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 Délit de risque causé à autrui

Délit de risque causé à autrui

Délit de risque causé à autrui

Nos documents

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09 Nov. 2010

Le caractère intentionnel du délit de risque causé à autrui

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les 19ème et 20ème siècles furent le théâtre de vifs débats touchant au point de savoir s’il fallait réprimer ou non de simples mises en danger. En réalité, le débat est plus ancien et remonte au 19ème siècle, époque où déjà la doctrine était divisée sur l’opportunité d’une telle...

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13 avril 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 1998 - la caractérisation du délit de risques causés à autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, le commandant d'un navire, dont le permis de navigation limitait la capacité à 608 personnes, avait assuré le transport de 112 personnes en surnombre, ce qui représente environ 20% de dépassement. La Cour d'appel de Rennes, dans une décision confirmative du 26 septembre 1996, a...

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20 Janv. 2003

Le délit de risques causés à autrui. Commentaire de l'Arrêt Cass Crim du 12 mars 1997

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La question qui est posée à la Cour de cassation est celle de savoir si les éléments constitutifs du délit de mise en danger délibérée d'autrui sont suffisamment caractérisés par les juges du fond. A cette question, la Cour de cassation répond par l'affirmative. Cette décision semble...

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26 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 avril 2000 - le délit de mise en danger de la vie d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En l’espèce, un automobiliste est arrêté par les autorités de police pour avoir roulé à plus de 200 km/h sur l’autoroute. Il est alors poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui. Le tribunal correctionnel relaxe le prévenu, mais la Cour d'appel d’Aix-en-Provence dans un...

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06 Oct. 2002

Commentaire comparé des arrêts du 19/04/2000 et 03/04/2001. Exposition d'autrui à un risque de mort ou de blessures graves

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Afin de mieux dégager la portée de ces deux arrêts quant aux éléments constitutifs de l'infraction de l'article 223-1 du Code pénal, il convient donc d'étudier dans un premier temps la nécessité de la violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le...

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02 avril 2007

Le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt du 9 mars 1999 de la Chambre criminelle de la Haute juridiction relatif à la mise en danger délibérée de la vie d'autrui. Le sort des victimes placées en situation illicite a toujours fait l'objet de maintes hésitations pour la Justice.

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18 févr. 2007

Délit de mise en danger du 9 mars 1999

TD de 4 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt du 9 mars 1999 sur le délit de mise en danger. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'élément intentionnel d'une source d'infraction ayant pour conséquence la mise en danger d'autrui par violation d'une obligation...

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01 Janv. 2001

"Au-delà de l'emploi. Transformations du travail et devenir du droit du travail en Europe" sous la direction de Alain Supiot

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Le groupe d'experts institué par la Commission européenne a mené une approche transdisciplinaire et transnationale de l'évolution du droit du travail. II s'agissait autant d'un exercice de compréhension que d'un exercice de proposition. II a souhaité dépasser le clivage entre l'étude juridique de...

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14 déc. 2009

Cour de cassation, 7 mai 2008 - la rétractation d'une offre émise avec un délai d'acceptation avant l'expiration du délai

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation a statué que la rétractation d’une offre émise avec un délai d’acceptation est en violation de l’article 1134 du Code Civil lorsqu’elle advient avant l’expiration de ce délai. L’existence de ce dernier implique que...

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05 août 2010

La responsabilité sans faute du fait du dommage causé par des décisions administratives régulières

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les limites d'application du régime de responsabilité sans faute : notamment liées aux conditions d'application des normes concernant les dommage causés par les lois. Un acte réglementaire qui institue un régime délibérément discriminatoire n'est pas susceptible de donner lieu à...

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23 juil. 2019

La responsabilité des parents du fait de leur enfant au-delà de son processus d'autonomisation tendrait-elle à promouvoir une responsabilité systématique des père et mère ?

Cours de 5 pages - Droit de la famille

"On aurait des enfants bien élevés, si les parents étaient bien élevés eux-mêmes", Goethe, Maximes et réflexions. Par cette citation, Goethe exprime le lien qui lie le comportement de l'enfant à celui de ses parents. L'influence des parents sur leurs enfants est à l'origine de la responsabilité...

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22 Sept. 2008

Risque, violence et délinquance à la période adolescente : instruments de connaissance de soi et du monde

Mémoire de 25 pages - Droit pénal

Juriste de formation, j’ai eu l’opportunité, lors de mon master2 en droit privé et sciences criminelles mention droit de la famille, de rédiger un mémoire sur la maltraitance des mineurs, et plus particulièrement de traiter de la question de l’inceste. Spécialisée dans le domaine...

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24 juin 2016

Droit des obligations : le contrat au-delà des parties

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Article 1165 du Code civil, cet article pose le principe de l’effet relatif des contrats. En effet selon ce principe, le contrat ne peut ni profiter, ni nuire au tiers, le contrat n’a de force obligatoire qu’entre les parties. Le contrat ne peut pas rendre les tiers créanciers, il...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt Cour de cassation, crim., 19 avril 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Alors que nous pouvons constater à l’heure actuelle une baisse des accidents de la route grâce à la mise en place des radars automatiques, la question de la gravité des fautes commises restent d’actualité. En effet, si les infractions se font de moins en moins nombreuses, leur degré de...

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09 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt : Crim. 3 avril 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Cet arrêt de cassation, de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 3 avril 2001, est relatif aux éléments constitutifs du délit de risques causés à autrui, et plus particulièrement à la caractérisation de son élément matériel. Il ressort de...

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17 avril 2008

Les atteintes non-intentionnelles à la vie ou à l'intégrité physique de la personne :Les atteintes potentielles, Commentaire comparé : Crim 25 Juin 1996 et Crim 4 Octobre 2005

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les juges sont de plus en plus sévères envers les personnes qui causent un risque à autrui comme le montre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Nancy du 3 Mai 2007 qui a condamné des dirigeants de société de commerce pour fraude alimentaire. Cette infraction est donc...

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27 avril 2010

Analyse : La faute délibérée dans les infractions non intentionnelles

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le professeur Jean Cedras conclut sa note (Dalloz 1995 p18 : le dol éventuel aux limites de l’intention), non sans humour en affirmant qu’en « violant délibérément son obligation particulière de clarté et de prudence dans l'incrimination, obligation précisément édictée par l'Ecole...

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07 Mars 2003

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation des 11 février 1998, 9 Mars 1999 et 16 février 1999

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

La mise en danger de la vie et de l'intégrité physique. A travers ces trois espèces se posait à la Cour de Cassation la double question qui était de savoir comment les éléments constitutifs de l'infraction sont caractérisés et suivant quelle méthode la Cour de Cassation apprécie le délit...

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14 Mars 2002

Les conditions générales pour déclarer un dommage réparable

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans le cadre de la responsabilité civile, contractuelle comme délictuelle, le dommage est une des conditions de l'exercice de la responsabilité. Il existe un principe d'obligation de réparer les dommages dont on est jugé responsable, qu'il y ait eu ou non une infraction pénale. C'est toujours au...

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25 juin 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes en date du 3 mai 2001: les fautes intentionnelles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Les facultés d’intelligence et de volonté requises à plusieurs reprises par la jurisprudence, et conditions indispensables d’imputabilité, ne sont pas suffisantes pour qu’une infraction soit réalisée. Il faut de plus une attitude psychologique moralement reprochable, c’est ce...

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24 Janv. 2016

Introduction à la responsabilité civile - publié le 24/01/2016

Cours de 11 pages - Droit civil

La responsabilité désigne « l'obligation faite par la loi à l'auteur d'un dommage pour autrui de réparer le préjudice qu'il lui a causé ». L'on retrouve les caractéristiques de l'obligation car le créancier sera la victime et le débiteur sera le responsable du dommage. Le débiteur...

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26 mai 2007

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 22 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 22 juin 2005 relatif à la mise en danger de la vie d'autrui. La faute de mise en danger délibéré a été crée en 1992 à l'occasion de la réforme du code pénal, cela afin d'améliorer une politique de prévention des comportements violents ainsi cette...

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20 juin 2007

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

L’article 223-1 du Code pénal sanctionne l’auteur d’un comportement imprudent en raison de sa seule gravité même s’il n’a pas eu de suites malheureuses. Ce texte d’incrimination assez complexe a été critiqué pour son manque de clarté. La mise en œuvre de cet...

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06 Mars 2010

La faute non intentionnelle délictuelle

Cours de 7 pages - Droit pénal

Toute infraction pénale nécessite pour être constituée de trois éléments, qui se décomposent en l’élément légal (formel et matériel), l’élément matériel (qui est composé d’un comportement, d’une infraction et d’un lien de causalité entre le comportement prohibé et le...

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25 avril 2007

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 9 mars 1999

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le 5 janvier 1997, Christian Dauriac et Laurent Orus ont provoqué une avalanche dans la station de sport d'hiver de Piau Engaly, en pratiquant le surf sur une piste interdite d'accès par arrêté municipal, dans le but de protéger les skieurs. Les coulées de neige sont passées à proximité d'un...

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30 Mars 2009

La faute délibérée dans les infractions non-intentionnelles contre la personne

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Selon le Professeur Mayaud, « le lien de causalité est devenu, depuis la loi du 10 juillet 2000, le nœud gordien de la responsabilité pénale en matière non intentionnelle. C’est par lui que se réalise l’essentiel de la dépénalisation opérée, puisque selon que la causalité est...

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27 juil. 2009

La mise en danger de la personne

Cours de 9 pages - Droit pénal

La prise en compte de la mise en danger de la personne fait suite à la prise de conscience de la part du législateur concernant le développement du risque dans la société moderne. Les auteurs critiquaient les insuffisances de la répression dans les cas d’imprudence, puisqu’ils...

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08 mai 2010

Réflexion : La faute délibérée dans les infractions non intentionnelles

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial opère une summa divisio classique entre les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles. La première catégorie a pour caractéristique principale, l’intention par l’auteur de commettre l’acte cause du dommage infractionnel. Dans...

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29 févr. 2008

Que penser du précepte neminem laedere ? Peut-on en faire le seul fondement de la responsabilité civile délictuelle ?

Cours de 5 pages - Droit civil

C'était en effet le neminem laedere qui constituait le coeur de la démonstration de Toullier. Les articles 1382 et 1383 du code civil ne seraient que la transcription du précepte moral « Ne fais pas à autrui ce que tu ne veux pas qu'on te fasse à toi-même ». Le "fondement" de la...

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20 juil. 2009

Droit pénal spécial : vol, meurtre, empoisonnement, violences volontaires, etc.

Dissertation de 36 pages - Droit pénal

La nature de la chose susceptible de vol - Nécessairement un objet matériel car cela nécessite une faculté d'appropriation, d'appréhension. - Correspond aux meubles corporels du droit civil. - Admission du vol d'électricité, article 311-2 CP. Les caractères de la chose susceptible de vol - Seul...