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Thème juridique : Dissolution du mariage

Dissolution du mariage

Nos documents

Filtrer par :

29 Mars 2021
doc

En quoi le consentement peut-il faire obstacle à la formation du mariage ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'article 12 de la Convention Européenne des droits de l'homme (CEDH) intitulé "droit au mariage" dispose qu'"à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce...

28 déc. 2016
doc

Droit international privé comparé - la célébration du mariage (droit suisse)

Cours - 4 pages - Droit international

Si on jette un coup d'oeil à ce qui se passe à l'étranger au niveau du droit international privé des conditions de fonds du mariage. Au lendemain de l'ouverture du mariage homosexuel, il y a eu des remous, des modifications importantes et même certaines convictions qui...

26 juil. 2021
odt

La surcontribution aux charges du mariage vis-à-vis des dispositions de l'article 214 du Code civil - publié le 24/07/2021

Cours - 4 pages - Droit civil

L'article 214 du Code civil prévoit que hormis "si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives". L'article en question prévoit une obligation pour les époux de contribuer...

17 févr. 2023
odt

Le couple marié - Les effets du mariage

Cours - 8 pages - Droit de la famille

Le mariage n'est pas juridiquement un contrat, contrairement au PACS, c'est une institution. Il ne faut pas confondre le mariage en tant qu'institution avec le contrat de mariage, qui est la convention qui a pour objet d'organiser la vie patrimoniale des époux...

16 déc. 2022

Est-il possible d'annuler un mariage en cas de clandestinité de ce dernier ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, Jessica et Alexandra se sont mariées, le 14/02/2019, à Paris où Alexandra habite et où Jessica passe de plus en plus de temps. Mais Jessica s'était déjà mariée auparavant avec un homme se prénommant Éric, le 10/01/2014, et ce mariage n'a pas été dissous. Ils sont...

02 déc. 2021

Cas pratique corrigé sur la nullité du mariage

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

Un homme rencontre une femme originaire du Neverland et mère d'un enfant de 4 ans. L'homme décide de faire venir en France cette dernière pour l'épouser. Le mariage est célébré le 10 février 2010. Le 20 février 2010, l'époux sous la pression de son épouse reconnaît...

14 août 2023
pdf

Les conditions du mariage - publié le 09/08/2023

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Ce document contient un resumé schématique des différentes conditions de fonds et de forme portant sur le mariage.

15 Sept. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 mai 2007, n° 06-11418 - Dans quelle mesure une union polygamique contractée à l'étranger peut-elle permettre à la seconde épouse survivante de se prévaloir des effets patrimoniaux de son mariage en France ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

En droit français, afin qu'un mariage soit considéré comme valablement formé et puisse produire des effets, celui-ci doit respecter un certain nombre de conditions de forme et de fond. Cependant, la diversité des unions pouvant être consacrées à l'étranger a amené les autorités...

15 Oct. 2023

Cour d'appel de Douai, 17 janvier 2019, n°18/01439 ; Cour de Cassation, 1e chambre civile, 11 avril 2018, n°17-17.530 - Oppositions au mariage et conditions de validité

TD - 5 pages - Droit de la famille

En l'espèce, il s'agissait d'un mariage entre un Français et une Malgache, celui-ci avait été célébré à Madagascar et transcrit sur les registres d'état civil français par le consulat de France à Tananarive. Toutefois, il s'est avéré que l'époux était déjà marié à...

10 déc. 2022

Droit de la famille - La convention au contrat de mariage et la validité du pacte civil de solidarité - Cas pratique

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Monique et Jean-Claude se sont rencontrés sur les bancs de la faculté de droit de Toulouse. Leur idylle fut écourtée par le départ de Monique à l'étranger à l'occasion d'un échange universitaire. A son retour, Monique s'était pacsée avec Georges, homme plus âgé qu'elle, dont...

02 Mars 2023

Nullité d'un mariage, le divorce et l'adoption

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Paula tombe enceinte le 15 juin 2010, elle décide alors de se marier avec Martin, le père du futur enfant. Quatre ans plus tard, ils partent en vacances avec leur fils Léo, aux États-Unis chez Manuela, la cousine de Paula. Durant ce séjour, Martin tombe amoureux de la cousine de sa femme et...

09 Mars 2023

La formation du mariage à Rome a-t-elle inspiré le droit canonique ?

Dissertation - 2 pages - Histoire du droit

Le mariage est une union entre deux individus. Elle est encadrée par la loi et doit suivre certaines formes, certaines conditions et une certaine procédure pour devenir officielle et reconnue aux yeux de la loi. Ces conditions imposées par le droit ont évolué dans le temps, en même temps...

04 avril 2016
doc

La fidélité dans le mariage

Dissertation - 4 pages - Droit civil

"La fidélité : il vaut mieux aller plus loin avec quelqu'un que nulle part avec tout le monde" selon Pierre Bourgeault. En effet, la fidélité est le fait de n'avoir comme partenaire dans la vie privée uniquement la personne avec laquelle on décide de s'unir. La fidélité est l'une...

05 Janv. 2017
doc

Les effets du mariage : obligations, droits et libertés des époux

Cours - 7 pages - Droit civil

Le mariage est conçu comme un engagement moral, mais du point de vue juridique, il crée des effets de droit, il crée des droits. Le mariage va produire des effets entre des époux et à l'égard des tiers. Le mariage oblige les époux mutuellement au respect de multiples...

26 Sept. 2017
doc

La surcontribution aux charges du mariage : un rééquilibrage efficace ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le mariage ne peut plus se concevoir à l'heure actuelle en tant qu'une institution singulière tant il existe de formes possibles à lui donner. Chaque mariage doit opter pour un régime matrimonial qui aura pour but de régir les relations patrimoniales des deux époux. Ainsi si...

26 Sept. 2023

En quoi les dispositions concernant le mariage et le divorce dans le Code civil de 1804 reflètent-elles un compromis entre les valeurs traditionnelles et les aspirations progressistes de la société française de l'époque ?

Dissertation - 7 pages - Droit de la famille

Le Code civil de 1804, également connu sous le nom de Code Napoléon, est l'une des étapes les plus importantes de l'histoire juridique française. En unifiant et en codifiant les règles du droit civil, il crée un système cohérent et accessible pour réglementer les relations entre les...

30 déc. 2020
doc

Analyse comparative entre PACS, concubinage et mariage - publié le 23/12/2020

TD - 4 pages - Droit de la famille

L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple." Le concubinage est une union de fait, il relève...

12 juin 2024

En quoi les dispositifs légaux concernant le PACS permettent-ils d'assurer une protection des pacsés tout en garantissant une supériorité légale du mariage ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

C'est en 1999 que le Pacte civil de Solidarité ou PACS fait son apparition avec la loi du 15 novembre 1999. Ce PACS se traduit par un contrat entre deux personnes visant à organiser leur vie commune. À l'origine, le PACS avait été créé dans le but d'accorder aux couples homosexuels le...

31 déc. 2021

Cas pratique inversé - Dans le cas d'un mariage entre un Marocain et une Française, quels textes sont susceptibles de résoudre le conflit de juridictions et le conflit de lois ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

Primauté signifie que la source internationale l'emporte sur la source européenne de DIP. Il faut donc qu'une convention ou un traité trouve à s'appliquer malgré la présence d'un Etat membre dans la situation. Ainsi, soit il faut un Etat tiers dans la situation puisque les...

21 déc. 2016
doc

Le régime des époux mariés avec contrat de mariage

Cours - 11 pages - Droit de la famille

En raison de la liberté des conventions matrimoniales, les époux peuvent être soumis à divers régimes matrimoniaux. On parle à ce propos de régimes matrimoniaux conventionnels. On distingue généralement deux catégories de régime conventionnel : d'une part les communautés conventionnelles qui...

27 Mars 2016
doc

La dissolution et la liquidation du régime

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille

Deux époux se sont mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts le 18 septembre 1976 et ont divorcé le 28 avril 1997. L'épouse a formulé une demande de récompense fondée sur le règlement d'impositions communes et l'apurement du découvert d'un compte...

21 Janv. 2024

Cour de cassation, assemblée plénière, 19 mai 1978, n°76-41.211 ; chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21-767 ; 30 mai 1838 ; 30 octobre 2007, n°05-14-258 - Fiançailles et mariage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt de rejet n°76-41.211 rendu par la Cour de cassation en assemblée plénière le 19 mai 1978 et qui a été publié au bulletin est relatif à une clause restreignant la liberté de se marier. Cet arrêt traite du licenciement d'une salariée, professeure d'un établissement privé...

30 Sept. 2020
doc

Le sexe est-il nécessaire dans le mariage ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

À en croire Aristote, "l'homme est un être sociable ; la nature l'a fait pour vivre avec ses semblables". Donc, loin de pouvoir vivre seul indépendamment d'autrui, l'homme est le produit naturel d'une altérité (ses parents, ses aïeux) qui le génère pour vivre en société....

02 avril 2021
doc

Existe-t-il des effets de mariage ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

"Le statut de la famille est l'ensemble des règles qui gouvernement chaque groupe familial, c'est-à-dire encore des règles qui régissent le couple marié". Les articles 212 à 226 du Code civil prévoient certaines dispositions de ce statut sous les titres "des devoirs et des droits respectifs des...

01 févr. 2022

Les effets du mariage en droit de la famille

Cours - 7 pages - Droit de la famille

Pendant longtemps, les relations entre mari et femme étaient inégalitaires, c'était le mari et le père qui décidait de tout, et pour cause, dans le Code civil de 1804, la femme mariée était considérée comme une incapable juridique. À titre d'exemple, l'article 213 du Code civil...

27 Mars 2016
doc

Cour de cassation, chambre civile, 26 octobre 2011 - La dissolution et la liquidation du régime

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

L'évaluation des récompenses est certainement le point le plus complexe de la liquidation d'un régime de communauté et c'est d'ailleurs le sujet de l'arrêt du 26 octobre 2011 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, un célibataire a fait...

22 août 2022

Virements bancaires et paiements dans un mariage sous le régime de séparation des biens

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

M. et Mme Smith se sont mariés sous le régime de séparation des biens en novembre 2019. L'épouse a viré sur son compte personnel l'intégralité du solde d'un compte de son conjoint. Par la suite, lors d'une soirée poker, M. Smith contracte un emprunt d'un montant de 10 000 euros auprès d'un autre...

23 Nov. 2015
pdf

Le cautionnement et l'emprunt souscrits par un époux commun en biens au cours du mariage: article 1415 du Code civil

Fiche - 3 pages - Droit civil

Il s'agit ici de la question de la répartition du passif. Il faut distinguer deux terrains différents, tout d'abord, l'obligation à la dette, c'est à dire se demander quels sont les biens propres ou communs qui vont pouvoir être saisis par les créanciers des époux, en clair, quel...

17 juin 2009
doc

Le couple : le mariage et le couple non marié

Dissertation - 41 pages - Droit civil

C'est la plus vieille coutume de l'humanité. Pourtant, le Code Civil ne définit nulle part ce qu'est le mariage. On peut toutefois considérer que le mariage suppose en droit français deux éléments essentiels : - La promesse qu'échangent un homme et une femme de se...

26 Janv. 2010
doc

Droit de la famille - mariage et divorce

Cours - 61 pages - Droit de la famille

La famille peut se définir comme un groupe de personnes qui sont réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : - Par une communauté biologique qui est le fait d'avoir un lien de sang. - Par une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un mariage,...