Consultez plus de 41516 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Cet arrêt confirme une jurisprudence bien établie, dont la rigueur à l'égard du maître de l'affaire qui se porte caution n'épargne pas les anciens dirigeants.En l'espèce, un dirigeant social s'était porté caution de toutes les dettes de sa société envers le Crédit Industriel et Commercial de...
Lengagement de la caution est un engagement pour un tiers. Il faut veiller à ce que celui-ci ne soit pas trop conséquent. Dans larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 2007, un créancier a consenti, le 8 mars 1988, un prêt au débiteur. Par actes...
En 1974, Mme X., enceinte, est suivie par le docteur Y qui linforme de la présentation en siège de son enfant. Le 11 janvier 1975, elle est hospitalisée en urgence et accouche brutalement dans sa chambre à la clinique, dans des conditions difficiles, sans aucune autre assistance médicale...
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 28 septembre 2016, qui porte sur la question délicate concernant la faute concernant le devoir d'information causant un préjudice personnel. En l'espèce, une agence de voyages organise un voyage en Équateur sur...
Lobligation dinformation ou de conseil est imposée par la jurisprudence lorsque lun des contractants, par sa qualité ou sa profession, doit délivrer certains renseignements à lautre partie. Ainsi en est-il de professions libérales telles que les médecins. Lobligation...
L'arrêt de cassation rendu le 3 mai 2000 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation est relatif au devoir d'information de l'acquéreur. En l'espèce, un acquéreur achète un lot de photographies de Baldus pour 1000 F chacune. L'acquéreur se garde de donner à la pollicitante la...
La responsabilité médicale pour manquement à un devoir d'information n'est aujourd'hui plus à démontrer ainsi en témoigne les nombreux arrêts rendus en la matière depuis un siècle et demi. En effet, le médecin doit de par son devoir d'information s'assurer qu'il informe son patient...
Un couple souscrit deux prêts auprès dune banque et sest solidairement engagé à rembourser ces prêts. Ceux-ci étaient normalement destinés à lachat de matériel professionnel, mais ont en réalité servi à combler les dettes contractées auparavant par les époux. Lépouse...
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu une décision inattendue en retenant le 20 juin 1995 lunique responsabilité de lentrepreneur-installateur pour manquement à son obligation dinformation et de conseil et non celle du vendeur et de lentrepreneur comme...
La jurisprudence a longtemps hésité quant au fondement de l'obligation d'information. Si elle s'est d'abord attachée aux ressources de l'article 1135 du Code civil, elle n'a pas pour autant ignoré deux autres fondements en matière de vente que sont les articles 1602, qui impose au vendeur...
Que ce soit dans les contrats dassurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de linformation du consommateur tient plus à la qualité de linformation transmise par le professionnel quà labsence de...
« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisquil peut tout recouvrir. Linterprétation du silence est propre à chacun et permet dêtre le plus...
Larticulation entre le tryptique « devoirs, obligations, responsabilités » sera le centre de lexposé. Il convient cependant den expliciter le sens. Lobligation est un standard de conduite ou de comportement de lindividu dans un système social de valeurs sans...
Les obligations professionnelles mises à la charge du notaire sont considérables. Il doit assurer le respect des formes légales, tout en sinquiétant de lefficacité pratique de lacte quil dresse et de prodiguer aux parties tous les conseils nécessaires. Pour les clients,...
Le Code Civil consacra en 1804 le principe de lautonomie de la volonté en matière contractuelle. Il appartenait ainsi à chaque contractant de se renseigner lui-même. Lindustrialisation a engendré un mouvement de standardisation des contrats, la partie la plus forte imposant désormais...
Le conflit dintérêts peut être défini comme « la situation dans laquelle les intérêts personnels dune personne sont en opposition avec ses devoirs ». Des conflits dintérêts peuvent surgir dans divers domaines et concerner différentes personnes, tels, par exemple,...
Lobligation dinformation qui incombe au vendeur dans le cadre de tout contrat de vente est une obligation de communiquer à lacheteur des renseignements qui portent sur la chose et qui pourront lui être utiles quant au choix à lutilisation de cette chose. Cette obligation...
Le devoir de mise en garde a été mis en lumière par deux arrêts rendus par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 29 juin 2007. Il sagit de lobligation pour un établissement de crédit et plus précisément un banquier dattirer lattention eu égard aux capacités...
Fiche technique. Pendant longtemps, on considérait que nul n'était tenu de renseigner son cocontractant. Mais prenant conscience de ce que l'inégalité dans l'information peut, tout autant que l'inégalité économique, nuire à l'équilibre du contrat, la jurisprudence a progressivement imposé à...
La bonne foi, implique-t-elle une obligation dinformation et de conseil ? Peut-on engager la responsabilité dun débiteur alors que lobligation dont linexécution est alléguée ne figure pas formellement dans linstrumentum ? Lesprit du contrat peut-il primer sur...
Le contrat est formé par le seul effet du consentement. Mais le contrat nest valable que si cest la volonté réelle des contractants et si elle est exempte de vices (c'est-à-dire de défauts). L'erreur, le dol et la violence constituent trois vices du consentement qui permettent à la...
La citation de Georges Bernard Shaw, « il est dangereux dêtre sincère à moins dêtre stupide » reflète la réalité de cette affaire. Ainsi, en lespèce, une société détude et dassistance technique temporaire avait mis à la disposition dune société...
Léquilibre dans les relations contractuelles étant de plus en plus recherché, un principe de proportionnalité tend à simposer au sein du contrat de cautionnement. Le créancier ne doit donc pas faire souscrire de cautionnement excessif, sous peine dengager sa responsabilité à...
Le droit romain exprimait le dol par le terme « machination » (« machinatio ») qui imposait un élément matériel. Le « délit domission » sest, lui, développée plus tard. Daprès cette dernière notion, la réticence constituerait un dol. Cest létroite limite qui sépare...
À la lecture des deux nouveaux arrêts rendus par la Cour de cassation sur le thème de la responsabilité des banques envers les emprunteurs et les cautions au titre de l'octroi de crédits, vient à l'esprit le célèbre précepte énoncé par Boileau dans son Art poétique : « Vingt fois sur le métier...
À quoi sengage le créancier lorsquune personne se porte caution de son débiteur ? Afin de répondre à cette question, nous verrons que les « obligations » du créancier visent à protéger la caution puisque ce dernier est tenu de contracter de bonne foi et que le manquement à ses...
Les établissements de crédit sont évidemment tenus du devoir général de ne pas nuire à autrui volontairement ou par imprudence, sapplique à eux la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Cette nuisance peut se réaliser par la communication par le personnel de...
Larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mars 2009 précise les contours du devoir de mise en garde de la banque à légard du garant en fonction de la garantie souscrite. En l'espèce, la caisse régionale du Crédit Agricole consent à la société...
"Il est normal que le dirigeant de par la place et le rôle qu'il tient dans la société, soit soumis à des obligations à l'égard celle-ci et de ses associés." Les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 27 février 1996 et 12 février 2002 sont intervenus en ce sens en...
En lespèce, une caisse régionale de crédit a consenti à une société trois prêts pour le rachat de parts dune société exploitante dun garage. M et Mme X se sont alors portés garants, en consentant une hypothèque sur un de leurs biens immobiliers pour ainsi garantir le...