contrat de distribution
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le producteur a plusieurs possibilités : - soit il distribue lui-même ses produits, en créant son propre réseau de distribution ; - soit il le délègue à des commerçants indépendants, ce ne sont pas des mandataires (...)
Les contrats de distribution - publié le 03/03/2009
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Les contrats de distribution, fiche de 2 pages en droit des contrats spéciaux Extrait: Définition : le contrat cadre est un contrat qui a pour finalité l'organisation juridique des relations entre les parties. Il a pour objet la détermination des conditions et clauses...
Comment les marques de luxe mobilisent-elles à la fois les règles du droit commun et le statut spécifique des marques notoires ou de renommée pour renforcer leur protection ?
Mémoire - 15 pages - Droit des affaires
Ce document constitue la seconde partie d'un mémoire concernant la protection juridique des marques de luxe en général. Dans cette partie du mémoire, on s'intéresse à la protection des marques en raison de leur notoriété, notamment les marques de luxe. Nous vivons dans un monde en...
Les contrats de distribution - publié le 06/10/2008
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Fiche sur les contrats de distribution Extrait: Étape économique située entre la production et la consommation, la distribution est l'ensemble des opérations par lesquelles un bien (après le stade de sa production) ou une prestation de service (après le stade de sa...
Dans quelle mesure le contrat de franchise, fondé sur la transmission d'un savoir-faire et la maîtrise d'un réseau, peut-il concilier autonomie des parties et exigences d'ordre public économique (information précontractuelle, concurrence, loyauté), sans basculer dans le verrouillage anticoncurrentiel ni l'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ?
Mémoire - 18 pages - Droit des affaires
Ce mémoire a été réalisé dans le cadre d'un Master 2 droit des contrats d'affaires. Le contrat de franchise appartient aux contrats réseaux : il organise, autour d'une tête de réseau, la reproduction d'un concept commercial à l'aide d'un savoir-faire transmis et d'un...
Notion de distributeur hors réseau
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit ici des distributeurs hors réseau. Par hypothèse, ils ne sont pas approvisionnés par le promoteur du réseau, et ils ne peuvent pas être approvisionnés par les distributeurs agréés. Pour autant, il se peut que ces distributeurs parallèles se trouvent en possession des produits que le...
Droit de la distribution - paracommercialisme, prohibitions, techniques juridiques
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
C'est un ensemble de règles de droit qui fixe la distribution des produits et des services. Il englobe le droit des contrats spéciaux (crédit bail entre professionnels, droit de la consommation, droit bancaire, rapport entre consommateurs et banquiers, droit de la publicité…) Tout...
Les contrats de distribution - publié le 11/03/2009
Dissertation - 12 pages - Droit international
Document: Les contrats de distribution, exposé de droit haïtien de la concurrence de 13 pages Extrait: Le fabricant une fois son produit fini, a plusieurs débouchés pour vendre ce produit. Il peut soit choisir de le vendre lui-même, soit il peut opter pour les circuits de...
The Selection of the Law
Fiche - 2 pages - Droit du travail
According to the article 3 (1) of regulation Rome 1: The contract should be governed by the law chosen by the parties. This law can be designated in the contract. The cases of express selection are the simplest cases. In these cases, the parties have inserted the applicable law to the contract in...
Les enjeux juridiques de la vente des produits de luxe
Cours - 10 pages - Droit des affaires
En droit français de la distribution ; le contrat de distribution sélective se définit comme le contrat en vertu duquel les distributeurs sélectionnés jouissent relativement aux autres, de l'exclusivité de la vente des produits du fournisseur qui les a choisis (en...
Le droit commun des contrats de distribution - publié le 15/02/2010
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La distribution est l'étape économique qui se situe entre la production et la consommation. Cela représente l'ensemble des opérations par lesquelles un bien, après sa production, se trouve vendu à un acquéreur. Le droit français a dû s'adapter aux évolutions des modes de...
Concurrence, transparence et concurrence déloyale
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Les réformes législatives ont été nombreuses, notamment la loi relative à l'équilibre des relations agricoles du 30 octobre 2018. Le but est de répartir la valeur au sein de la chaîne d'approvisionnement, cela signifie qu'il y a tout au long du circuit des opérateurs plus favorisés...
Dans quelle mesure l'ouverture à la concurrence du secteur de l'électricité permet-elle d'assurer une réelle compétitivité tout en respectant les obligations de service public et les impératifs de sécurité d'approvisionnement ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Une tribune collective récente, datée du 7 février 2023, réclamait : « Pour la souveraineté énergétique de la France, réformons le marché européen de l'électricité ou quittons-le.» Ce titre met en évidence les enjeux de la libéralisation du secteur de l'électricité, en particulier en ce...
Notion de concession exclusive
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le règlement la qualifie de distribution exclusive. C'est l'opération par laquelle le fournisseur appelé concédant accepte de ne vendre ses produits qu'à un seul distributeur, en vue de la revente sur un territoire déterminé. Il y a une forme de sélection, mais le point...
La politique de distribution du crédit aux professionnels
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
Le dispositif global de maîtrise du risque crédit est basé sur des principes généraux, communs à tous les marchés et des règles de distribution propres à chaque marché. Mise en oeuvre depuis 1996, elle est réaffirmée dans toutes les actualisations des délégations. Clé de voûte de...
