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Thème juridique : Délit

  
Délit

Nos documents

Filtrer par :

08 févr. 2009
doc

Cas pratique - le délit d'initié

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Le délit d'initié est un délit boursier réglementé par le Code monétaire et financier. Cette infraction résulte de l'utilisation d'une information confidentielle sur une société cotée et est sanctionnée pour préserver une certaine égalité dans les opérations boursières...

22 mai 2009
doc

Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 mai 1997 - le délit de tentative d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Il est de jurisprudence constante que l'impossibilité du résultat dans l'infraction ne fait pas obstacle à la répression sur le fondement de la tentative. L'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 5 mai 1997 en apporte une illustration à propos de l'infraction d'entrave à...

10 Sept. 2009
doc

Le délit de favoritisme

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le délit de favoritisme entraine des peines principales et des peines complémentaires. Pour autant, la responsabilité de la personne morale ne pouvait être engagée avant la réforme, pour délit de favoritisme. Ainsi aucune peine ne pourra être prononcée à l'égard de la personne...

04 Nov. 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 8 janvier 2006 - délit de tentative d'escroquerie

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

X s'est présenté le 17 mai 1995 à l'agence bancaire du Crédit Lyonnais de Mons- en Baroeul pour se faire ouvrir un compte. Pour ouvrir ce compte il a remis quatre chèques d'un montant total de 55 000 francs émis par des particuliers en règlements d'honoraires de négociations immobilières et un...

20 Nov. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 décembre 1998 - le délit de vol

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

« L'intention est le fait d'avoir accompli volontairement l'acte infractionnel » selon Garçon. L'auteur de l'acte ne doit donc pas avoir été forcé, il doit avoir agit en « connaissance de cause ». Cette condition est nécessaire pour qu'un délit de vol soit établi....

26 Nov. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 avril 2000 - le délit de mise en danger de la vie d'autrui

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, un automobiliste est arrêté par les autorités de police pour avoir roulé à plus de 200 km/h sur l'autoroute. Il est alors poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui. Le tribunal correctionnel relaxe le prévenu, mais la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt rendu le 7...

27 Nov. 2009
doc

Cour de Justice des Communautés européennes, 25 mai 2002 - la liberté d'expression et le délit d'offense à un chef d'Etat étranger

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

« La Cour européenne des droits de l'Homme n'a d'utilité que pour les révisionnistes, les délinquants et les Turcs ». Ces propos violents ne peuvent qu'être opposés à l'objectif noble de la CEDH qui est d'organiser une protection internationale des droits de l'Homme. La vivacité d'un tel débat ne...

02 Nov. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 13 novembre 2002 - le délit non intentionnel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, après un accouchement difficile, ayant donné lieu à l'application de forceps, un nouveau-né est atteint d'un hématome. Le médecin responsable ne décèle pas cet hématome expansif et ne met ainsi pas en place une surveillance de l'enfant adaptée. Le nouveau-né décède du...

09 Mars 2009
doc

Cour de cassation, 18 mars 2008 - le délit de violence peut-il se constituer sans atteintes physiques sur la victime ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

De par son objectif de protection mais aussi de répression, la loi pénale est d'interprétation stricte. Un fait donne lieu à une qualification pénale, celle-ci donnant lieu en général à une sanction. Il se peut pourtant que de mêmes faits puissent être interprétés de manière différente dans un...

19 Nov. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2001 - le déclin du devoir de fidélité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'année 1975 a été marquée par la dépénalisation de l'adultère. Il devient ainsi un simple délit civil mais reste dans les mœurs un acte répréhensible. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traite de ce sujet le 5 juillet 2001 en donnant à...

20 avril 2008
doc

La distinction entre crime et délit en droit international

Dissertation - 2 pages - Droit international

- Avant les années 1970, la société internationale ne s'était jamais posée la question de savoir si l'illécéité d'une obligation était une notion unique ou si elle possédait différents degrés. C'est à partir donc des années 1970 que le débat va être introduit et c'est la commission du droit...

23 févr. 2008
doc

La sous-traitance et le délit de marchandage (2005)

Cours - 16 pages - Droit autres branches

Depuis maintenant plusieurs années, la sous-traitance est la solution à laquelle recourent les entreprises européennes notamment françaises pour optimiser la gestion de leur production. En effet, en 2005, l'offre européenne de sous-traitance atteignait plus de 400 milliards d'euros et le nombre...

21 févr. 2008
doc

L'individualisation des peines plancher en matière de délit commis en récidive

Dissertation - 4 pages - Droit civil

C'est à l'un des feuilletons les plus médiatisés de l'été 2007 que cette étude vient s'intéresser : celui des peines plancher, instaurées par la loi d'août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. De nombreux rebondissements ont en effet marqué le cheminement...

24 Nov. 2008
doc

Les procédés du délit d'escroquerie et étude du cas de la fausse facture

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

L'escroquerie est une infraction de droit commun que l'on rencontre fréquemment dans le monde des affaires. L'escroc trompe sa victime pour la déterminer à lui remettre ce qu'il convoite. En l'espèce, une fausse facture a été présentée devant un tribunal en vue d'obtenir un complément...

18 Sept. 2008
doc

La "dégradation d'un concept", un nouveau délit

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

La collection Lambert est exposée à l'hôtel de Caumont, à Avignon ; y figure, notamment, une œuvre de Cy Twombly - ensemble de dix éléments consacrés à l'œuvre à Platon, avec, au centre, un triptyque, intitulé « Phèdre », composé d'un monochrome d'un blanc immaculé,...

03 juin 2008
doc

Le délit d'entrave avec un élément d'extraneïté

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

La loi pénale est traditionnellement le fruit du législateur interne, manifestant ici sa souveraineté dans la répression des crimes et délits qu'il juge, à la lumière de son système de valeurs, répréhensibles. La loi pénale française n'a donc pas vocation à assurer une répression...

28 Mars 2008
doc

La flagrance, notion caractéristique de l'enquête dite "de flagrant délit"

Dissertation - 9 pages - Procédure pénale

L'enquête peut se définir comme « la procédure antérieure à la saisine des juridictions compétentes, diligentée par la police judiciaire » selon l'expression de R. Merle et A. Vitu. L'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire sont les deux enquêtes de police judiciaire définies par leur...

18 Mars 2008
doc

Le délit d'initié - historique, éléments constitutifs et sanctions

Dissertation - 13 pages - Droit pénal

Le délit d'initié est l'une des infractions emblématiques de la délinquance en col blanc. L'objet de cette étude sera d'expliciter cette infraction dont il est parfois difficile de cerner les contours bien que la presse en fasse régulièrement état. L'incrimination du délit...

24 juil. 2007
doc

Le délit d'abus de confiance en droit pénal des affaires - publié le 24/07/2007

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Fiche pratique (réalisée sous forme de notes) sur le délit d'abus de confiance, délit rencontré très souvent dans le monde des affaires. Avec le vol et l'escroquerie, sont nommées les trois glorieuses.

27 août 2007
doc

Le délit d'abus de confiance en droit pénal des affaires

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Ce délit est prévu à l'article 341-1 du Code pénal. C'est une définition nouvelle qui a été donnée par le Code Pénal de 1992 : ? C'est le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté, à...

02 avril 2007
doc

Le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt du 9 mars 1999 de la Chambre criminelle de la Haute juridiction relatif à la mise en danger délibérée de la vie d'autrui. Le sort des victimes placées en situation illicite a toujours fait l'objet de maintes hésitations pour la Justice.

27 Sept. 2007
doc

Le délit de blanchiment d'argent illicite

Cours - 7 pages - Droit pénal

Cours complet consacré au délit de blanchiment de l'argent illicite, infraction très grave en droit pénal des affaires. Il est souvent confondu avec le recel car c'est aussi une infraction de conséquence.

18 févr. 2007
doc

Délit de mise en danger du 9 mars 1999

TD - 4 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt du 9 mars 1999 sur le délit de mise en danger. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'élément intentionnel d'une source d'infraction ayant pour conséquence la mise en danger d'autrui par violation...

15 févr. 2007
doc

L'effectivité du principe de la légalité du délit et des peines

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Durant le siècle des Lumières, l'idée que les incriminations et les peines applicables doivent être fixées par la loi se développe tout doucement. Montesquieu fut le premier philosophe à exprimer cette idée dans son ouvrage L'esprit des lois. Elle sera ensuite reprise pas Beccaria dans son Traité...

13 déc. 2007
doc

Le délit d'initié - définition, informations privilégiées, constatation, transparence et protection

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

Le délit d'initié est une notion de droit pénal, mais aussi de droit administratif.

25 Oct. 2006
doc

Éléments constitutifs, processus de révélation, lois et sanctions contre le délit d'abus de biens sociaux

Dissertation - 17 pages - Droit pénal

Le délit d'abus de biens sociaux prend cette dénomination lorsqu'il est commis dans les sociétés par action mais on parle d'abus de confiance dans les sociétés de personnes telle la société en nom collectif, et de délit de banqueroute lorsque l'utilisation abusive des biens...

25 Nov. 2006
doc

Le délit d'initié

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le délit d'initié est défini par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financier (AMF). Il désigne le fait d'utiliser, à titre personnel, directement ou via une personne interposée, une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur et...

20 Janv. 2003
doc

Le délit de risques causés à autrui. Commentaire de l'Arrêt Cass Crim du 12 mars 1997

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

La question qui est posée à la Cour de cassation est celle de savoir si les éléments constitutifs du délit de mise en danger délibérée d'autrui sont suffisamment caractérisés par les juges du fond. A cette question, la Cour de cassation répond par l'affirmative. Cette décision...

20 Janv. 2003
doc

Les délits d'omission. Commentaire de l'arrêt Cass crim du 27 mars 1991

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le mari au motif que tous les éléments, tant matériels qu'intentionnels, caractérisant le délit de non-assistance à personne en péril ont été caractérisés par la Cour d'appel de Paris. Il convient...

10 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la rétractation d'une offre d'achat assortie d'un délai

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Lors de la formation d'un contrat de vente, on a préalablement à sa conclusion la rencontre d'une offre et d'une acceptation de celle-ci. Cependant, en pratique, cette offre et cette acceptation n'ont pas forcément lieu au même moment, en effet, il est possible qu'une personne fasse une offre à...