Initiation à l'information et à la documentation européennes : Directive 2005-60 ou directive "Anti-blanchiment"
Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle
La directive qui est analysée au cours de ce travail est la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, datant du 26 octobre 2005 et relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012 - Contrats spéciaux, les garanties des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 22 mai 2012, rend un arrêt se rapportant aux garanties des vices cachés dans un contrat de vente. En l'espèce, le propriétaire d'un bateau a conclu un contrat de vente avec un acheteur portant sur ce même bateau qu'il avait...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En droit, « qui ne dit mot » ne consent pas forcément. Cela signifie que le silence en lui-même n'est pas considéré comme un vice du consentement pouvant entrainer la nullité du contrat. Cependant, les contractants sont tenus à une obligation précontractuelle d'informations, et un manquement à ce...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012 - Les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
En l'espèce, le 15 janvier 2003 un individu (Monsieur Y) a vendu pour le prix de 121960 euros (à Monsieur X) un bateau qu'il avait acquis en octobre 1997 auprès d'un constructeur (la société Chantiers Pierre Hauchard). Constatant la persistance d'entrées d'eau malgré plusieurs reprises de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat 1re et 6e sous-sections réunies le 12 décembre 2012 : le pouvoir hiérarchique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le pouvoir hiérarchique est défini par Gérard connu comme étant : « Au sens large, droit et obligation pour un supérieur hiérarchique de contrôler l'action de ses subordonnés. Au sens étroit, droit et obligation pour un supérieur hiérarchique de contrôler les actes juridiques de ses subordonnés,...
Conseil d'État, 6 décembre 2012, Société Air Algérie - La relation entre le juge administratif et le contrôle de la conformité des actes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'affaire oppose la société Air Algérie au ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Ladite société demande par le biais de deux requêtes l'annulation d'un décret et d'un arrêt ministériel pour excès de pouvoir. Les actes...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, confédération française des travailleurs français (CFTC), 2 décembre 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La décision du Conseil d'Etat du 2 décembre 2012 relance le débat. En l'espèce, le 31 août 2009, le ministre du Travail établit une circulaire en application de la loi du 10 août 2009 qui réitère et adapte le principe du repos dominical inscrit dans la convention internationale du...
Cour de cassation, chambre civile, 22 novembre 2012 - Les conditions de la réparation du préjudice spécifique de contamination
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 22 novembre 2012, la Cour de cassation réunie en deuxième chambre civile tranche sur les conditions de la réparation du préjudice spécifique de contamination. Une femme a été contaminée par le VIH et le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions de produits...
Commentaire de la décision du Conseil d'État du 2 décembre 2012 : les circulaires administratives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le droit au repos hebdomadaire est-il synonyme du droit au repos dominical ? Telle est la question qui revient dans l'actualité juridique. La décision du Conseil d'État du 2 décembre 2012 relance le débat. En l'espèce, le 31 août 2009, le ministre du Travail établit une circulaire en...
Conseil d'Etat, 12 juillet 2017 - La transposition d'une directive européenne suffit-elle à elle seule à la satisfaction des obligations qui incombent à la France ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 12 juillet 2017 et statue à la section contentieuse sur la demande formée par l'association Les Amis de la Terre France, relative au non-respect des mesures de la réduction de pollution imposées par une directive européenne qui a fait...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 septembre 2012, n° 11-15.460 - L'accession - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Monsieur X donne à sa fille mineure Laura, la nue-propriété de terrains dont il se réserve l'usufruit. Il réalise sur ces terrains des constructions. La direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône considère que ces constructions constituent des...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996, 2 mars 2011, 3 mai 2006, 2 avril 2014, 26 mai 2010, 15 février 2006, 18 septembre 2013, 17 juin 2009, 17 juillet 2007, 12 janvier 2016 et Assemblée plénière, 23 octobre 2015 - La modification du contrat de travail
TD - 4 pages - Droit du travail
Le document comprend plusieurs résumés d'arrêts ainsi que trois cas pratiques traitant le sujet de la modification du contrat de travail. Les arrêts étudiés sont les suivants : - Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996 - Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011 - Cour de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 2001, arrêt Breisacher - Le statut judiciaire du président de la République
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La question du statut du président de la République a constamment fait débat au cours de la Ve République. Le président actuel, François Hollande, avait lui-même assuré, pendant les élections présidentielles de 2012 que s'il accédait au pouvoir il mettrait en oeuvre une réforme limitant...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 février 2012: régularité des actes de procédure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
David Burns, professeur de psychiatrie américain, dit : « recherchez le succès, pas la perfection. » On pourrait imaginer appliquer cette maxime au droit de la procédure pénale en considérant que le succès de la procédure, la sanction des auteurs d'infractions, est plus importante que la...
Commentaire d'arrêts de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2009 et du 18 janvier 2012 : la prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Nous avons ici à faire à 2 arrêts de la Cour de cassation et plus précisément de la 1re chambre civile portant sur des cas de divorce et nous nous interrogerons particulièrement aux problèmes que peut soulever la prestation compensatoire. Les 2 arrêts sont des arrêts de rejets. Le 1er en date du...
L'effet direct dans la jurisprudence administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'effet direct est un concept développé par la jurisprudence administrative pour justifier l'invocabilité des normes internationales lors de recours en droit interne, il s'agit donc de la condition que doit remplir une norme internationale pour que la violation de cette dernière...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2012 : la sanction disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Il n'est pas toujours évident de distinguer les mesures prises par le chef d'entreprise au titre de son pouvoir disciplinaire de celles prises au titre de son pouvoir de direction. C'est notamment ce qui ressort de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 janvier...
Commentaire d'arrêt, 16 mai 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Les requêtes aux fins de mesures d'instruction dites in futurum, constituent un outil apprécié des praticiens, particulièrement en ce qu'il permet de recueillir des éléments probatoires destinés à établir l'existence de pratiques anticoncurrentielles. Cependant l'étendue de ces mesures...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2012 : Air Algérie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
S'inscrivant dans la même lignée que son arrêt du 8 février 2007, le Conseil d'État est de nouveau confronté à une requête visant des actes de transpositions d'une directive de droit communautaire. Une directive va ainsi permettre à l'Union européenne pour mettre en...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2013 : les vices à la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
C'est concernant le domaine des vices de consentement que la Cour de Cassation dans un arrêt civil, 3èm, du 9 octobre 2013 a statué. Des époux A ont souhaité acquérir un terrain appartenant à des époux B dans le but d'y construire une maison. Les époux B ont indiqué que les distances entre...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, Société Axa France IARD - Un contrat par lequel une commune a donné à bail un bâtiment à une association peut-il être qualifié d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une commune et une association ont conclu un contrat de location d'un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron. La commune, propriétaire du bail, s'est ainsi engagée à réaliser des travaux de réhabilitation. Vingt jours après la conclusion du contrat, le...
Rapport de stage de 6 mois au sein de la direction juridique de Bpifrance Investissement
Rapport de stage - 22 pages - Droit des affaires
Bpifrance a été créée par la loi du 31 décembre 2012 et résulte de la fusion de trois institutions préexistantes que sont le Fonds Stratégique d'Investissement, CDC Entreprises et Oséo. Le Fonds Stratégique d'Investissement est un « fonds » dont la création a été décidée par le Président...
Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 décembre 1996 : le préjudice direct et certain
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 décembre 1996, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation sur le thème du préjudice. Dans, cet arrêt, un agent de l'État a été blessé lors d'un accident dont l'auteur a été reconnu responsable. À la suite de cet accident, il a été atteint...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, Société Axa France IARD - Les clauses exorbitantes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agissait ici dans les faits de la commune de Joinville-le-Pont qui contracte avec une association sportive, Aviron Marne et Joinville, la location de bâtiment pour une durée de 79 ans et un loyer s'élevant à un euro. En contrepartie de cela, l'association...
L'effet direct des conventions internationales - publié le 27/02/2015
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le rôle du droit international n'a cessé de s'accroitre au long du XXe siècle pour s'imposer durablement au droit français à travers l'ensemble de ses branches. La suprématie des conventions internationales est garantie par la Constitution qui à travers son article 55 dispose que « les traités ou...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - SA AXA France IARD - MAIF
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Joinville-le-Pont avait conclu le 5 octobre 2005, avec l'association sportive d'Aviron Marne et Joinville, un contrat par lequel la commune avait donné à bail à l'association, pour une durée de soixante-dix neuf ans et un loyer d'un euros, un ensemble immobilier...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - La clause exorbitante
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Tribunal des conflits, en date du 13 octobre 2014, porte sur la définition de la clause exorbitante, qui sert notamment à déterminer la nature, administrative ou non, d'un contrat. La commune de Joinville-le-Pont et une association d'aviron avait conclu un bail emphytéotique...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Myr'ho - Boot shop - Le fondement délictuel en matière de responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers. En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de...
Commentaire de l'arrêt Nicolo en date du 20 octobre 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif va désormais être apte à contrôler si une loi est compatible avec un traité international par un arrêt rendu par le Conseil d'Etat, du 20 octobre 1989. En l'espèce, Mr Nicolo, souhaitait faire annuler les élections des représentants du Parlement européen en date du...
TD de droit administratif : conventions internationales, directives et règlement
TD - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte des fiches de jurisprudence des grands arrêts et une réponse à la question suivante : quels sont les critères de l'effet direct d'une stipulation d'une convention internationale ?
