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Thème juridique : Détournement de procédure

  
Détournement de procédure

Nos documents

Filtrer par :

05 Mars 2015
doc

Respect de l'obligation de reclassement des salariés, co-emploi, détournement de procédure

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Récemment, la confrontation du droit du travail avec les groupes de sociétés a engendré d'audacieuses décisions sur les relations au sein des groupes, qui alimentent le débat sur la notion de co-employeur et le détournement de procédure collective, et encouragent au respect des...

09 juil. 2012
doc

Cas pratique sur la notion de détournement de procédure en Droit Administratif

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

M.A, praticien dans un service hospitalier, conteste la légalité de l'Arrêté du 06 Mai 2010 par lequel la Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et la Ministre de la Santé et des Sports l'ont placé en congé de longue maladie d'office pour deux périodes...

03 juil. 2003
doc

La définition des différentes procédures fiscales met-elle le contribuable à l'abri des détournements de procédure?

Dissertation - 17 pages - Droit fiscal

Le principe de l'obligation de contribuer à l'impôt est inscrit depuis 1789 à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui dispose: "Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est...

30 Sept. 2020
doc

Le détournement de pouvoir

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le seul but juridique, et dans l'aspect qui va au-delà du plan juridique strict, le seul but légitime des activités de l'administration est de poursuivre l'intérêt général. L'intérêt général, qui doit primer sur les intérêts particuliers, peut à lui seul justifier le caractère...

12 juin 2022

Délit d'abus de confiance et détournement de fonds

Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal

Une employée de banque a commis un délit d'abus de confiance en novembre 2011. Le client n'a pas porté plainte, car il a été remboursé par la banque en janvier 2012. Le délit d'abus de confiance peut-il encore être poursuivi ? L'employée, qui a été licenciée, a retrouvé un emploi...

26 Sept. 2017
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2011 - Le détournement de sommes d'argent par omission

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Pour chaque infraction pénale ou presque, il est demandé un élément matériel et un élément intentionnel afin de permettre la qualification ou non d'une infraction. Traditionnellement, la Cour de cassation se refusait à considérer certaines infractions comme résultant d'une abstention...

27 Oct. 2021

Utilité publique et détournement de pouvoir

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le Code de l'expropriation se borne, pour l'essentiel, à déterminer des règles de compétence et de procédure, sans préciser quels sont les différents motifs de nature à justifier le recours à l'expropriation. Relativement bien circonscrite au temps de "l'Etat-Gendarme" et...

28 juil. 2022

En quoi la procédure d'appel est-elle une fonction d'achèvement ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

La fonction de l'appel est considérée parfois comme une voie d'appel, parfois comme une voie d'achèvement. C'est la tendance, notamment depuis 2017. De façon encadrée, il est possible d'admettre strictement de nouvelles prétentions. Il y avait des conditions, mais cela fait donc œuvre...

31 mai 2021
doc

En quoi les différentes procédures de ratification des ordonnances influencent-elles leur nature juridique ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Ce n'est que depuis la Ve République que le Parlement a la possibilité de déléguer son pouvoir législatif. En effet sous les IIIe et IVe, il n'en était pas autorisé. Malgré cela, le Parlement pouvait prendre des mesures qui auraient dû être prises sous forme de lois appelées des...

02 mai 2017
doc

Cours de droit pénal et procédure pénale

Cours - 101 pages - Droit pénal

La procédure pénale est une matière à la fois très connue et mal connue. Très connue parce que c'est sans doute la matière juridique la plus médiatique, celle dont la presse parle le plus à travers les reportages télévisés, les films, les romans, les magazines etc. Tout le monde a un...

29 Sept. 2021

L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles

Mémoire - 100 pages - Droit des obligations

Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...

22 mai 2018
doc

Cas pratique en droit pénal et procédure pénale sur le vol en bande organisée

Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale

Noémie, Laura et Camille sont trois soeurs très proches. Depuis toutes petites, elles aiment les belles choses et n'hésitent à voler ce qu'elles ne peuvent pas avoir. Pour cela, après de minutieux repérages opérés séparément, elles arpentent les beaux quartiers de Paris et se font passer...

25 juil. 2014
doc

Etude de cas sur la procédure d'expropriation

Étude de cas - 10 pages - Droit administratif

L'expropriation pour cause d'intérêt public est une procédure par laquelle la collectivité peut obliger une personne à lui céder ses « droits immobiliers » sous réserve d'une « juste et préalable indemnité ». Elle doit être utilisée en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt général....

20 Janv. 2015
doc

Les motifs de licenciement et leurs procédures

Cours - 14 pages - Droit du travail

Le droit du licenciement est le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail exercé par l'employeur. Ce droit est inhérent au pouvoir de gestion et de direction de l'employeur. Pendant longtemps, le pouvoir de gestion de l'employeur dominait la rupture du contrat de travail, l'employeur...

23 Janv. 2015
doc

Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête

Cours - 58 pages - Procédure pénale

Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l'auteur de l'infraction devant le juge, il n'y aurait pas de...

04 Mars 2019
doc

Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal

Cours - 107 pages - Droit pénal

La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme...

30 avril 2020
doc

Article 706-112-2 du Code de procédure pénale - Le mécanisme d'information du mandataire d'un majeur protégé entendu en audition libre

Dissertation - 8 pages - Procédure pénale

Les mesures de protection judiciaire ont pour finalité l'intérêt de la personne protégée conformément à l'article 415 du Code civil. Le mandataire, notamment tuteur ou curateur, apparaît alors comme un acteur essentiel de la vie juridique du majeur protégé, ce qui suppose qu'il soit informé des...

16 juin 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012 : la procédure de liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

C'est à raison du principe d'autonomie juridique de chaque société que dès que l'état de cessation de paiements est déclaré, il va s'apprécier au regard du débiteur, même comme dans l'espèce, si la société appartient à un groupe de sociétés. Cet état de cessation de paiements, doit s'apprécier...

05 Sept. 2018
doc

Le déroulement de la procédure pénale

Cours - 11 pages - Procédure pénale

Elle a pour objet de constater l'existence d'infraction pénale : elle va rassembler les preuves et rechercher les auteurs de l'infraction. Cette enquête est à charge, elle est confiée aux autorités de police judiciaire. Il y a deux types d'enquêtes : l'enquête de flagrance...

14 Janv. 2016
doc

Droit comparé de la faillite et de la procédure d'assainissement

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Définition du mot faillite : le mot « faillite » vient du verbe falloir. La faillite est apparue en Italie. Ce sont des procédures qui apparaissent avec le droit du commerce. En Europe, elle se développe avec l'Italie, avec les banques. Dans la région va se développer des banques...

16 juin 2016
doc

Cour de cassation, Civ. 1ère, 29 juin 1994 - Fiche d'arrêt : la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 1994 est relatif à la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui. Mme Y..., épouse de M. X..., étant...

30 août 2020
doc

La responsabilité des dirigeants d'entreprises en difficulté en droit OHADA des procédures collectives (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Les procédures collectives sont celles qui sont ouvertes au moment où l'entreprise traverse des zones de turbulences. Elles entraînent très souvent la panique et une perte de lucidité de la part des dirigeants de l'entreprise qui voient alors se réaliser le risque de...

28 juil. 2009
doc

Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir - détournement, contrôle par le juge administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative, fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Ainsi, lorsqu'une juridiction administrative est saisie de ce chef, c'est en quelque sorte le procès d'un acte qui se...

20 juin 2010
doc

Prévention, traitements amiable et judiciaire des difficultés des entreprises, issues des procédures.

Cours - 133 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 ou Loi de sauvegarde des entreprises : ce texte apporte de profondes modifications, et a été rendu nécessaire par les limites de la loi du 25 janvier 1985 auxquelles la loi du 10 janvier 1994 n'a pas remédié dans la mesure où elle visait surtout à effacer l'inégalité...

05 déc. 2007
doc

Associations, sociétaires et extensions des procédures collectives Cour de cassation (com.) 5 juillet 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le fait pour le dirigeant d'une association d'avoir repris dans l'association autre chose que ce qu'il y avait apporté est constitutif d'un détournement d'actif au sens de l'article L. 624-5, 6°, du code de commerce. Et le fait, pour un autre dirigeant, de ne...

31 Janv. 2010
doc

La procédure pénale, l'objet et le déroulement de l'instance pénale

Cours - 67 pages - Droit pénal

Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. L'objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l'infraction jusqu'au jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en...

05 Nov. 2012
pdf

Les procédures collectives en matière d'entreprises en difficulté

Cours - 48 pages - Droit des affaires

Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privé lorsqu'ils se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les...

06 août 2007
doc

Détournement de l'institution de l'adoption: le lien de couple n'est pas un lien de parenté

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Attendu que selon l'article 583 du Nouveau Code de procédure civile « est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt » et selon l'article 353-2 du Code civil « la tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en...

07 juil. 2008
doc

La procédure d'exception en matière de terrorisme mise en place en France

Mémoire - 46 pages - Procédure pénale

La France a été, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, la cible de nombreux attentats. Plusieurs formes de terrorisme sont apparus : tout d'abord, le terrorisme lié à des questions de politique intérieure, qu'il s'agisse des attentats commis dans le contexte de la guerre d'Algérie ou du...

11 avril 2007
doc

La procédure civile d'exécution à jour de la loi de 2006

Cours - 69 pages - Droit civil

Cours de procédure civile d'exécution mise à jour suite à la réforme de 2006 portant sur la saisie immobilière. Comment peut-on définir un recouvrement amiable ? Qu'est-ce qu'une saisie d'attribution ? Quelles sont les conditions d'une saisie immobilière ?