La protection fonctionnelle des agents territoriaux
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal...
Affaire Perna et liberté d'expression
Dissertation - 9 pages - Droit européen
A la fois droit individuel, et droit collectif, la liberté d'expression fait figure de droit démocratique par excellence. La Cour européenne y voit « l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun »...
Mamère contre France du 7 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un élu politique, Monsieur Mamère a participé à l'enregistrement d'une émission télévisée d'infovariétés intitulé tout le monde en parle et animé par Thierry Ardisson dans laquelle a été évoquée l'accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Au cours de cette émission, il a tenu des propos...
Les interactions entre l'humour et le droit
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le trait d'esprit de Pierre Desproges en réponse à la question « peut-on rire de tout ? » est resté fameux « oui mais pas avec n'importe qui ». L'humour est un moyen privilégié pour faire passer des messages politiques ou des opinions qui, sous une forme plus commune pourraient choquer. Le rire...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 9 juin 2009
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : une personne a porté plainte et s'est constitué partie civile, le 6 décembre 2007, devant le juge d'instruction pour faux et usage de faux, complicité d'usage de faux, diffamation, faux témoignage et dénonciation calomnieuse. Le juge d'instruction a rendu une...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 11 juin 2002
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un journaliste, auteur de deux articles a devant la juridiction civile où l'avaient attraits des époux, notamment pour diffamation publique, versé aux débats plusieurs copies de pièces. A l'issue d'une information ouverte sur plainte d'une personne,...
La responsabilité des acteurs de l'internet
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Comme le fait remarquer un article du Monde daté du 23 novembre 2006, les condamnations pour diffamation, injures, atteinte à la vie privée ou diffusion de contenu illicite sur internet se multiplient. En effet, internet est soumis à la loi sur la presse de 1881, qui stipule que la liberté...
La dénonciation calomnieuse en droit pénal français
Cours - 6 pages - Droit pénal
Injure, diffamation, plainte mensongère, dénonciation calomnieuse... Autant de qualifications pénales qui ne se confondent pas et que le droit pénal aborde sous des angles et avec des objectifs très différents.
Le chantage
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'homme de la rue confond souvent le délit de chantage avec les menaces : en réalité, il n'est qu'une espèce particulière de ce genre plus large. Selon l'article 312-10 du Nouveau Code pénal, « le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter...
Dans quelle mesure la « pénalisation » de l'injure fondée sur les convictions religieuses peut-elle être considérée comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'injure est définie comme « toute expression outrageante (paroles, écrits, imprimés, dessins), terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis (autrement il s'agirait d'une diffamation) ». L'injure est également précisée dans...
Cyberharcèlement : un fléau à l'ère numérique
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Le cyberharcèlement est un phénomène qui a pris de l'ampleur ces dernières années avec la diffusion massive des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC). Toutefois, le cyberharcèlement est caractérisé par l'utilisation des TIC pour harceler, intimider, menacer ou...
Cour de Cassation, civ. 1ère, 5 novembre 1996: le droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société Prisma presse qui édite le journal Voici avait publié un article relatif à la vie sentimentale d'une princesse intitulé « C. et .V.L, désormais ils se montrent au grand jour ». Mme G. a alors assigné en justice la société Prima. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, par un jugement...
Arrêt Pordea du 16 mars 1999
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
M. Pordea intente une action en justice devant la High Court of Justice pour diffamation, cette procédure nécessite le versement d'une caution par le demandeur afin de couvrir les frais éventuels de la défense. M. Pordea ne versant pas cette caution judiciaire a vu sa demande déboutée, le...
Les discriminations
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le 11 avril 2007, le Président de la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations Jean-Louis Schweitzer rendait son deuxième rapport annuel au Président de la République. C'est aujourd'hui cette Haute Autorité de Lutte contre les discriminations, crée en 2004, qui incarne, en tout cas d'un...
Le dommage en responsabilité civile - exigences rationnelles et juridiques
Cours - 8 pages - Droit civil
Le dommage est la première condition de la responsabilité civile. Sa preuve incombe au demandeur. La preuve est libre et la victime pourra demander au juge la désignation d'un huissier ou d'un expert. On ne distingue plus les deux termes de préjudice et de dommage. En droit romain, dans la loi...
Les causes objectives d'irresponsabilité lors de l'infraction en droit pénal
Cours - 10 pages - Droit pénal
Ces causes d'irresponsabilité trouvent en principe leur source non pas dans la personnalité du délinquant mais dans des conditions extérieurs à celui-ci, des conditions qui entourent la commission de l'infraction. Les faits justificatifs retirent à l'infraction son caractère délictueux. Ils...
Le principe et les conséquences de la réparation du dommage
Cours - 4 pages - Droit civil
Il y a deux formes de réparations possibles pour un dommage : une réparation en nature, et une réparation par équivalent, par le versement de dommages et intérêts. La réparation en nature peut prendre des formes différentes selon l'atteinte qui a été infligée à la victime (faire cesser la cause...
Le dommage moral
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le principe de la réparation du dommage moral a fait l'objet de nombreux débats aux cours de ces dernières années. Le dommage moral réside dans une atteinte à des valeurs non pécuniaires, c'est à dire à toutes formes de sentiments humains : atteintes à l'honneur (injures,...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2006: les atteintes à la personnalité et à l'honneur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'injure est définie par la loi du 19 juillet 1981 sur la liberté de la presse comme « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ». L'injure se distingue de la diffamation dans la mesure où elle ne renferme...
L'exercice de l'action civile
Cours - 4 pages - Droit civil
L'article 3 offre à la victime la possibilité d'exercer son action civile devant les juridictions civiles ou répressives : c'est le droit d'option. Pour avoir le droit d'option, il faut que l'action civile vise à la réparation d'un dommage résultant d'une infraction pénale. Elle doit être...
Cour de cassation, Chambre mixte, 4 novembre 2002 - La notion de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'État a la possibilité de confier la gestion de certaines activités d'intérêt général à des personnes privées. En l'espèce, le 26 mars 1998 est publié le livre de M.X intitulé "La mafia des tribunaux de commerce" par la société des éditions Albin Michel où était mis en cause M.Y, un...
Droit pénal des biens : Le recel de choses
Cours - 11 pages - Droit pénal
[...] Limitation aux choses matérielles. - Par le passé, il avait pu sembler que même une chose immatérielle puisse être recélée (cf. par exemple : un secret de fabrication, Cass. crim. 07 nov. 1974). Mais, un arrêt de 1995 a remis en cause cela. Dans cet arrêt (Cass. crim. 03 avril 1995), la...
Les infractions de conséquence
Cours - 7 pages - Droit pénal
[...] Le recel n'est punissable que si le receleur connaissait l'origine frauduleuse de la chose recelée (Crim. 10 mai 2005 : des morceaux de lettre sont ramassés par deux individus. La Cour déduit de cette circonstance que les receleurs ne pouvaient avoir conscience que cela constituait...
Histoire du Droit pénal
Dissertation - 97 pages - Droit pénal
Nous apporte les premières tentatives connues de législation / codification pénales. Quelques textes royaux, coutumiers, jurisprudentiels. Plus ou moins bien datés, souvent fragmentaires. Les plus anciens témoignages législatifs nous viennent du Proche-Orient - Droit suméro-babylonien ou de...
L'exercice des libertés fondamentales : titulaires et débiteurs
Fiche - 3 pages - Libertés publiques
Un titulaire des libertés fondamentales est celui à qui appartient le droit, qui peut l'invoquer. On peut dire plusieurs choses concernant la naissance et disparition de la titularité. Selon une décision du Conseil constitutionnel sur les lois bioéthiques de 1994, les normes juridiques...
Trois cas pratiques - calcul de l'impôt sur le revenu
Cas Pratique - 23 pages - Droit fiscal
Cas pratique nº 1 - M. et Mme Actif sont mariés et ont trois enfants : - Jacqueline, 24 ans, étudiante en droit. Elle est mariée à Eric, 25 ans, en dernière année de médecine. Ne disposant pas encore de revenus, ils sont rattachés au foyer fiscal des époux Actif. - Claire, 22 ans est salariée...
Cass crim 10 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'injure est définie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ». Elle se distingue de la diffamation dans la mesure où elle ne renferme...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 25 mai 1998 : le contrôle de détournement de pourvoir par le juge administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme T, licenciée de la Fédération française d'haltérophilie s'était vu refuser sa sélection pour les championnats d'Europe en 1993 par le comité directeur fédéral suite à des propos qu'elle avait tenus contre le directeur technique national, ayant porté plainte contre elle pour...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 30 octobre 2006
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : Une personne a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, notamment contre le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, à la suite de propos, le mettant en...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère, 30 octobre 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif au domaine de la responsabilité pour faute. En l'espèce, une association a distribué une lettre ouverte à la population des cantons de Givet et de Fumay imputant à la...
