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La question qui nous est donc posée est de savoir si l'administré peut, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, invoquer une directive non ou mal transposée, pour faire obstacle à l'application d'un acte administratif individuel pris à son encontre et quel est le moyen pour lui...
La perspective dune Union Européenne forte ne repose pas seulement sur des économies nationales de plus en plus liées mais aussi sur un projet politique réel. Les institutions européennes se doivent donc de faire respecter les normes quelles édictent, car si ces règles ne sont pas...
Le juge administratif, avec lessor quantitatif du droit communautaire et sa reconnaissance qualitative depuis la décision Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes dorigines communautaires. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, la...
Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner cohérence à sa jurisprudence. D'un côté, il reconnaît,...
Le droit communautaire est une composante du droit international public, et lune des sources du droit administratif français. Larticle 55 de la Constitution française de 1958 institue en effet que le traité est supérieur à la loi, ce qui de fait soumet lordre juridique...
Le Traité de Rome, signé en 1957, crée la Communauté Economique Européenne. Ce Traité ne se borne pas à fixer des règles qui lient les Etats signataires : il crée des institutions telles la Commission ou le Conseil des ministres et leur confère des compétences étendues. Les actes pris par ces...
Les directives communautaires sont des normes de droit communautaire dérivé, à distinguer en introduction du droit communautaire originaire et des autres normes du droit communautaire dérivé, en particulier les règlements. Les directives...
Il est rare que la Cour de Justice des Communautés européennes (ci-après CJCE) soit appelée à trancher des conflits de lois. Larrêt Ingmar, rendu par la CJCE le 9 novembre 2000, présente donc une importance toute particulière à cet égard puisquil illustre ce cas. En l'espèce, la...
Le pouvoir réglementaire consistant à édicter des mesures générales et impersonnelles, qui sopposent donc aux actes administratifs individuels, est détenu à la fois par le premier ministre et le président de la République qui détiennent le pouvoir réglementaire général, mais est aussi...
Avec la construction européenne communautaire, qui commence à la signature du traité de Paris de la Communauté du charbon et de lacier, un ordre juridique communautaire se constitue aux cotés des ordres juridiques nationaux, et si depuis 1957 le droit communautaire...
La directive communautaire est définie en ces termes par l'article 249 alinéa 3 du traité instituant la Communauté Européenne du 27 mars 1957 : "La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la...
Une norme interne contraire à une directive communautaire peut-elle être écartée ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil dEtat à affirmer, dans ces deux arrêts complémentaires rendus le même jour, un certain nombre de...
Le traité de Rome de 1957, qui a relancé la Construction Européenne, a instauré un nouvel ordre juridique. Aujourdhui cet ordre juridique est constitué du droit communautaire originaire, qui désigne les traités constitutifs, et le droit communautaire dérivé, qui désigne les...
Larticle 55 de la Constitution française reconnait aux normes communautaires une autorité supérieure à celle des lois internes. Cette disposition tend donc à affirmer une prééminence des directives communautaires sur les actes règlementaires, les premières étant des...
Le 30 octobre 1998, dans son arrêt Sarran, le Conseil dEtat rend une décision qui constitue le bastion du souverainisme en faisant prévaloir la Constitution sur le traité ou sur le droit dérivé. Larrêt du 8 février 2007 du Conseil dEtat, Société Arcelor Atlantique, et Lorraine...
Le traité de Rome signé en 1957 par la France, la Belgique, l'Italie, l'Allemagne et les trois pays du Benelux institue la communauté européenne. A l'origine il est nommé « traité instituant la communauté européenne », il constitue l'acte fondateur de la CEE (communauté économique européenne)....
Les directives communautaires font partie de l'ensemble du droit dérivé de l'Union européenne avec les règlements et recommandations. Ces actes n'ont pas la même portée. En effet, une recommandation constitue un avis. Le règlement est l'instrument privilégié de la politique...
L'arrêt « Mme P » a été rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 30 Octobre 2009. Cet arrêt est fondamental en ce qu'il opère d'une part, un revirement total de sa jurisprudence antérieure dite « Cohn-Bendit » de 1978, permettant ainsi à tout justiciable de se prévaloir, à...
La Constitution de la Ve République française prévoit dans son article 55 la suprématie des normes constitutionnelles par rapport aux lois internes. De plus, ces dernières doivent faire lobjet dune transposition pour pouvoir être applicables en droit interne. La non-effectivité de...
L'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris en date du 28 février 1992 est un arrêt important en ce qu'il fait progresser la question de l'applicabilité et de la place de la directive communautaire en droit interne qui avait été posée par l'arrêt Cohn-Bendit rendu par...
Les constitutions de 1946 et de 1958, affirment sous conditions de réciprocité et de ratification, la supériorité des traités internationaux sur la loi. Devant linsistance du Juge communautaire, le conseil dEtat va tirer toutes les conséquences de larticle 55 de la...
La « législation » de lUnion européenne a vocation à sintégrer dans lordre juridique interne et doit trouver sa place dans la hiérarchie des normes. Parmi les instruments juridiques de la Communauté, la Directive figure en bonne place. A la différence du règlement qui...
« La transposition des directives communautaires constitue une obligation communautaire et une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle. » rappelle le Conseil dEtat dans son étude intitulée « Pour une...
Les directives sont des normes qui émanent dorganes de lUnion européenne et qui fixent aux états membres des objectifs à atteindre tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens pour parvenir à cet objectif. Comme larticle 177 du traité de Rome le confirme en...
Larticle 55 de la constitution énonce « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Cet article énonce notamment la...
Le Conseil dEtat avait toujours présenté certaines réticences à introduire le droit communautaire dans lordre interne mais il ne sétait jamais réellement opposé aux juridictions communautaires. Avec la décision Cohn-Bendit, on pourrait croire aux prémices...
Dans le cadre de lUnion européenne, la directive procède dun ordre juridique supranational et sincère indirectement au sein des systèmes nationaux. Face à cette situation, les juridictions de ces deux ordres juridiques, nationaux et européens, semblent respectivement...
Une directive communautaire est un acte adopté par les organes de lUnion Européenne qui, selon larticle 189 du traité de Rome, « lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et...
Le principe est tel que le droit communautaire doit primer sur le droit interne, le Conseil dEtat refuse en théorie de contrôler la conformité dun acte administratif réglementaire à une directive européenne. Mais il existe une exception et cest ce sur quoi le...
La directive communautaire, sorte de loi-cadre, est un instrument normatif des institutions communautaires, qui lie l'Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens (article 249 du...